VERIFICATIONS PERIODIQUES Avec nos partenaires

Rien dans le code du travail Introduction Les chefs d’établissement ont l’obligation de maintenir en état les locaux de travail, les équipements de travail et d'une manière générale l'ensemble des installations concourant à la sante et la sécurité des biens et des personnes dans l'entreprise. Ils procèdent à des vérifications et à des contrôles techniques visant à s’assurer de leur état de conformité. Rien dans le code du travail Obligations de vérifications Les vérification s'effectuent : - lors d’une première mise en service (installation ou équipement neuf) ; - lors d’une remise en service (démontage important) ; - périodiquement pour s’assurer du maintien en conformité ; - après un accident causé par l’installation ou par l’équipement ; - après une modification importante de l’installation ou de l’équipement ; - suite à une mise en demeure de l’inspection du travail (absence de vérification) ;

Statut règlementaire des vérifications Les détails de ces vérifications varient selon le type de matériel ou selon le statut réglementaire du site: Etablissement recevant des travailleurs (ERT) ; Délibération n° 315 du 30 août 2013 relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP Établissement recevant du public (ERP) ; Tout autre texte réglementaire jugé utile par l’autorité administrative (DIMENC et Province) Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Vérifications préventives Lorsqu’il n’existe pas de dispositions réglementaires, au titre de son obligation de sécurité et de protection de la santé, et dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels, le chef d’établissement doit faire procéder à des vérifications (Prescriptions du constructeur ou de l’installateur, référence métropole)

Référentiel uniquement Les textes métropolitains sont ils applicables en NC ? Référentiel uniquement NON Principaux types de vérifications Vérification initiale Examen de la conformité des installations ou des équipements aux dispositions réglementaires. Norme rendue applicable par arrêté Délibération ou arrêté Test de surcharge Essai fonctionnel Test, essai fonctionnel de modules ou de composants d’une installation ou d’un équipement, visant à s’assurer du respect des exigences réglementaires. Tests et mesures Vérification périodique La vérification périodique a pour objet de s'assurer du maintien en état de conformité des installations aux dispositions réglementaires.

Management de la qualité Personnes compétentes pour réaliser les vérifications techniques Les contrôleurs vérifient la conformité des installations ou équipements aux réglementations en vigueur et d'autre part, leur mise en œuvre. Bureaux de contrôle techniques En métropole les bureaux de contrôle sont accrédités par le COFRAC (Comité français d’accréditation). L’accréditation garantie notamment un niveau de qualité des vérifications, de service et de compétence des personnels qui effectuent les vérification.. En Nouvelle Calédonie, pas d’accréditation. Agréments de personnes en électricité et pour les appareils de levage autres que les ascenseurs et les montes charge (Arrêté n°3277-T du 12 août 1993) et rayonnement ionisants (Arrêté n°3167-T du 10 août 1995 ) Management de la qualité

Technicien maintenance confirmé Personnes compétentes pour réaliser les vérifications techniques Personnel compétent de l’entreprise Extrait de l’arrêté n°2012-605/GNC du 20 mars 2012 relatif aux conditions de vérification des appareils et accessoires de levage Est considérée comme personne qualifiée pour procéder aux vérifications et aux essais des installations et des équipements, toute personne pouvant justifier: d’une activité régulière dans ce domaine capacité et les moyens d’établir des rapports de vérification épreuve et les essais permettant de satisfaire aux exigences règlementaire (expérience) Possédant les connaissances techniques Technicien maintenance confirmé (expérience des contrôles réalisés par des spécialistes) Méthodologie des contrôles

Contrôleurs indépendants Installations électriques Autres personnes compétentes pour réaliser les vérifications techniques Personnes agrées Contrôleurs indépendants 2 personnes Inspecteurs mandatés par le COTSUEL et figurant sur la liste des agréments en Conseil Exécutif. Installations électriques Appareils de levage Historique de l’expérience dans le contrôle technique Type de vérifications et moyens de les réaliser. Modèles de rapports Arrêté N°3277-T du 12 août 1993 fixant les conditions d'agrément des personnes pour la vérification des appareils de levage Engagement de neutralité (Attestation sur l’honneur) Dossier Ceci ne représente pas un agrément

Référence réglementaire Documents formalisant les vérifications techniques Rapports de vérification Les rapports permettre de prendre ou de faire prendre toutes les mesures propres à assurer la conformité des installations aux dispositions réglementaires. Ils doivent localiser nettement les points sur lesquels les installations s'écartent de ces dispositions et motiver les observations en se référant aux articles concernés. Identification et caractéristiques de l’installation ou de l’équipement 1 Il n’existe pas de rapport de vérification type, sauf en électricité (Arrêté N°1868 du 13 juillet 1989) Page Référence réglementaire Point de contrôle Constat Article 4 § 2 Qualité de l'installation en général et de son entretien, par référence aux règles de l'art 1 Isolement des circuits ( voir résultats des mesures en III.1) Les constats sont concrétisés par les mentions : « SA » pour satisfaisant, « n° » de l’observation, « / » Sans objet. Pas de mention, renvoi à une page du rapport. Les observations sont libellées de façon à ne pas dimensionner, ni prescrire, elles précisent la non-conformité.

