Certification : de quoi parle t-on ? Définitions et repères sur le système français de certification Fabienne Beaumelou Chargée de mission Défi métiers jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 Plan I - Quelques repères historiques II - Définitions et typologie des certifications III - Les différents acteurs de la certification et leur rôle IV - Les bases de référencement des certifications (RNCP, Inventaire, CertifInfo) jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 I – Quelques repères historiques 1808 : Création du baccalauréat général 1919 : Création du CAP 1943 : L’Etat a le monopole de la certification 1983 : Création des CQP 1985 : Création du bac pro 2002 : Création de la VAE qui marque la rupture entre formation et certification jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 Quelques chiffres Au milieu du XXème siècle, 86% des actifs n’ont aucun diplôme Moins de 4% ont le Bac (35% à la fin du siècle, 77% en 2014) jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

II - Définitions et typologie des certifications jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 Pluralité de sens du mot certification   La certification dont il est question ici est une certification attachée à la personne : c’est une personne qui est certifiée. Il ne faut pas la confondre avec les certifications attachées à des produits ou des services et qui relèvent de normes. Dans ce dernier cas, on appelle certification la « procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu'un produit, une organisation, un processus, un service ou un personnel est conforme à des exigences spécifiées dans un référentiel ». Ainsi des normes ISO, NF, OPQF par exemple. Les organismes qui les délivrent sont dits (ici aussi) certificateurs et utilisant (ici aussi) des référentiels. jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 Qu’est ce qu’une certification ? Pour l’Union européenne, la certification est : 1) « le résultat formel d'un processus d'évaluation et de validation obtenu lorsqu'une autorité compétente établit qu'un individu possède au terme d'un processus d'éducation et de formation les acquis correspondant à une norme donnée » (recommandation avril 2008 sur le cadre européen des certifications) . 2) Cette définition est reprise avec quelques légères modifications dans la recommandation du parlement européen du 18 juin 2009 établissant un système européen de crédit d’apprentissage pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) : « résultat formel d’un processus d’évaluation et de validation obtenu lorsqu’une institution compétente établit qu’une personne possède les acquis d’apprentissage correspondant à une norme donnée »   jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018   La définition de la certification faisant consensus parmi les partenaires sociaux au sein de la CNCP : - C’est une attestation matérialisée par un document ; - sanctionnant une maîtrise professionnelle ; - à la suite d'un processus de vérification de cette maîtrise. - émanant d'une instance professionnelle légitime, selon un processus pérenne qui en garantit la fiabilité. jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 De manière simple et concrète, une certification est un « parchemin » qui atteste que son titulaire maîtrise les compétences et connaissances permettant l’exercice d’activités professionnelles. Ce « parchemin » s’acquière par la formation (initiale / continue ou apprentissage) ou par l’expérience (VAE) jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 Typologie des certifications selon la Commission Nationale des Certifications Professionnelles (CNCP)    1) Les diplômes délivrés par des ministères ou au nom des ministères (diplômes nationaux - exemple : CAP, BTS, DUT, Masters, doctorat). Ils sont inscrits de droit car ayant fait l’objet d’une consultation tripartite.   2) Les titres à finalité professionnelle, délivrés par des organismes privés ou publics, ou par des ministères non dotés d'instance consultative (Défense, Equipement, Travail) et enregistrés au RNCP après instruction et avis de la CNCP (exemple : Ecoles de commerce de la CCI). Ils sont inscrits à leur demande. jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 Typologie des certifications selon la Commission Nationale des Certifications Professionnelles (CNCP)  3) Les certificats de qualification professionnelle (délivrés par les branches professionnelles). Aucun niveau n’est attribué à ces CQP. Certaines branches professionnelles cependant ont souhaité que le niveau de leur certification soit officiellement reconnu. (C'est le cas par exemple du titre de visiteur médical délivré par Les Entreprises du Médicament enregistré au RNCP en tant que titre et non en tant que CQP au niveau III).   Attention : tous les CQP ne sont pas enregistrés au RNCP. Toutes les certifications sont enregistrées dans le RNCP et publiées au JO. jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 Critères d’enregistrement d’une certification 1) Qualité de la description des activités d'un emploi existant et identifié, 2) Qualité de la description des compétences, aptitudes et connaissances associées attestant d'une qualification, et nécessaires à l'exercice du métier, 3) Qualité de la délivrance de la certification : modalités de certification, composition du jury, équité…, 4) Etat des emplois occupés, de leur niveau, (par au moins trois promotions de titulaires de la certification), 5) Qualité du dispositif de suivi des titulaires de la certification permettant de vérifier la relation entre les emplois occupés et le descriptif d'emploi. jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 Autres types de certifications : certifications et habilitations Parallèlement aux certifications enregistrées dans le répertoire, la loi de 2009 a créé un inventaire des certifications et habilitations. Ces certifications ou habilitations ne présentent pas une étendue qui permet de leur conférer un niveau reconnu nationalement. Ce qui est le cas des certifications du répertoire (sauf pour les CQP qui n’ont pas de niveau mais se rapportent à une qualification correspondant à l’exercice d’une activité professionnelle). QU’EST-CE QUE L’INVENTAIRE ? L’article L335-6 du code de l’éducation précise que « les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. » ll constitue un des éléments du dispositif plus large défini par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale pour réformer le dispositif de la formation professionnelle. QUELLES SONT LES CATEGORIES DE CERTIFICATIONS ET HABILITATIONS RECENSEES A L’INVENTAIRE ? A. - Certification et habilitation découlant d'une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national (obligation réglementaire). Lorsqu'elles sanctionnent des formations obligatoires nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles, les attestations d'aptitude ainsi que les attestations prévues à l'article L. 6353-1 du code du travail font partie de la présente catégorie. B. - Certification correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux (norme de marché). C. - Certification correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi (utilité économique ou sociale). QUI PEUT DEMANDER LE RECENSEMENT A L’INVENTAIRE ? La demande de recensement à l’inventaire émane d’une « autorité légitime » : - Départements ministériels ; - Commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ; - Organisations représentées à la Commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens de l’article R. 335-24 du code de l'éducation. La demande de recensement à l’Inventaire peut aussi émaner d’un organisme certificateur. Elle est dans ce cas, accompagnée d’un « parrainage » (parrainage porté par une autorité légitime, le cas échéant accompagné par une ou plusieurs personnes morales portant sur l’utilité professionnelle de la certification). jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 Autres types de certifications : certifications et habilitations Ces certifications apportent une réelle valeur ajoutée, mais leur nature transversale ou partielle ne permet pas de leur conférer un niveau ou d’obtenir un CQP. Ceci, parce que , en général, soit celles-ci ne correspondent pas intégralement à l’exercice d’un métier, soit elles s’appuient sur la maitrise préalable de ce dernier. Elles sont  recensées dans l’inventaire : www.inventaire.cncp.gouv.fr Comme pour le répertoire, cet inventaire est mis en œuvre par la CNCP. QU’EST-CE QUE L’INVENTAIRE ? L’article L335-6 du code de l’éducation précise que « les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. » ll constitue un des éléments du dispositif plus large défini par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale pour réformer le dispositif de la formation professionnelle. QUELLES SONT LES CATEGORIES DE CERTIFICATIONS ET HABILITATIONS RECENSEES A L’INVENTAIRE ? A. - Certification et habilitation découlant d'une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national (obligation réglementaire). Lorsqu'elles sanctionnent des formations obligatoires nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles, les attestations d'aptitude ainsi que les attestations prévues à l'article L. 6353-1 du code du travail font partie de la présente catégorie. B. - Certification correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux (norme de marché). C. - Certification correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi (utilité économique ou sociale). QUI PEUT DEMANDER LE RECENSEMENT A L’INVENTAIRE ? La demande de recensement à l’inventaire émane d’une « autorité légitime » : - Départements ministériels ; - Commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ; - Organisations représentées à la Commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens de l’article R. 335-24 du code de l'éducation. La demande de recensement à l’Inventaire peut aussi émaner d’un organisme certificateur. Elle est dans ce cas, accompagnée d’un « parrainage » (parrainage porté par une autorité légitime, le cas échéant accompagné par une ou plusieurs personnes morales portant sur l’utilité professionnelle de la certification). jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 Typologie des certifications et habilitations La loi distingue trois types / catégories d’habilitations :   a) Les certifications et habilitations découlant d’une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national - exemple : CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité), Habilitations électriques (certifications appelées Catégorie A dans l’inventaire).   jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 Typologie des certifications et habilitations b) Les certifications correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d’usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux. Ex : soudage, le TOEFL, le TOEIC, certifications informatiques.   c) Les certifications correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi (exemple : compétences fondamentales, gestion de projet, etc.) jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

