Unité départementale des Hauts-de-Seine 19 OCTOBRE 2017 L’Inspection du Travail dans le département des Hauts-de-Seine Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Unité départementale des Hauts-de-Seine MINISTÈRE DU TRAVAIL

L’Unité Départementale des Hauts-de-Seine Les services de l’Inspection du Travail dépendent de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine (UD92) de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France (DIRECCTE IdF), L’UD 92 qui regroupe 210 agents est organisée en trois pôles: Secrétariat Général Le Pôle 3E qui comprend: Le Département Insertion Professionnelle, Le Département Accès à l’Emploi, Le Département Economie et Territoires, Le Département Mutations Economiques et Développement des Compétences Le Pôle Travail

Le Pôle Travail Il comprend les services: Renseignements, Instruction des recours sur les décisions salariés protégés, Accords, Ruptures conventionnelles, Inspection du Travail. Les services de l’Inspection du Travail sont organisés territorialement en Unités de Contrôle. Chaque Unité de Contrôle est compétente pour un secteur géographique, Le territoire d’une unité de contrôle est réparti entre les sections d’inspection du travail, Un agent de contrôle est affecté sur chaque section d’inspection.

Organisation départementale de l’Inspection du Travail Dans le département: 9 Unités de contrôle et 82 sections d’inspection du travail Les Unités de Contrôle sont sur trois sites

Organisation départementale de l’Inspection du Travail Unité de Contrôle 1: 15 rue de Villeneuve, 92110 CLICHY

Organisation départementale de l’Inspection du Travail Unités de Contrôle 2,3,4,5,6 et 7: 11 boulevard des Bouvets, CS70146, 92741 NANTERRE

Organisation départementale de l’Inspection du Travail Unités de Contrôle 8 et 9: 40 rue Gabriel Crié, CS50026, 92247 MALAKOFF

Missions de l’Inspection du Travail L’Inspection du travail a pour mission d’assurer le respect des dispositions légales issues du Code du Travail ainsi que certains textes issues d’autres codes (Code de la Sécurité Sociale, Code de la Santé, Code des Transports, Code de l’Agriculture, Code Pénal), Le domaine de son contrôle est étendu: Santé et sécurité au travail, Relations collectives du travail, Représentation du personnel, Rémunération et emploi. Trois axes d’intervention: Veiller à la qualité et à l’effectivité du droit Promouvoir le dialogue social Faciliter l’accès au droit du travail

Prérogatives des agents de contrôle L’Inspection du travail dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun pour ses interventions: Droit d’entrée et de visite sans avertissement préalable de jour comme de nuit, Droit d’interroger l’employeur et également le personnel de l’entreprise, soit seul, soit en présence de l ’employeur, sur toutes les matières relatives à l’application des dispositions légales, S’opposer à son action notamment en méconnaissant ces deux droits est un délit, Des garanties spécifiques pour pouvoir assurer impartialement son action: Le personnel de l’inspection est composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue (Art.6 Conv. OIT N°81) Il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils, au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites (Art.17 Conv. OIT N°81)

Les suites à contrôle L’observation écrite: un rappel à la règle, Les mises en demeure et les demandes de vérification: une obligation de faire, Les décisions: dans les cas prévus par les textes et généralement en réponse à une demande d’un usager (employeur ou salarié), L’arrêt de travaux ou l’arrêt d’activité Le procès-verbal, Le signalement.

Les nouveaux pouvoirs Issus de l’ ordonnance no 2016-413 du 7 avril 2016 La sanction administrative, La transaction pénale, L’arrêt d’activité

L’arrêt temporaire de travaux ou d’activité Extension du domaine de l’arrêt: ne concerne plus uniquement les chantiers du BTP, De nouveaux champs sont concernés: Equipements de travail, Installations électriques Mesure codifiée aux articles L4731-1 et suivants du Code du Travail

La sanction administrative Possibilité pour la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de décider d’une sanction qui consistera en une pénalité financière recouvrée par le Trésor public, La décision est basée sur un rapport établi par un agent de contrôle, C’est l’agent de contrôle qui propose la mise en œuvre de cette procédure, Les domaines concernés sont: Non-respect d’une décision en matière d’hygiène et de sécurité, Durée du travail (dépassements, absence de décompte, respect des repos)

Sanction administrative – procédure Les étapes de la procédure sont les suivantes: Contrôle d’un agent de l’inspection du travail Rédaction d’un rapport transmis à la hiérarchie Information du parquet La personne mise en cause est avisée et entendue Le rapport est joint à une procédure instruite par le parquet Transmission à la DIRECCTE Notification de la sanction

La transaction pénale Possibilité pour l’administration de proposer une transaction à la personne mise en cause sur la base d’un procès-verbal rédigé par un agent de contrôle Cette procédure ne peut concerner que les infractions punies de moins d’un an de prison Domaine de la transaction: Discrimination, égalité professionnelle, embauche de salariés, maternité, maladie (Partie I, Livres II & III) Application des accords collectifs (Partie II, Livre II – Titre VI) Durée du travail, repos, congés (Partie III, Livres I, II & III) Santé et sécurité (Partie IV) Contrat d’apprentissage (Partie VI, Livres II & III) Professions spécifiques dont journalistes, VRP… (Partie VII)

Le parcours de la transaction pénale

Pilotage de l’action de l’inspection du travail Les actions du service public de l’Inspection du Travail s’inscrivent dans un cadre défini par le parlement Chaque année un programme d’actions concernant les grandes priorités nationales et mis en oeuvre. Pour 2017: Amiante, Chute de hauteur, PSI, Egalité professionnelle, Travail illégal Ces priorités sont déterminées par la Direction Générale du Travail

Le Code de Déontologie Le Code de déontologie du service public de l’inspection du travail a été publié par un décret du 12 avril 2017 et codifié aux articles R8124-1 à 33 du Code du Travail, Il rassemble en un même document les règles: garantissant un traitement égal et impartial des usagers, fixant le rôle et les modalités d’intervention de l’Inspection du travail, protégeant et rappelant les prérogatives des agents du système d’inspection du travail. (exemple: Article R8124-25)

L’activité de l’inspection du travail dans le département En 2016, 5211 interventions réalisées dont: 2329 contrôles, 2076 enquêtes (1716 DSP)

L’activité de l’inspection du travail dans le département Ces interventions ont donné lieu en 2016 à: 4937 suites à intervention dont 2691 observations écrites, 1727 décisions, 253 MD et DV, 31 PV, 5 sanctions administratives.