Évolution des échanges CNAF/bailleurs Direction des politiques familiale et sociale Pôle automatisation des échanges

Ordre du jour Contexte Objectifs Revue de détail des flux Élargissement de l’offre Rationalisation de la gestion des flux Compatibilité ascendante avec les traitements actuels Revue de détail des flux Planning de mise en œuvre Documentation

Contexte L’instauration des échanges dématérialisés remonte au milieu des année 1990 et n’a que peu évolué depuis, en comparaison avec les évolutions intervenues dans le domaine législatif. L’extension progressive du tiers payant AL s’est greffée au fur et à mesure des besoins sur le dispositif technique préexistant en APL La CNAF est régulièrement interpellée par la Cour des Comptes pour promouvoir les solutions d’échanges afin de fiabiliser les données recueillies dans le cadre de la gestion des aides au logement

Objectifs Une offre élargie Signalement des impayés Permettre la transmission des constatations d’impayés au fil de l’eau (fichiers créés à l’initiative du bailleur) Signalement des déménagements en secteur AL (extension à l’AL de cette possibilité déjà offerte en APL)

Objectifs Rationalisation de la gestion des flux Création de nouveaux codes opérations pour mieux identifier les flux Suppression de certains flux devenus obsolètes

Objectifs Compatibilité ascendante avec les traitements actuels Préservation de la structure actuelle des flux Pas de contrainte de calendrier côté bailleur pour la mise en œuvre

Revue de détail des opérations gérées Opération 02 bordereau de paiements Traitement inchangé

Revue de détail des opérations gérées Opération 12 Révision des loyers Conservation du seul motif 1 destiné à la revalorisation annuelle des loyers Possibilité de signalement d’impayés constatés lors de cette revalorisation Le motif 2 actuel (revalorisation loyers prévue par avenant à la convention suite réhabilitation) fait désormais l’objet d’une opération spécifique Le motif 3 (passage AL APL) est abandonné car cet évènement nécessite une nouvelle demande et ne peut être géré par un simple échange.

Revue de détail des opérations gérées Opération 32 Signalement des impayés Abandon du contrôle annuel qui n’était plus exploité en CAF Reprise du code opération 32 pour signaler les impayés en cours de droit

Revue de détail des opérations gérées Opération 42 Demande simplifiée APL – radiation- mise à jour identifiants Conservation des seuls types de mouvements 01 (radiation) et 11 (mise à jour identifiant bailleur) Extension des signalements de déménagement au secteur AL Abandon des types de mouvements 03 (mutation de logement) 04 (passage AL/APL) 05 (passage APL2/APL1), mouvements qui nécessitent une nouvelle demande et ne peuvent être traités par cet échange Abandon du type de mouvement 12 (mise à jour identifiants CAF)

Revue de détail des opérations gérées Opération 52 Revalorisation des loyers APL en cours d’exercice Création de ce nouveau code opération qui se substitue au code 12 motif 2

Revue de détail des opérations gérées Opération 62 Mise en œuvre tiers payant AL Création de ce nouveau code opération dédié à l’échange aller/retour préalable à la montée en charge du tiers payant dans le secteur AL. Jusqu’à présent ce type de flux a été assimilé aux opérations 42

Planning de mise en œuvre CNAF Opération 52 Revalorisation des loyers APL en cours d’exercice Janvier 2012 Autres évolutions Juin 2012

Documentation Réécriture complète du cahier des charges partagé entre la CNAF et les bailleurs pour la fin 2011

Format de fichier Code opération 12 Révision des loyers Structure 160 caractères 1 enregistrement en-tête 03 n enregistrements détails 06 1 enregistrement fin 08

Format de fichier Enregistrement 03 Zone Lg Deb Fin Nom du champ Type Observations 1 2 Code enregistrement N 03 3 4 Code opération 12 6 5 10 Numéro national émetteur AN En APL : 900 + code organisme sur 3caractères En AL : 999 + code organisme sur trois caractères 11 15 Code bailleur Codification nationale délivrée par la CNAF 16 18 Code agence bailleur Selon organisation du bailleur 19 24 Date de création JJMMAA 7 25 48 Raison sociale de la caisse 8 49 72 Raison sociale du bailleur 9 73 81 Zone inutilisée 82 86 Code établissement destinataire 87 91 Code guichet destinataire 92 102 Numéro de compte destinataire 13 103 Code libellé 14 30 104 133 Libellé échange -LOYER 134 Code motif Non alimenté à l’aller par la CAF doit être mis à 1 par le bailleur pour le retour 26 135 160 Zone libre

