Fiscalité du particulier Livret Participant 1

Couples mariés et pacsés La notion de foyer fiscal Lieu du foyer fiscal = lieu de la résidence principale Indépendante du régime matrimonial Changements dans le foyer Couples mariés et pacsés + Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés Enfants mariés rattachés Personnes invalides vivant sous le même toit Mariage Décès Divorce Séparation de corps Rupture de PACS 2

Droits enregistrement La détermination de l’impôt Revenus du travail Traitements Salaires -10% ou frais réels Pensions Rentes -10% BIC BNC BA Micro ou réel BIC BNC BA Micro ou réel Rente viagère à titre onéreux Revenus mobiliers Revenus fonciers Dividendes -40% -frais -abattement Intérêts Coupons -frais Micro -30% Réel -charges Régimes spéciaux Régimes spéciaux = REVENU BRUT GLOBAL CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU = REVENU NET IMPOSABLE = REVENU BRUT GLOBAL CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU = REVENU NET IMPOSABLE Prélèvements sociaux Prélèvements sociaux Droits succession donation Quotient familial Quotient familial CALCUL DE L’IMPÔT à taux progressif CALCUL DE L’IMPÔT à taux progressif Droits enregistrement - RÉDUCTIONS D’IMPÔT - RÉDUCTIONS D’IMPÔT ISF Bouclier fiscal ISF Bouclier fiscal PLUS VALUES SUR VM / IMPÔT à taux forfaitaire PLUS VALUES SUR VM / IMPÔT à taux forfaitaire TVA TVA immobilière = IMPÔT NET AVANT CORRECTIONS CREDITS D’IMPOTS + PPE = IMPOT NET = IMPÔT NET AVANT CORRECTIONS CREDITS D’IMPOTS + PPE = IMPOT NET Taxe foncière Taxe foncière 3

Placements à revenu variable Les revenus des capitaux mobiliers Placements à revenu fixe Comptes à vue rémunérés Comptes sur livrets Comptes à terme Obligations et emprunts d’Etat Placements à revenu variable Actions 4

Placements à revenu fixe CERTAINS REVENUS DE PRODUITS À REVENU FIXE SONT EXONÉRÉS D’IMPÔT Livret A Livret pour le développement durable Livret jeune LEP CEL (sauf prélèvements sociaux) PEL < 12 ans (sauf prélèvements sociaux) PEP > 8 ans (sauf prélèvements sociaux) 5

Placements à revenu fixe LES INTÉRÊTS DES PRODUITS À REVENU FIXE S’AJOUTENT AUX AUTRES REVENUS Imposés à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Sur option, Prélèvement Forfaitaire Libératoire Droits de garde sur titres obligataires et CSG 5,8% déductibles Droits de garde et CSG non déductibles TMI + PS 12,1% PFL 18% + PS 12,1% 6

Placements à revenu variable DIVIDENDES BRUTS ACTIONS FRANCAISES ET ETRANGERES avec convention fiscale Abattement 40% Droits de garde et CSG 5,8% déductibles Abattement forfaitaire 1 525 € personne seule / 3 050 € couple Crédit d’impôt 50 % du dividende brut imputable sur l’IR ou restituable dans une limite annuelle de 115 € personne seule / 230 € couple 7

Placements à revenu variable DIVIDENDES BRUTS ACTIONS FRANCAISES ET ETRANGERES avec convention fiscale Option PFL possible depuis le 1er janvier 2008 Taux du prélèvement 18% Taux calculé sur le montant brut hors abattement de 40%, déduction des frais, charges, CSG et abattement annuel Pas de droit au crédit d’impôt plafonné 8 Fidélia Conception 2008

Les plus-values de cession de valeurs mobilières Seuil de taxation des cessions : 25 730€ pour 2009 25 830€ pour 2010 En cas de franchissement du seuil, les moins-values et les plus-values SE COMPENSENT Si plus-values imposables au taux de 18% Si moins-values reportables pendant 10 ANS Opérations d’échanges de titres sursis d’imposition Nouveauté 2010 PS 12,1% dus dès le 1er euro de cession 9

