Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la focntion publique

Première étape de la mise en œuvre des accords de Bercy (2 juin 2008) signé par 6 des 8 OS représentatives (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC) représentant + de 75 % des personnels ORGANISATION & MISSIONS Direction générale de l’offre de soins

I- Tournant historique pour la FP - Ampleur de la rénovation du dialogue social: Les règles et les pratiques dataient d’un compromis issu du statut de 1946 Dès 2002, le livre blanc sur le dialogue social (rapport Fournier) constatait que le système avait vieilli et appelait à une réforme des règles réagissant le dialogue social Un diagnostic partagé s’était également dégagé sur la base de rapports plus récents sur la modernisation du dialogue social (rapport Chertier, avril 2006) ou du rapport sur le financement et la représentativité syndicale (rapport Hadas-Lebel, mai 2006). - Porteurs d’une modernisation très profonde du dialogue social dans la FP:  Ils ne négligent aucune de ses composantes : - conditions d ’accès aux élections - lieux de concertation - place de la négociation - garanties et moyens alloués aux OS

II. Négociations Cycle de 4 mois, conduit parallèlement à celui du secteur privé, lancé par le Premier ministre le 4 février 2008 Négociations précédées de concertations entre le Gouvernement, les partenaires sociaux des 3 versants de la FP (conférences sociales entre septembre 2007 et janvier 2008) Négociations en cohérence avec celles du secteur privé (« position commune» du 10 avril 2008 ; loi du 20 août 2008).

III. Objectifs Accords de Bercy: “La meilleure représentativité et la légitimité des organisations syndicales, gages d’un dialogue social plus constructif, doivent être favorisées en renforçant la logique démocratique de l’élection, tout en veillant au respect des différentes sensibilités syndicales” Fonder le dialogue social sur des organisations fortes et légitimes Promouvoir la négociation dans une logique d’autonomie des acteurs: ð nouvelle ère de démocratie sociale dans la FP autour de 2 principes clés : Un dialogue social plus large et plus efficace Des acteurs plus légitimes et plus responsables

IV. Orientations IV- Orientations

1° Conforter la légitimité des OS Discours du PR à l’IRA de Nantes du 19/09/2007 : « favoriser partout la logique démocratique de l’élection ». => composition de instances fondée exclusivement sur les résultats aux élections Placer l’audience au cœur de la légitimité syndicale en : élargissant les conditions d’accès aux élections  ne conditionnant plus la présentation de listes à certains critères de représentativité ou au bénéfice d’une présomption de représentativité (toute FP et tous types de scrutins): Accès aux élections des OS qui, dans la FP où celles-ci sont organisées, sont constitués depuis 2 ans et satisfont respectent les valeurs républicaines et sont indépendantes => réduire le contentieux de la représentativité Le % de voix à partir duquel une OS obtiendra un siège dépendra du nombre de sièges à pourvoir (pas de seuil à partir duquel les OS peuvent se voir octroyer un siège comme dans le secteur privé) Scrutin de liste à 1 tour à la proportionnelle (exeption en cas d’effectifs trop faibles) Composition des conseils supérieurs de la FP à partir des résultats agrégés des élections aux comités techniques (même clé de répartition), et non plus aux CAP (les non-titulaires seront également représentés); suppression des sièges préciputaires; 2 collèges votant séparément dans la FPT et FPH Cycles électoraux harmonisés dans toute la FP au même moment (aujourd’hui: 3, 4 et 6 ans) en tenant compte de 2 exigences: 1/ Perturber le moins possible les mandats en cours ; 2/ Respecter le principe d ’une convergence progressive inter-FP et la plus rapide possible. => Avantage pour les OS: réduction de la charge que représente l’organisation d’élections. => 1 seule date (période) = marquer l’importance des élections professionnelles