1 2 .. Registre des vérifications Documents formalisant les vérifications techniques Registre des vérifications Les registres de sécurité sont destinés à recenser toutes les vérifications relatives aux différentes installations ou équipements. Tenu à jour méthodiquement, ils constituent de véritables tableaux de bord de leur état. Les rapports de vérification y sont annexés. Identification et caractéristiques de l’installation ou de l’équipement Récapitulatif des vérifications 1 2 .. Page Page Date Vérificateur Type de vérification et n° rapport Visa de l’autorité administrative 01/01/2014 Monsieur…………. / société ………….. Mise en service – Rapport n° … du ………….. Inspection du travail Projet de texte relatif au registre général des vérifications techniques

Vérifications techniques réglementaires Présentation Ascenseurs, monte-charges, élévateurs de personnes Appareils et accessoires de levage Appareils de levage Etc. Accessoires de levage

Vérifications techniques réglementaires Présentation Eclairage Eclairage de sécurité Autres à basse tension BT A haute tension (HT) Electricité Domestique Installations électriques Installations permanentes Notamment installations de chantier Installations temporaires Circuits et installations de sécurité Groupe électrogène de sécurité Alimentation de secours

Vérifications techniques réglementaires Présentation Equipements sous pression Ensemble des appareils destinés à la production, la fabrication, l’emmagasinage ou la mise en œuvre, sous une pression supérieure à la pression atmosphérique, des vapeurs ou gaz comprimés, liquéfiés ou dissous. Les tuyauteries et accessoires de sécurité en font également partie. ESP : Equipements fixes ESPT : Equipements transportables

Etablissement recevant du public (ERP) Délibération n° 315 du 30 août 2013 relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public Article 79 Avant toute ouverture au public ou réouverture après une fermeture pendant plus d’un an d’un établissement recevant du public, il est procédé à une visite de réception par le comité territorial de sécurité. Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).  Sauf dispositions contraires, la périodicité des vérifications est annuelle

Vérifications techniques réglementaires Etablissement recevant du public (ERP) Etablissements du 1er groupe Dispositifs de lutte et d’alerte incendie Installations fixe de lutte (RIA, etc.) Installations fixe d’extinction automatique à eau Installations fixe d’extinction automatique à gaz Installations de chauffage, de ventilation, de réfrigération, de climatisation, de conditionnement d’air et d’eau chaude sanitaire.

Vérifications techniques réglementaires Eclairage de sécurité L'exploitant s'assure périodiquement : une fois par mois : - du passage à la position de fonctionnement en cas de défaillance de l'alimentation normale et à la vérification de l'allumage de toutes les lampes (le fonctionnement doit être strictement limité au temps nécessaire au contrôle visuel) ; - de l'efficacité de la commande de mise en position de repos à distance et de la remise automatique en position de veille au retour de l'alimentation normale. une fois tous les six mois, de l'autonomie d'au moins 1 heure.

Vérifications techniques réglementaires Article EL Installations électriques Installations de gaz Ascenseurs, Article GZ Installations d’éclairage Article AS Appareils de cuisson Escaliers mécaniques, trottoirs roulants Article EC Désenfumage Article GC 22 Article DF

Vérifications techniques réglementaires Etablissements du 2ème groupe (5ème catégorie) Matériel de lutte contre l’incendie Installations thermiques et chaudières Installations frigorifiques fixes + révision tous les dix ans Article MS38 ERT Délibération n° 34/CP du 23 Février 1989 relative aux mesures générales en matière de sécurité et d'hygiène Article 46 La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les trois mois. Leur date et les observations auxquelles elles peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'Inspecteur du Travail.

Vérifications techniques réglementaires Machines Ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie. Délibération n° 34/CP du 23 Février 1989 relative aux mesures générales en matière de sécurité et d'hygiène Article 19 Chaque machine fait l'objet de visites générales, périodiques, trimestrielles, afin que soit décelée en temps utile, de façon qu'il puisse y être porté remède, toute défectuosité susceptible d'occasionner un accident. Les visites sont effectuées par un personnel spécialement désigné par le chef d'établissement et sous la responsabilité de celui-ci.

Vérifications techniques réglementaires Rayonnements ionisants Rayonnements émanant soit d'une source artificielle, soit d'une source naturelle de rayonnement, lorsque les radionucléides naturels sont traités en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles. La radioprotection est l'ensemble des mesures prises pour assurer la protection de l'homme et de son environnement contre les effets néfastes des rayonnements ionisants. Réglementation applicable Délibération n°547 du 25 janvier 1995 relative à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants Article 20 Tout employeur, utilisateur de sources émettrices de rayonnements ionisants, est tenu de faire procéder dans les conditions fixées par les articles 21, 22, 23, 25, 26 et 27 de la délibération aux contrôles suivants : 1 - Contrôles des sources et de leurs appareils de protection. 2 - Contrôles d’ambiance. 3 - Contrôles portant sur les travailleurs exposés. Ces contrôles doivent être effectués conformément aux méthodes définies par arrêté territorial et sont à la charge de l’employeur.

