L’Agence Régionale de la Santé de Champagne-Ardenne Missions et organisation Jean Christophe PAILLE

L’ARS de Champagne-Ardenne Améliorer la santé de la population champardennaise Accroître l’efficacité de notre système de santé Créées le 1er avril 2010 dans les 26 régions de France, les Agences Régionales de Santé ont vocation à mettre en œuvre la politique de santé dans les régions, prévu par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST).

Deux grandes missions prévues par la loi: Le pilotage de la santé publique Organiser la veille et la sécurité sanitaires, l’observation de la santé, Définir, financer et évaluer les actions de prévention et de promotion de la santé, Contribuer à la gestion des crises sanitaires, en liaison avec les préfets. La régulation de l’offre de santé, dans les secteurs ambulatoire, hospitalier et médico-social Réguler, orienter et organiser l’offre de services en santé, Evaluer et promouvoir la qualité des formations des professionnels de santé, Autoriser la création des établissements et services de soins et médico-sociaux et contrôler leur fonctionnement, Définir et mettre en œuvre, avec les organismes d’Assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie, des actions propres à prévenir et à gérer le risque assurantiel en santé dans le domaine sanitaire et médico-social.

3 priorités nationales: Améliorer l ’espérance de vie en bonne santé, Promouvoir l ’égalité devant la santé Développer un système de santé de qualité, accessible et efficient,

Principes structurants de l ’organisation de l ’ARS Unité Transversalité Pilotage stratégique Réactivité 

Organigramme général de l’ARS de Champagne-Ardenne Cellule d’Appui Marielle TRABANT DGARS Jean-Christophe PAILLE Cellule communication Mission démocratie sanitaire et médico-sociale DG Adjoint Dr Benoît CROCHET Services financier et comptable Michel LICOWSKI Mission stratégie Cellule Stratégie régionale de santé/ Pilotage des transversalités/Pilotage performance ARS Cellule Inspections-Contrôles-Evaluations-Audits Dr Jacques Vallerand Cellule Observations-Statistiques-Analyses Pierre-Louis Molitor Délégations territoriales Schéma page 2 Direction de l’offre de soins Jean-Paul HOULIER Direction du secteur médico-social Laurent DLEVAQUE Direction de la Santé Publique Alain CADOU Département RH et Affaires générales Philippe LE CAMPION DT Ardennes DT Aube régulationService Marie-France PARMENTIER Service pilotage de la performance Marc DACLIN Service allocation de ressources contractualisation Laurent DLEVAQUE p.i Service organisation et autorisations Eric CLOZET Service veille et sécurité sanitaire Christine JASION Service prévention et promotion de la Santé Dr Annie-Claude MARCHAND RH Dominique METZGER Affaires générales Agnès GANTHIER DT Marne DT Haute Marne UF 1er recours Coralie PAULUS-MAURELET UF cellule de Veille et Gestion Sanitaire Dr Béatrice PILON UF qualité et efficience des soins Valérie PAJAK UF personnes âgées Francine PERNIN UF personnes âgées Mathilde HENRY UF santé sécurité Environnement Laurent CAFFET UF performance des établissements Sébastien RAVISSOT UF établissements de santé Agnès GERBAUD UF personnes handicapées Karine VIENNESSE UF sécurité des pratiques et produits de santé Christine JASION Transversalités fonctionnelles dont Inspection-Contrôle-Audit Allocation des ressources Organisation Appui à la performance Contrôle de légalité UF personnes handicapées Florence STREF Gestion du risque

Organigramme général de l’ARS de Champagne-Ardenne Délégations territoriales Service Offre de santé Anne-Marie WERNER DT Aube Irène DELFORGE DT Marne Thierry ALIBERT Service Santé Environnement Karine ALLEAUME par intérim Service Santé Environnement Françoise BUFFET Service Action territoriale Stéphanie HUE Service Action territoriale le délégué territorial départemental Service Offre de santé Philippe KRIN Service Offre de santé Marie-Annick GAGNERON DT Haute Marne François GUIOT DT Ardennes Marie Ange PERRULI Service Santé Environnement Jean-François LHUILLIER Service Santé Environnement Cécile CLEMENT par intérim Service Action territoriale Corinne BIBAUT Service Action territoriale le délégué territorial départemental

