ACCORD CADRE TRAVAUX SYLVICOLES Agence Picardie

Qu’est-ce qu’un accord cadre ? Accord cadre : travaux sylvicoles Qu’est-ce qu’un accord cadre ? Procédure d’achat ouverte avec par lot une première sélection restreinte de candidats sur une période donnée ; Clauses techniques et administratives communes sur la période. Remise en concurrence périodique des ETF présélectionnées via des consultations dites « subséquentes »

Pourquoi un accord cadre ? Accord cadre : travaux sylvicoles Pourquoi un accord cadre ? Sécurisation juridique pour l’ONF et les ETF pendant la période donnée ; Optimisation financière : mises en concurrence dynamisées Simplification dans le lancement des consultations et souplesse dans la passation des commandes aux ETF ; De fait, anticipation sur le calendrier dans les commandes

Accord cadre : travaux sylvicoles Comment ça marche ? Accord cadre travaux sylvicoles 18 lots ouverts à toutes les ETF => 15 mai 2013 / 30 avril 2014 Dossier complet à remettre à l’ONF Pour chaque lot, l’ONF retient 3 ETF pour toute la période Contrat signé remis aux 3 ETF La 4ème ETF est sur liste complémentaire Consultations subséquentes Mise en concurrence simplifiée des 3 ETF choisies 2 semaines de délai de réponse En cas de défaillance d’une des 3 ETF, appel à la liste complémentaire Consultation subséquente 1 ETF retenue pour des travaux et un lotissement donné Contrat subséquent avec 1 ETF

1- Un territoire géographique Accord cadre : travaux sylvicoles Qu’est ce qu’un lot ? 1- Un territoire géographique

2- Une liste limitative de travaux sylvicoles Accord cadre : travaux sylvicoles Qu’est ce qu’un lot ? 2- Une liste limitative de travaux sylvicoles - Dégagements de semis ou de plantations, - Nettoiements, - Dépressages, - Élagage, - Détourage, - Taille de formation, - Ouverture de filets sylvicoles, - Implantation de cloisonnements, - Mise en peinture des arbres objectif.

3- Une période de commande limitée Accord cadre : travaux sylvicoles Qu’est ce qu’un lot ? 3- Une période de commande limitée Les commandes sont comprises entre la conclusion de l’accord et le 30 avril 2014.

Quels sont les documents du dossier ? Accord cadre : travaux sylvicoles Quels sont les documents du dossier ? Lettre de consultation (LC) ; Clauses techniques communes (CTC) ; Clauses administratives générales (CAG) ; Le modèle de contrat ; Les fiches techniques et les cartes de lotissement Les fiches d’opération de la 1ère consultation subséquente Les imprimés 1 et 2 : sous-traitance et travail dissimulé Le RNTSF : Règlement National des Travaux et Services Forestiers Le modèle de fiche opération

Accord cadre : travaux sylvicoles Quels sont les documents à renvoyer ? le contrat daté et signé ; l’attestation sur l’honneur concernant la réglementation relative au travail dissimulé les fiches d’opération pour les lots subséquents auxquels soumissionnent l’entreprise ; le cas échéant, la déclaration de sous-traitance

Accord cadre : travaux sylvicoles Quels sont les documents à renvoyer ? une attestation d’assurance RC un RIB un extrait K-bis ou équivalent ; attestation MSA de moins de 6 mois ; constat de levée de présomption de salariat

Accord cadre : Consultation Subséquente

Accord cadre : Consultation Subséquente

Accord cadre : exemple de fiche technique Fiche prestation de référence : DEGAGEMENT rez terre de semis naturels Fiche technique DGNMR Dégagement de semis naturels feuillus ou résineux Hauteur de l'essence objectif inférieure à 3 mètres Rez – terre But : Elimination manuelle et systématique rez-terre de la végétation ligneuse et semi-ligneuse concurrente de l’essence ou des essences – objectif, avec maintien d’essences secondaires. Consignes particulières : Préservation des essences associées précisées sur le cahier des charges Si chèvrefeuille ou clématite : débroussailleuse déconseillée ; délianage systématique. Les fougères devront être rabattues, de façon à ce qu'elles ne retombent pas sur les semis en fin de saison. Rémanents : Les végétaux coupés ne devront pas recouvrir la pousse terminale et la tige principale des plants. Ils devront être déposés dans les cloisonnements ou zones vides en cas d’abondance. Rémanents stockés hors des zones de semis (vide, cloisonnements...) Le cas échéant, lors du dégagement, l’entreprise devra également effectuer un entretien des protections individuelles présentes (repositionnement des protections déstabilisées, voire couchées). Les bords de ruisseaux, les chemins balisés, les mares, les fossés, les lignes de parcelles, doivent rester vides de tout rémanent.

Accord cadre : travaux sylvicoles Calendrier accord cadre entre mai 2013 et avril 2014 remise des offres : 29 avril 2013 15h ; choix par lot des 3 ETF retenues + titulaire de la 1ère consultation subséquente : mi-mai 2013 Exécution des prestations de la 1ère consultation :à partir de mai

Règlement National des Travaux et Services Forestiers RNTSF

1. Respect des engagements Engagements pris par les propriétaires forestiers (ex : respect des engagements PEFC …) Engagements pris par l’ONF gestionnaire ( ex : recherche des activités ayant un impact significatif sur l’environnement, mise en œuvre d’un plan d’action pour réduire les impacts …)

2. Préservation des milieux naturels et du patrimoine Protection du peuplement forestier Préservation de la biodiversité Préservation de la qualité de l’eau et des zones humides (ex : pas de rémanents dans les fossés) Préservation des sols Préservation du paysage, des sites monuments et vestiges archéologiques Prévention des incendies (ex :pas d’apport de feu au sol) Prévention des risques de pollution (ex : kits absorbants, lubrifiants biodégradables, évacuation des déchets de chantier …)

3. Respect des conditions de travail, de santé et de sécurité Respect de la réglementation du travail (ex : déclaration de chantier à l’inspection du travail …) Respect de la sécurité sur le chantier ( ex : formation, équipements de protection individuelle, engins disposant des organes de sécurité, vérifier la couverture téléphone mobile …) Respect de la sécurité des usagers (ex : signalisation des chantiers, maintenir libres les équipements d’accueil

4. Organisation et déroulement du chantier Phase préparatoire (ex : DICT, autorisations de voirie, consignes de sécurité à formaliser …) Rencontre préalable (ex : prévenir le responsable opération …) Réalisation du chantier (ex : selon les règles de l’art ….) Remise en état des lieux Réception des travaux

5. Responsabilité de l’intervenant et réparation des dommages Respect des garanties Responsabilité générale (ex : respect des lois et règlements, choix des techniques et matériels adaptés, respect des installations …) Responsabilité civile, pénale et environnementale Réparation des dommages

Accord cadre : Consultation Subséquente Numéro de bon de commande à rappeler sur la facture