Rayonnements ionisants Article 21 I - Le contrôle des sources scellées, des installations ainsi que celui des générateurs électriques de rayonnements ionisants et de leurs dispositifs de protection doivent comprendre : a ) Un contrôle avant la première mise en service de la source. b ) Un contrôle après toute modification apportée aux modalités d’utilisation, à l’équipement, aux dispositifs de sécurité ou au blindage. c ) Un contrôle après tout cas de dépassement des limites fixées aux articles 5, 6 et 7 de la présente délibération. d ) Un contrôle périodique dont la périodicité est fixée à : - 3 ans pour les appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants dits « à poste fixe » et leurs dispositifs de protection. - 2 ans pour les appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants dits « à poste mobile » et leurs 1 an pour les sources scellées et leurs installations. Les périodes fixées ci-dessus se calculent à quelque titre que ce soit en application des dispositions prévues au présent article et à l’article 54 de la présente délibération. II - Le contrôle avant la première mise en service de la source doit être effectué par un organisme agrée. Les autres contrôles prescrits au présent article sont effectués soit par la personne compétente prévue à l’article 10, soit par un organisme agréé.

Projet de révision réglementaire en cours avec le concours de l’ASN Rayonnements ionisants Arrêté n°3165 –T du 10 août 1995 relatif à l’application de l’article 10 de la délibération n° 547 du 25 janvier 1995 relative à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (formation de la personne compétente désignée par l’employeur) Arrêté n°3167-T du 10 août 1995 Fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants Arrêté n° 3169-T du 10 août 1995 définissant les méthodes de contrôles prévues par la délibération n° 547 du 25 janvier 1995 relative à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Arrêté n° 3173-T du 10 août 1995 relatif à l’application de l’article 10 III de la délibération n° 547 du 25 janvier 1995 relative à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants + plusieurs arrêtés relatif à l’habilitation d’un organisme à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (Apave, monsieur PRIMAULT : Validité 3 ans) Projet de révision réglementaire en cours avec le concours de l’ASN

Vérifications techniques réglementaires Equipements de chantiers BTP Délibération n° 35/CP du 23 Février 1989 relative aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.

Vérifications techniques réglementaires Equipements de chantiers BTP Tous matériels Délibération n° 35/CP du 23 Février 1989 relative aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles. Article 22 Le matériel, les engins, les installations et les dispositifs de protection de toute nature utilisés sur un chantier doivent, avant leur mise ou remise en service, être examinés dans toutes leurs parties en vue de s'assurer qu'ils sont conformes aux prescriptions édictées par la présente délibération. Les examens prévus par le présent article doivent être effectués à la diligence du chef d'établissement par une personne compétente choisie par lui. Le nom et la qualité de cette personne doivent être consignés sur un registre, dit "registre de sécurité" ; ce registre doit être conservé sur le chantier même, ou, en cas d'impossibilité, au siège de l'établissement. Article 24 Un registre spécial, dit "registre d'observations" doit être mis à la disposition des travailleurs pour qu'ils puissent y consigner leurs observations en ce qui concerne l'état du matériel et des installations, l'existence des causes susceptibles d'en compromettre la solidité

Vérifications techniques réglementaires Equipements de chantiers BTP Appareils de levage (mus mécaniquement) Délibération n° 35/CP du 23 Février 1989 relative aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles. Article 45 Les appareils de levage mus mécaniquement, ainsi que leurs accessoires doivent être éprouvés, examinés et inspectés dans les conditions prévues par la réglementation. Lorsque les appareils mus mécaniquement sont aménagés en vue du transport ou de l'élévation du personnel, conformément aux dispositions de l'article 44 de la présente délibération, ils doivent être examinés et inspectés, ainsi que leurs accessoires, au moins tous les six mois. Appareils de levage (mus à la main) Article 53 Les appareils de levage mus à la main, ainsi que leurs organes annexes (tels que les dispositifs de suspension, d'attache, d'ancrage ou de fixation) doivent, sauf dans le cas visé par l'alinéa 3 du présent article, être examinés à fond à douze mois d'intervalle au plus. Les appareils de levage mus à la main, ainsi que leurs organes annexes, doivent, lorsqu'ils sont utilisés pour le transport ou l'élévation du personnel, être examinés à fond à trois mois d'intervalle au plus.

Vérifications techniques réglementaires Equipements de chantiers BTP Délibération n° 35/CP du 23 Février 1989 Chaines, câbles, cordages Article 63 Les câbles, chaînes de charge, cordages et crochets de suspension autres que ceux qui font partie d'un appareil de levage doivent être examinés à fond à douze mois d'intervalle au plus. Lorsqu'il s'agit de câbles, de chaînes, de cordages ou de crochets utilisés pour l'élévation du personnel (tels que ceux qui sont employés pour la suspension des échafaudages volants), ces examens doivent avoir lieu au moins une fois tous les trois mois. Echafaudages (de pied, roulants, volants) Article 139 Compte tenu des examens effectués en vertu de l'article 22 de la présente délibération, les échafaudages doivent être examinés dans toutes leurs parties constituantes, au moins tous les trois mois par une personne compétente. Les résultats et les dates de ces examens, ainsi que les noms et qualités des personnes qui les ont effectués, doivent être consignés sur le registre prévu par l'article 22 précité.