8 La gouvernance régionale de la santé CRSA Conseil de surveillance Commissions de coordination des politiques publiques de santé Directeur général Conférences de territoires 8

La gouvernance sanitaire régionale Le directeur de l'ARS s'appuie sur des instances de concertation et d’échanges. Elles associent l'ensemble des acteurs régionaux impliqués dans le domaine de la santé. Présidé par le préfet de région Emet un avis sur le plan stratégique régional de santé, sur les résultats de l'action de l'agence. participe à identifier les besoins locaux de santé, à faire des réponses locaux et à mettre en œuvre les projets territoriaux sanitaires • participe par ses avis à la définition et la mise en œuvre de la politique régionale de santé • organise le débat public Réunies l’État, les collectivités locales et l’Assurance Maladie respectivement sur : • la prévention, la santé scolaire, la santé au travail et la PMI, • les prises en charge et les accompagnements médico-sociaux

L’Agence Régionale de la Santé de Champagne-Ardenne La direction du secteur médico-social et les services offre de santé des délégations territoriales Missions et organisation Laurent DLEVAQUE

La direction du secteur médico-social : son organisation Une direction composée de 2 services sous l’autorité d’un directeur : - Le service allocation de ressources et contractualisation - Le service organisation et autorisations … Comportant chacun 2 unités fonctionnelles spécialisées pour l’une dans le champ du handicap et pour l ’autre des personnes agées et de l ’addictologie. …Qui ont la particularité de gérer également les activités du champ médico-social du département de la Marne.

La direction du secteur médico-social : le service « Allocation de ressources et contractualisation » ARC ses missions - Le service allocation de ressources et contractualisation et ses 2 UF handicap et personnes agées. Pilotage et le suivi de l’allocation budgétaire gestion des enveloppes régionales de crédits, analyse de gestion. Pilotage du dispositif et harmonisation des pratiques de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux (Contrat pluriannuel d ’objectifs et de moyens et conventions tripartites EHPAD) Responsable de l ’Unité Fonctionnelle PA et addictologie: Mathilde HENRY Responsable de l ’Unité Fonctionnelle PH: Florence STREF

La direction du secteur médico-social : le service « Organisation et autorisations » OA ses missions - Le service organisation et autorisation et ses 2 UF handicap et personnes agées. Pilotage et le suivi de l’organisation territoriale des équipements,Elaboration du schéma régional d’organisation médico-sociale. Programmation des équipements au PRIAC, Pilotage du dispositif d’appel à projets et gestion des autorisations. Mise en œuvre et suivi du plan d ’aide à l ’investissement CNSA Chef de service: Eric CLOZET Responsable de l ’Unité Fonctionnelle PA: Francine PERNIN Responsable de l ’Unité Fonctionnelle PH: Karine VIENNESSE

Les délégations territoriales : les ambassadeurs de l’ARS dans les départements Les délégations territoriales sont les garants de l’ancrage territorial et de la mise en œuvre décloisonnée de la politique régionale de santé et de l’autonomie Elles sont structurées autour de 3 services ( sauf dans la Marne, qui n’a pas de service Offre de Santé) - Le service action territoriale Il est organisé autour de 3 activités animation de la démocratie sanitaire et médico-sociale, la structuration de l’offre de santé de premier recours et la prévention ( pour le volet addictologie, en lien avec la direction du secteur médico-social, ce service reste l ’interlocuteur des structures) - Le service offre de santé (sanitaire et médico-social) En lien avec les directions du secteur médico-social et de l’offre de soins il a pour missions: la tarification des établissements et services médico-sociaux (PA et PH), la négociation des CPOM et des conventions tripartites, la réalisation des inspections et des visites de conformité ( après obtention d’une autorisation). Il assure enfin la représentation de l’ ARS aupès des gestionnaires et partenaires locaux. - Le service santé environnement Il a pour missions, dans le domaine de la veille et sécurIté sanitaire, de controler la sécurité environnementale (eaux,milieux de vie,air) de recueillir les signaux locaux de risques sanitaires et de gérer des situations d’alerte.