Abattement en fonction de la durée de détention des titres Les plus-values de cession de valeurs mobilières Abattement en fonction de la durée de détention des titres 1/3 par année de détention au-delà de 5 ans Depuis le 1/01/2006 Première application 1/01/2012 Application immédiate pour les dirigeants de PME partant à la retraite Exonération totale de la plus-value après 8 ans Les plus-values exonérées pour durée de détention resteront soumises aux prélèvements sociaux calculés sur la plus-value totale. 10

Le PEA Date du retrait Sort du plan Régime fiscal du gain réalisé sur le plan Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > seuil de cession   Le plan est clos à la date du retrait ou du rachat Les titres sont transférés sur un compte titres ordinaires pour leur valeur à la date de clôture Avant 2 ans 22,5% Si cessions > seuil de cession  18% Entre 2 et 5 ans Entre 5 et 8 ans Exoneration d’impôt Après 8 ans Le plan subsiste mais aucun versement n’est possible Exoneration d’impôt PS dus dans tous les cas 11

Les placements à régime spécifique ASSURANCE-VIE ET CONTRAT DE CAPITALISATION* *contrats souscrits à compter du 26/09/1997 IR OU PFL Durée inférieure à 8 ans < 4 ans IR ou PFL 35 % + PS ≥ 4 ans IR ou PFL 15 % + PS Durée supérieure à 8 ans Abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple IR ou PFL 7,5% + PS 12

Les principales charges déductibles Pensions alimentaires versées à des enfants mineurs dans le cadre d’un jugement de divorce, déductibles sans limitation Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs déductibles à hauteur de 5 753 € Parents ou enfants hébergés, déduction forfaitaire 3 309 € Frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans Versements sur un PERP dans la limite de 10% des revenus professionnels nets de frais 13

Les principales réductions d’impôt liées à la famille et aux dépenses quotidiennes Frais de scolarité 61€ 153€ ou 183€ Prestation compensatoire versée en capital Primes d’assurance « épargne handicap » et « rente survie » Dépenses de dépendance 25% dans la limite de 10 000 € Dons 75% ou 66% dans une certaine limite 14

Les principales réductions d’impôt liées à l’investissement mobilier Souscription au capital d’une PME 25% dans la limite de 20 000€ personne seule/40 000 € couple (50 000€/100 000€ pour les petites entreprises - 5 ans) Souscription de parts de FCPI et FIP 25% ou 50% dans la limite de 12 000 €/24 000 € Intérêts d’emprunt pour la reprise d’une PME 25% dans la limite de 10 000€/20 000€ SOFICA 40% dans la double limite de 25% du revenu imposable et de 18 000 € SOFIPECHE 40% dans la double limite de 25% du revenu imposable et de 19 000 €/38 000 € 15

Les principaux crédits d’impôt Emploi d’un salarié à domicile 50% dans la limite de 15 000€ + majorations Frais de garde d’enfant 50% dans la limite de 2300€/enfant Travaux dans la résidence principale 25% 40% ou 50% dans la limite de 8 000€ ou de 16 000€ + majorations Prime pour l’emploi si revenu fiscal référence < 16 251 € personne seule 16

Rappel des dépenses éligibles et des taux du crédit d’impôt en 2010 Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire à l’énergie solaire Systèmes de fourniture d’électricité à l’énergie solaire, éolienne, hydraulique ou biomasse Systèmes de fourniture d’électricité renouvelable (solaire, éolien, hydraulique) si + de 50% est destiné à l’usage de la RP 50% Pompes à chaleur (autres que air/air): - production chaleur sauf géothermiques géothermiques pour production de chaleur + pose échangeur souterrain - thermodynamiques Chaudières et équipements de chauffage et de production d’eau chaude au bois ou autres biomasses (* en cas de remplacement) 25% 40% 40% 25% ou 40%* Diapos 44 à 51 Equipements de raccordement à un réseau de chaleur (chauffage urbain alimenté par une chaufferie centrale) alimenté à + 50% par l’énergie thermique produite à partir d’énergies renouvelables, par la chaleur de récupération (déchets) ou par une installation de cogénération Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales collectées à l’aval des toitures 9H55 11H00 17