Vérifications techniques réglementaires Risque chimique Délibération n° 323/CP du 26 février 1999 relative aux règles générales de prévention du risque chimique et à la fiche de données de sécurité Article 5 Les installations et les appareils de protection collective doivent être régulièrement vérifiés et maintenus en parfait état de fonctionnement. Article 8 Lorsque des valeurs limites pour une substance ou une préparation dangereuse ont été fixées conformément aux prescriptions prévues aux 1er) et 2) de l’article 83 de la délibération modifiée n° 34/CP du 23 février 1989 relative aux mesures générales en matière de sécurité et d’hygiène, le chef d’établissement doit en contrôler régulièrement le respect. Tout dépassement de ces valeurs doit sans délai entraîner un nouveau contrôle et, s’il est confirmé, la mise en œuvre des mesures propres à remédier à la situation. Article 83 - Délibération 34/CP Dans les locaux à pollution spécifique, les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par une personne, évaluées sur une période de huit heures ne doivent pas dépasser respectivement 10 et 5 milligrammes par mètre cube d'air. Des prescriptions particulières prises en application d'arrêtés de l'Exécutif du Territoire déterminent le cas échéant : 1°) D'autres limites que celles qui sont fixées au premier alinéa ci-dessus pour certaines variétés de poussières. 2°) Des valeurs limites pour des substances telles que certains gaz, aérosols liquides ou vapeurs et pour des paramètres climatiques.

Vérifications techniques réglementaires Risque chimique Amiante Délibération n° 211/CP du 15 octobre 1997 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante Article 9 Les installations et les appareils de protection collective doivent être périodiquement vérifiés et maintenus en parfait état de fonctionnement. Les résultats des vérifications sont tenus à la disposition de l’inspecteur du travail … Cuve, bassins, réservoirs Délibération n° 34/CP du 23 Février 1989 relative aux mesures générales en matière de sécurité et d'hygiène Article 40 Des visites périodiques des installations destinées à s'assurer de leur état doivent avoir lieu au moins une fois par an par un personnel qualifié. La date de chaque vérification et leur résultat sont consignés sur un registre tenu à la disposition de l'Inspecteur du Travail.

Vérifications techniques réglementaires Bruit Arrêté n° 8015-T du 2 décembre 1991 relatif à la protection des travailleurs contre le bruit Article 2 - Contrôle de l’exposition au bruit L’employeur procède à une estimation et, si besoin est, à un mesurage du bruit subi pendant le travail, de façon à identifier les travailleurs pour lesquels l’exposition sonore quotidienne atteint ou dépasse le niveau de 85 dB(A) ou pour lesquels la pression acoustique de crête atteint ou dépasse le niveau de 135 dB. L’employeur procède à une nouvelle estimation et, si besoin est, à un nouveau mesurage tous les trois ans et lorsqu’une modification des installations ou modes de travail est susceptible d’entraîner une élévation des niveaux de bruit.

Vérifications techniques réglementaires Délibération 56 CP du 10 mai 1989 relative aux mesures particulières de sécurité applicable aux véhicules appareils et engins de toute nature mis à la disposition des travailleurs pour l’accomplissement de leurs tâches. Véhicule : fonction principale d’assurer le transport des personnes et des marchandises Article 2 Visites et registre de sécurité Les véhicules, les appareils et les engins mis à la disposition des travailleurs pour l’accomplissement de leurs tâches doivent : 1°) être soumis à une visite de réception avant la première mise en service ; 2°) faire l’objet d’un contrôle journalier de fonctionnement, à l’issue duquel devront être signalées toutes anomalies ou défectuosités et notamment celles susceptibles de mettre en cause la sécurité. 3°) faire l’objet d’un contrôle au moins une fois l’an et à la suite de tout arrêt de plus de 2 mois. Ce contrôle doit être refait obligatoirement : - à la suite de toute défaillance sérieuse, ayant entraîné ou non un accident, - après un incident ayant provoqué un désordre dans les installations, - chaque fois qu’il y a eu démontage, modification ou remplacement d’un organe essentiel. Les contrôles prévus par le présent article doivent être effectués à la diligence du chef d’établissement, par une personne compétente choisie par lui. Le nom et la qualité de cette personne doivent être consignés sur un registre dit « registre de sécurité ». Ce registre doit être conservé sur le chantier lui-même.

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Juillet 2014

Présentation Apave Chiffres clés 10 650 collaborateurs dont 2 500 à l’international 130 agences 143 sites de formations 31 laboratoires et centres d’essai 200 000 clients MENU 18/09/2018

+ Reconnaissances d’infos De multiples reconnaissances, témoins du savoir-faire technique d’Apave Notifications CE Agréments Ministériels Accréditations COFRAC : Comité Français d'Accréditation MENU Certifications CEFRI : Comité français de certification des Entreprises MASE : Manuel d’Amélioration Sécurité des Entreprises Pour consulter les reconnaissances Apave, cliquez ici Pour consulter les accréditations Cofrac, cliquez-ici + d’infos

Une offre complète Les 5 métiers Autour de cinq métiers Inspection Formation Les 5 métiers Bâtiment et Génie Civil Conseil MENU Essais - Mesures 18/09/2018

