Introduction La population wallonne âgée de 80 ans et plus passera de 188.368 individus en 2015 (±5,2% de la population) à 404.961 individus en 2061 (±11, 2% de la population)
L’Assurance autonomie L’Assurance autonomie wallonne repose sur un principe assurantiel et est basée sur la solidarité. Objectifs : Accompagner la personne quel que soit l’âge, dès le niveau le plus bas de la perte d’autonomie, même si celle-ci est momentanée. Soutenir le secteur de l’aide à domicile par la régulation et le contrôle de la qualité des prestations
Qui est concerné? Toute personne habitant en Wallonie, peu importe son âge Affiliation obligatoire au service « Assurance autonomie » de son organisme assureur (O.A.), Cotisation obligatoire annuelle perçue par les O.A. auprès de leurs membres âgés de 26 ans et + dont le montant sera de: 36 €/an 18 €/an pour les personnes bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) Exemptions : bénéficiaires du RIS, de la GRAPA, etc.
Conditions pour ouvrir le droit à l’AA Être en ordre de cotisations auprès de l’O.A. Résider légalement sur le territoire wallon au moment de la prise en charge, depuis au moins 3 ans. Le niveau de dépendance est attesté sur base de l’échelle BelRAI Screener, complétée si nécessaire par un questionnaire social. L’évaluation est réalisée par les centres de coordination, et les assistants sociaux des SAFA L’assurance autonomie pourra intervenir : Dans le cadre de la perte d’autonomie Dans le cadre de la prévention de la perte d’autonomie Dans le cadre de situations complexes
Caractère obligatoire « Art. 43/31. Tout assuré wallon est tenu annuellement au paiement d’une cotisation au titre de l’assurance autonomie à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 26 ans. Que se passe-t-il si je ne paie pas la cotisation obligatoire ? Deux types de sanctions pourront être cumulées : non-bénéfice des avantages de l’Assurance autonomie pendant une période déterminée Amende administrative
Quels bénéfices de l’AA Branche 1 : intervention au domicile par les services d’aide aux familles et aux aînés (SAFA) agréés par RW. Branche 2 : Allocation Forfaitaire Autonomie (AFA) Les deux branches de l’assurance autonomie peuvent être cumulées. Elles créent ensemble un maillage de protection sociale qui s’accentue au fur et à mesure de l’état de dépendance du bénéficiaire.
Branche 1 : à domicile Grâce à l’Assurance Autonomie, j’ai la garantie qu’en cas de perte d’autonomie, je pourrai faire appel aux services de professionnels qualifiés pour m’aider au quotidien. Concrètement : ouverture d’un compte assurance autonomie dont les montants seront exclusivement utilisés pour des prestations d’aide et de service effectués au domicile par les SAFA agréés : Aide-familiale (aide concrète à la vie journalière, préparation des repas, courses, etc.) Aide-ménagère sociale (assure l’entretien du milieu de vie), à ne pas confondre avec les aide-ménagères titres-services Garde à domicile (contribue, par une présence de jour ou de nuit au bien-être et à la sécurité du bénéficiaire)
Branche 2 : l’Allocation Forfaitaire Autonomie Cette branche de l’assurance, conditionnée par des critères d’âge et de revenus, permettra de soulager les personnes âgées en perte d’autonomie qui bénéficient de revenus limités, en leur octroyant un montant financier. Cette allocation forfaitaire autonomie (AFA) correspond à l’APA actuelle. Elle sera octroyée tant aux personnes résidant à domicile qu’en institutions (MRPA/MRS, institution pour personnes handicapées).
Soutien aux aidants proches Au vu du contexte actuel, notamment de vieillissement de la population, il n’est pas toujours aisé de pouvoir faire appel à son entourage afin d’aider au maintien de l’autonomie sur le long terme. L’octroi de services au domicile soulagera non seulement le bénéficiaire direct mais permettra également aux aidants proches de prendre un peu de répit en s’appuyant sur le savoir-faire et le professionnalisme des services d’aide. Concrètement, l’évaluation prendra en compte l’ensemble de la situation du ménage.
Budget de l’Assurance Autonomie Le budget total de l’assurance autonomie est composé : Pour la branche 1 « Intervention au domicile » : Des cotisations, soit environ 68 millions d’euros (95% des cotisants). De la totalité du budget des SAFA, soit environ 185 millions d’euros. Le budget wallon apportera un soutien progressif et récurrent, de 15 millions en 2019, pour atteindre 60 millions à l’horizon 2026. Pour la branche 2 « Allocation forfaitaire Autonomie » : du budget actuel de l’APA. Soit environ 136 millions d’euros.
emploi et fin du contingentement Assurance Autonomie : emploi et fin du contingentement 2019, 2020 et 2021 : Engagements de travailleurs supplémentaires: assistants sociaux, de personnels administratifs, d’aides-ménagères et d’aides-familiales. Les créations d’emplois sont estimées au total à 2000 ETP. Amplification des services actuellement limités par contingentement : A l’horizon 2021, la population pourra bénéficier de plus de 9.000.000 d’heures de services contre 6.250.000 heures aujourd’hui.
Les acteurs de l’AA Le service d’aide à domicile (SAFA) Il est agréé par la Wallonie et propose un ou plusieurs services à domicile : aide-ménagère sociale aide familiale garde à domicile Sa mission : Évaluation du niveau de dépendance par le travailleur social Se rendre chez le bénéficiaire et déterminer un Plan d’aide. Effectuer les prestations définies dans le Plan d’aide.
Les acteurs de l’AA 2. Le centre de coordination des services d’aide et de soins à domicile Sa mission : Évaluer le degré de dépendance selon l’échelle BelRAI et si nécessaire un questionnaire social. Le rôle des centres de coordination des soins et de l’aide à domicile permet également au bénéficiaire d’être orienté vers une prise en charge adéquate de sa dépendance.
Les acteurs de l’AA 3. Les services « Assurance autonomie » des O.A. Leurs missions : informer et accompagner les membres ; encaisser les cotisations des affiliés ; payer les interventions de l’assurance autonomie pour les bénéficiaires (branche 1 et 2); contrôler les factures des services d’aide; contrôler l’évaluation du niveau de dépendance, de manière régulière et aléatoire ou sur demande de l’AViQ lors du dépôt d’une plainte Toute personne affilié à un OA n’organisant pas de service AA (HR Rail) devra être d’office être affilié à la CAAMI.
Les acteurs de l’AA 4. L’AViQ – l’Agence pour une Vie de Qualité Ses missions : Gérer le budget dans le cadre de la Commission de convention « autonomie et grande dépendance » L’octroi des agréments aux services d’aide aux familles et aux aînés, des centres de coordination d’aide et soins à domicile; Contrôler la qualité des prestations Le contrôle des organismes assureurs pour les activités effectuées dans le cadre de l’assurance autonomie
L’Assurance autonomie Timing : Renforcements des équipes : dès 2019 Premières cotisations : courant 2020 Premiers services : janvier 2021
En conclusion Avec l’assurance autonomie, le citoyen aura la capacité de financer son accompagnement au domicile ou en maison de repos et d’augmenter sa capacité d’autonomie, tant sur le plan psychique, social ou physique, au travers d’une solidarité nouvelle entre tous les Wallons.