Rappel des dépenses éligibles et des taux du crédit d’impôt en 2010 Matériaux d’isolation thermique des parois opaques , volets isolants, calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire Frais de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques 25% Appareils de régulation de chauffage permettant 3e réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude 15% Chaudières à condensation Acquisition de parois vitrées Diapos 44 à 51 9H55 11H00 Locataire ou propriétaire pour sa résidence principale ou propriétaire bailleur avec engagement de location 5 ans 18

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale Toute personne qui achète à crédit sa résidence principale Primo accédants ou non Acquisition en SCI à l’IR à condition que le logement n’ait pas appartenu à l’un des associés Logement neuf ou acquisition en l’état futur d’achèvement Logement ancien Acquisition + travaux dans un local transformé en habitation Acte authentique d’acquisition signé à compter du 6 mai 2007 Terrain et construction Déclaration d’ouverture de chantier effectuée à compter du 6 mai 2007 19

Crédit d’impôt maximum Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale Quel crédit d’impôt en 2010 ? ANCIEN 40% des intérêts d'emprunt la 1ère année, 20% les 4 années suivantes NEUF non BBC 30% des intérêts d'emprunt la 1ère année, 15% les 4 années suivantes NEUF BBC 40% pendant 7 ans Dans quelles limites ? 3 750 € (personne seule), 7 500 € (couple), le double si personne handicapée + 500 € /personne à charge Plafond Crédit d’impôt maximum Célibataire, veuf ou divorcé Couple soumis à imposition commune Couple avec 1 personne à charge Couple avec 2 personnes à charge 3 750€ 7 500€ 8 000€ 8 500€ 1 500€ la 1ère année puis 750€ 3 000€ la 1ère année puis 1 500€ 3 200€ la 1ère année puis 1 600€ 3 400€ la 1ère année puis 1 700€ 20

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale Point de départ des 5 annuités Date de première mise à disposition des fonds OU, en cas de construction ou de VEFA, date d’achèvement ou de livraison du logement Intérêts pris en compte Intérêts intercalaires, le cas échéant A l’exclusion des primes d’assurance et des frais d’emprunt 21

Les revenus fonciers NATURE DES REVENUS IMPOSABLES Revenus tirés de locations immobilières Maison - appartement Terrains Bâtiments professionnels Revenus des parts de SCI - SCPI 22

Le régime du micro foncier Loyers bruts annuels < à 15.000 € : Abattement forfaitaire de 30 % Location en direct ou SCI Option possible pour le régime réel Dépôt d’une déclaration 2044 Option irrévocable pour 3 ans 23

Le régime réel d’imposition Loyers Charges de la propriété Dépenses d’entretien, réparation, amélioration, Rémunération des concierges Frais de gérance ou de gestion Primes d’assurance « propriétaire bailleur » et « loyers impayés » CRL et taxe foncière Intérêts des emprunts Le revenu s’ajoute aux autres revenus catégoriels Le déficit s’impute sur le revenu global (dans la limite de 10 700€) ou est reportable Revenu foncier imposable 24

Le déficit foncier NON CONSTITUÉ DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT DÉDUCTIBLE DU REVENU GLOBAL À CONCURRENCE DE 10 700 € AU DELÀ, REPORTABLE PENDANT 10 ANS REPORTABLE PENDANT 10 ANS 25

