Acquisitions et pratique experte de la médecine agréée La Ville de SAINT-DENIS La CNRACL DEXIA-SOFCAH Services et Les Laboratoires SANOFI - AVENTIS L’Association Nationale des Médecins Agréés 5èmes Journées Nationales de la Médecine Agréée Acquisitions et pratique experte de la médecine agréée Vendredi 18 et samedi 19 novembre 2005 Bourse du Travail de SAINT-DENIS Salle Marcel PAUL 9-11, rue Génin 93200 Saint-Denis 18/09/2018

Commission de Réforme Interdépartementale 18/09/2018

Rôle et missions de la Commission de réforme A. Définition La Commission de réforme est une instance : - consultative - tripartite concourant à la protection sociale des fonctionnaires. 18/09/2018

Rôle et missions de la Commission de réforme - Définition Son existence est prévue par : La loi du 26 janvier 1984 – Art. 57 Le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif à la CNRACL Titre V Art.31 L’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la FPT et de la FPH 18/09/2018

Rôle et missions de la Commission de réforme B. Les missions La Commission de réforme apprécie : La réalité des infirmités invoquées, La preuve de leur imputabilité au service, Les conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent, L’incapacité permanente à l’exercice des fonctions. (Art. 31 Décret n° 2003-1306 du 26 déc. 2003 relatif à la CNRACL Titre V) 18/09/2018 V.L. page 8

Rôle et missions de la Commission de réforme (V.C.) C. Champ de compétences La Commission de réforme est consultée notamment sur : L’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, La reconnaissance des maladies professionnelles, L’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions avec mise à la retraite pour invalidité, Le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI), La détermination du taux d’invalidité, L’appréciation de l’invalidité temporaire des agents relevant du régime de la sécurité sociale (AIT), L’appréciation, s’il y a lieu, des dispositions relatives à la mise en disponibilité d’office pour raisons de santé ou à la mise à la retraite d’office. 18/09/2018

2. LA COMMISSION DE REFORME INTERDEPARTEMENTALE La composition de la CRI La composition La création Une vocation interdépartementale Le fonctionnement de la CRI La saisine de la CRI Les délais de convocation La consultation du dossier Le quorum Le vote des avis 18/09/2018

1 président désigné par le préfet La Commission de réforme interdépartementale de la petite couronne A. Composition 1 président désigné par le préfet 1 personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences Le président dirige les délibérations mais ne prend pas part aux votes. 18/09/2018

2 médecins généralistes La Commission de réforme interdépartementale de la petite couronne - Composition 2 médecins généralistes Désignés par le préfet sur proposition du DDASS à partir de la liste départementale des médecins agréés. Chaque médecin titulaire a 2 suppléants désignés dans les mêmes conditions. 18/09/2018

2 représentants des employeurs La Commission de réforme interdépartementale de la petite couronne - Composition 2 représentants des employeurs Désignés parmi les élus relevant des collectivités adhérentes au CDG par vote des représentants de ces collectivités au C.A du CDG, pour les collectivités affiliées au CDG Désignés par l’autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les membres de l’organe délibérant titulaire d’un mandat électif, pour les collectivités non affiliées au CDG. 18/09/2018

2 représentants du personnel La Commission de réforme interdépartementale de la petite couronne - Composition 2 représentants du personnel Désignés par les 2 organisations syndicales (CFDT-CGT) disposant du plus grand nombre de sièges à la CAP compétente à l’égard de l’agent dont le cas est examiné : soit au sein de la CAP soit parmi les électeurs à cette CAP et avec leur consentement. 18/09/2018

Une volonté convergente La Commission de réforme interdépartementale de la petite couronne - Composition b) Création Une volonté convergente La délibération du Conseil d’administration du CIG du 21 octobe 2004 L’arrêté conjoint des préfets (92/93/94) du 22 mars 2005 L’arrêté conjoint des préfets (92/93/94) de septembre 2005 18/09/2018

