Les bons réflexes PI pour l’entrepreneur Transformez vos projets en succès ActInSpace 2018 – 24 et 25 mai 2018

DE L’IDÉE À SA MATÉRIALISATION CONSTRUIRE SA PROTECTION PROGRAMME DE L’IDÉE À SA MATÉRIALISATION 1. Valider la pertinence du projet 2. Préserver le secret 3. Formaliser et dater CONSTRUIRE SA PROTECTION 1. Choisir les bons outils de protection 2. Focus sur la marque 3. Maîtriser le calendrier des étapes clés PERTINENCE DU PROJET DE L’IDÉE À SA MATÉRIALISATION CONSTRUIRE SA PROTECTION

PERTINENCE DU PROJET LES IDEES SONT DE LIBRES PARCOURS, LEUR CONCRETISATION EST PROTEGEABLE

Lors de la création d’un produit / procédé : Réflexe1 Base de données brevet Lors de la création d’un produit / procédé : Le bon réflexe : Utilisez les bases de données brevet Une source d’information abondante, pertinente et structurée Vous pourrez ainsi Avoir des idées complémentaires (en exploitant les informations du domaine public) Vérifier l’intérêt de votre projet Repérer des acteurs actifs dans le domaine Plus d’informations sur http://worldwide.espacenet.com http://bases-brevets.inpi.fr http://bases-modeles.inpi.fr

Obligations contractuelles Réflexe2 Obligations contractuelles En fonction du contexte dans lequel vous êtes Le bon réflexe : Vérifiez vos obligations contractuelles Pensez à prévenir votre employeur et à respecter les obligations de l’inventeur salarié Pensez à respecter les engagements pris dans le cadre d’un partenariat Vous pourrez ainsi Eviter des conflits et vérifier la titularité des droits

DE L’IDÉE À SA MATÉRIALISATION PREALABLES POUR GARDER SON AVANTAGE

Restez discret (attention à la divulgation) Préalable 1 Préserver le secret Apposez la mention confidentiel sur les documents sensibles, emails et courriers Faites signer des accords de confidentialité AVANT la communication de votre projet (NDA) Sensibilisez vos salariés et stagiaires (clause / charte de confidentialité, règlement intérieur) Restez discret (attention à la divulgation)

Constituer des preuves de dates de création Préalable 2 Formaliser et dater Décrivez en détail les éléments de votre projet et déposez-les auprès de tiers Notaire, huissier Enveloppe Soleau ou e-Soleau (INPI) Logitas, APP SCAM, SGDL Cahiers de laboratoire (réseau C.U.R.I.E.) Constituer des preuves de dates de création Cela vous permettra de : Prouver la titularité des créations, la date et le contenu des créations Faciliter les négociations avec les partenaires Préparer un éventuel dépôt de brevet

CONSTRUIRE SA PROTECTION LES OUTILS PI AU SERVICE DE VOTRE STRATEGIE

Droit d’auteur Dessin & modèle Choisir les bons outils de protection Droit d’auteur Dessin & modèle Marque Brevet Secret Droit privatif sans formalité de dépôt Pas de divulgation nécessaire Absence de droit privatif Non divulgation au public Droit privatif consacré par un titre de propriété Publication

1. Penser à la cession des droits Points d’attention AVANT LE DEPOT 1. Penser à la cession des droits Au bénéfice de la société Par contrat 2. NE DIVULGUEZ PAS AVANT DE DEPOSER 3. Anticiper l’extension à l’international Délai de priorité Budget

Le Brevet Solution technique à un problème technique 20 ans sur un territoire délimité Moyennant le paiement d’annuités 3 critères de brevetabilité Exclusions de la brevetabilité - les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques - les créations esthétiques - dans l’exercice d’activités intellectuelles, dans le domaine du jeu ou des activités économiques - les programmes d’ordinateur - les présentations d’information… en tant que tel Application industrielle Nouveauté Activité inventive

La Marque « Signe » servant à distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents 10 ans, renouvelable indéfiniment nom, slogan, chiffres, lettres, dessin, logo, etc. dépôt doit contenir la désignation de produits et/ou services (classification de Nice / principe de spécialité) 3 critères de validité : disponibilité distinctivité licéité

Le Dessin et Modèle Protection de l’apparence d’un objet ou de son ornementation 5 ans, renouvelable dans la limite de 25 ans l’apparence : éléments visuels, par exemple ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou les matériaux utilisés, de l’ensemble d’un produit ou d’une partie de celui-ci. nouveauté caractère propre (éviter l’impression de déjà-vu) Cumul de protection possible avec le droit d’auteur.

Le Droit d’auteur Il protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. 70 ans après la mort de l’auteur. protection dès l’instant de la création, pas de formalités à accomplir (nécessaire toutefois de prouver la création) Seules les œuvres de l'esprit originales sont protégées Régime juridique très protecteur de la personne de l’auteur

2. Gérer ses droits APRES LE DEPOT Inscriptions Annuités / Renouvellement Exploitation Veille

BÉNÉFICIEZ D’UN ACCOMPAGNEMENT INPI

Coaching INPI La cartographie des inventions La puissance du BIG DATA au service de la stratégie d’innovation MASTER CLASS PI Construire et optimiser les stratégies PI pour gagner en compétitivité Formation de six jours sur six mois pour construire un plan d’actions PI efficace et adapté aux ressources de l’entreprise Rendez-vous avec un expert INPI dans l’entreprise ou en délégation régionale INPI PASS PI Met en œuvre des recommandations PI Dispositif de soutien financier avec prise en charge de prestations d’experts PREDIAGNOSTIC PI Sécurise le développement de l’entreprise Analyse des besoins de l’entreprise et remise d’un rapport avec préconisation d’actions PI

Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé par un expert INPI Rendez-vous en délégation INPI ou dans vos locaux  www.inpi.fr  0 820 210 211 (0,10 € TTC/min + prix appel)  contact@inpi.fr

Prix INPI ActInSpace 2018 Pour une bonne prise en compte de la Propriété Intellectuelle Les aspects à traiter Le cœur de l’innovation, ce qui est nouveau et inventif, Ses avantages concurrentiels, Son modèle économique d’exploitation envisagé, Sa stratégie de propriété intellectuelle à mettre en œuvre. Le dossier de candidature volontaire Par l’envoi d’une note de 2 pages maximum, à actinspace2018@inpi.fr, au plus tard le 4 juin minuit (adresse opérationnelle entre le 25 mai et 4 juin minuit). La remise des prix INPI Lors du Toulouse Space Show (28 juin 2018), par le directeur de l’INPI ou son représentant

Nom du collaborateur - nom@inpi.fr Merci ! Nom du collaborateur - nom@inpi.fr