Format de fichier Enregistrement 06 Revalorisation normale Zone Lg Deb Fin Nom du champ Type Observations 1 2 Code enregistrement N 06 3 4 Code opération 12 6 5 10 Numéro national émetteur AN Idem enregistrement 03 11 15 Code bailleur 16 18 Code agence bailleur 19 23 Code programme Facultatif en APL non autorisé en AL 7 13 24 36 Numéro locataire Obligatoire en APL facultatif en AL 8 37 51 Numéro allocataire 0000000 + 7 caractères numériques pour le numéro + 1 caractère alpha clé du numéro 9 20 52 71 Nom allocataire 72 83 Prénom allocataire 84 86 Zone libre 87 Code colocataire 0 : pas de colocation ou 1 : colocation 88 91 Période Obligatoire MMAA avec MM = 07 et AA = année de la revalorisation 14 92 102 Montant du loyer Obligatoire : en euros et centimes sans virgule cadré à droite et précédé de 0 103 108 Montant impayé Non renseigné 109 Code mise à jour Initialisé à 0 lors de l’appel généré à 1 au retour ; 2 si fichier créé à l’initiative du bailleur 17 110 Code situation J (initialisé à cette valeur à l’appel) 111 116 Date radiation/ date d’/impayé 000000 117 122 Date fin de bail 123 Code mise à jour identifiant 0 pas de mise à jour identifiant ; 1 mise à jour identifiant 21 124 126 Nouveau code agence Facultatif ; information prise en compte seulement si code mise à jour identifiant =1 22 127 131 Nouveau code programme Facultatif en APL non autorisé en AL ; information prise en compte seulement si code mise à jour identifiant =1 132 144 Nouveau numéro locataire Obligatoire en APL facultatif en AL; information prise en compte seulement si code mise à jour identifiant =1 145 150 Date colocation Obligatoire si code colocation = 1 format JJMMAA ; sinon = 000000 25 151 160

Format de fichier Enregistrement 06 Revalorisation + signalement d’impayé Zone Lg Deb Fin Nom du champ Type Observations 1 2 Code enregistrement N 06 3 4 Code opération 12 6 5 10 Numéro national émetteur AN Idem enregistrement 03 11 15 Code bailleur 16 18 Code agence bailleur 19 23 Code programme Facultatif en APL non autorisé en AL 7 13 24 36 Numéro locataire Obligatoire en APL facultatif en AL 8 37 51 Numéro allocataire 0000000 + 7 caractères numériques pour le numéro + 1 caractère alpha clé du numéro 9 20 52 71 Nom allocataire 72 83 Prénom allocataire 84 86 Zone libre 87 Code colocataire 0 : pas de colocation ou 1 : colocation 88 91 Période Obligatoire MMAA avec MM = 07 et AA = année de la revalorisation 14 92 102 Montant du loyer Obligatoire : en euros et centimes sans virgule cadré à droite et précédé de 0 103 108 Montant impayé 109 Code mise à jour Initialisé à 0 lors de l’appel généré à 1 au retour ; 2 si fichier créé à l’initiative du bailleur 17 110 Code situation S 111 116 Date d’/impayé Obligatoire JJMMAA 117 122 Date fin de bail 000000 123 Code mise à jour identifiant 0 pas de mise à jour identifiant ; 1 mise à jour identifiant 21 124 126 Nouveau code agence Facultatif ; information prise en compte seulement si code mise à jour identifiant =1 22 127 131 Nouveau code programme Facultatif en APL non autorisé en AL ; information prise en compte seulement si code mise à jour identifiant =1 132 144 Nouveau numéro locataire Obligatoire en APL facultatif en AL; information prise en compte seulement si code mise à jour identifiant =1 145 150 Date colocation Obligatoire si code colocation =1 ; dans ce cas format JJMMAA 25 151 160