III - Les différents acteurs de la certification et leur rôle jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 1 - Les certificateurs C’est autour d’eux que s’articule le système de certification. C’est le certificateur qui atteste les capacités professionnelles des personnes. Quatre types de certificateurs : 1) Les ministères 2) Les CPNE de branche (exemple : métallurgie, textile, BTP, commerce, etc…) Les CPNE sont les instances des branches professionnelles - Créées en 1969 par ANI - Instrument de pilotage de la formation de la Branche - Décident de la création des CQP puis les élaborent et/ou les rénovent. jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 3) Les organismes consulaires Ils délivrent leurs propres certifications , enregistrées au RNCP 4) Les organismes privés de formation jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 2 - Les Commissions Professionnelles Consultatives (CPC) créés dès 1948 à l’Education nationale puis étendues aux autres ministères Elles sont tripartites Leur rôle : formuler des avis et des propositions sur la définition des formations / la création ou suppression de certifications - jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 3 - La CNCP Créée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la Commission Nationale de la Certification Professionnelle est placée sous l'autorité du ministre en charge de la formation professionnelle. La Commission est composée de 43 membres : - Représentants des ministères, - Représentants des régions, - Représentants des partenaires sociaux, - Représentants des chambres consulaires, - Personnes qualifiées. jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 Missions de la CNCP ( Extraits) - Répertorier l'offre de certifications professionnelles (RNCP) - Recenser dans un inventaire spécifique les certifications et habilitations. - Élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification en rapport avec les emplois occupés - Veiller à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail, - Émettre des recommandations à l'attention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification professionnelle, jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 A noter : 1) la place centrale des partenaires sociaux dans le processus de construction et de reconnaissance de la certification 2) L’Etat n’est plus qu’un certificateur parmi d’autres. jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 IV - Les bases de référencement des certifications : RNCP, Inventaire, CertifInfo jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 Le Répertoire National des Certifications Professionnelles : RNCP 9000 certifications enregistrées L’inventaire des habilitations et certifications : environ 200 certifications et habilitations recensées CertifInfo : 18 000 certifications et et habilitations recensées l jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 CertifInfo Outil de recensement national des certifications. Inventaire quasi exhaustif des certifications. Créé à l’initiative des carif /oref assure une veille permanente sur les certifications. jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018 Ce que recense certifInfo : - Toutes les certifications inscrites au RNCP - Les CQP et CQPI (RNCP et hors RNCP) - Les diplômes ou certificats d’école (d’une durée de formation de plus d’un an) - Les habilitations Les partenaires de certifInfo : ONISEP / CNCP / DGEFP / Tous les CARIF jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018

Merci de votre attention ! Place aux échanges jeudi 20 septembre 2018jeudi 20 septembre 2018