Les missions « des services offre de santé » des délégations territoriales: champ médico-social - Dans le domaine de la tarification, de la contractualisation et de l’inspection. Tarification des établissements et services - Négociation et suivi des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens-inspection contrôle- représentation de l ’ARS auprès des partenaires locaux (gestionnaires d ’établissement - Conseil général etc..) inspection - contrôle. - Dans le domaine de l’organisation territoriale des équipements Réalisation des visites de conformité - représentation de l ’ARS au sein des commissions locales ( CDAPH- CDCPH- CODERPA etc..) mais également auprès des partenaires locaux ( gestionnaires d ’établissement - Conseil général etc..) Participe également aux travaux d’élaboration du SROMS - A la gestion des commissions d’appel à projet - à la programmation des équipements au PRIAC. … La délégation territoriale de la Marne ne possède pas de service «offre de santé» Les missions décrites précédemment sont donc assurées par les 2 UF des 2 services de la direction du secteur médico-social.

Vos correspondants dans les services « Action territoriale (addictologie) » et «Offre de santé » des délégations territoriales: champ médico-social - Délégation territoriale des Ardennes Déléguée: Marie-Ange PERULLI Action territoriale: Brigitte PARISEL Offre de santé: Sabine MONTI - Délégation territoriale de l ’Aube Déléguée: Irène DELFORGE Action territoriale: Myriam KAZMIERCZAK Offre de santé: Anne-Marie WERNER - Délégation territoriale de Haute-Marne Délégué: François GUIOT Action territoriale: Corinne BIBAUT Offre de santé: Philippe KRIN

d’autorisation des établissements et services sociaux La nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux par appels à projets Eric CLOZET Juillet 2010- 17 17

EN QUOI CONSISTE LA PROCÉDURE D’APPELS À PROJETS ? - 1ère partie EN QUOI CONSISTE LA PROCÉDURE D’APPELS À PROJETS ? - Juillet 2010- 18 18

une procédure d’appels à projets. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, œuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales en introduisant une procédure d’appels à projets. Juillet 2010- 19 19

Quels sont les établissements et services concernés? Les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui font appel à des financements publics définis par le code de l’action sociale et des familles article L312-1 Les plus répandus suivant les secteurs: Aide sociale à l’enfance Maisons d’enfants à caractère social, Handicap enfant SESSAD, CAMSP, CMPP, établissements spécialisés (IME, ITEP, IEM…) Handicap adulte Foyers de vie, FAM, MAS, ESAT et les foyers d’hébergement, SAVS, SAMSAH… Personnes âgées Services d’aide à domicile, SSIAD, EHPAD, accueils de jours, hébergements temporaires, CLIC… Personnes sans domicile CHRS, centres d’hébergement d’urgence… Traitement des addictions Les Centres d‘accueil et d‘accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (CAARUD), Centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)… Protection judiciaire de la jeunesse Etablissements et services mettant en œuvre des mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire (cf. page suivante) Juillet 2010- 20 20

Ceux qui ne sont pas concernés Les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne font pas appel à des financements publics Les Foyers de jeunes travailleurs Certains des établissements et services publics qui relèvent de la gestion directe de l’Etat (PJJ) Les extensions de structures existantes lors qu’elles ne dépassent pas 15 places et 30% de la capacité initiale Les renouvellements des autorisations Juillet 2010- 21 21

Qui délivre l’autorisation? Les autorités compétentes en région : Le Préfet, le Directeur général de l’ARS (DGARS), le Président du conseil général (PCG) Suivant les domaines de compétence l’autorisation peut être délivrée par une autorité ou conjointement par deux autorités: DGARS/ PCG Préfet/PCG Préfet/DGARS Juillet 2010- 22 22

La procédure d’autorisation avant la loi HPST avant la loi HPST avec la loi HPST avec la loi HPST avec la loi HPST avec la loi HPST avec la loi HPST avec la loi HPST avec la loi HPST Dépôt des demandes à l’initiative des gestionnaires auprès de l’autorité compétente (Préfet, PCG)  La décision d’autorisation est délivrée par l’autorité après consultation du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). Les projets ayant recueilli un avis favorable du CROSMS mais dont le financement n’est pas assuré sont inscrits sur une liste de projets en attente de financement, pour une durée maximale de 3 ans  L’autorité (Ministre, DGARS, Préfet, Présidents de conseils généraux) délivre les autorisations à l’issue d’un d’appel à projets  Lancé sur la base d’un cahier des charges.  La décision d’autorisation est rendue après classement des projets par une commission de sélection des appels à projets placée auprès de chaque autorité.  Pas de dossiers mis en liste d’attente Juillet 2010- 23 23

