Questions que posent ces émergences en termes législatifs et sanitaires Mme Valérie ROUVET Nouvelles attentes des consommateurs, nouveaux systèmes alimentaires Un séminaire de réflexion de l'alliance AllEnvi

Règlementation Sécurité Sanitaire des Aliments Règles d’étiquetage : Produits vendus en vrac non pré-emballés Produits vendus en pré-emballés Commercialisation en B to B dans le secteur alimentaire : Règlementation concernant tous les professionnels Traçabilité amont et aval Gestion de crise : retrait - rappel Cas spécifique des professionnels commercialisant des DAOA (Denrées animales et d’origine animale) Dispense d’agrément sanitaire Agrément sanitaire Exigences HACCP pour la restauration collective

Règlementation : Règles d’Etiquetage Règlement CE 1169/2011 dit INCO : Information du consommateur Produits vendus en vrac non pré-emballés : Obligation de listing des allergènes contenus dans chaque référence vendue Listing tenu à disposition des consommateurs Lait Oeuf Soja Céleri Sésame Poisson Crustacés Mollusques Moutarde Gluten Lupin Arachide Fruits à coques Sulfites Prod 1 X Prod 2 Prod 3

Produits vendus en pré-emballés : Règlementation : Règles d’Etiquetage Règlement CE 1169/2011 dit INCO : Information du consommateur Produits vendus en pré-emballés : Dénomination de vente Liste des ingrédients Tout ingrédient ou auxiliaire technologique énuméré à l’Annexe II ou dérivé pouvant provoquer des allergies Quantité de certains ingrédients (ou catégories) Quantité nette (produits préemballés) DLUO ou DLC Conditions particulières de conservation et d’utilisation Nom ou raison sociale du fabricant ou du conditionneur Pays d’origine ou lieu de provenance (si nécessité) Mode d’emploi (si son absence rend difficile un usage approprié) -Titre alcoométrique volumique acquis (si >1,2% d’alcool) + Une déclaration nutritionnelle TRIMAN

Mentions spécifiques produit dépendantes Règlementation : Règles d’Etiquetage Règlement CE 1169/2011 dit INCO : Information du consommateur Produits vendus en pré-emballés : Mentions spécifiques produit dépendantes Œufs Produits laitiers Glaces et crèmes glacées Fruits et légumes Viandes de boucherie Produits de la pêche Matières grasses Chocolat Etiquetage suite à évolution scientifique

Règlementation Sécurité Sanitaire des Aliments Commercialisation en B to B dans le secteur alimentaire : Règlementation concernant tous les professionnels Traçabilité amont et aval Gestion de crise : retrait – rappel (Bilan matière) Règlement CE 178/2002 Retrait : “ Toute mesure visant à empêcher la distribution et l’exposition d’un produit dangereux ainsi que son offre au consommateur ”. Rappel : “ Toute mesure visant à obtenir le retour d’un produit dangereux que le producteur ou le distributeur a déjà fourni au consommateur ou mis à sa disposition ”. Quantité produite Quantité livrée Quantité stock + =

Règlementation Sécurité Sanitaire des Aliments Commercialisation en B to B dans le secteur alimentaire : Cas spécifique des professionnels commercialisant des DAOA (Denrées animales et d’origine animale) Dispense d’agrément sanitaire : Vente mixte particuliers et professionnels Agrément sanitaire : Vente à des professionnels majoritaire voire exclusive. Règlement CE 853/2004 Alimentation humaine Règlement CE 183/2005 Alimentation du bétail FR xxx xxx xxx CE Obligation pour steaks hachés, œufs coquille et lait cru

Règlementation Sécurité Sanitaire des Aliments Commercialisation en B to B dans le secteur alimentaire : Exigences HACCP pour la restauration collective Mise en place d’un PMS complet Autocontrôles Analyses de suivi sanitaire (microbio, chimie…) Respect des règles d’hygiène du personnel Utilisation d’emballages agréés alimentaire Présence d’un HACCP décrivant la prise en compte des 4 dangers (biologique, chimique, physique, allergènes) Règlement CE 852/2004 Dispositions générales. Article 1er “ La Responsabilité en matière de sécurité alimentaire incombe à l’exploitant du secteur alimentaire ”. Art.14. Obligation de ne pas mettre sur le marché des denrées dangereuses Règlement CE 178/2002 Décret du 17/12/2016 : Mise en transparence des contrôles officiels www.alim-confiance.gouv.fr