Conditions de détention Réduction d’impôt étalée sur 9 ans Le dispositif Scellier SCELLIER du 1er/1/2009 au 31/12/2012 Conditions de détention Acquisition neuve, en VEFA ou réhabilitation Située en zone A, B1, B2 et C sous réserve d’agrément Durée minimum de location 9 ans Plafond de loyers selon zone géographique 2009 2010 2011 2012 25% 25% 25% 20% 25% 25% 15% 10% Réduction d’impôt étalée sur 9 ans Neuf BBC Neuf non BBC Plafond 300 000 €, un seul investissement par an 26

Le dispositif Scellier social du 1er/1/2009 au 31/12/2012 Conditions de détention Acquisition neuve, en VEFA ou réhabilitation Située en zone A, B1, B2 et C sous réserve d’agrément Durée minimum de location 9 ans Plafond de loyers selon zone géographique Plafonds de ressources des locataires Réduction d’impôt prorogeable 2 x 3 ans à hauteur de 2% par an 37% maximum sur 12 ans Avantages fiscaux supplémentaires Abattement 30% sur loyers 27

PLAFOND DE LOYER au M² ZONES Scellier Scellier social Zone A A gglomération parisienne , Côte 21 , 65 1 7 , 32 d’Azur , Ain et Haute Savoie proche de la Suisse Zone B1 A gglomérations + 250 000 H 1 5 , 05 1 2 , 04 Annecy, Chambéry, Cluses, Zone B2 A utres a gglomérations 12, 31 9 , 85 + 50 000 H 28

PLAFOND DE REVENUS DES LOCATAIRES Scellier social Composition du foyer Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule 43 753 € 32 499 € 29 791 € Couple marié 65 389 € 47 725 € 43 749 € 1 personne/couple marié + 1 personne à charge 78 602 € 57 135 € 52 374 € 1 personne/couple marié + 2 personnes à charge 94 153 € 69 146 € 63 384 € 1 personne/couple marié + 3 personnes à charge 111 459 € 81 156 € 74 394 € 125 421 € 91 544 € 1 personne/couple marié + 4 personnes à charge 83 916 € 1 personne à charge supplémentaire + 13 979 € + 10 398 € + 9 531 € 29

Situées en ZRR ou zones éligibles aux fonds structurels européens L’investissement dans les résidences de tourisme neuves Jusqu’au 31/12/2012 Investissement locatif neuf ou réhabilitation Engagement de location 9 ans Situées en ZRR ou zones éligibles aux fonds structurels européens REDUCTION D’IMPOT 25% dans la limite de 50 000 € (personne seule) et 100 000 € (couple) étalée sur 7 ans Récupération de la TVA définitivement acquise 20 ans plus tard 30

Conditions de détention L’investissement neuf Outre Mer Résidence principale Investisseur Locataire Secteur libre Locataire Secteur intermédiaire Conditions de détention Plafonnement du loyer et des ressources Engagement de location : 6 ans Durée de conservation 5 ans Engagement de location : 5 ans La base de réduction est plafonnée à 2 194 € HT/M2 REDUCTION D’IMPOT 25% étalée sur 10 années 40% étalée sur 5 années 50% étalée sur 5 années 31

Conditions de détention Les régimes d’amortissement dans l’ancien BESSON ancien BORLOO ancien Locataires concernés Revenus modestes Plafonds de loyers et de ressources Revenus modestes ou très modestes Plafonds de loyers et de ressources Conditions de détention 6 ans minimum 6 ou 9 ans minimum Déduction spécifique 26% 30 % 32

La location meublée Micro – BIC si recettes < 32 100 € HT Non professionnelle Professionnelle Loyers annuels < 23 000 € HT ou < total revenus Inscription RCS Loyers annuels > 23 000 € HT ET > total revenus Location d’une ou plusieurs pièces de la résidence principale (sous conditions) Micro – BIC si recettes < 32 100 € HT Abattement 50% BIC réel Amortissement du bien et déduction de toutes les charges EXONERATION DÉFICIT BIC IMPUTABLE SUR BIC non pro OU REPORTABLE 10 ANS DEFICIT BIC IMPUTABLE SUR RG 33

