POLITIQUE DE LA REGION EN MATIERE DE SECURITE DES EQUIPEMENTS L’ACTION RÉGIONALE DANS LES LYCÉES POLITIQUE DE LA REGION EN MATIERE DE SECURITE DES EQUIPEMENTS 1

Les enjeux de cette politique Eviter les accidents Préserver l’environnement des générations futures Satisfaire les obligations réglementaires en matière de sécurité du travail et de protection de l’environnement Les principes de cette politique : Réactivité Organisation particulière Accompagnement des lycées

Ce qui été fait : accompagnement de la région pour la conformité des machines de nettoyage à sec Ce qui est en cours : Mise en conformité des locaux et équipements destinés aux filières bois. A venir : Les équipements sous pression

Une écoute au quotidien : Une politique régionale dédiée à la sécurité et qui permet de satisfaire vos difficultés ponctuelles en matière de sécurité Une veille réglementaire ciblée : Chapitre 3 du code du travail et Textes pris en application du code du travail Arrêtés ICPE Une organisation qui se met en place lorsque la réglementation évolue : Mise en oeuvre de groupe de travail transversaux Analyser l’impact des nouvelles réglementations sur les lycées Effectuer un diagnostic sur l’existant dans les lycées concernés Envisager les différentes solutions techniques possibles Création d’une politique régionale « équipement » spécifique

Installations classées ERP CCH - Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique Document unique d’évaluation des risques Registre de sécurité Lycée atelier L 231-1 du CdT EE Gestion des interférences PGC – PPSPS si travaux de bâtiment et de génie civil en chantier clos et indépendant Plan de prévention écrit si travaux dangereux ou opérations > 400h ICPE Dossier de déclaration Installations classées Protocole de sécurité - opérations de chargement - déchargement SST Décret prévention de la FPE (titre 3 du livre 2 du CdT)

Extrait Article R233-1-1 du Code du Travail Sans préjudice des dispositions de la section III du présent chapitre applicables aux équipements de travail, les équipements de travail et moyens de protection utilisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 ainsi que par les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 doivent être maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement.     Extrait article L.231-1 du code du travail : Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel sont soumis aux dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre, en ce qui concerne tant les personnels que les élèves.

Dispositions générales applicables aux équipements sous pression en service soumis à l'arrêté du 15 mars 2000 L'exploitant doit : - rassembler, conserver les informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur exploitation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation. Il est : - responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité de l'équipement. Ces opérations comprennent des inspections périodiques.

Les récipients de gaz destinés à contenir des fluides dangereux et dont le PS.V > 50 bar.l sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000. Aussi souvent que nécessaire Tuyauteries 40 mois Autres récipients sous pression 18 mois Générateurs de vapeur et appareils à couvercle amovible à fermeture rapide 12 mois Récipients en matériaux autres que métalliques Bouteilles plongée subaquatique Intervalles maxi des Inspections Périodiques Equipements sous pression concernés

Equipements sous pression concernés Intervalles maxi des Requalifications Périodiques Bouteilles pour appareils respiratoires utilisées en plongée subaquatique 2 ans Récipients en matériaux autres que métalliques 2 ans Récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne peuvent pas être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène, trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, tétroxyde (dioxyde) d'azote, chlorure de carbonyle ( ou phosgène), sulfure d'hydrogène ; 3 ans Récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique ou très toxique ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement sous pression 5 ans Les extincteurs soumis à une pression de plus de 30 bar 10 ans Autres récipients ou tuyauteries ainsi que les générateurs de vapeur 10 ans