Sommet Wallon pour le Climat Bâtiment : un coup d’accélérateur à la rénovation durable Francis CARNOY Directeur Général CCW Le 27 octobre 2016

Sommaire Etat des lieux Cadre réglementaire et accompagnement Approche économique de la rénovation énergétique Attentes du secteur

1. Etat des lieux bâtiments Wallonie

Âge du parc résidentiel wallon (Répartition sur 1.303.369 bâtiments) 52,5 % du parc résidentiel wallon construit avant 1945 Très haut potentiel de rénovations Opportunité énergétique ! Opportunité économique !

Etat des lieux du parc de bâtiments wallons existants 84% des logements antérieurs à 1990 Chauffage = 81 % de la consommation 31 % : pas d’isolation du toit 61 % : pas d’isolation des murs 72 % : pas d’isolation du sol Source : Enquête sur la Qualité de l'Habitat en Wallonie, CEHD, 2014

Etat des lieux du parc de bâtiments wallons existants – Exigence actuelle : Espec < 130 kWh/m².an Niveau moyen parc existant : Espec ~ 400 kWh/m².an Source : SPW - DGO4 – Espec moyen actuel : +/- 400kWh/m².an – Consomment 3X plus que l’exigence réglementaire minimale actuelle 18.09.18

Etat des lieux du parc de bâtiments wallons existants Source : DGO4, base de donnée certificats PEB, juin 2014

Etat des lieux du parc de bâtiments wallons existants Source : DGO4, base de donnée certificats PEB, juin 2014

2. Cadre réglementaire et accompagnement

Réglementation européenne : Cadre et exigences Energy Road Map 2050 Directive PEB (2010/91/UE) Directive Efficacité Energétique (2012/27/UE) -80-95% CO2 résidentiel et les services Définir une véritable stratégie de rénovation à long terme Identifier les approches rentables de rénovations Stimuler des rénovations lourdes de bâtiments y compris des rénovations lourdes par étapes (2% par an Wallonie) Etablir un état des lieux des leviers existants et des outils associés Définir des exigences sur les systèmes en rénovation, y compris lorsqu’il n’y a pas de demande de permis  OK depuis mai 2016

Vers une feuille de route rénovation Plusieurs approches peuvent être complémentaires : Rendre obligatoires certaines améliorations : ex: isolation du toit, vitrage performant, chauffage performant Encourager certaines améliorations, ex: isolation des murs, isolation des planchers Décourager certains choix techniques : ex: refroidissement actif Principes importants à prendre en considération : Niveaux de performance exigés vs. niveaux recommandés

Actions sectorielles en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments Formations (CCW, CSTC, Construtec, Greenwal, etc.) Sensibilisation (conférences, visites de chantiers, publications) Soutien à la qualité : développement de labels de qualité (ex: NRQual, Construction Quality) Aide et conseil : services personnalisés aux entreprises offerts par la CCW, le CSTC, l’UWA, clusters CAP2020, Ecoconstruction

Outils existants / incitants Guichets de l’énergie Audit PAE Certification PEB Fiches et guides pratiques Prêts à taux zéro (Ecopack & Rénopack) Primes Bâtiments Exemplaires => Différentes outils existent, réflexion à mener sur l’amélioration des outils, de leur complémentarité, en profiter pour simplifier !

Vers un passeport rénovation ? (Certificat PEB 2.0) Faire évoluer le Certificat PEB afin : visualiser simplement les bénéfices d'un projet de rénovation sur la facture d'énergie planifier les travaux sur un long terme (15-20 ans) puis d'en suivre l'impact faciliter le dialogue entre les ménages et les professionnels fournir les données statistiques indispensables aux pouvoirs publics

Freins à la rénovation énergétique Règles urbanistiques Loi sur les loyers : n'autorise pas de modifier le loyer si on fait des travaux économiseurs d'énergie Protection du patrimoine Capacité des entreprises à répondre de manière qualitative à un volume plus important de travaux NRQual Isolation, Ventilation ? 18.09.18 Update via View > Header and Footer

Démolition - Reconstruction Possibilité pas encore assez développée Devrait faire l’objet d’une étude spécifique Doit pouvoir être soutenu lorsqu’un bâtiment Est insalubre Nécessite un investissement permettant d’atteindre un niveau de performance requis trop éloigné du cost-optimum (il faut définir le niveau de performance requis) © Beliris-K. Burnay

Recommandations Pour répondre aux objectifs européens, il faut pouvoir se fixer des objectifs ambitieux à long terme mais pragmatiques. Il est important de pouvoir encourager une réflexion globale, plutôt que des incitants sur un seul travail d’amélioration La démarche volontaire de rénovation lourde est à favoriser (acceptation plus facile) avec des outils adaptés (passeport rénovation énergétique). La question du financement reste posée, il est nécessaire de diversifier les sources de financement. Le renforcement des exigences doit être progressif (préparer le secteur, faire évoluer les mentalités). La question de la démolition-reconstruction n’a pas beaucoup progressé.

