Compétences des fédérations sportives en matière d’équipements Michel MAZERAN –A.G. ANDES 23 septembre 2006 – Clermont-Ferrand

Sommaire Fédérations agréées Fédérations délégataires Normalisation Homologation Ouverture au public Classement

Fédérations agréées (Art. 16) Participent à l’exécution d’une mission de service public ; Peuvent recevoir un concours financier et/ou en personnel de l’État ; Doivent adopter des statuts comportant des dispositions obligatoires ; Peuvent être unisport / multisports / affinitaires / scolaires ; Peuvent mettre en place des règles techniques adaptées.

Fédérations délégataires (Art. 17) 1 seule et unique fédération par discipline qui: Organise les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux – nationaux – régionaux – départementaux ; Édicte les règles techniques propres à sa discipline ; Définit pour les disciplines les normes de classement et de sécurité.

Normalisation Une norme est une spécification technique établie par consensus des acteurs concernés ( Etat, professionnels, usagers etc.) et approuvée par un organisme reconnu ( ex. : AFNOR) ; son respect n’est pas obligatoire, sauf si elle est intégrée dans un acte juridique national ou européen contraignant ; 80% des normes sont aujourd’hui élaborées au niveau européen.

Homologation Relève exclusivement de l’Etat ; Vise à s’assurer des conditions de sécurité notamment en ce qui concerne l’accueil du public, ( 4 catégories de 300 à 1500 personnes) ; En ce qui concerne les manifestations sportives, sont visées les enceintes sportives de plus de 500 places assises en couvert, 3000 places assises en extérieur ; Est délivrée par arrêté préfectoral.

Ouverture au public  Par le maire après avis de la commission compétente ; Notification de cet arrêté doit être transmise à l’exploitant et au préfet ; Dans le domaine sportif exclusivement… ne peut intervenir que 15 jours après l’arrêté d’homologation préfectoral !!!

Classement (1/3) Conformité de l’équipement avec les règles édictées par les fédérations, en fonction de différents niveaux de compétition, remplace l’ancienne « homologation fédérale » ; Les fédérations délégataires, et elles seules ( elles ne peuvent pas déléguer ce pouvoir) sont compétentes pour fixer les règles applicables : aux équipements : aires de jeu ( dimensions de l’aire de pratique et des dégagements de sécurité), installations édifiées sur celles-ci, ou qui concourent au déroulement des compétitions dans des conditions d’hygiène, de sécurité et de loyauté ( caractéristiques similaires) satisfaisantes.

Classement (2/3) Les règles fédérales ne peuvent que formuler des exigences de résultat et non les moyens pour les atteindre. Par exemple une fédération peut demander un dispositif empêchant l’intrusion des spectateurs, c’est la collectivité qui choisit les moyens : grillage, fosse, stadiers etc. Elle peut demander des caractéristiques de glissance, rebond, souplesse d’un sol sportif, elle ne peut exiger un parquet ou une marque particulière d’un produit ; Elles ne peuvent être dictées par des motifs d’ordre commercial : capacité minimale de spectateurs, espaces réservés à la publicité, dispositifs d’éclairage pour faciliter la retransmission télévisée ( la norme NF EN 12193 distingue les besoins relatifs à la pratique sportive de ceux liés aux prises de vue par la TV).

Classement (3/3) La mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance du public relève de dispositions législatives et réglementaires et non de la compétence des fédérations ; L’édiction de ces règles est encadrée dans une procédure contraignante : dossier pour expliquer le bienfondé de la mesure, la proportionnalité de la mesure aux enjeux poursuivis, la prise en compte de délais « raisonnables » pour la mise en conformité et la description des concertations engagées notamment avec les associations d’élus, et enfin passage devant le CNAPS ( CERFNES).