Réunion du 17 juin 2008 Présentation du PPI de l’entreprise GRATECAP Ville de La Rochelle Réunion du 17 juin 2008 Présentation du PPI de l’entreprise GRATECAP Décret Interministériel 90-918 du 11/10/1990 modifié 08/11/2018

DEFINITION DU RISQUE MAJEUR Confrontation d’un ALEA (événement potentiellement dangereux) dans une zone à des ENJEUX humains, économiques ou environnementaux Risque naturel Risque industriel ou technologique Transport de matières dangereuses

CARACTERISTIQUES DES RISQUES MAJEURS Faible fréquence Enorme gravité Plus les catastrophes sont rares, plus on les ignore Nombreuses victimes, dommages importants aux biens et à l’environnement

QU’IMPLIQUE LE RECENSEMENT DES RISQUES MAJEURS le DEVOIR des responsables d’informer l’ensemble des populations concernées - Loi n°87-565 du 22/07/1987 - Loi n°2003-699 du 30/07/2003 - Loi n°2004-822 du 13/08/2004 et l’ensemble des textes nécessaires à leurs applications

QUI SONT CES RESPONSABLES L’ETAT QUI DOIT : - Créer les conditions d’application de l’ensemble des textes réglementaires: - lois, décret, circulaires, règlements - apports méthodologiques - formations d’accompagnement - financement - suivi

LE PREFET QUI DOIT: A titre PREVENTIF: - élaborer des documents d’information préventive sur les risques majeurs (circulaire du 13/12/1993) tels que : - LE DDRM (dossier départemental sur les risques majeurs), mis à jour tous les 5 ans où figurent notamment *les mesures de prévention, de protection et d’information *les mesures de sécurité que doit connaître la population en cas de sinistre - LE DCS (dossier communal synthétique) ou figurent notamment *les mesures de prévention, de protection et d’information mises en œuvre *les consignes de sécurité que doit connaître la population en cas d’événement

LE PREFET QUI DOIT : A titre CURATIF - l’industriel Dés le déclanchement d’une alerte, mettre en place une CELLULE DE CRISE composée de représentants de : - l’industriel - la mairie - la DDE - la DRIRE - les pompiers - le SAMU - les secouristes - la gendarmerie - la police nationale - l’armée

LE MAIRE QUI DOIT : - communiquer - Informer et sensibiliser les membres de son Conseil Municipal et ses administrés (décret interministériel du 11/10/1990 modifié) - Créer une CMRM (cellule municipale de risques majeurs) qui doit : - communiquer - réaliser son PSC (plan de sauvegarde communal) - réaliser son DICRIM (document d’information communal sur les Risques Majeurs)

De manière générale, l’information donnée au public comprend : CONTENU DU DICRIM De manière générale, l’information donnée au public comprend : -la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement - les événements et accidents survenus dans la commune - l’exposé des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à l’encontre des risques majeurs susceptibles d’affecter la commune établies au titre des pouvoirs de police du Maire - les consignes de sécurité mises en œuvre en cas d’événements - les règles d’urbanisme dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

DIFFUSION DU DICRIM Obligation du Maire : - Affichage d’un avis pendant deux mois au moins (art6 du décret du 11/10/1990) après réalisation du document - Consultation permanente et gratuite Volonté du Maire : - Très large diffusion auprès des habitants, sans qu’ils aient à en faire la demande (dépliant, affiche,bulletin municipal, presse locale) - Consultable sur Internet

QU’EST-CE QUE LE PPI ? C’est un Plan Particulier d’Intervention, réalisé sur la base d’une étude des dangers, validée par la DRIRE et établi sous la responsabilité du Préfet par un groupe de travail regroupant : - l’exploitant - les services de la ville de La Rochelle - les services de la CDA - les services de l’Etat . Dont la finalité est la réalisation d’une plaquette d’information par l’industriel, distribuée par la collectivité et destinée au public concerné, présentant : - l’entreprise - son activité et les risques induits par celle-ci - l’information sur l’alerte, l’évacuation de la zone, l’organisation des secours, les zones d’accueil et d’hébergement en cas de sinistre Le PPI de GRATECAP a été approuvé par arrêté préfectoral du 3 mars 2008, au terme d’une enquête publique réalisée du 26 novembre 2007 au 26 janvier 2008 .

PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION GRATECAP

POURQUOI DOIT-IL ETRE REALISE La société GRATECAP stocke, conditionne et distribue des engrais sur son site de Chef de Baie à La Rochelle. Compte tenu des volumes d’engrais nitratés stockés, elle est soumise à la Directive SEVESO 2 En cas d’incendie d’ampleur qui toucherait une zone de stockage d’engrais nitratés et sous certaines conditions extrêmes, un risque d’explosion pouvant engendrer un effet de souffle existe. L’étude de dangers réalisée par un expert fait apparaître 3 zones d’effets potentiels sur les personnes exposées (de Z1 à Z3) allant de risques vitaux jusqu’à des blessures par bris de verre . La société GRATECAP et le Préfet ont conjointement la responsabilité de la mise en oeuvre des plans d’urgence de l’Etablissement et le Maire a l’obligation d’informer et d’organiser les secours Une plaquette d’information réalisée par l’industriel, avec l’aide de l’ensemble des acteurs concernés, vous est présentée avant la distribution auprès de l’ensemble de la population .

PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION GRATECAP

EN CONCLUSION Le citoyen a DROIT à la connaissance : -de son exposition à des risques naturels ou technologiques auxquels il est soumis -des mesures de sauvegarde qui le concernent (art. L125-2 et 5, L563-3 et R125-9 à 27 du Code de l’Environnement) Dès lors qu’il existe : un PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) – loi du 02/02/1995 un PPI (Plan Particulier d’Intervention) – décret du 06/05/198 (GRATECAP-03.03.08)