Année 2019 : période de transition

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1 Réunion d’information et d’échanges Administrateurs FO Fongecif 13 novembre 2018

2 Année 2019 : période de transition
1er janvier 2019 : CPF de transition professionnelle se substitue au CIF. Poursuite des décaissements des dossiers CIF accordés avant le 1er janvier 2019 (prolongation des COM conclues avec l’Etat). Délivrance de la prestation CEP, jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard. Exercice des missions des CPIR jusqu’au 31 décembre 2019 : Instruction et prise en charge financière du CPF de transition pro ; Attestation du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle / de création ou reprise d’entreprise des démissionnaires ; Suivi de la mise en œuvre du CEP sur le territoire régional ; Contrôle de la capacité des OF à dispenser des actions de qualité. Collecte de février 2019 : financement des engagements réalisés au titre de l’année 2018 pour les missions actuelles des Fongecif (dispositifs, CEP et frais de fonctionnement). Dévolution des biens des Fongecif aux CPIR le 31 décembre 2019.

3 Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
1 CPIR agréée dans chaque région. CPIR dotées de la personnalité morale. Structures paritaires (FO, CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC / MEDEF, CPME, U2P). Missions : Instruction et prise en charge financière du CPF de transition pro ; Attestation du caractère réel et sérieux de reconversion pro / de création ou reprise d’entreprise des démissionnaires ; Suivi de la mise en œuvre du CEP sur le territoire régional. Financement : versement par France compétences de fonds pour le financement de projets de transition professionnelle. Frais de gestion : déterminé en % des ressources versées par France compétences aux CPIR. SI national commun aux CPIR mis en œuvre par France compétences.

4 Gestion des dossiers de CPF de transition professionnelle
Conditions d’éligibilité (obligatoires) : Ancienneté minimale en qualité de salarié (décret) Positionnement préalable : pour identifier les acquis professionnels, adapter le parcours de formation et en réduire le coût. Modalités de mise en œuvre : Accompagnement CEP (facultatif) Actions de formation éligibles : Sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au RNCP, Certifications / habilitations enregistrées au répertoire spécifique (dont CléA) ; Actions de VAE ; Mobilisation des droits CPF : autorisation d’absence de l’employeur Durée du projet : correspond à la durée de l’action de formation Congé spécifique Rémunération minimale

5 Validation des projets de reconversion des démissionnaires
Projet de reconversion professionnelle / de création ou reprise d’entreprise. Pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage : demande d’un CEP, préalablement à la démission, auprès d’un opérateur (hors Pôle emploi et Missions locales). Salarié + CEP : préparation du projet professionnel. Projet finalisé adressé à la CPIR : chargée d’attester de son caractère réel et sérieux. Contrôle par Pôle emploi : 6 mois après l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance chômage (sanction : radiation de la liste des demandeurs d’emploi).

6 Délivrance de la prestation CEP
CEP rénové dans son offre de services : cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Opérateurs CEP : Pôle emploi (demandeurs d’emploi) ; Missions locales (jeunes de 16 à 25 ans) ; Cap emploi (travailleurs en situation de handicap) ; Apec (cadres) ; Opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences dans le cadre d’un appel d’offres national, après avis du Bureau des CREFOP (ensemble des actifs occupés, hors agents publics). Financement par France compétences des opérateurs régionaux chargés de délivrer le CEP aux actifs occupés, hors agents publics. Opérateurs CEP : partage des données relatives à leur activité de conseil, sous forme dématérialisée.

7 France compétences Institution nationale publique : personnalité juridique et autonomie financière. Issue de la fusion de 4 instances : Copanef, FPSPP, Cnefop et CNCP. Conseil d’administration composé de 5 collèges (15 représentants voix) : Etat : 3 représentants - 45 voix ; Conseils régionaux : 2 représentants - 15 voix ; Personnalités qualifiées : 2 représentants - 10 voix ; OSS : 5 représentants - 20 voix (CFDT et CGT = 6 ; FO = 4 ; CFTC et CFE-CGC = 2) ; OPE : 3 représentants - 20 voix (MEDEF = 14 ; CPME = 5 ; U2P = 1). Mainmise de l’Etat : DG nommé par décret ; composition du CA ; droit d’opposition des représentants de l’Etat, etc. Missions : répartition des fonds ; financement du CEP et sélection des opérateurs CEP au niveau régional ; régulation des coûts de formation ; recommandations relatives au niveau de prise en charge des contrats d’alternance ; régulation de la qualité ; gestion du RNCP et du répertoire spécifique.