Durée de conservation pendant 8 ans minimum Les autres investissements immobiliers Bois et forêts SEF Réduction d’impôt 25% dans les limites - de 5 700 €* ou de 11 400 €** pour l’acquisition de terrains - de 6 250 €* ou 12 500 €** pour les travaux forestiers - de 2 000 €* ou 4 000 €** pour les contrats de gestion des bois et forêts * personne seule ** couple Durée de conservation pendant 8 ans minimum 34

Plafonnement des niches fiscales Plafonnement global à 20 000 € + 8% du revenu net imposable Exemple : couple avec revenus mensuels de 50 000 € impôt avant réduction ~200 000 € Plafonnement = 20 000 + 8% x 572 104* = 65 768 € * Revenus annuels après abattement 10% plafonné à 13 948 € Rappel pour l’imposition des revenus 2009 Plafond = 25 000 € + 10% RNI 35

Plafonnement des niches fiscales Les avantages fiscaux concernés Amortissement Robien, Borloo neuf (direct et SCPI) Réduction d’impôt pour investissements forestiers, investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale, investissements outre mer, investissements de loisirs, Malraux, LMNP et investissement locatif neuf Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, souscription de parts de FCPI, FIP, SOFICA, SOFIPECHE, compte épargne codéveloppement Réduction d’impôt pour télédéclaration Réduction d’impôt pour travaux de conservation ou de restauration d’objets classés Réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile Crédit d’impôt sur dividendes, primes d’assurances loyers impayés, frais de garde des jeunes enfants Crédit d’impôt sur travaux pour l'amélioration de la qualité environnementale des logements (RP et locative), intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la RP, intérêts des prêts étudiants 36

Fiscalité du capital 37

Les plus-values immobilières Les opérations exonérées Résidence principale Logement occupé de manière habituelle Expropriation pour cause d’utilité publique Autres cas Cession de bien immobilier < 15 000 € A condition d’utiliser le montant de l’indemnité au remploi dans un délai de 12 mois Biens détenus depuis plus de 15 ans 38

Les plus-values immobilières Plus-value = prix de cession – prix de revient Prix de cession Prix de revient Prix d’acquisition + Frais d’acquisition réels ou forfait 7,5% + Travaux de construction, agrandissement, rénovation, améliorations non imputés fiscalement auparavant ou forfait 15% du PA (après 5 ans) Prix repris dans l’acte - Frais de cession (commissions, indemnité d’éviction) 39

- = Les plus-values immobilières Prix de cession - Prix de revient = Plus-value brute Abattement de 10 % par année de détention au delà de la cinquième Exonération après 15 ans de détention - Abattement fixe de 1 000 €/contribuable = PLUS – VALUE NETTE Impôt 16% + 12,1% 40

L’impôt de solidarité sur le capital Les biens imposables sont à estimer au 1er janvier de chaque année La déclaration doit être établie le 15 juin Le chèque de paiement doit être joint à la déclaration La valeur retenue et le calcul de l’impôt relèvent de la responsabilité du déclarant Seuil d’imposition 790 000 € au 1er janvier 41

Délai de prescription en cas de contrôle fiscal ISF et droits d’enregistrement RISQUE MAXIMUM lors du décès (déclaration de succession) Délai de prescription en cas de contrôle fiscal 3 ans en cas de sous-évaluation des biens 6 ans en cas d’omission ou d’absence de déclaration Délai souvent ramené à 3 ans en cas de déclaration spontanée, par exemple après un décès 42

