L’intercommunalité à fiscalité propre Intervention devant les candidats aux élections municipales Samedi 1er février 2014 L’intercommunalité à fiscalité propre Organisation administrative, financière et juridique

Un peu d’histoire et quelques chiffres

Une évolution : la création des EPCI à fiscalité propre : Un peu d’histoire et quelques chiffres Une longue tradition : Loi du 22 mars 1890 créant les S.I.V.U. Ordonnance du 5 janvier 1959 permettant aux syndicats de gérer plusieurs compétences : S.I.V.O.M et district urbain (fiscalité additionnelle) Décret du 20 mai 1955 instituant le syndicat mixte Loi du 5 janvier 1988 permettant le transfert de compétences à la carte Loi du 4 février 1995 : institution des Pays Loi du 13 décembre 2000 (SRU) : SCOT Loi du 13 août 2004 : ententes intercommunales Une évolution : la création des EPCI à fiscalité propre : Loi du 31 décembre 1966 : communautés urbaines Loi du 6 février 1992 : naissance de la communauté de communes et de la communauté de villes Loi du 12 juillet 1999 : création de la communauté d’agglomération et de la taxe professionnelle unique

Un peu d’histoire et quelques chiffres

Les principes juridiques régissant l’intercommunalité

Trois principes fondamentaux Les principes juridiques régissant l’intercommunalité Les intercommunalités ont le statut d’établissements publics administratifs locaux Compétences spécialisées transférées par les communes : pas de clause de compétence générale La particularité des EPCI à fiscalité propre : pouvoir de lever l’impôt, en fixant les taux (TH et CFE) Trois principes fondamentaux Principe de spécialité fonctionnelle et territoriale Principe d’exclusivité Principe de subsidiarité : convention de délégation de compétence et l’intérêt communautaire Spécialité : la compétence de certaines personnes morales limitées aux objets en vue desquels elles ont été créées. Décrite dans les statuts les compétences peuvent être obligatoires (dévolues par la loi), optionnelles ou facultatives. La spécialité s’exerce également dans le cadre du périmètre territorial sur lequel elle agit (des exceptions issues de la loi du 13 août 2004) Exclusivité : dessaisissement des communes de la compétence transférée (des assouplissements possibles : énergie, garantie d’emprunt en matière de logement, convention de MOU

Les compétences des communautés de communes

La définition de l’intérêt communautaire Les compétences des communautés de communes La définition de l’intérêt communautaire Ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines d’actions transférées à la communauté et ceux qui demeurent au niveau communal – approuvé au plus tard deux ans après l’arrêté du Préfet validant le transfert de compétence – deux méthodes : le critère et la liste. Intérêt communautaire :

Les compétences obligatoires : Les compétences des communautés de communes Les compétences obligatoires : Le développement économique L’aménagement de l’espace Les compétences optionnelles sans dotation bonifiée Exclusive : Protection et mise en valeur de l’environnement Partagées : logement et cadre de vie, voirie, équipements culturels, sportifs, préélémentaires et élémentaires, actions sociales, tout ou partie de l’assainissement Les compétences optionnelles avec dotation bonifiée Exclusive : SCOT, schéma de secteur, déchets des ménages, assainissement, ZA éco, ZAC, voirie, logement social, logement des personnes défavorisées, équipements sportifs Les compétences facultatives L’application du principe de la majorité qualifiée Le particularisme des transferts de pouvoir de police Les relations contractuelles entre communauté et communes Développement éco : ZA et actions (paradoxalement pas obligatoire si exercice de 4 des 7 compétences rendant éligible la communauté à la dotation bonifiée) Exercice des compétences : principe de la mise à disposition des biens, principe dérogatoire du transfert (ZA), transfert des personnels Relations contractuelles : groupement de commandes, convention de MOU, fonds de concours

