Le projet de loi relative au commerce électronique: un dispositif au service du consommateur algérien

Instauration d’un climat de confiance dans les échanges électroniques Développement de l’économie numérique Répondre aux attentes des différents acteurs du net (opérateurs et consommateurs). Adaptation du cadre légal et réglementaire aux contraintes du monde virtuel Compléter le dispositif existant en matière de protection du consommateur

Les garanties offertes par ce projet de loi sont centrées autour des axes suivants: Encadrement de l’activité commerce électronique Encadrement de la relation contractuelle Protection des données à caractère personnel et sécurisation des systèmes d’information, Encadrement du paiement électronique Obligation d’utilisation des moyens d’authentification

Encadrement de l’activité des e-commerçants

Le commerçant souhaitant exercer sur la toile doit déposer le nom de domaine de son site internet auprès du centre national de registre de commerce (CNRC), ce dernier tient un fichier national regroupant les adresses internet des e-commerçants algériens, permettant ainsi aux consommateurs de s’assurer que les sites internet sont ( art 9 du projet de loi ). Le e-commerçant a l’obligation de sauvegarder l’historique des transactions commerciales art 25.

Encadrement de la relation contractuelle

Etape précontractuelle: renforcement de l’obligation d’information (Art 11), encadrement de la publicité commerciale en ligne ( chapitre 7: art 30 à 34). Etape contractuelle: art 12: formalisme protecteur du contrat électronique (Art 10) les éléments essentiels du contrat (Art 13) , les 3 étapes obligatoires pour passer la commande (Art 12) , encadrement de la précommande Etape d’exécution du contrat: encadrement de la livraison des biens et services et des cas de retour (Art 21, 22 et 23),

Protection des données à caractère personnel et sécurisation des systèmes d’informations

obligation d’hébergement des sites web marchand en Algérie (Art 8). obligation de sécuriser les systèmes d’informations des e-commerçants (Art 26). Obligation de sauvegarder et de protéger les données à caractère personnel ( principe de proportionnalité, sécurité et d’intégrité des donnés personnelles ) (Art 26).

Encadrement du paiement électronique:

Condition de mise en place des plateformes électronique Soumettre les plateformes de paiement au contrôle de la banque d’Algérie afin de garantir l’interopérabilité, la confidentialité et l’intégrité des données et des échanges. Généralisation des plateformes de paiement et des TPE.

Obligation d’utilisation des moyens d’authentification

Obligation imposée au e-commerçant de doter son site web des outils permettant son authentification (Art 8)   Obligation imposée à l’exploitant de plateforme de paiement de sécuriser cette dernière via la mise en place d’un système de certification électronique (Art 28)

Merci pour votre attention