Fiscalité du Particulier Diapos 44 à 51 9H55 11H00 Fiscalité du Particulier Cas pratiques énoncés

Cas Jean Suy – mode de calcul de l’impôt - énoncé Cadre dans une entreprise, Jean Suy a perçu en 2009 un salaire net déclarable de 60 000 €. Il effectue 60 kms AR tous les jours (barème indemnités kilométriques 0,40 €/km, 200 jours travaillés par an). Il perçoit une indemnité de 100 €/mois de la part de son employeur au titre de ses frais de déplacement. Il est divorcé depuis 2006 (jugement du 24/09/2006) et a un enfant de 9 ans qui vit avec son ex-épouse. Il verse à ce titre une pension alimentaire que le tribunal a fixé à 600 € par mois non revalorisée depuis. Depuis son divorce, Jean Suy vivant seul, a recueilli sous son toit son oncle âgé de 67 ans, titulaire de la carte d’invalidité prévue à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles (invalidité d’au moins 80 %). Il est fiscalement rattaché au foyer fiscal de Jean Suy, et il a perçu en 2009 une retraite de 5 000 €. Au titre de ses placements, Jean Suy a perçu des dividendes pour 6 000 € - des intérêts d’obligations pour 1 000 € - 153 € de son LDD – 60 € de son compte sur livret et 252 € de son livret A (montants bruts avant prélèvements sociaux). Le 01/03/2009, Jean Suy a fait l’acquisition de sa résidence principale, une maison construite en 1970. Pour financer cet achat il a cédé en 2009 une partie de son portefeuille de valeurs mobilières pour un montant brut de 26 000 € (frais de cession 1 %). Le prix de revient de ce portefeuille tous frais compris est de 22 448 €. Au titre de l’emprunt contracté pour l’acquisition du bien immobilier, Jean Suy a payé en 2009 : 500 € de frais de dossier - 3 000 € d’intérêts - 270 € d’ADI. Autres dépenses réglées en 2009 : - Installation d’une chaudière à condensation pour un coût hors main d’œuvre de 10 000 € - Cotisations syndicales 300 € - Don de 700 € aux restos du cœur Jean Suy veut connaître le montant de son impôt sur le revenu compte tenu des investissements qu’il a réalisés et le montant de ses prélèvements sociaux

Cas « Défiscalisation FCPI » - énoncé Mr et Mme F. mariés, 55 ans, 2 enfants indépendants financièrement et fiscalement Mr salarié dans une grande entreprise. Salaire annuel 200 000 € y compris participation et intéressement. Mme sans emploi. Emploi d’une femme de ménage, 5 000 €/an. Propriétaires de leur résidence principale à Paris, valeur 1 200 000 €. Taxe habitation 1 000 € - taxe foncière 1 250 € Propriétaires d’une maison en Bretagne (valeur 350 000 €) et d’un appartement dans les Alpes (valeur 600 000 €). Crédit travaux en cours CRD 12 000 €. Taxes habitation et foncières 3 400 €. Terrain à bâtir, valeur 150 000 € (héritage Mme). Immobilier locatif: 2 appartements 425 000 €, revenus annuels après charges 16 000 €. Actifs financiers du couple : Portefeuille titres joint et PEA Mr 600 000 €, revenus annuels 20 000 € soumis au PFL + dividendes 5 000 €. PEE Mr 200 000 €. Livrets 80 000 € Comptes à vue 20 000 € Mobilier estimé à 180 000 €, bijoux 50 000 €, œuvres d’art 35 000 € Leur souhait de souscrire des parts de FCPI* éligible à l’IR et à l’ISF à hauteur de 60 000 € (hors droits d’entrée) disponible sur le PEE leur permettra-t-il de payer moins d’impôt sur le revenu et moins d’ISF ? * fonds éligible à la réduction ISF à hauteur de 70% Fidélia Conception 2010

Cas « Défiscalisation FCPI » - énoncé Impôt sur le revenu Fidélia Conception 2010 4

Cas « Défiscalisation FCPI » - énoncé Fidélia Conception 2010 5

Cas Jeanne Masson – déficit foncier - énoncé Jeanne MASSON possède un grand appartement situé à Nantes, qu’elle donne en location nue et qu’elle gère elle-même. En 2009, elle a réalisé les opérations suivantes : Loyers encaissés en 2009 : 20 000 € Frais de correspondance, téléphone et déplacements, liés à cette location et réglés en 2009 :100€ Intérêts d’emprunt payés en 2009 : 19 800 €. ADI réglée en 2009 : 500 €. Travaux d’entretien et d’amélioration réalisés en décembre 2009 : 4 700 €, réglés comme suit sommes payées les 15 et 28 décembre 2009 : 3 700 €, solde payé en janvier 2010 : 1 000 €. Son revenu net imposable sans prendre en compte cette location s’élève à 100 000 €. Quel sera son revenu imposable après prise en compte de cette location ?

Cas Monsieur Albert – assurance vie - énoncé Mr Albert a 68 ans, il est veuf. Sa TMI 14% Il a souscrit un contrat d’assurance vie, il y a 10 ans pour 125 000 €, capital acquis: 200 000 € Aujourd’hui, il a besoin de revenus complémentaires. Option 1: sortie en rente viagère 10 050,22 €/an (avec un taux d’intérêt technique de 0% et un taux de revalorisation de 3%) Option 2: rachats partiels programmés 10 203,85 € sur 30 ans (avec un taux de revalorisation de 3%) Il va devoir faire un choix – Vous allez lui établir un comparatif imposition ? 7