2° Promouvoir la place de la négociation dans la FP Développement des négociations sur des thèmes variés en dehors des instances paritaires et au-delà du champ de négociations prévu par le statut (ex: carrières, formation, hygiène et sécurité, TH, temps de travail, action sociale…) => mettre le droit en cohérence avec ces pratiques Le droit communautaire participe à cette évolution (certains accords conclus peuvent s’appliquer à la FP et être repris par une directive : congé parental, temps partiel, contrats à durée déterminée…) Consécration du champ de la négociation dans le statut général et extension de son champ Développement à tous les niveaux pertinents de l’administration (inter-FP, national, ministériel, local, déconcentré, établissement): à chacun de ces niveau, l’autorité administrative pourra prendre l’initiative d’une négociation et définir un « agenda social » Indication des critères permettant d’attester la validité des accords (absence d’impact juridique direct d’un accord conclu dans son champ sur les dispositifs légaux et réglementaires à la différence du secteur privé; il reviendra aux autorités administratives d’adopter les mesures nécessaires), mais logique de responsabilisation des parties prenantes: notion d’accords majoritaires seuls valides (après une période transitoire, un accord devra être signé par 1 ou plusieurs OS ayant obtenu + de 50 % des voix lors des élections au niveau auquel l’accord est négocié). Le PLRDS va plus loin que le code du travail (30% et n’ayant pas fait l’objet d’opposiiton d’OS représentant + de 50%)

3° Renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des organismes consultatifs Réaffirmation de l’unité des 3 FP : Création d’un nouvel espace de dialogue et de pilotage inter-FP présidé par le ministre de la FP. Cette instance ne se substituera pas aux trois conseils supérieurs de la fonction publique Hier: En pratique, les annonces importantes étaient réservées au CSFPE Capacité limitée des CSFPH et CSFPT à influer sur les projets de décrets déjà présentés (FPE = la référence) Préconisation du « Livre Blanc » sur le dialogue social Suppression du paritarisme source d’insatisfaction (formalisme des échanges, caractère peu constructif) pour : Donner plus de poids au contenu sur la forme du dialogue social Faire ressortir davantage les positions des acteurs en présence Faciliter un dialogue responsabilisant entre parties prenantes (celles qui ont expertise et autorité sur les questions examinées et qui sont concernées par les sujets abordés) Application de cette même logique à chacun des 3 conseils supérieurs Dans la FPH: expérience positive des CTE où la suppression du paritanisme a permis de se prononcer de manière claire sur les sujets soumis et à l’administration d’engager de réels échanges avec les OS Le PLRDS ne modifie pas la composition des CAP (volet qui ne figure pas dans les accords de Bercy)

4° Conforter et améliorer les droits et moyens des OS Accords de Bercy: “conforter l’engagement syndical et de favoriser les passerelles entre la carrière administrative et les fonctions syndicales.” La vitalité du dialogue social suppose des moyens syndicaux proportionnés aux enjeux et des droits pour garantir et valoriser l’engagement syndical: >caractère formateur de l’exercice de responsabilités syndicales (compétences juridiques, aptitudes à la négociation et à l’encadrement) > meilleur suivi de leur déroulement de carrière (réintégration, …) > éviter la désaffection des agents pour les responsabilités syndicales Consolidation des droits et garanties des personnels investis de mandats par une meilleure reconnaissance de l’expérience acquise au titre de l’exercice du mandat (loi du 2 février 2007). Les anciens responsables pourront ainsi bénéfcier de cette procédure: - en substitution d’une ou plusieurs épreuves des concours (internes ou examens professionnels) pour l’inscription sur une LA ou un TA (prise en compte des critères de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience)

4° Conforter et améliorer les droits et moyens des OS Accords de Bercy: “conforter l’engagement syndical et de favoriser les passerelles entre la carrière administrative et les fonctions syndicales.” La vitalité du dialogue social suppose des moyens syndicaux proportionnés aux enjeux et des droits pour garantir et valoriser l’engagement syndical: >caractère formateur de l’exercice de responsabilités syndicales (compétences juridiques, aptitudes à la négociation et à l’encadrement) > meilleur suivi de leur déroulement de carrière (réintégration, …) > éviter la désaffection des agents pour les responsabilités syndicales Consolidation des droits et garanties des personnels investis de mandats par une meilleure reconnaissance de l’expérience acquise au titre de l’exercice du mandat (loi du 2 février 2007). Les anciens responsables pourront ainsi bénéfcier de cette procédure: - en substitution d’une ou plusieurs épreuves des concours (internes ou examens professionnels) pour l’inscription sur une LA ou un TA (prise en compte des critères de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience)