Législation Groupe de travail OSCARE Séance 2

Objectifs : 1) Légiférer sur les conditions de remboursement de lexamen dostéodensitométrie : qui pose un diagnostic dostéoporose permettant dévaluer le risque fracturaire dun patient sachant que les médicaments sont remboursés sur base dun diagnostic objectivé par un examen (mesure de densité osseuse) qui, lui, est payant. Paradoxe ! Médecine à 2 vitesses : Seuls les patients à même de supporter le coût de lexamen ont accès au remboursement des traitements. 2) Instaurer des centres de référence de lostéoporose

Éviter cette médecine à 2 vitesses. Garantir laccès au soin pour tous. Réduire limpact économique de lostéoporose (en diminuant le nombre de fractures dues à l ostéoporose). Nous voulons :

Moyens : Modification au niveau des remboursements des prestations INAMI. Agrément donné par le Ministère Établir des critères de remboursement différents en fonction de lefficacité des traitements (« dérembourser » les médicaments moins efficaces ?).

Manière dy arriver : Deux volets dactions: Volet médical 1.Publication par le Ministre de la santé dun A.R. instaurant le remboursement de cet examen selon certaines conditions (âge, score au test de sensibilité, etc.… ) 2.Instaurer des centres de référence (lacte dostéodensitométrie sera-il remboursé uniquement dans les centres de référence ? Attention : équilibre entre centralisation et décentralisation ; Où les centres de référence seront-ils les seuls prescripteurs par lesquels les médicaments seront remboursés ?... Qui peut prescrire ces médicaments ? Rhumatologue ? Radiologue ? Conditions qualitatives du matériel ? Du personnel ?).

le Ministre a tout pouvoir de déremboursement de médicaments dans le cadre de la loi programme de décembre 2005 (mesures économiques). En ce qui concerne les médicaments déjà remboursés actuellement (après lostéodensitométrie), nous laisserions le remboursement. Pour les nouveaux médicaments devront être évalués dans les centres de référence. Éventuellement revoir le seuil de déficit de densité osseuse donnant droit aux remboursement des médicaments. Manière dy arriver : Deux volets dactions: Volet médicamenteux

Les centres de référence Où ? Extra-hospitalier Accord des Régions Semble difficile. Intra-hospitalier Loi de programmation des hôpitaux via la Santé Publique. Agrément : Il faudra établir une convention entre lINAMI et le centre de référence de lostéoporose. Il est plus facile détablir une convention, en effet, elle ne nécessite pas dA.R. recherche en cours