- PASSIF ET AUTRES DEDUCTIONS Le calcul de l’impôt IMMEUBLES BÂTIS ET NON BÂTIS DROITS SOCIAUX, VALEURS MOBILIERES, LIQUIDITES, AUTRES BIENS MEUBLES + FORFAIT MOBILIER 5% = ACTIF BRUT - PASSIF ET AUTRES DEDUCTIONS = ACTIF NET IMPOSABLE 43

Le barème de l’ISF Barème simplifié pour le calcul de l’ISF 2010 Tranche imposable Taux Retirer Moins de 790 000 € de 790 000 à 1 290 000 € de 1 290 000 à 2 530 000 € de 2 530 000 à 3 980 000 € de 3 980 000 à 7 600 000 € de 7 600 000 à 16 540 000 € au-delà de 16 540 000 € 0,55% 0,75% 1% 1,30% 1,65% 1,80% 0 € 4 345 € 6 925 € 13 250 € 25 190 € 51 790 € 76 600 € Réduction par personne à charge 150 euros Réduction pour investissement dans la limite de 50 000 € -75% du montant des versements au capital de PME -50% des versements en FIP, FCPR, FCPI dans la limite de 20 000 € 44

Le bouclier fiscal PLAFONNEMENT A 50% DES REVENUS INTEGRATION DES PRELEVEMENTS SOCIAUX IR + ISF + PS + taxe d’habitation et taxe foncière sur la RP < 50% des revenus nets de frais et d’abattement Revenus N-2 Bouclier N Impôt N-2 Impôt N-1 45

Exemple Le droit à restitution est de 4 300 – 2 500 = 1 800€ 46 Monsieur et Madame M. sont mariés, 2 enfants. Madame est salariée (30 000 € en 2008) Monsieur commerçant (déficit BIC 25 000 € en 2008). Ils ne paient pas d’impôt sur les revenus 2008, ni de taxe d’habitation. Propriétaires de leur résidence principale, la taxe foncière s’élève à 1 400 €. Revenus pris en compte: salaires 30 000 € déficit BIC -25 000 € soit 5 000 € Impôts pris en compte: IR 0 € csg crds/salaires 2 900 € taxe habitation 0 € taxe foncière 1 400 € soit 4 300 € Le droit à restitution est de 4 300 – 2 500 = 1 800€ 46

Transmission du patrimoine 47

Les biens du couple : les régimes communautaires Biens propres Biens communs Communauté réduite aux acquêts Biens acquis avant le mariage ou reçus par succession, donation Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage Communauté des meubles et acquêts Biens immeubles acquis avant le mariage ou reçus par succession, donation Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage + tous biens meubles Communauté universelle Tous les biens 48

Les biens du couple : les régimes séparatistes Biens propres de monsieur Biens propres de madame Partage de l’enrichissement si participation aux acquêts 49

ou La dévolution légale - en présence du conjoint 100% en usufruit LA PART DU CONJOINT EN PRÉSENCE… …d’enfants du couple … d’enfants d’un premier lit 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété 1/4 en pleine propriété 50

La dévolution légale - en présence du conjoint LA PART DU CONJOINT EN PRÉSENCE… …des 2 parents …d’un seul parent 1/2 en pleine propriété 3/4 en pleine propriété 51

La dévolution légale - en présence du conjoint LA PART DU CONJOINT … Sans ascendants, ni descendants directs La totalité en pleine propriété 52

La dévolution légale - en présence du conjoint Synthèse des droits du conjoint survivant dans la succession … en présence d’enfants du couple 1/4 en PP ou 100% en US … d’enfants d’un premier lit 1/4 en PP … des père et mère du défunt 1/2 en PP … du père ou de la mère du défunt 3/4 en PP 53

La déclaration de succession DISPENSE DE DEPÔT DE DECLARATION DE SUCCESSION Pour les héritiers directs et le conjoint si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € SINON DELAI 6 MOIS 54