Ce qui ne change pas Les conditions d’obtention de l’autorisation (pour ceux relevant de la procédure d ’appel à projet):  Compatibilité avec les objectifs des schémas: schéma national, PRS dont le Schéma régional médico-social et le PRIAC , schémas départementaux  Répond au cahier des charges  Respect de règles d’organisation et de fonctionnement,  Compatible avec le PRIAC si l’ESMS en relève,  Dans la limite des financements disponibles. Juillet 2010- 24 24

Les étapes de la procédure d’appel à projets L’appel à projet est lancé par l’autorité compétente selon un calendrier choisi par elle Les appels à projets font l’objet d’une publication qui contribue à garantir une procédure sincère, loyale et équitable Les opérateurs ont un délai de réponse qui peut aller de 60 à 90 jours Une commission de sélection des projets placée auprès de chaque décideur classe les projets - Elle a un rôle consultatif- L’autorité compétente délivre l’autorisation Juillet 2010- 25 25

La procédure dans le champ de compétence conjointe - Sur le champ du handicap: CAMSP, SAMSAH, FAM Sur le champ de la perte d’autonomie: EHPAD, hébergement temporaire et accueils de jour Les établissements et services qui relèvent d’une autorisation conjointe DGARS/CG L’appel à projets est lancé conjointement par les deux autorités selon un calendrier choisi par elles Les dossiers sont instruits par des instructeurs Une commission conjointe classe les projets L’autorisation est délivrée par les deux autorités Concertation et coordination étroites entre les décideurs Juillet 2010- 26 26

L’IMPACT ATTENDU DE LA PROCÉDURE D’APPELS À PROJETS 2ème partie L’IMPACT ATTENDU DE LA PROCÉDURE D’APPELS À PROJETS  ET L’IMPLICATION DES ACTEURS Juillet 2010- 27 27

Les bénéfices attendus de la généralisation de la procédure d’appel à projets Une réponse plus rapide aux besoins et attentes des usagers La réduction des délais de mise en œuvre des établissements et services Pour les usagers Une meilleure efficience dans la mise en œuvre des priorités qu’ils ont définies et rendues publiques Pour les décideurs De la visibilité sur les publics et les territoires prioritaires à desservir, et sur les délais de financement De la transparence et des critères objectivés de sélection des projets Pour les opérateurs L’émergence de modes d’accompagnement innovants et de qualité Juillet 2010- 28 28

Une réforme qui implique des changements pour l’ensemble des acteurs: LES USAGERS LES DECIDEURS LES OPERATEURS Juillet 2010- 29 29

Commission spécialisées Commission appels à projets LES USAGERS La participation des usagers à la définition et à la mise en œuvre des politiques s’affirme dans les instances prévues par la loi HPST La commission régionale de santé et de l’autonomie (CRSA) et ses commissions spécialisées les conférences de territoire  Les commissions de sélection des appels à projets CRSA Commission spécialisées Usagers les usagers sont membres avec voix délibérative, à parité avec les décideurs Commission appels à projets Juillet 2010- 30 30

 Un rôle accru LES USAGERS Ils participent à la sélection et au classement des projets en vue de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico sociaux Ils participent à la définition des besoins et à l’expression des attentes dans le cadre des travaux d’élaboration du projet régional de santé Juillet 2010- 31 31

Champ de compétence de la commission 4 représentants d’associations d’usagers dans chaque commission (6 pour les commissions conjointes) LES USAGERS Comment sont ils désignés? Sur proposition des CODERPA, des conseils départementaux consultatif des personnes handicapées (CDCPH) À l’issue d’un appel à candidatures De la commission spécialisée pour les prises en charge et les accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie Par le ou les présidents de la commission Nombre de représentants d’associations Champ de compétence de la commission Médico social (ARS) Médico social, social (Conseil général) Social (Préfet) Retraités , personnes âgées 1 ou 2 1 Personnes handicapées Protection de l’enfance Personnes et familles en difficulté sociale Personnes confrontées à des difficultés spécifiques Associations participant au PDAHI des personnes sans domicile protection judiciaire des majeurs ou de l ’aide judiciaire au budget familial protection judiciaire de l’enfance Nombre total de représentants 4 Juillet 2010- 32 32