Principales Inspection Bâtiment prestations Contrôle des installations électriques Appareils sous pression Équipements mécaniques Ondes et rayonnements Installations de sécurité incendie Réseaux énergies et fluides Transport de marchandises dangereuses… Inspection Contrôle Technique de Construction Sécurité Protection de la Santé Diagnostics et assistance technique Diagnostics immobiliers Vérifications techniques : incendie, thermique Qualité environnementale du bâtiment Le scan par Apave : un ensemble de prestations pour évaluer le potentiel de projets immobiliers ou d’un actif existant MENU Bâtiment 18/09/2018

Principales Essais – Mesures prestations Prélèvements, analyses, mesures et essais environnementaux : air, eau, bruit, sols, déchets. Air intérieur : mesures d’exposition au risque chimique (hygiène au poste de travail), contrôles d’aération et d’assainissement des locaux, contrôle de la qualité de l’air intérieur dans les ERP (crèches, écoles…). Essais – Mesures Caractérisation et expertise de matériaux métalliques et plastiques Essais de produits (marquage CE ou selon cahier des charges) Essais et qualification d’équipements (essais mécaniques, climatiques, sismiques, vibratoires…) via la filiale SOPEMEA Métrologie légale et industrielle (via notamment la filiale A+ Métrologie) MENU 18/09/2018

Former Formation c’est anticiper Pave est le n° 1 du secteur privé de la formation à la prévention, santé et sécurité au travail. Les domaines couverts concernent : • la sécurité, • les techniques, compétences et expertises pour accroître la professionnalisation des collaborateurs, augmenter leur employabilité et favoriser les reconversions professionnelles. Chaque année, plus de 300 000 personnes sont formées par nos 1900 formateurs reconnus pour leurs compétences à la fois techniques et pédagogiques. Formation MENU 18/09/2018

Des services clients d’information clients Apave.com Apave Mag Informations clients Apave.com Apave Mag Apavision 18/09/2018

Equipement sous pression Récapitulatif des textes applicables sur le territoire aux appareils à pression en Nouvelle Calédonie Appareils à pression de gaz  Loi n° 53-467 du 30 juillet 1953 étendant aux territoires d’Outre-Mer la loi du 28 Octobre 1943 Arrêté de promulgation en Nouvelle-Calédonie n° 1497 du 4 décembre 1953 de la loi n° 53-467 du 30 juillet 1953 Décret n° 54-950 du 20 septembre 1954 rendant applicable aux Territoires d’Outre-Mer le décret du 18 janvier 1943 Arrêté de promulgation en Nouvelle-Calédonie n° 1538 du 17 novembre 1954 du décret n° 54-950 du 20 septembre 1954 Arrêté ministériel du 14 janvier 1955 rendant applicables aux Territoires d’Outre-Mer les arrêtés du 11 juin 1929, 30 juillet 1932, 2 octobre 1941, 23 juillet 1943 et 26 octobre 1948 Arrêté de promulgation en Nouvelle-Calédonie n° 491 du 7 avril 1955 de l’arrêté ministériel du 14 janvier 1955 Arrêté n° 723/MI du 14 avril 1965 désignant l’expert prévu à l’article 6 du décret du 18 janvier 1943 Délibération n° 109 du 19 février 1964 fixant le taux des taxes pour épreuves d’appareils à pression de gaz Arrêté n°1217/MI du 29 juin 1965 désignant les fonctionnaires habilités à surveiller les appareils à pression de vapeur ou de gaz Délibération n°35 du 9 juillet 1986 relative au renouvellement d’épreuve des bouteilles en acier ou en alliage d’aluminium utilisées pour la plongée sous-marine  Appareils à pression de vapeur Arrêté n° 972 du 30 octobre 1944 portant réglementations des générateurs de vapeur sous pression autres que ceux placés à bord des bateaux. NB : le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur n’a pas été étendu en Nouvelle-Calédonie mais sert néanmoins de base de travail pour des raisons pratiques 18/09/2018

Equipement sous pression Code du travail : Livre VII : Contrôle de la législation du travail Titre 1 : L’inspection du travail Chapitre 1 : Compétence des agents Article Lp.711-2 Le contrôle de l’application de la réglementation des appareils à pression est confié à la direction de l’industrie, des mines et de l’énergie. Pour le contrôle de sécurité des appareils à pression, l’inspecteur des mines a les mêmes obligations et prérogatives que l’inspecteur du travail, 18/09/2018

Equipement sous pression Définition et champs d’application: Equipement sous pression : Les récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous pression sont des enveloppes conçue et construite pour contenir des fluides sous pression Fluides : Gaz ou Vapeur Vapeur > 0,5 bar Arrêté n° 972 du 30 octobre 1944 Gaz > 4 bar Arrêté de promulgation en Nouvelle-Calédonie n° 1538 du 17 novembre 1954 Cas spécifique pour des nouvelles installations (ex : VALE NC, KNS, etc.) GAZ et VAPEUR > 0,5 bar suivant l’arrêté ICPE : Décret 99-1046* du 13/12/1999 et AM 15/03/2000* modifié *Texte métropolitain. 18/09/2018