L’évolution récente

L’évolution récente La loi portant sur la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 Élaboration des schémas de mutualisation de services Conclusion de prestations de service entre communautés Territorialisation de la Dotation Globale de fonctionnement Transfert automatique de pouvoir de police en matière d’assainissement, d’élimination des déchets ménagers, de réalisation d’aires d’accueil de gens du voyage Nouvelles règles de répartition des sièges Limitation de la taille de l’exécutif à 20% de l’effectif total dans la limite de 15 vice-présidents Achèvement de la carte intercommunale

Les modalités de fonctionnement interne de la communauté de communes : la gouvernance

Les modalités de désignation des membres du conseil communautaire : Les modalités de fonctionnement interne de la communauté de communes : la gouvernance Les principes : Les communes doivent disposer d’au moins un siège Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges Les suppléants La fixation du nombre de délégués communautaires La règle L’accord local Les modalités de désignation des membres du conseil communautaire : Le fléchage La règle : plafonnement du nombre de sièges + siège de droit L’accord local : 10% en + ; amendement PELISSARD SUEUR +25%

Les modalités de fonctionnement interne de la communauté de communes : la gouvernance

L’organisation interne du conseil communautaire

Des règles communes avec l’organisation d’un conseil municipal L’organisation interne du conseil communautaire Des règles communes avec l’organisation d’un conseil municipal L’exécutif intercommunal : Le Président : élection à la majorité absolue en deux tours maximum – majorité relative au 3ème tour Nombre de vice-présidents : 20% de l’effectif total du conseil Le Bureau : Composé du Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs membres. Les commissions Règles communes : règlement intérieur, délais de convocation, séances publiques, police de l’assemblée détenue par le Président, régime des actes approuvées

L’élection des vice-présidents L’organisation interne du conseil communautaire L’élection des vice-présidents Article L5211-10 du CGCT : Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre. L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Règles communes : règlement intérieur, délais de convocation, séances publiques, police de l’assemblée détenue par le Président, régime des actes approuvées

Les ressources financières de l’intercommunalité

L’organisation interne du conseil communautaire

L’organisation interne du conseil communautaire

Les ressources fiscales : Les ressources financières de l’intercommunalité Les ressources fiscales : La fiscalité professionnelle unique La fiscalité entreprise : cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée, taxe sur les surfaces commerciales… La fiscalité ménage Issue de la fiscalité additionnelle Le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation La règle de lien avec la fiscalité communale Les autres ressources fiscales mobilisables : La taxe d’enlèvement des ordures ménagères Autres taxes : taxe de séjour, taxe sur la publicité Règle de lien avec la fiscalité communale

Les ressources financières de l’intercommunalité Les dotations d’Etat : La dotation d’intercommunalité qui tient compte de : La population Le potentiel fiscal Le coefficient d’intégration fiscale L’exercice de 4 des 7 compétences optionnelles La dotation de compensation liée à la suppression de la part salaire dans l’ex taxe professionnelle. Potentiel fiscal : produit potentiel si la communauté appliquait les taux moyens calculés pour la même catégorie de communauté CIF : part du produit fiscal perçue par la CC / part du produit fiscal perçu par les communautés + les communes, minoré des dépenses de transfert (AC + DSC)

Les ressources financières de l’intercommunalité Principe de neutralité financière des transferts de compétences : l’attribution de compensation À la création : récupération au profit de la communauté de la fiscalité entreprise Reversement de ce produit minoré des charges transférées à la communauté pour l’exercice des compétences transférées En cas de nouveau transfert de compétence Minoration de l’attribution de compensation du montant des charges transférées CLETC

Principe de solidarité : La dotation de solidarité Les ressources financières de l’intercommunalité Principe de solidarité : La dotation de solidarité Elle est facultative Répartie en tenant compte de deux critères principaux : population et potentiel fiscal ou financier Autres critères fixés librement : logements sociaux, nombre d’écoliers, linéaire de voirie… Les fonds de concours CLETC