- Les contraintes juridiques (décret du 26 /7/10): - 9 commissions à créer dont une au siège et 4 conjointement avec les Préfets et 4 conjointement avec les PCG au sein des départements de la région. - de 7 à 8 représentants de l ’ARS par commission dont certains ( de 3 à 4) avec voix délibératives et d ’autres ( 4 au plus) avec voix consultatives. * Les commissions conjointes ARS / PCG sont composées en partie sur la base des désignations opérées par le CODERPA et le CDCPH de chaque département. * Les commissions « ARS siège » et conjointes ARS / Préfets sont composées en partie sur la base de des désignations opérées par la commission spécialisée de la CRSA. 33

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Les enjeux de la réforme pour les usagers: La représentativité au sein des instances le renforcement de leur participation Deux impératifs: l’information et la formation Juillet 2010- 37 37

Elaboration cahier des charges Publication de l’appel à projets LES DECIDEURS Assurent le pilotage de la procédure Planifier les appels à projets Définir les résultats attendus Définir des critères de sélection des projets mettre au point le cahier des charges Instruire les dossiers déposés en réponse à l’appel à projets assurer la bonne tenue de la procédure (transparence, loyauté équité) et sa régularité Retenir le projet sur la base du classement réalisé en fonction de critères de sélection Délivrer les autorisations Publication du calendrier annuel ou pluriannuel indicatif des appels à projets Elaboration cahier des charges Publication de l’appel à projets Constitution et présidence de la commission de sélection des appels à projets Juillet 2010- 38 38

Définir les besoins d’accompagnement social et médico-social LES DECIDEURS Doivent engager dès à présent les phases préalables ou concomitantes à l’appel à projets Diagnostic de l’offre existante, des besoins et attentes Définir les besoins d’accompagnement social et médico-social dans une démarche concertée Définir les priorités à satisfaire en termes d’organisation de l’offre de services et des territoires compte tenu des écarts entre les besoins et l’offre Recenser les ressources et afficher les financements mobilisables Elaboration schémas, programmes Lancement des appels à projets Juillet 2010- 39 39

Doivent répondre aux exigences de la réforme LES DECIDEURS Doivent répondre aux exigences de la réforme Organiser le management de ce nouveau processus Garantir la transparence et l’équité de traitement dans la sélection des projets Mettre en cohérence la chaîne de décision, depuis l’identification des besoins jusqu’à l’ouverture d’une structure, - Rechercher la maîtrise des délais Favoriser la concertation, notamment sur les champs de compétence conjointe, et la coordination des politiques Structurer en interne les équipes Prendre en compte la capacité du secteur à faire Préparer les travaux de la Commission de coordination Juillet 2010- 40 40

La mise en œuvre de la procédure d’appel à projets : modalités d’organisation interne retenues par l’ARS 41

2/La mise en œuvre opérationnelle de la procédure proprement dite : 1/La préparation de la mise en œuvre de la procédure d’appel à projets : les modalités d’organisation interne de l’ARS relatives à la gestion de la procédure. 2/La mise en œuvre opérationnelle de la procédure proprement dite : - Les actions d’information - La création des commissions et d’un espace internet dédié sur le site ARS. - L’établissement d’un programme prévisionnel pluriannuel de lancement des appels à projets - Le lancement des appels à projets, l'instruction et la présentation en commission 42

I La préparation de la mise en œuvre de la procédure d’appel à projets: l’organisation interne de l’ARS relative à la gestion de la procédure: 1/ Le rôle de la direction du secteur médico-social (DSMS) de l’ARS 2/ Le rôle des délégations territoriales services « offre de santé » - 43

I La préparation de la mise en œuvre de la procédure d’appel à projets: l’organisation interne de l’ARS relative à la gestion de la procédure: 1/ Le rôle de la DSMS de l’ARS : * Pilotage global de l’organisation relative à la mise en œuvre de la procédure (programmation - cahier des charges - espace internet dédié - élabore les documents types utilisés dans la procédure) * Gestion directe des commissions conjointes du département de la Marne ARS/PCG et ARS/Préfet et de la commission ARS/ « siège ». 44

