Réunion d’information Préparatoire à la soumission des propositions Royaume du Maroc Présidence du Gouvernement PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC Marché de Services de Consultants DP/SCG/GdM/QCBS/03 PREPARATION DE MELKISATION DE 46 000 HA DE TERRES COLLECTIVES DANS LA REGION DU GHARB Réunion d’information Préparatoire à la soumission des propositions 10 décembre 2015 Rabat

Fonds 609g Fonds Compact II PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC Processus de négociations en aout 2015 Accord signé fin novembre 2015 Entrée en vigueur en automne 2016 Compact II : $US 450 millions Fonds 609g : $US 4,8 millions (fonds réservé à la préparation de l’ensemble des projets prévus dans le cadre du Compact) Fonds 609g 2016-2017 Fonds Compact II 2016-2021 Préparation du Compact Mise en œuvre des projets

Contenu du Compact II Education et formation pour l’employabilité DÉVELOPPEMENT ET MISE EN ŒUVRE DU COMPACT II AVEC MILLENNIUM CHALLENGE CORPORATION Contenu du Compact II Education et formation pour l’employabilité Productivité du foncier Sous-projet 1 Education secondaire Activité 1 Gouvernance Activité 2 Foncier rural Sous-projet 2 Formation professionnelle Activité 3 Foncier industriel

Déficit de productivité du foncier rural au Maroc PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC Déficit de productivité du foncier rural au Maroc Notamment au niveau des terres collectives (TC) : Absence des conditions de sécurité et de stabilité nécessaires à l’intensification des cultures et à des investissements accrus Exiguïté et morcellement des exploitations Exploitation en indivision (Difficultés liées à l’individualisation des parts)

Activité Foncier rural PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC Processus long et couteux (Etablissement des listes des AD démarré dans les années 70, mais le processus n’a pas abouti à l’octroi des titres de propriété individuels) Déficit de coordination entre les acteurs Activité Foncier rural

Objectifs de l’activité Foncier rural: PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC Objectifs de l’activité Foncier rural: Elaborer une procédure de melkisation optimisée en termes de coûts et de délais et ce, à travers les modifications au cadre réglementaire et la définition des rôles et responsabilités des parties prenantes. Melkisation selon la procédure optimisée de 46 000 ha de TC situées dans le Gharb, depuis l’établissement des listes des ayants droit à la production des titres de propriété individuels au nom des attributaires. Mise en place de mesures d’accompagnement (outils encourageant l’équipement et la modernisation des exploitations ; formation ; conception d’outils appropriés de sortie de l’indivision ; lutte contre le morcellement des exploitations etc.).

Objet et périmètre de la Consultation PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC Objet et périmètre de la Consultation Object Préparation de l’opération de melkisation avant l’entrée en vigueur du Compact Région Gharb (Sidi kacem, Sidi Slimane) Zone d’action TC situées dans le périmètre irrigué Superficie 46 000 ha Nombre de collectifs 56 collectifs Durée du contrat 10 mois (Polygone en vert=TC à melkiser ; Trait bleu=périmètre irrigué ; Trait marron=périmètre ORMVAG)

PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC Etapes à réaliser : A- Formulation de propositions d’optimisation de la procédure de melkisation B- Plan préliminaire d'engagement des parties prenantes et actions à mener durant le contrat C- Etat des lieux foncier et socio-économique des 56 collectifs ciblés par la Melkisation D- Elaboration et test de questionnaires servant à l’établissement de la situation de chaque parcelle et de chaque ménage ayant un lien avec les TC à melkiser

PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC A- Formulation de propositions d’optimisation de la procédure de melkisation Travail en étroite collaboration avec MCC, l’équipe foncier de la PG et les parties prenantes clés Prise en considération de plusieurs critères qui découlent des travaux menés et les exigences de MCC liées aux aspects environnementaux, sociaux et de genre qui sont en ligne avec les meilleures pratiques et standards en vue de : Minimiser 1) les coûts pour le maître d’ouvrage et les bénéficiaires; 2) les délais de réalisation et les risques de ralentissement/blocage; 3) le nombre des personnes affectées dans leurs moyens d’existence et les risques de survenance de conflits. Maximiser 1) le processus d’inclusion sociale et de genre en prenant en considération les intérêts et les aspirations des catégories sociales défavorisées, notamment les femmes, les jeunes et les autres groupes vulnérables; 2) les retombées de la melkisation de sorte que le processus préserve le plus possible les droits légitimes.

PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC A- Formulation de propositions d’optimisation de la procédure de melkisation (suite) Effectuer les opérations suivantes en vue de faire des propositions à même d’optimiser la procédure de melkisation et la rendre réalisable en 3 ans : Recueil de l’information existante; Revue du cadre juridique, institutionnel et procédural en vigueur; Analyse approfondie des opérations de melkisation initiées; Préparation de la synthèse et des recommandations; Elaboration d’un projet de manuel des procédures.

