Réunion Mendes du 26 mars 2010 Le service AFIS

Le point de la situation Sommaire Historique Le point de la situation mercredi 7 novembre 2018

Règlement CE 2096/2005 du 20/12/2005 Historique Texte définissant les modalités de surveillance et de certification (introduit des possibilités de dérogations), suivi de 5 annexes Annexe 1: exigences applicables à tous les prestataires: ATS, Météorologie, info aéronautique, services de communication ou de navigation Annexe 2: exigences spécifiques aux prestataires de services de la circulation aérienne Pas de modification à l’interruption d’exercice, mais des recommandations qui seront vues plus loin. mercredi 7 novembre 2018

Règlement CE 2096/2005 du 20/12/2005 Historique Obligation pour la DGAC de séparer ses services avant le 20/12/2006: - DSNA: Organisme du contrôle aérien - DSAC: Autorité Nationale de Surveillance Les services AFIS devront être certifiés avant le 19/06/2007. L’arrêté du 13 mars 1992 relatif à la mise en œuvre d’un organisme AFIS est abrogé. Pas de modification à l’interruption d’exercice, mais des recommandations qui seront vues plus loin. mercredi 7 novembre 2018

Obligations du prestataire AFIS Historique Obligations du prestataire AFIS Pour être certifié, le prestataire doit démontrer à l’autorité national de surveillance qu’il répond aux exigences du règlement (CE) 2096/2005. A travers un manuel SMS Le prestataire doit décrire son mode de fonctionnement et les responsabilités de chacun des acteurs. Un équipement minimal doit être mis en place pour assurer la mission Le prestataire doit s’assurer pour les risques encourus. Les écoles de formation ne sont pas agréées car elles ne peuvent évaluer la formation théorique initiale. mercredi 7 novembre 2018

Compétence des agents AFIS Historique Compétence des agents AFIS Les agents AFIS n’exercent plus le service en qualité d’agents de l’Etat (Décision du 31/12/86), mais comme acteurs de première ligne du prestataire. Les agent AFIS doivent détenir une qualification locale d’aérodrome en état de validité pour pouvoir assurer leur service. Le prestataire doit s’assurer de la compétence de ses agents en assurant une formation continue. Les écoles de formation ne sont pas agréées car elles ne peuvent évaluer la formation théorique initiale. mercredi 7 novembre 2018

63 prestataires AFIS, dont 3 en DOM. Situation au 26 mars 2010 63 prestataires AFIS, dont 3 en DOM. Aucun prestataire n’assure son service sur 2 aérodromes différents. Les prestataires sont des CCI, sociétés d’exploitation, Mairies, syndicats mixtes… 6 aérodromes sont mixtes contrôle/AFIS. 172 agents AFIS qualifiés et 4 en formation locale. 3 agents AFIS exercent sur 2 aérodromes différents. Les effectifs par aérodrome vont de 1 à 5 agents mercredi 7 novembre 2018