FORMATION UTILISATION LOGICIEL BILAN SOCIAL

SOMMAIRE DEFINITION TEXTE DE REFERENCE NOUVEL OUTIL REGLES INCHANGEES POINTS DE VIGILANCE CALENDRIER PREVISIONNEL 14/11/2018

DEFINITION Qu’est ce que le rapport sur l’état des collectivités? Article 33 de la Loi du 26 janvier 1984 L’autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire (2018), à chaque comité technique placé auprès d’elle, un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé. Pour les collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion et non dotés d’un CT, un rapport portant sur l’ensemble de ces collectivités et établissements est établi par le président du CDG. Le rapport est arrêté au 31 décembre de l’année impaire (2017) précédant celle de sa présentation. Il porte sur la totalité de cette année impaire. 14/11/2018

Les documents cités seront accessibles sur le site du cdg36 DEFINITION Qu’est ce que le rapport sur l’état des collectivités? La liste des informations devant y figurer est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales. Outre celles mentionnées à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ces informations sont relatives notamment à l’état des emplois et de leur répartition, à la rémunération, aux conditions d’hygiène et de sécurité, au temps de travail et aux relations sociales. Les documents cités seront accessibles sur le site du cdg36 14/11/2018

TEXTE DE REFERENCE JORF N°0211 du 9 septembre 2017 Texte 2 Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT. 14/11/2018

NOUVEL OUTIL DEVELOPPEMENT D’UN NOUVEL OUTIL DE SAISIE DES BILANS SOCIAUX 14/11/2018

PRE-REMPLISSAGE OPTIMISE UNE SAISIE AGENT PAR AGENT OU CONSOLIDEE NOUVEL OUTIL PRE-REMPLISSAGE OPTIMISE UNE SAISIE AGENT PAR AGENT OU CONSOLIDEE 14/11/2018

REGLES INCHANGEES Les collectivités de moins de 50 agents rattachées au CT auprès du CDG doivent fournir des informations nécessaires au CDG dont elles dépendent, afin que soit établi un rapport d’ensemble de ces collectivités rattachées. Pour les collectivités nouvellement fusionnées créées au 1er janvier 2018, ce rapport contiendra des informations distinctes pour chacune des anciennes collectivités Les collectivités employant entre 50 et 350 agents, qui, bien qu’étant affiliées au CDG, ont leurs propres CT sont tenues d’établir leur propre rapport, soumis pour avis au CT. C’est ce dernier qui sera transmis au CDG auquel elles sont affiliées. Dans les 2 cas, les CDGs communiqueront le rapport à renseigner aux collectivités qui leur sont affiliées, les centraliseront en retour et transmettront à la DGCL, l’ensemble des rapports individuels des collectivités dont ils disposent Les collectivités non affiliées à un CDG, enverront leur rapport, soumis pour avis à leur CT directement à la DGCL. Et pourront par la suite, transmettre un exemplaire au CDG 14/11/2018

POINT DE VIGILANCE Les collectivités ayant leur propre CT, doivent prévoir de présenter la synthèse du rapport sur l’état de la collectivité avant fin juin 2018. Si le site web est prévu pour : Intégrer des fichiers excel (version DGCL), attention au risque de renseigner un fichier qui ne serait pas la dernière version Intégrer des fichiers générés par des outils SIRH, attention au format de sortie du fichier généré 14/11/2018

CALENDRIER PREVISIONNEL FORMATION UTILISATION OUTIL BILAN SOCIAL TRANSMISSION DE L’ENSEMBLE DES FICHIERS A LA DGCL PAR CDG SAISIE DES DONNEES PAR CHAQUE COLLECTIVITES PASSAGE AU CT TRANSMISSION AU CDG POUR VERIFICATION MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET/AOUT SEPTEMBRE 14/11/2018