Format de fichier Enregistrement 06 Revalorisation pour locataire logé à titre gratuit Zone Lg Deb Fin Nom du champ Type Observations 1 2 Code enregistrement N 06 3 4 Code opération 12 6 5 10 Numéro national émetteur AN Idem enregistrement 03 11 15 Code bailleur 16 18 Code agence bailleur 19 23 Code programme Facultatif en APL non autorisé en AL 7 13 24 36 Numéro locataire Obligatoire en APL facultatif en AL 8 37 51 Numéro allocataire 0000000 + 7 caractères numériques pour le numéro + 1 caractère alpha clé du numéro 9 20 52 71 Nom allocataire 72 83 Prénom allocataire 84 86 Zone libre 87 Code colocataire 0 : pas de colocation ou 1 : colocation 88 91 Période Obligatoire MMAA avec MM = 07 et AA = année de la revalorisation 14 92 102 Montant du loyer Obligatoire : = 00000000000 103 108 Montant impayé Obligatoire : en euros et centimes sans virgule cadré à droite et précédé de 0 109 Code mise à jour Initialisé à 0 lors de l’appel généré à 1 au retour ; 2 si fichier créé à l’initiative du bailleur 17 110 Code situation Z 111 116 Date d’/impayé 000000 117 122 Date fin de bail 123 Code mise à jour identifiant 0 pas de mise à jour identifiant ; 1 mise à jour identifiant 21 124 126 Nouveau code agence Facultatif ; information prise en compte seulement si code mise à jour identifiant =1 22 127 131 Nouveau code programme Facultatif en APL non autorisé en AL ; information prise en compte seulement si code mise à jour identifiant =1 132 144 Nouveau numéro locataire Obligatoire en APL facultatif en AL; information prise en compte seulement si code mise à jour identifiant =1 145 150 Date colocation Obligatoire si code colocation =1 ; dans ce cas format JJMMAA 25 151 160

Format de fichier Enregistrement 06 Locataire inconnu I Zone Lg Deb Fin Nom du champ Type Observations 1 2 Code enregistrement N 06 3 4 Code opération 12 6 5 10 Numéro national émetteur AN Idem enregistrement 03 11 15 Code bailleur 16 18 Code agence bailleur 19 23 Code programme Facultatif en APL non autorisé en AL 7 13 24 36 Numéro locataire Obligatoire en APL facultatif en AL 8 37 51 Numéro allocataire 0000000 + 7 caractères numériques pour le numéro + 1 caractère alpha clé du numéro 9 20 52 71 Nom allocataire 72 83 Prénom allocataire 84 86 Zone libre 87 Code colocataire 88 91 Période 0000 14 92 102 Montant du loyer 000000000000 103 108 Montant impayé Non renseigné 109 Code mise à jour Initialisé à 0 lors de l’appel généré à 1 au retour ; 2 si fichier créé à l’initiative du bailleur 17 110 Code situation I 111 116 Date d’/impayé 000000 117 122 Date fin de bail 123 Code mise à jour identifiant 21 124 126 Nouveau code agence 22 127 131 Nouveau code programme 132 144 Nouveau numéro locataire 145 150 Date colocation 25 151 160

Format de fichier Enregistrement 06 Déménagement D Zone Lg Deb Fin Nom du champ Type Observations 1 2 Code enregistrement N 06 3 4 Code opération 12 6 5 10 Numéro national émetteur AN Idem enregistrement 03 11 15 Code bailleur 16 18 Code agence bailleur 19 23 Code programme Facultatif en APL non autorisé en AL 7 13 24 36 Numéro locataire Obligatoire en APL facultatif en AL 8 37 51 Numéro allocataire 0000000 + 7 caractères numériques pour le numéro + 1 caractère alpha clé du numéro 9 20 52 71 Nom allocataire 72 83 Prénom allocataire 84 86 Zone libre 87 Code colocataire 88 91 Période 0000 14 92 102 Montant du loyer 000000000000 103 108 Montant impayé Non renseigné 109 Code mise à jour Initialisé à 0 lors de l’appel généré à 1 au retour ; 2 si fichier créé à l’initiative du bailleur 17 110 Code situation D 111 116 Date de déménagement Obligatoire JJMMAA 117 122 Date fin de bail 123 Code mise à jour identifiant 21 124 126 Nouveau code agence 22 127 131 Nouveau code programme 132 144 Nouveau numéro locataire 145 150 Date colocation 000000 25 151 160