I La préparation de la mise en œuvre de la procédure d’appel à projets: l’organisation interne de l’ARS relative à la gestion de la procédure: 2/ / Le rôle des délégations territoriales services « offre de santé » : * Participe au nom du DGARS à la désignation des membres des commissions d’appels à projets conjointes de leur territoire (ARS/PCG et ARS/ préfet). * le délégué territorial préside les commissions et nomme ses 2 assesseurs. *Le secrétariat des commissions est assuré par les DT (et/ou le Conseil général pour les appels à projets conjoints)- *L’instruction et la présentation des dossiers sont réalisés par le service offre de santé de la DT et le Conseil général pour les appels à projets conjoints). - 45

II La mise en œuvre proprement dite de la procédure d’appel à projets: 1/ Les actions d’information - L’information interne à l’ARS (Direction du siège et DT) et externe (Conseils généraux – en commissions (CSMS + coordination), des gestionnaires ESMS. 2/ Création des commissions et d’un espace internet dédié. - Constitution des commissions. - La création d’un espace dédié sur le site internet de l’ ARS accueillant les documents nécessaires au lancement et à l’instruction de la procédure d’appel à projets. - Constitution d’un espace d’échange et de discussion sur le site ARS. 46

II La mise en œuvre proprement dite de la procédure d’appel à projets: 3/L’établissement d’un calendrier de lancement des appels à projets. - Ce document, à valeur indicative. - Il est publié au recueil des actes administratifs de la région et du conseil général pour les appels à projets conjoints) - La mobilisation du financement correspondant devra être assurée. 4/ Elaboration du cahier des charges 5/ Le lancement des appels à projets- Publication de l’avis appel à projets- Instruction des dossiers - la présentation en commission- Notification.. 4747

LES OPERATEURS Un rôle d’acteur dans la définition des politiques sociales et de santé  Ils participent à la définition des besoins et des objectifs d’organisation de l’offre de service dans le cadre des travaux d’élaboration du projet régional de santé ( notamment les schémas et les programmes) Comme membres - De la commission régionale de santé et de l’autonomie et de sa commission spécialisée médico-sociale - Des conférences de territoire - Des CODERPA et CDCPH, pour les schémas départementaux Juillet 2010- 48 48

 Les exigences LES OPERATEURS Conçoivent et mettent en œuvre des projets en réponse à la commande publique Les exigences  Etre en mesure de répondre en temps voulu aux attentes du cahier des charges (territoire d’implantation, type d’accompagnement, public concerné) Anticiper les appels à projets à venir dès la publication du projet régional de santé (notamment schémas, et programmes) et des calendriers prévisionnels pour élaborer des projets Privilégier la recherche de complémentarité au-delà de la mise en concurrence des projets Juillet 2010- 49 49

  Les craintes exprimées - les apports de la nouvelle procédure LES OPERATEURS Les craintes exprimées - les apports de la nouvelle procédure   Le porteur de projet n’a plus à produire une étude de besoins à l’appui de sa demande d’autorisation, ni à convaincre chaque décideur du bien fondé de son projet La nouvelle procédure préserve, voire encourage l’expression de l’innovation et les expérimentations Elle accompagne les associations dans l ’accès et le recours à la procédure Le risque de standardisation des réponses au détriment de l’innovation et des expérimentations La difficulté de prendre en compte l’adaptation de l’offre existante La capacité pour les petites associations de se positionner sur les appels à projets et la crainte de la concurrence Juillet 2010- 50 50

3ème partie Quelques notions clés LES DECIDEURS 3ème partie Quelques notions clés Juillet 2010- 51 51

Innovation et expérimentation Le cahier des charges L’évaluation des projets Les schémas Innovation et expérimentation Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens Juillet 2010- 52 52

Il est établi par l’autorité qui délivre l’autorisation Le cahier des charges Il identifie les besoins à satisfaire notamment en termes d’accueil et d’accompagnement des personnes, Il décline et précise les exigences liées aux conditions légales de l’autorisation Il fixe les exigences minimales à observer tout en ouvrant la possibilité aux candidats de présenter des variantes Il mentionne, le cas échéant, les conditions particulières imposées dans l’intérêt des personnes accueillies Juillet 2010- 53 53

