PROPRIETE INTELLECTUELLE Les BREVETS ET LES PARTENAIRES INDUSTRIELS | Sophie FONQUERNIE Responsable PI - CEA Cadarache DEN 31 janvier 2013 Rencontre CEA  Industrie pour l’innovation et le transfert de technologie Instrumentation – Mesure – Caractérisation et leurs Applications 21 novembre 2018 CEA | 10 AVRIL 2012

PREALABLE Les deux planches décrivent SCHEMATIQUEMENT deux types de montages juridiques mis en œuvre Ces deux montages peuvent être combinés, par exemple dans la cas d’une licence accompagnée d’un accord de collaboration D’autres montages peuvent être envisagés Pour tous les cas, le CEA peut mettre à disposition ses services de veille, par exemple pour les études de brevetabilité, ou des études marketing (service payant) Dans tous les cas, le CEA s’appuie sur des Cabinets spécialisés en propriété intellectuelle Rencontre CEA  Industrie pour l’innovation et le transfert de technologie CEA – Instrumentation/Mesure/Caractérisation | 31 janvier 2013 21 novembre 2018

Brevets déposes par le CEA avant contractualisation => licence Le CEA conserve la propriété de ses brevets Le CEA continue à en assurer la gestion (frais d’obtention des brevets et de maintien en vigueur …) Sauf clause contraire, le CEA n’en partage pas la propriété Le CEA concède des licences d’exploitation de ses brevets Exclusive ou non exclusive Exclusivité sur un ou plusieurs domaines, un ou plusieurs pays, durée définie Licence sèche ou mixte savoir-faire et brevet – assistance technique en sus Brevets de perfectionnements après contractualisation : inclus dans licence ? Le CEA consulte le partenaire lors des grandes décisions sur les brevets Extensions, obtentions de brevets, retraits de brevets … Le CEA met à disposition ses compétences en PI et son réseau d’experts Le CEA peut préciser les limites techniques et juridiques de la protection, procéder à des études de contrefaçons … Rencontre CEA  Industrie pour l’innovation et le transfert de technologie CEA – Instrumentation/Mesure/Caractérisation | 31 janvier 2013 21 novembre 2018

Brevets déposes en communs après contractualisation => copropriété En dehors du cadre de l’accord, chaque partenaire reste propriétaire de sa PI, en Dépôts de brevets en copropriété dans le cadre de l’accord de collaboration : Brevets en copropriété selon les modalités définies dans l’accord Partage des frais de dépôts, d’obtention et de maintien des brevets Gestion des Brevets en copropriété Le CEA est en général le « représentant commun » : il met à disposition ses compétences en PI et un Cabinet PI est désigné comme « mandataire commun » Décisions sur les brevets prises en commun sur proposition du CEA Le CEA conseille le partenaire sur les décisions à prendre, ou sur d’autres aspects Exploitation des brevets en copropriété Les conditions d’exploitation doivent être précisées => règlement de copropriété Le partenaire exploitant reverse une partie des fruits de l’exploitation au partenaire non exploitant => définir sur la base de quels chiffres est définie l’exploitation commerciale et le pourcentage reversé au partenaire non exploitant Rencontre CEA  Industrie pour l’innovation et le transfert de technologie CEA – Instrumentation/Mesure/Caractérisation | 31 janvier 2013 21 novembre 2018

QUESTIONS / REPONSES Sophie FONQUERNIE responsable PI CEA DEN Cadarache 04 42 25 66 76 - sophie.fonquernie@cea.fr Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives Centre de Cadarache | 13108 Saint-Paul-Les-Durance cedex T. +33 (0)4 42 25 70 00 | Etablissement public à caractère industriel et commercial | RCS Paris B 775 685 019 CEA | 10 AVRIL 2012 21 novembre 2018