RD 924 Voie nouvelle – Liaison RN 124 – RD 24 Demande de mise en compatibilité du PLU de La Salvetat-Saint-Gilles Réunion d’examen conjoint du projet de mise en compatibilité

Sommaire Présentation du projet Justification de l’intérêt général Analyse de la compatibilité avec le PLU de La Salvetat-Saint-Gilles Dispositions nécessaires pour assurer la compatibilité du PLU de La Salvetat-Saint-Gilles avec le projet de RD 924 Questions et recueil des avis des participants

Présentation du projet Opération d’ensemble : Transformation demi-échangeur n°8 de la RN124  échangeur complet (non concernée par la mise en compatibilité) RD924 – Liaison entre la RN124 et la RD 24 Projet de RD 924 : 2x2 voies avec terre-plein central 2 km de long sur 3 communes RN124  3 RD existantes : RD42 RD82 RD24 Vitesse de référence : 90km/h à l’Ouest de la RD82 70km/h à l’Est de la RD82 Franchissement Aussonnelle : 19 m d’ouverture Gestion des eaux pluviales : 2 bassins + noues Durée des travaux : 18 mois environ

Intérêt général - contexte Réorganisation des voies structurantes de l’Ouest Toulousain : Déviation de Léguevin (RN 124) Projet inscrit « ouvrage majeur » dans le SDAT de 1999, puis « programme prioritaire du département » en 2002, puis «voirie à créer » dans le SCoT de 2012 en lien avec le pôle économique du plateau de la Ménude Evolution très forte des déplacements : pôle économique majeur avec notamment 4 zones d’activités en plein développement (Taure – Pahin – Ménude – En Jacca) Accès aux zones d’emploi du secteur, notamment depuis l’Ouest, peu aisé ni sécurisé : La RD37E et la traversée de La Salvetat-Saint-Gilles depuis l’échangeur n°9 La RD24 depuis l’échangeur n°7 La traversée d’En Jacca (RD82) depuis l’échangeur n°6 surfréquentée par les Poids Lourds La traversée de La Salvetat-Saint-Gilles depuis le demi-échangeur n°8

Intérêt général - objectifs Enjeux majeurs pour les habitants et usagers : Desserte structurante de l’agglomération Toulousaine Développement économique à travers le pôle économique majeur du plateau de la Ménude Organisation de l’urbanisation en très fort développement Créer un nouvel accès à l’agglomération Améliorer la sécurité et la fonctionnalité du réseau routier départemental pour tenir compte de l’évolution du trafic et de l’urbanisation Offrir une bonne capacité pour desservir les actuelles et futures zones d’activités économiques Optimiser les conditions de sécurité et d’entretien Donner une image qualitative à la voie, nouvelle entrée de l’agglomération Prendre en compte l’intégralité de la future voie dans la tissu urbain

Analyse de la compatibilité avec le PLU de La Salvetat-Saint-Gilles PLU approuvé le 22/11/04 – 4 modifications et 2 révisions simplifiées Zone Naturelle N Emplacement réservé Zone inondable

Analyse de la compatibilité avec le PLU de La Salvetat-Saint-Gilles Zone naturelle N Article 1 : Toutes constructions interdites sauf celles figurant dans l’article 2 Article 2 : En dehors de la zone Na, seules sont autorisées : Modifications et extensions mesurées des habitations et exploitations agricoles existantes Dans la mesure où ils sont en cohérence avec le PADD : Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements publics existants Clôtures délimitant des circulations piétonnes à créer le long de la vallée de l’Aussonnelle Article 11 : Mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère de ces espaces sont interdits  Le règlement de la zone N ne permet ni la construction de la route, ni la réalisation des travaux (exhaussements et affouillements de sol)

Analyse de la compatibilité avec le PLU de La Salvetat-Saint-Gilles Emplacement réservé Emplacement réservé n°11 : 22 057 m² Au profit du département (Maître d’Ouvrage du projet de RD 924) Raccordement de la déviation de Léguevin (RN124) à la RD 924 L’emprise d’un bassin associé au projet n’est pas incluse dans l’emplacement réservé, mais le MOA est déjà propriétaire de l’ensemble des terrains concernés Zone inondable Le règlement de la zone N n’indique pas de restrictions vis-à-vis de la zone inondable Le projet est compatible avec les emplacements réservés : absence de contraintes foncières Le projet est compatible avec le PLU concernant les zones inondables identifiées au document graphique

Dispositions nécessaires pour assurer la compatibilité Mise en compatibilité Projet incompatible avec le règlement de la zone N : articles 2 et 11 Modification nécessaire sur l’article N2 (en rouge) : « 1 - Tous secteurs : La construction de la RD 924, ainsi que les travaux qui lui sont nécessaires (notamment affouillements et exhaussements de sol) et les aménagements qui lui sont associés (bassins, noues,…). Les modifications et extensions mesurées (ne créant pas de logements supplémentaires) des bâtiments d'habitation et d'exploitation agricole existants. Les constructions et occupations du sol suivantes sont autorisées si elles répondent à la logique exposée dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du présent Plan Local d'Urbanisme, à savoir : - les ouvrages techniques et bâtiments nécessaires au fonctionnement des équipements publics existants; - les clôtures délimitant des circulations piétonnes à créer le long de la vallée de l'Aussonnelle […] »

Dispositions nécessaires pour assurer la compatibilité Mise en compatibilité Projet incompatible avec le règlement de la zone N : articles 2 et 11 Modification nécessaire sur l’article N11 (en rouge) : « Tout projet devra tenir compte de l'intégration dans l'environnement et du caractère naturel de la zone. 11.1 – Mouvements de terre Les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère des espaces sont interdits, sauf ceux nécessaires à la réalisation du projet de RD 924 et aux aménagements qui lui sont associés (bassins, noues,…). »

Mise en compatibilité et réglementation environnementale Evaluation environnementale Examen « au cas par cas »  décision de dispense d’évaluation environnementale le 3/03/2017 Incidences sur les sites Natura 2000 Eloignement et absence de connexion directe  Absence d’incidences significatives sur les sites Natura 2000

Questions - recueil des avis