Format de fichier Enregistrement 08 Zone Lg Deb Fin Nom du champ Type Observations 1 2 Code enregistrement N 08 3 4 Code opération 12 6 5 10 N° national émetteur Idem enregistrement émetteur 11 15 Code bailleur 16 18 Code agence 67 19 85 Zone libre 7 86 91 Nombre d’enregistrements = nombre enregistrements 06 avec code mise à jour 2 8 92 102 Montant total loyers Somme des loyers des enregistrements 06 en euros et centimes cadré à droite et précédé de 0 9 58 103 160

Format de fichier Code opération 32 Signalement des impayés Structure 160 caractères 1 enregistrement en-tête 03 n enregistrements détails 06 1 enregistrement fin 08

Format de fichier Enregistrement 03 Zone Lg Deb Fin Nom du champ Type Observations 1 2 Code enregistrement N 03 3 4 Code opération 32 6 5 10 Numéro national émetteur AN positions 5 à 7 = « 900 » si APL , « 999 » si AL + code CAF 11 15 Code bailleur Selon codification qui a été attribuée par la CNAF 16 18 Code agence Si gestion par agence 19 24 Date de création JJMMAA Obligatoire 7 25 48 Raison sociale CAF 8 49 72 Raison sociale bailleur 9 73 81 Zone libre 82 86 Code établissement bailleur 87 91 Code guichet bailleur 12 92 102 N° de compte bailleur 13 103 Code Libellé « 4 » 14 30 104 133 Libellé « -IMPAYES » 17 27 134 160

Format de fichier Enregistrement 06 1 2 Code enregistrement N 06 3 4 Zone Lg Deb Fin Nom du champ Type Observations 1 2 Code enregistrement N 06 3 4 Code opération 32 6 5 10 Numéro national émetteur AN Idem enregistrement 03 11 15 Code bailleur 16 18 Code agence bailleur 19 23 Code programme Facultatif en APL ; ne pas utiliser en AL 7 13 24 36 Numéro locataire Facultatif 8 37 51 Numéro allocataire 0000000 + 7 caractères numériques pour le numéro + 1 caractère alpha clé du numéro 9 20 52 71 Nom allocataire 12 72 83 Prénom allocataire 84 102 Zone libre 103 108 Montant impayé Obligatoire : doit être numérique en euro et centimes sans virgule et > 0 109 14 110 Code situation S (signalement Impayé) obligatoire 111 116 Date début impayé JJMMAA ; obligatoire 117 122 17 123 Code mise à jour identifiant 0 pas de mise à jour 1 mise à jour ; au moins une des zones 18 à 20 renseignée 124 126 Nouveau code agence Pris en compte si code mise à jour identifiant = 1 127 131 Nouveau code programme 132 144 Nouveau numéro locataire 21 145 160

Format de fichier Enregistrement 08 Zone Lg Deb Fin Nom du champ Type Observations 1 2 Code enregistrement N 08 3 4 Code opération 32 6 5 10 N° national émetteur Idem enregistrement émetteur 11 15 Code bailleur 16 18 Code agence 67 19 85 Zone libre 7 86 91 Nombre d’enregistrements = nombre enregistrements 06 9 69 92 160

Format de fichier Code opération 42 Radiation- mise à jour identifiants Structure 160 caractères 1 enregistrement en-tête 03 n enregistrements détails 06 1 enregistrement fin 08