Equipement sous pression Obligation des exploitants DÉCLARATION DE MISE EN SERVICE : ( A faire auprès de la DIMENC) Vapeur > 0,5 bar : Générateur > 25 L et récipient > 100 L INSPECTION/VISITE PÉRIODIQUE*: ( A faire par organisme habilité ou exploitant si personne compétente) Vapeur > 0,5 bar : Générateur > 25 L et récipient > 100 L Périodicité : 18 mois Gaz > 4 bar Périodicité : 36 mois Cas spécifique pour des nouvelles installations (ex : VALE NC, KNS, etc.) GAZ et VAPEUR > 0,5 bar de 18 à 40 mois *Contrôle visuel interne/externe – accessoires de sécurités - documentation 18/09/2018

Equipement sous pression Obligation des exploitants REEPREUVE/REQUALIFICATION* PÉRIODIQUE: ( En présence de la DIMENC ou par délégation Expert d’un organisme habilité) Vapeur > 0,5 bar : Générateur > 25 L et récipient > 100 L Périodicité : 120 mois Gaz > 4 bar Périodicité : 60 mois pour les mobiles et 120 Mois pour les fixes Cas spécifique pour des nouvelles installations (ex : VALE NC, KNS, etc.) GAZ et VAPEUR > 0,5 bar de 120 mois *Contrôle visuel interne/externe - Epreuve hydraulique – accessoires de sécurités - documentation 18/09/2018

Equipement sous pression Obligation des exploitants MODIFICATIONS / REPARATIONS: ( En présence de la DIMENC ou par délégation par un Expert d’un organisme habilité) Modification : On la définira comme tout changement apporté à l’appareil lorsque son état descriptif, Ce changement peut être notable ou non. Exemple changement de fluide, sur timbrage…. Réparation : On la définira comme étant le remplacement, en principe à l’identique, d’une partie défectueuse d’un appareil. Pour le classement des réparations et modifications, on se reportera au guide professionnel Guide AQUAP 2ème édition approuvé par l’administration. 18/09/2018

Merci de votre attention 18/09/2018 Intitulé de la présentation

SOCOTEC CALEDONIE Les vérifications périodiques Pour personnaliser la date : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date Cliquer sur appliquer partout SOCOTEC CALEDONIE Les vérifications périodiques Juillet 2014

1. INSTALLATIONS ELECTRIQUES, ECLAIRAGE, CIRCUITS ET INSTALLATIONS DE SECURITE 2. ASCENSEURS MONTE CHARGE ET ELEVATEURS DE PERSONNES 3. APPAREILS ET ACCESSOIRES DE LEVAGE