3. Approche économique de la rénovation énergétique

3.1. Etat des lieux : subsides et incitants à la rénovation énergétique Diminution de l’incitant global chèque-habitat (sur 20 ans) Avantage fiscal réduit à 50 % dès la 11ème année Travaux de rénovation moins accessibles par rapport au mécanisme bonus-logement Diminution de l’enveloppe globale des primes 2015 : Recule de 65 millions € à 40 millions € Primes toujours incitatives mais intérêt moindre et pas suffisant principalement pour les faibles revenus  enquête auprès des entreprises (67 % des réponses) Compensation partielle par le budget « prêts à taux zéro » Réductions d’impôts pour rénovations énergétiques supprimées depuis 2012 (à l’exception de l’isolation de la toiture) TVA réduite pour les travaux de rénovation sur bâtiments > 10 ans (> 5 ans avant 2016)  Globalement : diminution importante des incitants à la rénovation

3.2. Intérêt des incitants à la rénovation énergétique Pour stimuler l’économie Impact en terme d’activité directe sur le secteur de la construction et sur les autres activités (indirect), en amont et en aval du secteur : La construction s’alimente sur le marché belge : multiplicateur de production élevé : 2,08 (BFP) Augmenter la rentabilité des travaux économiseurs d’énergie Impact sur le travail non déclaré!

3.2. Intérêt des incitants à la rénovation énergétique Pour stimuler l’économie Multiplicateur d’emploi élevé: 2,33 La filière construction génère de l’emploi (chiffre belge): 4,1 emplois directs/million €/an 5,4 emplois indirects/million €/an 9,5 emplois directs et indirects par million €/an (Belgique) Remarque : multiplicateur wallon d’emploi supérieur  10,2 emplois directs et indirects Multiplicateurs d’emploi/de production du secteur parmi les plus élevés parmi les différents secteurs économiques) Coefficients Bureau Fédéral du Plan, et étude DGO6 (rapport sur l’Economie Wallonne)

Approche pratique (Bilan Ecopack): Effet levier >2 (de 2,2 à 4,8) 3.2. Intérêt des incitants à la rénovation énergétique Approche pratique (Bilan Ecopack): Bilan chiffré (05/2012 – 09/2013) Montants des travaux (prêts): 94 millions € Dont initiés sans effet d’aubaine: 40 à 89 % (38 à 84 € millions) Montant des primes 17,3 millions € Effet levier >2 (de 2,2 à 4,8) Le système fiscal et les subsides | 09.09.2016

3.2. Intérêt des incitants à la rénovation énergétique Construction 2014-2016 : - 11,9 % -29,1 % Rénovation 2014-2016 : + 4 % De manière générale, l’évolution du secteur de la construction est de plus en plus portée par le segment de la rénovation

3.4. Stimulants financiers : pistes fiscales Révision de la directive PEB  orientations : « demander aux Etats membres de définir une stratégie pour mobiliser des investissements pour la rénovation de bâtiments  » Adapter (conditionner) les mécanismes fiscaux en faveur de la rénovation énergétique (!cohérence avec la future réforme fiscale immobilière!) Droits de donation/succession réduits en cas de rénovation énergétique Moduler le précompte immobilier (voire exemption/exonération pour une durée déterminée) et les droits d’enregistrement en fonction des performances énergétiques Prévoir un remboursement partiel des droits d’enregistrement en cas de rénovation énergétique Garantir la non-pénalisation fiscale: Pas d’augmentation du RC et/ou du précompte immobilier

3.4. Stimulants financiers : pistes fiscales "La meilleure rénovation est une reconstruction" Il faut: Un avantage (spécifique) "neuf" dans le nouveau « chèque habitat » (ancien « bonus logement« ), d’autant plus que le neuf est : Soumis à une TVA de 21 % Soumis à de fortes exigences énergétique (PEB)  coût N’est pas valorisé par rapport au simple transfert de propriété (droits d’enregistrement à 12,5 %, voire moins) Élargir la TVA réduite "démolition-reconstruction" à tout le territoire aux opérations de promotion