B- Plan préliminaire d'engagement des parties prenantes (PEPP) PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC B- Plan préliminaire d'engagement des parties prenantes (PEPP) Selon les normes de performance standards relatives à la durabilité environnementale et sociale de la SFI définissant les rôles et les responsabilités des différentes parties prenantes et les mécanismes de communication cohérents avec ce PEPP et les actions à mener tout au long du travail de préparation de la mise en œuvre sous ce contrat. Actions à mener:  Identification de toutes les parties prenantes, yc les communautés participantes dont les femmes et les groupes vulnérables, procéder à une cartographie des intérêts et définir le rôle de chaque partie prenante dans les actions clés;  Evaluation des risques sociaux;  Elaboration d’un plan de communication garantissant la transparence durant la période de préparation et de mise en œuvre de la Melkisation.

PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC B- Plan préliminaire d'engagement des parties prenantes (PEPP) (suite ) PEPP préliminaire (M+30 jours) PEPP préliminaire final (M+300 jours) présenter une stratégie de communication pour la période préparatoire (attentes de la communauté, messages cohérents pour chaque groupe concerné, etc.) se limiter à l’engagement et à la communication correspondant à cette phase préparatoire guider les activités à réaliser dans la tâche C (Etat des lieux foncier et socio-économique) mettre à jour le PEPP préliminaire au terme du diagnostic de collectif incorporer les éléments d’un PEPP de la norme de performance standard 1 (annexe 7) actualiser périodiquement, selon les phases du projet via le SGES, les composantes du PEPP dont la version finale sera utilisée lors de la mise en œuvre du Compact

C- Réalisation d’un état des lieux foncier et socio-économique (suite) PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC C- Réalisation d’un état des lieux foncier et socio-économique (suite) Etat des lieux de chaque collectif devra comprendre : Etat d’avancement du processus d’assainissement de l’assiette foncière et les étapes restantes Diagnostic socio-foncier d’ensemble de la CE Eléments concernant le projet de melkisation  Annexes à produire: Informations et données collectées Compte rendus des entretiens et focus groups

C- Réalisation d’un état des lieux foncier et socio-économique (suite) PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC C- Réalisation d’un état des lieux foncier et socio-économique (suite) Actions à mener : Etat d’avancement du processus d’assainissement de l’assiette foncière de chaque collectif Collecte de l’information et des documents existants Préparation du Plan d’action sur le terrain et du Questionnaire d’entretien Test du questionnaire et son adaptation Formation des membres de l’équipe Etablissement de l'état des lieux sur le terrain Livraison du rapport sur l'état des lieux au niveau du collectif

D- Elaboration et test d’un protocole PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC D- Elaboration et test d’un protocole 1. Elaboration 2. Test 3. Affinement Le questionnaire contiendra des modules de collecte de toutes les données de référence nécessaires pour effectuer toutes les étapes de l'opération de melkisation (Annexe 1) Deux questionnaires devront être développés, testés et affinés : Questionnaire pour établir la situation de chaque parcelle (état parcellaire, relevé, statut, usage, exploitant, …) Questionnaires socio-économique comprenant les éléments nécessaires à l’établissement du profil socio- économique des ménages ayant un lien avec les parcelles à melkiser Sur la base des résultats des tests effectués sur un échantillon réduit, affiner les questionnaires en coordination avec les parties prenantes du GdM

Processus de Passation de Marchés

Directives de MCC en matière de passation des marchés PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC Directives de MCC en matière de passation des marchés Les Directives de MCC en matière de passation des marchés ont les particularités suivantes: Dispositions d’éligibilité, Aucune préférence locale, Raisonnabilité des offres, Examen spécifique du processus de passation des marchés par MCC.

L’élaboration des Propositions PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC L’élaboration des Propositions La Proposition ainsi que toute correspondance doivent être rédigées en français. La date limite de dépôt des Propositions est le 07 Janvier 2016, à 10h00, heure locale du Maroc. Des clarifications peuvent être demandées par courriel dans un délai ne dépassant pas 15 jours avant la date de soumission des Propositions. Les SCG donnent des réponses à tous les Consultants dans un délai ne dépassant pas 10 jours avant la date de dépôt des Propositions. Les Consultants ne peuvent soumettre qu’une seule Proposition. Si un Consultant soumet ou participe à plusieurs Propositions, celles-ci seront éliminées. Toutefois, ceci n’exclut pas la participation d’un même Consultant comme sous-traitant, y compris les experts individuels, à plus d’une Proposition.