Format de fichier Enregistrement 03 Zone Lg Deb Fin Nom du champ Type Observations 1 2 Code enregistrement N 03 3 4 Code opération 42 6 5 10 Numéro national émetteur AN positions 5 à 7 = « 900 » si APL , « 999 » si AL + code CAF 11 15 Code bailleur Selon codification qui a été attribuée par la CNAF 16 18 Code agence Si gestion par agence 19 24 Date de création JJMMAA Obligatoire 7 25 48 Raison sociale CAF 8 49 72 Raison sociale bailleur 9 73 81 Zone libre 82 86 Code établissement bailleur 87 91 Code guichet bailleur 12 92 102 N° de compte bailleur 13 103 Code Libellé « 6 » 14 30 104 133 Libellé « -MUTATION LOGEMENT MAJ IDENTIF » 17 27 134 160

Format de fichier Enregistrement 06 Radiation Zone Lg Deb Fin Nom du champ Type Observations 1 2 Code enregistrement N 06 3 4 Code opération 42 6 5 10 Numéro national émetteur AN Idem enregistrement 03 11 15 Code bailleur 16 18 Code agence 19 23 Code programme Facultatif en APL non autorisé en AL 7 13 24 36 Numéro locataire Facultatif ; si servi : 13 caractères alphanumériques sans caractères spéciaux 8 37 51 Numéro allocataire 0000000 + 7 caractères numériques pour le numéro + 1 caractère alpha clé du numéro 9 20 52 71 Nom allocataire 12 72 83 Prénom allocataire 84 85 Type mouvement 01 ( radiation locataire) 25 86 110 Zone libre 111 116 Date déménagement JJMMAA 14 117 122 Date fin de bail 38 123 160 Non renseigné

Format de fichier Enregistrement 06 Mise à jour identifiants Zone Lg Deb Fin Nom du champ Type Observations 1 2 Code enregistrement N 06 3 4 Code opération 42 6 5 10 Numéro national émetteur AN Idem enregistrement 03 11 15 Code bailleur 16 18 Code agence 19 23 Code programme Facultatif en APL non autorisé en AL 7 13 24 36 Numéro locataire Facultatif ; si servi : 13 caractères alphanumériques sans caractères spéciaux 8 37 51 Numéro allocataire 0000000 + 7 caractères numériques pour le numéro + 1 caractère alpha clé du numéro 9 20 52 71 Nom allocataire 12 72 83 Prénom allocataire 84 85 Type mouvement 11 (mise à jour identifiants) ; obligatoire au moins une des zones 13 à 15 renseignée 17 86 102 Zone libre 103 105 Si renseigné liste 14 106 110 111 123 124 160

Format de fichier Enregistrement 08 Zone Lg Deb Fin Nom du champ Type Observations 1 2 Code enregistrement N 08 3 4 Code opération 42 6 5 10 N° national émetteur Idem enregistrement émetteur 11 15 Code bailleur 16 18 Code agence 67 19 85 Zone libre 7 86 91 Nombre d’enregistrements = nombre enregistrements 06 9 69 92 160

Format de fichier Nouveau code opération 52 Revalorisation des loyers APL en cours d’exercice Structure 160 caractères 1 enregistrement en-tête 03 n enregistrements détails 06 1 enregistrement fin 08

Format de fichier Enregistrement 03 Zone Lg Deb Fin Nom du champ Type Observations 1 2 Code enregistrement N 03 3 4 Code opération 52 6 5 10 Numéro national émetteur AN positions 5 à 7 = « 900 » + code CAF 11 15 Code bailleur Selon codification qui a été attribuée par la CNAF 16 18 Code agence Si gestion par agence 19 24 Date de création JJMMAA obligatoire 7 25 48 Raison sociale CAF 8 49 72 Raison sociale bailleur 9 73 81 Zone libre 82 86 Code établissement bailleur 87 91 Code guichet bailleur 12 92 102 N° de compte bailleur 13 103 Code Libellé « 3 » 14 30 104 133 Libellé « -LOYER » 134 Code motif 2 (mise à jour des loyers suite réhabilitation) 135 142 Date signature de l’avenant JJMMAAAA 17 143 160

