OPTIMISATION DE SON REVENU lA MARQUE OPTIMISATION DE SON REVENU

LES différents revenus possibles L'impôt sur les revenus de l'année 2017 sera donc finale­ment totalement recouvré en 2018, et « l'année blanche » sera celle des revenus de l'année 2018 LES différents revenus possibles 1. rémunération ou indemnité du dirigeant (validation en assemblée générale) 2. Dividendes – versés en n+1 et décidés en assemblée générale Sans charges sociales pour les gérants majoritaires jusqu’à 10% du capital social Sans charges sociales pour les dirigeants de sociétés par actions (sas-sasu-sa) 3. Redevance marque 4. Compléments de revenus Indemnités d’occupation (184€m²/an en idf) Chèques vacances – chèques cadeaux – Cēsu Plan épargne entreprise ou interentreprises si salarié (retour en n+5)

UNE MARQUE COMMERCIALE : C’EST QUOI ? La marque désigne un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale Marque verbale Marque figurative Marque semi-figurative AUTHEC

LES quatre CONDITIONS DE FOND L'impôt sur les revenus de l'année 2017 sera donc finale­ment totalement recouvré en 2018, et « l'année blanche » sera celle des revenus de l'année 2018 LES quatre CONDITIONS DE FOND ETRE SUCEPTIBLE D’UNE REPRESENTATION GRAPHIQUE. NE PAS ETRE INTERDITE ETRE DISTINCTIVE ETRE DISPONIBLE.

Son renouvellement Le renouvellement classique Le renouvellement anticipé Dans les 6 mois précédent le 10ème anniversaire de la marque Le renouvellement n’est pas automatique; il faut entreprendre les démarches Renouvellement anticipé = un nouveau dépôt Lors de la modification du logo, des classes des produits ou services, du propriétaire Attention: l’INPI rajoute régulièrement des sous-classes à sa classification

LE PROPRIéTAIRE DE LA MARQUE LE DIRIGEANT Propriétaire de la marque (concédant) autorise l’exploitation de sa marque à une personne morale (le licencié) moyennant une rémunération. 2 modes de rémunération alternatives ou cumulatives Une base fixe devant restée aléatoire (doit pouvoir être modifiée) Une base variable en sus ou a la place d’une base fixe (% chiffre d’affaire par exemple) Le concédant peut renoncer à percevoir cette redevance soit en laissant cette redevance dans son compte courant soit en renonçant définitivement a cette redevance

Conditions de déduction de la redevance de la marque Sauf si elles ont pour contrepartie l’acquisition d’un élément d’actif, les redevances payées par une entreprise pour la concession d’une licence sont déductibles du bénéfice imposable. Bien entendu le montant des redevances déduites doit avoir un caractère normal et les versements doivent être effectués en rémunération de droits de la propriété industrielle véritables Caractère normal Influence du droit concédé sur l’évolution du CA, Situations comparables

Les charges liées a la redevance Le revenu tiré de la marque est imposable dans la catégorie du « bic » (bénéfice industriel & commercial) non professionnel Limite : 33200€/an Il est soumis AUX cotisations d’allocation familiale (3,1% à compter de 2018) Elle est déductible DE LA Société si la redevance a été approuvée en assemblée générale (contrat entre la société et chef d’entreprise)

Le contrat de redevance : charge ou immobilisation Le contrat de redevance marque est considéré pour la société soit : comme une charge déductible de l’exercice Comme une immobilisation La marque ou sa redevance : CHARGES IMMOBILISATION Source régulière de profit X Dotée d’une pérennité suffisante Peu importe Cessible Non Oui Durée 10 ans 15 à 20 ans Evaluation Montant forfaitaire Possible Impossible

COMMENT AUTHEC VOUS ACCOMPAGNE Effectue par son prestataire, b2b for you, les démarches d’enregistrement et de dépôt de votre marque auprès de l’inpi, ainsi que son suivi jusqu’à l’enregistrement définitif pendant +ou – 4 mois. Elabore un contrat de redevance de marque en fonction de l’imputation de cette redevance (charges ou produit). A ce titre, il convient de préciser qu’authec se fait assister par un cabinet d’avocats ayant un département spécialisé dans la propriété intellectuelle . S’occupe le cas échéant de l’évaluation de celle-ci .

Si pas de question : au revoir