La commission départementale de coopération intercommunale

Instituée par la loi de 1992 Présidée par le Préfet Composée par : La commission départementale de coopération intercommunale Instituée par la loi de 1992 Présidée par le Préfet Composée par : 40% par des élus municipaux (maire ou adjoint) 40% par des élus communautaires 5% représentants les syndicats mixtes 10% par des représentants des conseils généraux 5% par des représentants des conseils régionaux

Pouvoir et attributions : La commission départementale de coopération intercommunale Objectif poursuivi :  Achèvement de la carte intercommunale. Pouvoir et attributions : Établir le schéma départemental de coopération intercommunale Capacité d’initiative sur des projets de fusion Consultation sur les projets de fusion avec pouvoir d’amendement Propositions visant à rationaliser la carte intercommunale

Les enjeux de l’intercommunalité SDCI : la révision 2015 La mutualisation des services La loi ALUR : le PLU intercommunal La loi MAPAM L’intercommunalité de sens

Les enjeux de l’intercommunalité SDCI : la révision 2015 Réaffirmée par la loi RCT de 2010, le schéma approuvé en 2013 est provisoire. En 2015, le Préfet de Loire-Atlantique relancera le débat sur la fusion des territoires. Une autre option sera celle de l’intégration plus importante sur le périmètre existant, tendant vers la création d’une commune nouvelle. Débat = Incitation voire obligation Schéma 2013, assez pauvre par rapport à d’autres départements Intégration des compétence renforcée par la démarche de Mutualisation

La mutualisation des services Les enjeux de l’intercommunalité La mutualisation des services La loi RCT incite et généralise la réflexion, par l’adoption obligatoire des schémas de mutualisation en début de chaque mandat. L’occasion de trouver sur un espace la meilleure allocation de la ressource humaine aux besoins en service du territoire. Egalement une logique financière DGF calculée avec un coefficient de mutualisation

La loi ALUR : le PLU intercommunal Les enjeux de l’intercommunalité La loi ALUR : le PLU intercommunal Affirmation du caractère intercommunal des documents d’urbanisme. Possibilité de déroger en mobilisant une minorité de blocage. Une disposition intéressante car elle oblige au débat sur la question. Il en naîtra une gouvernance de l’élaboration Mais attention, rester figer sur une vision communale est un risque et non une chance pour les territoires. Nord 44 enjeux des terres agricoles et péri urbanisation dépassent les logiques communales

Les enjeux de l’intercommunalité La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles 3 compétences optionnelles parmi 6, au lieu d’1 parmi 6, dans les communautés de communes (article 56) définition de l’intérêt communautaire dans les communautés de communes à la majorité des 2/3 du conseil communautaire (article 71) création d’un coefficient de mutualisation des services(article 55) transfert des agents à la communauté en cas de création d’un service commun (article 67) prise en compte du remboursement des services communs dans le calcul du CIF (article 67) service commun possible entre communauté et CIAS (article 67) transfert automatique du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement (article 62) suppression de l’obligation de ventilation des comptes administratifs par commune (article 76) modification des compétences des communautés urbaines (article 71) création de pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (article79) décentralisation et dépénalisation du stationnement (articles 63 à 66) transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de lutte contre les inondations (articles 56 à59) Une disposition intéressante car elle oblige au débat sur la question. Il en naîtra une gouvernance de l’élaboration Mais attention, rester figer sur une vision communale est un risque et non une chance pour les territoires. Nord 44 enjeux des terres agricoles et péri urbanisation dépassent les logiques communales

L’intercommunalité de sens Les enjeux de l’intercommunalité L’intercommunalité de sens Le sens de l’intercommunalité est de savoir sortir des débats institutionnels, pour élaborer avec les habitants, un projet d’avenir. Un projet solidaire, un projet rationnel, un projet soutenable. Rationnel notamment financièrement. Soutenable ancré dans sa faisabilité environnementale.