Association des Transporteurs Aériens Francophones Séminaire Sécurité des vols Mise en œuvre du nouveau règlement FTL (sous partie Q) Mr Mohammadi Ghammarte - Mr Riad Talby – Skalli Toufi – Dupire Claire Paris le 26 Janvier 2009

Réglementation Européenne : sous-partie Q Calendrier Entrée en vigueur des dispositions de la sous-partie Q le 16 juillet 2008 Simultanément, entrée en vigueur de l’arrêté pris par la DGAC le 25 mars 2008, afin de compléter la sous-partie Q <WSC

Réglementation Européenne : sous-partie Q Règles principales prévues par la sous-partie Q : Limitations en heures de vol 100 heures sur 28 jours consécutifs / 900 heures sur l’année civile Limitations en temps de service 60 heures sur 7 jours consécutifs / 190 heures sur 28 jours consécutifs Temps de service de vol quotidien maximum (sans repos à bord) TSV maximum de 13 heures, avec : - réduction de 30 mn/étape à partir de la 3ème étape - réduction complémentaire jusqu’à 2h en cas d’empiètement sur la plage 2h – 5h59 - possibilité de prolongation d’une heure sous certaines conditions <WSC

Réglementation Européenne : sous-partie Q Règles prévues par la sous-partie Q : Temps de repos minimum avant un vol à la base repos à la base = max (temps de service précédent ; 12 heures) Temps de repos minimum avant un vol en escale repos en escale = max (temps de service précédent ; 10 heures) Pouvoir discrétionnaire du CDB en cas de circonstances imprévues possibilité d’augmenter le TSV maxi de 2h (3h si PEQ renforcé) possibilité de réduire le repos jusqu’à 10h Définitions : Temps de service (TS) : temps écoulé entre le moment où un membre d’équipage doit commencer un service à la demande d’un exploitant jusqu’au moment où il est libéré de tout service TSV : ce temps est compté depuis le moment où le membre d’équipage doit se présenter pour un vol ou une série de vols et se termine à la fin du dernier vol au cours duquel le membre d’équipage est en fonction <WSC

Réglementation Européenne : sous-partie Q L’Autorité Nationale doit (ou peut) fixer des règles complémentaires : Possibilité de TSV fractionné prolongé (avec une pause) Possibilité de repos en escale réduit TSV prolongé du fait d’un repos en vol Repos supplémentaire prenant en compte le décalage horaire Réserves <WSC

Réglementation Européenne : sous-partie Q Arrêté pris par la DGAC le 25 mars 2008 : Possibilité de TSV fractionné prolongé (avec une pause) prolongation possible de la moitié de la durée de la pause minorée de 30 mn (sous conditions) Possibilité de repos en escale réduit réduction possible jusqu’à 7h30 (sous conditions) TSV prolongé du fait d’un repos en vol PNT en équipage renforcé : TSV maxi de 16h (siège inclinable) ou 18h (couchettes) au-delà de 18h de TSV : équipage doublé et autorisation spécifique nécessaire PNC : TSV maxi de 16h (siège inclinable), au-delà couchettes nécessaires chaque PNC doit pouvoir se reposer 1h30 en continu <WSC

Réglementation Européenne : sous-partie Q Arrêté pris par la DGAC le 25 mars 2008 : Repos supplémentaire prenant en compte le décalage horaire Après un TSV prolongé du fait d’un repos en vol, ou éloignant l’équipage de plus de 3 fuseaux Repos en escale = max (temps de service précédent ; 14 heures) A l’issue d’une rotation éloignant l’équipage de plus de 3 fuseaux horaires ou comportant un vol de plus de 3 000 milles marins : Repos à la base = 36 heures dont 2 nuits locales A l’issue d’une rotation comportant un TSV prolongé du fait d’un repos en vol : Repos à la base = 48 heures dont 2 nuits locales Réserves Réserve à l’aéroport : durée maxi 12h, prise en compte intégralement dans le TS, et dans le TSV au-delà de la 6ème heure, repos de 11 heures après une réserve non utilisée Autres formes de réserve : durée maxi 24h, non prise en compte dans le TSV et le TS <WSC

Réglementation Européenne : sous-partie Q Mise en œuvre des règles européennes à Air France : Superposition des règles européennes (avec arrêté du 25/3/08) et des règles des accords d’entreprise Air France Pour les PNT : accord de 1996 avec différents avenants, le dernier datant de 2006 (pas de contradiction majeure) Pour les PNC : accord en mai 2008, intégrant uniquement les modifications indispensables (notamment repos en escale et réserve à l’aéroport), sans remise en cause des règles AF existantes <WSC