Une réalité territoriale La Commission de réforme interdépartementale de la petite couronne - Composition b) Création (suite) Une réalité territoriale Une présidence Elus/Fonctionnaires territoriaux Un siège au CIG pc Un secrétariat au CIG pc Un interlocuteur unique pour tous les fonctionnaires territoriaux des trois départements de la petite couronne, que les collectivités employeurs soient affiliées ou non. 18/09/2018

Traitera des dossiers du 92, 93 et 94 La Commission de réforme interdépartementale de la petite couronne - Composition CRI 2 médecins généralistes 92/93 + 4 suppl. + 1 spécialiste Traitera des dossiers du 92, 93 et 94 En fonction de leur ordre d’arrivée et de leur degré d’urgence… 2 représentants employeur 94/93 + 4 suppl. ET 2 représentants du personnel 93/92 + 4 suppl. CAT. A OU 2 représentants du personnel 92/94 + 4 suppl. CAT. B OU 2 représentants du personnel 93/94 + 4 suppl. CAT.C « Chaque membre désigné au niveau du département est membre de la Cri ». Art. 35 18/09/2018

La petite couronne en chiffres Nombre d’habitants : 4 039 000 Nombre d’agents territoriaux : 139 100 Dont 85 555 Fonctionnaires et Stagiaires Nombre d’établissements affiliés : 381 dont 120 communes sur 123 18/09/2018

La Commission de réforme interdépartementale de la petite couronne – Le fonctionnement a) La saisine La demande d’inscription à l’ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l’employeur de l’agent concerné. L’agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de 3 semaines. Le secrétariat accuse réception de cette transmission à l’agent concerné et à son employeur. Passé le délai de 3 semaines, l’agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat un double de sa demande par lettre RAR, cette transmission vaut saisine de la commission. 18/09/2018

b) Les délais de convocations La Commission de réforme interdépartementale de la petite couronne – Le fonctionnement b) Les délais de convocations La Commission examine le dossier dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’inscription à l’ordre du jour. Le secrétariat de la CR convoque les membres titulaires et l’agent concerné au moins 15 jours avant la date de réunion. 18/09/2018

Le fonctionnaire peut : La Commission de réforme interdépartementale de la petite couronne – Le fonctionnement c) La consultation du dossier Le fonctionnaire peut : Prendre connaissance de son dossier sur r-vous personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant Dossier dont la partie médicale peut lui être communiquée sur sa demande ou par l’intermédiaire d’un médecin Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux 18/09/2018

La présence du président est obligatoire. La Commission de réforme interdépartementale de la petite couronne – Le fonctionnement d) Le quorum La commission ne peut délibérer valablement que si au moins 4 de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. La présence du président est obligatoire. Les deux praticiens de médecine générale doivent participer à la séance. 18/09/2018

La Commission de réforme interdépartementale de la petite couronne – Le fonctionnement e) Le vote des avis Les médecins ne peuvent pas siéger avec voix délibérative lorsque la commission examine le dossier d’un agent qu’ils ont examiné à titre d’expert ou de médecin traitant. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. En cas d’égalité des voix, l’avis est réputé rendu. 18/09/2018

Aspects statistiques des accidents de service   1997 1999 2001 2003 Accidents de service (avec ou sans arrêt de travail) 7 260 11 445 12 779 10 367 Dont Accidents de trajet 800 1 388 1 487 1 197 Dont nombre de maladies reconnues imputables au service 34 38 149 108 Dossiers présentés à la CRI - 6133 Source : bilan social 1997, 1999, 2001, 2003 – NR : non enregistré 18/09/2018

STATISTIQUES CRI PAR SAISINE Dossiers AS AT MP MTT RI ATI Totaux 1241 760 175 85 46 110 36 % 100% 61,24% 14,10% 6,85% 3,71% 8,86% 2,90% AS : accident de service ; AT : accident de trajet ; MP : maladie professionnelle ; MTT : mi-temps thérapeutique ; RI : retraite invalidité ; ATI : allocation temporaire d’invalidité 18/09/2018