L’évaluation des projets Permet à la commission de sélection des appels à projets de classer les projets L’évaluation des projets  L’utilisation et la communication des critères d’évaluation ainsi que leur pondération permet : Une information transparente et équitable des promoteurs sur les éléments jugés comme essentiels dans leur réponse Une évaluation homogène et plus objective des projets Sur quoi porte l’évaluation? La qualité du projet Sa capacité à mettre en œuvre un projet L’expérience du promoteur Les aspects financiers Juillet 2010- 54 54

régional ou départemental Les schémas Organisent l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale au niveau national, régional ou départemental Le Préfet de région établit les schémas relatifs - aux demandeurs d’asile - aux services mandataires judiciaires de la protection des majeurs Le DG -ARS établit le projet régional de santé qui intègre le schéma régional d’organisation médico-sociale. Région Schémas relatifs aux personnes agées, handicapées, ou en perte d’autonomie établis par le PCG en concertation avec l’ARS et le préfet. Schéma relevant du PCG pour les ESMS relevant de l’ASE et de la PJJ Les plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion (CHRS) relevant de la compétence du préfet de département Département Juillet 2010- 55 55

régional ou départemental Les schémas Organisent l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale au niveau national, régional ou départemental Le  Projet régional de santé  « PRS » détermine la stratégie de santé de l’agence régionale de santé pour cinq ans Il est construit autour de 3 ensembles : Un plan stratégique régional de santé qui fixe les priorités et objectifs stratégiques de santé pour la région sur les 5 ans 3 schémas régionaux d’organisation et d’accessibilité de l’offre - Prévention - Organisation des soins (hôpital et secteur libéral), - Organisation médico-sociale. Des programmes spécifiques dont le PRIAC, le PRAPS, la Télémédecine Juillet 2010- 56 56

Innovation et expérimentation L'autorisation est accordée pour 5 ans Peut s’exprimer au travers de modalités nouvelles d’accompagnement qui s’inscrivent dans le cadre réglementaire des établissements et services médico-sociaux Expérimentation Article L 312-1 § I - 12° du code de l’action sociale et des familles Projet ne correspondant pas aux structures médico-sociales de droit commun(En raison du contenu de l’accompagnement, du public (âge ou catégorie), du mode de financement ou de tarification). L'autorisation est accordée pour 5 ans Juillet 2010- 57 57

Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens Extensions et transformations prévues dans les CPOM quelle procédure d’autorisation? La signature d’un CPOM ne dispense pas de la procédure d’appel à projets la signature des contrats (ou conventions) succède à l ’autorisation Le promoteur doit présenter sa demande d’autorisation dans le cadre d’un appel à projets Les transformations ou extensions prévues dans les CPOM doivent être compatibles avec les objectifs du SROMS et du PRIAC dont les annexes financières précisent les financements disponibles Le décideur doit veiller à identifier dans le cahier des charges la création de places par transformation Juillet 2010- 58 58

Une réforme qui va se déployer dans le temps LES DECIDEURS 4ème partie Une réforme qui va se déployer dans le temps Juillet 2010- 59 59

Une période de transition …. Jusqu’à l’adoption du Projet régional de santé – 2ème semestre 2011- Des PRIAC actualisés en 2010 et 2011 Les appels à projets sont définis A partir Des schémas et programmations départementales existants Juillet 2010- 60 60

Une période de transition …. Les autorités apprécient Entre la procédure d’autorisation antérieure et la procédure d’appel à projets En lançant des appels à projets Les autorités apprécient si elles recourent ou non à la nouvelle procédure aux projets En examinant la liste des projets ayant fait l’objet d’un rejet pour absence de financement Ces projets peuvent être autorisés dans un délai maximum de 3 ans. Cette possibilité n’induit ni obligation ni priorité pour l’autorité Juillet 2010- 61 61

Une période de transition …. Pour s’approprier cette nouvelle procédure Journées interrégionales Formation initiale et continue La formation L’information et la communication Des outils méthodologiques Publication d’une brochure Présentations mises en ligne Circulaire d’application Guide méthodologique de mise en œuvre de la procédure Foire aux questions Juillet 2010- 62 62

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