Valeur de la part en cas de démembrement de propriété Age de l’usufruitier Usufruit Nue-propriété Jusqu’à 20 ans 90 % 10 % De 21 à 30 ans 80 % 20 % De 31 à 40 ans 70 % 30 % De 41 à 50 ans 60 % 40 % De 51 à 60 ans 50 % 50 % De 61 à 70 ans 40 % 60 % De 71 à 80 ans 30 % 70 % De 81 à 90 ans 20 % 80 % 91 ans et plus 10 % 90 % 55

PAR ENFANT ou PAR PARENT Les abattements en matière de succession Exonération ENTRE ÉPOUX 156 974 € PAR ENFANT ou PAR PARENT 56

La Quotité Disponible en pleine propriété La donation au dernier vivant 100% en usufruit En présence d’enfants 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit La Quotité Disponible en pleine propriété Les enfants La réserve La quotité disponible 1 enfant 2 enfants 3 enfants et + 1/2 2/3 3/4 1/2 1/3 1/4 57

La dévolution légale - sans conjoint 1ER ORDRE Les descendants LE DÉFUNT 2ÈME ORDRE Les ascendants privilégiés Les collatéraux privilégiés 3ÈME ORDRE Les ascendants ordinaires 4ÈME ORDRE Les collatéraux ordinaires 58

La dévolution légale LE DÉFUNT 59 Arrière grand père 3ème degré Père 1er degré Oncle 3ème degré Frère 2ème degré LE DÉFUNT Cousin germain 4ème degré Fils 1er degré Neveu 3ème degré Petit fils 2ème degré Petit neveu 4ème degré 59

ENTRE PARTENAIRES PACSES Les abattements en matière de succession 156 974 € Exonération ENTRE PARENT ET ENFANT ENTRE PARTENAIRES PACSES 7 849 € 15 697 € ou exonération NEVEUX ET NIECES ENTRE FRÈRES ET SŒURS … SINON 1 570 € 60

La dévolution volontaire : le testament TESTAMENT OLOGRAPHE TESTAMENT AUTHENTIQUE Pour transmettre la résidence principale en pleine propriété ou en usufruit Dans la limite de la quotité disponible PREVOYANCE Pour racheter les soultes 61

La dévolution volontaire : la donation LE DON MANUEL LA DONATION SIMPLE Sur la réserve Sur la quotité disponible LA DONATION PARTAGE 62

La dévolution volontaire : la donation POUR FAVORISER QUELQU’UN POUR AIDER UN ENFANT DANS UN SOUCI D’EQUITE BIENS MEUBLES BIENS IMMEUBLES 63

Renouvellement tous les 6 ans Les abattements en matière de donation Renouvellement tous les 6 ans 156 974 € 79 533 € PARENT ENFANT EPOUX PARTENAIRES 31 395 € PETIT ENFANT 15 697 € FRERES ET SŒURS 5 232 € 7 849 € ARRIÈRE PETIT ENFANT NEVEUX ET NIÈCES 64

Les réductions de droits de donation LES DROITS DE DONATION BÉNÉFICIENT D’UNE RÉDUCTION DE : Donation pleine propriété et usufruit 5O% si le donateur a moins de 70 ans 30% s’il a entre 70 et 80 ans Donation en nue-propriété 35% si le donateur a moins de 70 ans 10% s’il a entre 70 et 80 ans 65

Dons de sommes d’argent EXONERATION A HAUTEUR DE 31 395 € Donation en pleine propriété Donateur âgé de – 65 ans ou - 80 ans Bénéficiaires âgés + 18 ans Enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants à défaut, neveux et nièces 66

Droits de succession* sur les primes versées au delà de 30 500 € La fiscalité des contrats d’assurance-vie Dates de souscription et de versements Versements avant le 13/10/98 Versements après le 13/10/98 Contrats souscrits avant le 20/11/91 Exonéré Prélèvement* de 20% sur les capitaux décès au delà de 152 500 € par bénéficiaire Versements avant 70 ans Exonéré Contrats souscrits après le 20/11/91 Versements après 70 ans Droits de succession* sur les primes versées au delà de 30 500 € EXONERATION pour le conjoint, le partenaire pacsé, les frères et sœurs sous conditions 67