Format de fichier Enregistrement 06 Zone Lg Deb Fin Nom du champ Type Observations 1 2 Code enregistrement N 06 3 4 Code opération 52 6 5 10 N° national émetteur AN Idem enregistrement émetteur 11 15 Code bailleur 16 18 Code agence 19 23 Code programme facultatif 7 13 24 36 N° locataire obligatoire 13 caractères alphanumériques sans blanc ni caractères spéciaux 8 37 51 N° allocataire 0000000 + 7 caractères numériques pour le numéro + 1 caractère alpha clé du numéro 9 20 71 Nom allocataire 12 72 83 Prénom allocataire 84 87 Zone libre 88 91 Période loyer MMAA 92 102 Montant loyer en euros et centimes sans virgule cadré à droite et précédé de 0 14 103 108 109 Code mise à jour 2 : mise à jour à l’initiative du bailleur ; obligatoire 110 Code situation J ( cas normal) 17 111 122 123 Code mise à jour identifiant 0 : pas de mise à jour identifiant ;1 : mise à jour identifiant ; si égal 1 une des zones nouveau code programme et nouveau code locataire doit être renseignée 124 126 Non utilisable dans cet échange 127 131 Nouveau code programme N’est pris en compte que si le code mise à jour identifiant est = 1 21 132 144 Nouveau N° locataire 22 145 160

Format de fichier Enregistrement 08 Zone Lg Deb Fin Nom du champ Type Observations 1 2 Code enregistrement N 08 3 4 Code opération 52 6 5 10 N° national émetteur Idem enregistrement émetteur 11 15 Code bailleur 16 18 Code agence 67 19 85 Zone libre 7 86 91 Nombre d’enregistrements = nombre enregistrements 06 avec code mise à jour 2 8 92 102 Montant total loyers Somme des loyers des enregistrements 06 9 58 103 160

Communication CSN A réception du fichier, le CSN procède à des contrôles de structure du fichier et de validité des données transmises Si pas d’anomalie, acceptation du fichier avec message OBJET: BAILLEUR / CSN ** NOTIFICATION ** TEXTE: ECHANGE DE DONNEES BAILLEURS VERS LES CAF VIA LE CSN PARTENAIRE EMETTEUR : Hxxxx RAISON SOCIALE LE TRANSFERT RECU LE : 19 07 2012 SOUS LE NUMERO G1917095 POUR : 000150 ENREGISTREMENTS AU TITRE DES REVISIONS DE LOYERS (CODE OPERATION : 52) AVENANT SIGNE LE JJMMAAA A BIEN ETE ENREGISTRE PAR LE CENTRE SERVEUR ET EST TRANSMIS CE JOUR AUX CAF(S) CONCERNEES. LA CAF PRENDRA EN COMPTE CE FICHIER APR7S S’ETRE ASSUREE QU’ELLE EST BIEN EN POSSESSION DE L’AVENANT

Communication CSN Si anomalie, rejet du fichier avec message OBJET: BAILLEUR / CSN Hxxxx ALERTE ** TEXTE: ECHANGE DE DONNEES BAILLEURS VERS LES CAF VIA LE CSN PARTENAIRE EMETTEUR : H0105 OPAC DE L AIN LE TRANSFERT RECU LE : 20 04 2011 SOUS LE NUMERO D2011395 POUR : 000011 ENREGISTREMENTS AU TITRE DE DES REVISIONS DE LOYERS (CODE OPERATION : 52) N'A PU ETRE TRAITE PAR LE CENTRE SERVEUR POUR LES MOTIFS SUIVANTS : ** SEULES LES 20 PREMIERES ANOMALIES SONT LISTEES ** NOMBRE D'ANOMALIES PAR NATURE SUR L ENSEMBLE DE VOTRE FICHIER. ANNEE PERIODE ERRONEE : 11 ADRESSEZ-NOUS UN NOUVEAU TRANSFERT APRES CORRECTION COMPLETE DE VOTRE FICHIER. POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE : VEUILLEZ VOUS ADRESSER DIRECTEMENT A VOS CAFS OU CERTIS CONCERNES, SINON, ENVOYER VOTRE MESSAGE PAR E-MAIL A L'ADRESSE SUIVANTE : BUGS_BAILLEURS.CERTIAM@CNAFMAIL.FR