Installations électriques Pour personnaliser le titre : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone pied de page Cliquer sur appliquer partout SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Installations électriques BATIMENTS CONCERNES Tous les Etablissements (industriels, commerciaux, tertiaires) accueillant dans leurs locaux des « travailleurs », ils sont de ce fait soumis au code du travail Tous les ERP : accueillant dans leurs locaux des travailleurs (code du travail) et du public (règlement de sécurité) PRINCIPALES REGLEMENTATIONS En Nouvelle Calédonie Délibération 51/CP – Norme NF C 15100 Règlement de sécurité pour les ERP – Arrêté du 25/06/80 modifié Pour personnaliser le titre : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone pied de page Cliquer sur appliquer partout SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Installations électriques OBJETS SUR LESQUELS PORTENT LA MISSION Concerne les installations existantes en cours d’exploitation, après réalisation de la « vérification initiale » des domaines BT et HT La vérification porte sur l'installation électrique comprenant la distribution et matériels électriques fixes ou amovibles Toutes les installations électriques sont concernées, quelle que soit la nature du courant et le domaine de tension, dans les limites précisées, le cas échéant, par les dispositions contractuelles particulières Pour personnaliser le titre : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone pied de page Cliquer sur appliquer partout SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Installations électriques DISPOSITIONS EXAMINEES Consiste à s'assurer du maintien en état de conformité des installations électriques eu égard à la protection des personnes au travail contre les risques d’électrisation, de brûlures et des conséquences pouvant résulter d'incendie ou d'explosion d'origine électrique Éventuellement, vérifier la conformité des modifications mineures(*) apportées à l’installation et de la mise en œuvre des matériels d’utilisation nouveaux. La vérification périodique est conduite en s’appuyant, en particulier, sur les rapports antérieurs de vérifications (initial et périodique) (*) Les modifications importantes (de structure) doivent faire l’objet d’une vérification initiale Pour personnaliser le titre : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone pied de page Cliquer sur appliquer partout SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Installations électriques DISPOSITIONS EXAMINEES (SUITE) Examen visuel de l’installation Mesure de la prise de terre, de la continuité des mises à la terre Vérification du fonctionnement des dispositifs différentiels, de l’éclairage de sécurité, … Vérification des conditions d’utilisation et de mise en œuvre des matériels Vérification des conditions générales d’installation Adaptation du matériel aux conditions d’utilisation et d’environnement Conditions de mise en œuvre et état des installations Vérification des conditions de protection contre les risques de chocs électriques Contacts directs (contacts avec pièces sous tension) Contacts indirects (« Défaut de masse »)  ex: mise à la terre et coupure de l’alimentation SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Installations électriques DISPOSITIONS EXAMINEES (SUITE) Vérification des conditions de protection contre les risques de brûlures, d’incendie ou d’explosion Échauffements anormaux (dissipation de la chaleur, mauvais serrages…) Caractéristiques et réglages dispositifs de protection contre les surcharges et les courts circuits (disjoncteurs, fusibles...) Prescriptions spécifiques aux locaux et emplacements à risques d’incendie ou d’explosion le cas échéant Vérification des installations de sécurité Éclairage de sécurité Installations alimentant des appareils concourant à la sécurité (ex: pompe incendie..) SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Installations électriques ECLAIRAGE DE SECURITE VERIFICATIONS CONCERNANT LES : Types d’éclairage de sécurité Adaptation à l’établissement Essais de fonctionnement CIRCUITS DE SECURITE Types De circuits de sécurité SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Installations électriques PERIODICITE Tous les ans (périodicité annuelle) En principe le point de départ de la périodicité est la date de la vérification initiale. LES RAPPORTS DE VERIFICATION Rapport « simplifié » qui mentionne les seuls points de non-conformité ; tous les 4 ans, le rapport édité est un rapport « quadriennal », dans lequel l’ensemble des informations a été mis à jour Rapport avec une forme réglementaire contenant des observations précises : Connaissance des points forts et faibles de l’installation Niveau de gravité possible Préconisation apportée à chaque observation Visa du registre de vérification des installations électriques Pour personnaliser le titre : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone pied de page Cliquer sur appliquer partout SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Transport mécanique Pour personnaliser le titre : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone pied de page Cliquer sur appliquer partout SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Transport mécanique Équipements concernés : Les ascenseurs Les monte-charges, accessibles ou non accessibles aux personnes Les élévateurs de personnes, dont la vitesse n’excède pas 0.15 m/s Les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants Les installations de parcage automatique de véhicule Pour personnaliser le titre : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone pied de page Cliquer sur appliquer partout SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Transport mécanique Vérification générale périodique Réglementation : Code du travail : Délibération 36 CP du 23/02/89 Règlement de sécurité AS 9 Objet de la vérification : Consiste à vérifier l’état de conservation de l’appareil, c’est-à-dire de tous les éléments en place, sans remettre en cause la conformité. Pour personnaliser le titre : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone pied de page Cliquer sur appliquer partout SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Transport mécanique Contenu de la vérification : L'intervention de SOCOTEC comporte le contrôle et l’interprétation des essais relatifs : aux verrouillages et contrôles de fermetures des portes ; à la précision d’arrêt et/ou de nivelage à l’éclairage de cabine, aux dispositifs de demande de secours, aux dispositifs de fin de course, au dépannage à main ou manœuvre de rappel, au garde pieds, aux parachutes, à la fermeture de la gaine, aux dispositifs d’arrêt et manœuvre d’inspection, vérification de l’état des câbles ou chaînes Pour personnaliser le titre : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone pied de page Cliquer sur appliquer partout SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Transport mécanique Pour les ascenseurs et ascenseurs de charge située dans un immeuble de grande hauteur, l'intervention de SOCOTEC comporte entre autre : l’examen des dispositions prévues pour l’évacuation des passagers; le contrôle et l’interprétation des essais relatifs au frein, au limiteur de vitesse et aux amortisseurs ; le contrôle et l’interprétation des essais relatifs à l’appel prioritaire pompiers et au non-arrêt aux niveaux sinistrés. SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Transport mécanique Périodicité annuelle prescrite par la délibération 36 CP Etablissements concernés à minima : Tertiaire, industriel ERP, IGH Conditions particulières : Nécessité de la présence de l’ascensoriste. Dans la mesure où l’ascensoriste doit réaliser un essai de parachute par an, il profite de la vérification par le bureau de contrôle pour remplir son obligation. Pour personnaliser le