La méthode de sélection du consultant PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC La méthode de sélection du consultant Un consultant sera choisi conformément à la Sélection Basée sur la Qualité et le Coût (SBQC/QCBS) avec une pondération de points techniques et du prix. La procédure d’évaluation consiste à : Ouverture et analyse des proposition techniques; Evaluation par un panel des propositions techniques; Ouverture des propositions financières; Analyse des propositions financières.

Forme et Contenu du Dossier Technique PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC Forme et Contenu du Dossier Technique Il est demandé aux Consultants de soumettre une Proposition technique qui doit fournir les informations sur: La capacité financière, structure, expérience et références du consultant (10 points) Méthodologie et plan de travail (40 points) Qualifications et compétence du personnel clé pour la mission (50 points) Les Formulaires Types sont fournis dans la Section 4A (« Proposition Technique »). La Proposition technique ne doit inclure aucune information financière autre que l’information spécifiée dans le Formulaire TECH-2. Une Proposition technique contenant des informations financières sera déclarée non conforme.

Forme et Contenu de la Proposition Financière PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC Forme et Contenu de la Proposition Financière La Proposition financière du Consultant doit être préparée en utilisant les Formulaires Financiers fournis à la Section 4.B («Proposition Financière»). Elle doit énumérer tous les coûts et impôts afférents à la mission, y compris la rémunération du Personnel (étranger et local, sur le terrain ou au siège/bureaux du Consultant), les frais de déplacements et les impôts. Il est supposé que l’ensemble des activités et éléments décrits dans la Proposition Technique sont inclus dans le prix proposé dans la Proposition Financière.

Évaluations des Propositions Financières PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC Évaluations des Propositions Financières Ouverture en séance publique des propositions financières des consultants admis; Attribution des scores financiers selon la règle (Sf = 100 x Fm/F) avec (Fm la proposition la moins-disante et F le montant de la proposition considérée); Attribution de la note technico-financière Ni selon la règle ( Ni = 0,8 x Ti + 0, 2 x Sf) avec (Ti =score technique et Sf=score financier);

Obligation des Soumissionnaires PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC Obligation des Soumissionnaires Pendant la période allant de l’ouverture des Propositions à l’attribution du Contrat, les Consultants s’abstiendront de prendre contact avec les SCG sur des questions relatives à leurs Propositions techniques ou financières. Toute tentative de la part d’un Consultant d’influencer les SCG dans l’examen, l’évaluation, le classement des Propositions et la recommandation pour l’attribution du Contrat peut entraîner le rejet de la Proposition du Consultant.

Critères De Poste Qualifications PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC Critères De Poste Qualifications Pertinence et caractère raisonnable des prix proposés ; Vérification de la véracité des informations fournies par le consultant dans ses propositions techniques et financières.

PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC Négociations Avec le consultant ayant obtenu le score combiné le plus élevé il sera envisagée: La négociation de la Proposition technique: démarche, méthodologie envisagée; plan de travail; l’organisation et la dotation en personnel, La négociation de la Proposition financière : Les négociations financières ne porteront ni sur les taux de rémunération du personnel, ni sur d’autres taux unitaires proposés.

Dispositions fiscales pour les entreprises Les prestations fiancées dans le cadre de l’accord 609(g) ou le compact sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, y compris la TVA et les droits à l’importation. Pour tous les impôts sur les bénéfices, patrimoine, biens, taxes ad valorem, les retenues d'impôt, les entreprises concernées recevront du gouvernement du Maroc la preuve de paiement, pour leur éviter la double imposition, SCG-MCA Maroc procèdera à la retenue à la source de l’impôt sur les sociétés (IS) de 10% sur tous les montants bruts réglés (HT) en faveur des entreprises non résidentes ne disposant pas d’un identifiant fiscal à la signature des contrats,

La proposition Financière Elle doit inclure tous les coûts, les prix, les frais, y compris toutes les taxes payées au Maroc ainsi que tous les droits et taxes payés dans le pays d’origine, y compris les droits de douane et autres prélèvements que le consultant est susceptible de subir. Cette proposition ne devra pas inclure les montants de la TVA ainsi que les droits de douanes au Maroc quant ils existent et pour les quels les fournisseurs recevront des certificats d’exonération et des franchises douanières. SCG-MCA Maroc se chargera de formuler les demandes pour l’obtention des exonérations fiscales auprès des administrations compétentes

Remboursement de Taxes Selon l’Article 103-5° du Code Général des Impôts: les prestataires concernés par les remboursements de taxes formuleront une demande auprès du service local des Impôts à la fin de chaque trimestre de l’année civile au titre des opérations réalisées au cours du ou des trimestres écoulés.

Merci pour votre attention PREPARATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE FONCIER RURAL AVEC L’APPUI DE MCC Merci pour votre attention