3.5. Développement de financements alternatifs En plus des financements publics (primes/subsides, incitants fiscaux…) à renforcer  Trouver des moyens additionnels via le développement de financements alternatifs innovants : Intégration de partenaires privés : Investisseurs institutionnels: fonds de pension, compagnies d’assurances, SIR (ex Sicafi)… Mobilisation de l’épargne des ménages: livrets d’épargne, emprunts populaires, fonds d’investissements dédiés à la rénovation énergétique, certificats immobiliers innovants…  Assortir les produits d’épargne/d’investissement avec des avantages fiscaux Financements bancaires innovants BEI Plan fédéral d’investissements stratégiques (affectation partielle -> transition énergétique) Développement de partenariats public-privé (DBFM déconsolidant et standardisables) Mobilisation de tiers-investisseurs et/ou modèles ESCO (Energy Saving Companies) avec CPE (contrats de performance énergétique)  Utilité de poursuivre le lobbying européen pour sortir les investissements économiseurs d’énergie des règles SEC (et plus généralement les investissements publics productifs)  exemple : Renowatt du GRE Liège Transferts de propriété (aspect comptable)  exemple : intégration du privé pour rénovation du parc/construction de nouveaux logements Ecotaxe intelligente (aspect social, dissuasif, couplée à des mesures de soutien…) permettant de financer des programmes de rénovation

3.5. Développement de financements alternatifs Création de coopératives locales (mixtes privée/publique) de tiers-investisseurs, e.a. photovoltaïque, avec extension -> isolation, rénovation des bâtiments…) : la coopérative préfinance les projets photovoltaïques des habitants (préfinancement du subside Qualiwatt), prise de participation des habitants dans la coopérative (dividende perçu). Exemples : Ville de Mouscron, Energiris (Bruxelles).… Développer une cellule d’expertise financière pour : Centraliser l’ensemble des mécanismes de financements alternatifs déjà existants à différents niveaux (niveau local, par exemple) Développer de nouveaux mécanismes et fonds d’investissements spécifiques (e.a. temps de retour, partage des risques entre fabricant, entrepreneur, PP, banque, particulier…) Créer un guide technique de montages financiers (cfr supra) exploitable par les différents pouvoirs publics -> Créer un « Fonds de rénovation énergétique » mixant les formules supra (réunir RW, Febelfin, CC, académiques…)

4. Attentes du secteur

Attentes du secteur Alliance Emploi Environnement recentrée Définir une feuille de route avec deux voies pour parvenir à augmenter les rénovations énergétiques : Obligation réglementaire Incitants (primes, fiscalité, financements alternatifs, etc.) Fixer des exigences : Cost-optimum (équilibre entre enveloppe et ER) Réalisables techniquement Non contournables Importance de disposer d’outils/indicateurs de suivi de l’efficacité de la réglementation Mettre des outils d’aide à la décision à disposition des maîtres d ’ouvrage: ex: audit énergétique pour établissement d’un plan de rénovation global (Certificat PEB 2.0) Développer les compétences des professionnels, poursuivre les efforts en matière de formation et de labélisation Alliance Emploi Environnement recentrée

Attentes du secteur Stimuler la rénovation énergétique pour stimuler l’activité du secteur Redynamiser l’enveloppe globale des incitants Mobiliser des financements alternatifs et innovants (+ développer une cellule d’expertise financière pour proposer des « guides techniques » de montages financiers) PACE mesure B27: OK agir sur les règles d’urbanisme pour lever les obstacles à la rénovation énergétique des habitations: isolation extérieure, outils à valeur indicative…) PACE mesure B28 : OK agir sur l’aménagement du territoire en augmentant la « mitoyenneté »: à comprendre (selon CCW) comme privilégier densification, resserrement urbain (e.a. nouveaux quartiers), comblement « dents creuses », reconstruction de la ville sur la ville, démolition/reconstruction… Alliance Emploi Environnement recentrée

Confédération Construction wallonne Email: catherine.houtart@ccw.be Coordonnées Francis CARNOY Directeur Général Confédération Construction wallonne Tél : 02/545.56.68 Email: catherine.houtart@ccw.be www.ccw.be Avec le soutien de :