titre : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone pied de page Cliquer sur appliquer partout SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Transport mécanique Vérification avant mise en service Vérification avant la mise sur le marché d’un ascenseur, d’un monte-charge Les installations d’ascenseurs installées en France métropolitaine sont visées par la Directive 95/16/CE, transposée en droit français par le Décret 2000-810 du 24 août 2000, applicable à partir du 28 août 2000. Les ascenseurs mis sur le marché en Nouvelle Calédonie répondent dans leur conception à cette directive. Le contrôle des appareils a été réalisé suivant le référentiel législatif, réglementaire et normatif ci-après. Le référentiel normatif est constitué par les normes harmonisées au titre de la directive Ascenseur 95/16/CE à savoir : Les normes NF EN 81-1 et NF 81-2 de novembre 1998 Pour personnaliser le titre : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone pied de page Cliquer sur appliquer partout SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Transport mécanique Lors d'une vérification avant mise en service, l'intervention de SOCOTEC comporte le contrôle et l'interprétation des essais avant mise en service de l'ascenseur par référence au chapitre D2 de l'annexe D de la norme NF EN 81, partie 1 (ascenseurs électriques) ou partie 2 (ascenseurs hydrauliques). SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Transport mécanique Vérification après transformation importante Quand ? Après transformation importante comme le changement de moteur, de l’armoire électrique de commande, de portes battantes en portes automatiques. Contenu de la vérification : Vérification complète de l’appareil et de tous ses éléments (cf. VGP) Essai et vérification des organes et parties qui ont été affectés par la transformation. Ces examens et essais doivent se faire selon les règles de l’art, figurant dans les normes spécifiques Elle est obligatoire : Dans les ERP et les IGH : c’est la Vérification Règlementaire Après Travaux (VRAT) Dans les établissements soumis au code du Travail (tertiaire, industriels) Pour personnaliser le titre : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone pied de page Cliquer sur appliquer partout SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Levage Grue hydraulique auxiliaire sur véhicule (GHAV) Grue portuaire Pour personnaliser le titre : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone pied de page Cliquer sur appliquer partout Grue portuaire SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Levage Pont roulant avec préhenseur de bobines Pour personnaliser le titre : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone pied de page Cliquer sur appliquer partout Pont roulant avec préhenseur de bobines SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Levage PEMP (Plate-forme Elévatrice Mobile de Personnes) à bras articulé et télescopique Pour personnaliser le titre : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone pied de page Cliquer sur appliquer partout PEMP à bras télescopique SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Levage Appareil de levage Équipement de travail servant au levage de charges : Appareils ou installations, et leurs équipements, dont au moins une des fonctions est de déplacer une charge, avec changement de niveau significatif de cette charge pendant son déplacement, la charge n’étant pas liée de façon permanente à l’appareil (la charge est changée d’une manutention à une autre). N’est pas considéré comme significatif un changement de niveau correspondant à ce qui est juste nécessaire pour déplacer la charge en la décollant du sol et n’est pas susceptible d’engendrer de risques en cas de défaillance du support de charge, soit 100mm. Les appareils de levage peuvent être des équipements de travail mobiles ou non. La charge peut être constituée par des marchandises ou matériels et, le cas échéant, par une ou des personnes. Pour personnaliser le titre : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone pied de page Cliquer sur appliquer partout SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Levage Vérification périodique Règlementation : Délibérations 35 et 36/CP du 23/02/1989, 56/CP du 10/05/1989,arrêté 2012-605 du 22/03/2012. Objet de la vérification : Déceler en temps utile toute détérioration susceptible de créer des risques Contenu de la vérification : Vérification de l’état de conservation et essais de fonctionnement de l’appareil Examen visuel des chaînes, des câbles, des structures du mât, des bras de fourches, des pneumatiques, … Essais des éléments de sécurité : avertisseur sonore, système de freinage, fin de course, … Pour personnaliser le titre : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone pied de page Cliquer sur appliquer partout SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Levage Essai à « charge nominale » : essai à la capacité maximum que peut supporter l’appareil dans ses conditions normales d’utilisation = s’assurer que l’appareil soulève bien la charge et qu’il la maintient immobile lorsque l’appareil est à l’arrêt (efficacité du freinage du treuil sur lequel est enroulé le câble ou étanchéité du circuit hydraulique qui comporte les vérins de levage par exemple) Essai des limiteurs de charge et/ou de capacité, qui sont des dispositifs destinés à éviter les risques de renversement ou de rupture mécanique par surcharge Pour personnaliser le titre : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone pied de page Cliquer sur appliquer partout SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Levage Périodicité: 3, 6 ou 12 mois Périodicité en mois Type d’appareil Périodicité en mois Chariot élévateur à flèche télescopique ou non Hayon élévateur sur camion Table élévatrice Grue auxiliaire de chargement de véhicule Grue mobile Grue à tour Grue portuaire Engin de chantier utilisé en levage : tractopelle, pelleteuse, etc. Pont élévateur de véhicules Pont roulant, palan, potence, portique Appareil de levage mu à bras Nacelle de façade mu à la force humaine Appareil de levage de personne : Nacelle élévatrice Accessoire de levage Appareil de levage utilisé pour l’élévation de personnes 12 3 6 Pour personnaliser le titre : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone pied de page Cliquer sur appliquer partout SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Levage Vérification avant mise ou remise en service Règlementation : Délibération 36/CP et arrêté 2012-605/GNC du 20/03/2012 La vérification avant mise ou remise en service est à la charge de l’utilisateur de l’appareil ou de l’accessoire de levage. Quand ? Lors de la 1ère mise en service dans l’établissement d’un appareil de levage qu’il soit neuf ou non avec ou sans épreuve suivant marquage CE). Lorsqu’un appareil de levage subit : Un changement de site d’utilisation Un changement de configuration ou des conditions d’utilisation sur un même site Un démontage suivi d’un remontage Un remplacement, une réparation ou une transformation importante intéressant les organes essentiels de l’appareil Pour personnaliser le titre : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone pied de page Cliquer sur appliquer partout SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

Levage Contenu de la vérification : Suivant les appareils : Éventuellement : examen de montage et d’installation (pour les appareils installés à demeure) Examen d’état de conservation (pour une remise en service) Examen d’adéquation Épreuves statiques et dynamiques Pour personnaliser le titre : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone pied de page Cliquer sur appliquer partout SOCOTEC CALEDONIE – Présentation Vérifications Périodiques – Juillet 2014

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