Monsieur Dubois vient de décéder; il avait souscrit Situation 1 Monsieur Dubois vient de décéder; il avait souscrit un contrat d’assurance – vie en 1993. Le 10/01/1995, à l’âge de 76 ans, il a versé une prime unique de 75 000 € sur un contrat. Le bénéficiaire de ce contrat est son neveu LE NEVEU BÉNÉFICIAIRE VA-T-IL ÊTRE TAXÉ ? 68

La fraction taxable après le 70ème anniversaire Situation 1 - corrigé La fraction taxable après le 70ème anniversaire (art 757 B du CGI) est de : 75 000 – 30 500 = 44 500€ Le principe de non – imposition supporte deux exceptions. La première concerne les primes versées après l’âge de 70 ans (article 757 B du CGI) dès lors que le contrat a été souscrit à compter du 20/11/1991. Ainsi, les primes versées après les 70 ans de l’assuré sont exonérées dans la limite de 30 500 euros par assuré. Au-delà, les primes sont imposables au barème progressif des droits de mutation à titre gratuit en fonction du degré de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. Toutefois, les intérêts restent exonérés. La limite de 30 500 euros s’apprécie pour tous les contrats souscrits sur la tête de l’assuré et est répartie au prorata des primes imposables en cas de pluralité de bénéficiaires, à l’exclusion donc des conjoints, partenaires de PACS ou des frères et soeurs co-habitants. Une instruction fiscale du 30/4/2002 précise les conditions de modifications de l’économie du contrat pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991. Le versement de primes non prévues ou disproportionnées sur un contrat souscrit avant le 20/11/1991 ne constitue plus une modification de l’économie du contrat et l’avantage fiscal en matière de succession reste acquis compte tenu de l’antériorité du contrat. Seul persiste les cas de modification d’un contrat à prime unique en primes multiples ou en versements libres. Ces versements sont taxables dans le cadre de l’article 757 B du CGI.

Situation 2 Le 10/01/1993, Mme Paule, âgée de 69 ans, a souscrit un contrat sur lequel elle a versé une prime de 75 000 €. Bénéficiaire: sa fille. Le 15/05/1998, elle a versé une seconde prime de 60 000 €. Elle vient de décéder. Le capital dû par l’assureur au profit du bénéficiaire s’élève à 170 000 €. QUEL EST LE MONTANT DES CAPITAUX TAXABLES AU DÉCÈS ? 69

Situation 2 - corrigé Le contrat ayant été souscrit avant le 70ème anniversaire de Madame Paule, la prime de 75 000€ est exonérée. La prime versée après 70 ans, soit 60 000€ est taxable à hauteur de : 60 000 – 30 500 = 29 500€ Seront exonérés : 170 000 – 29 500 soit 140 500€

Situation 3 Le 10/01/1991, Mr Jean, âgé de 68 ans, souscrit un contrat et désigne comme bénéficiaire sa nièce. Il verse une prime de 75 000 €. Le 15/01/1999, il verse une prime de 60 000 €. Le 15/09/2000, il demande une avance de 45 000 €. Il décède sans avoir remboursé l’avance. Le capital dû par l’assureur est de 155 500 €. QUEL EST LE MONTANT DES CAPITAUX TAXABLES AU DÉCÈS ? 70

Situation 3 - corrigé La prime de 75 000 € versée avant le 20/11/1991 est exonérée. La prime de 60 000 € versée après 70 ans et après le 13/10/1998 est imposée pour sa valeur de rachat au delà de 152 500 € à 20%. L’avance de 45 000 € est sans incidence. L’assiette taxable est nulle. Attention à ces anciens contrats qui ne dépendent que de l’article 990 I !