Les contrats aidés Formation des nouveaux gestionnaires 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Les contrats aidés L’environnement juridique La vie du contrat La paie Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

L’environnement juridique Une politique publique de l’emploi Continue depuis 30 ans Avec des objectifs spécifiques, des publics spécifiques, des contenus spécifiques, des modalités spécifiques, des contrats spécifiques Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Un contrat de droit privé dans un environnement de droit public Le droit privé, tout le droit privé, mais pas rien que le droit privé Des obligations parfois en double Un seul droit financier: la comptabilité publique Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Des contrats de droit privé, donc… Des obligations spécifiques, comme la déclaration unique d’embauche, la mention des congés payés sur le bulletin de salaire, la tenue d’un registre du personnel,… La compétence du tribunal des prud'hommes et du tribunal pour les affaires de sécurité sociale Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Des obligations parfois en double La visite médicale d’embauche (des salariés de droit privé) L’aptitude physique (des agents des personnes publiques) Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Le cadre particulier de l’EPLE Des actes administratifs rendus exécutoires Délibérations de CA et actes du chef d’établissement Articles R421-20 et 421-54 du code de l’éducation Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Les décisions du CA relatives… À la passation des contrats et conventions Au recrutement des personnels Sont exécutoires 15 jours après leur transmission Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Les décisions du CE relatives… Au recrutement et au licenciement des personnels Aux conventions comportant des incidences financières Sont exécutoires dès leur transmission Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Les préalables au contrat Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

L’adhésion au régime révocable d’assurance chômage (RAC) Auprès de Pôle Emploi (ex ASSEDIC) N’est pas obligatoire, mais indispensable En cas de non adhésion, l’EPLE est l’assureur Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

L’IA ou la collectivité territoriale Donne son accord préalable en validant la fiche emploi Établit la prise en charge complémentaire Vérifie le casier judiciaire du salarié Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

L’agence locale pour l’emploi Est destinataire de tout projet d’embauche Vérifie les conditions d’éligibilité au dispositif du salarié Établit la convention de recrutement Transmet au CNASEA le dossier complet (convention, prise en charge complémentaire, contrat de travail) qui met en paiement Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

La signature du contrat de travail Avant la prise de fonctions Selon le modèle de la DAF Complète le dossier envoyé à l’ALE Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

La vie du contrat Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

La déclaration unique d’embauche Est faite par l’EPLE Dès que possible Auprès de l’URSSAF Les salariés n’ayant jamais eu de n° de SS en propre doivent être immatriculés (CERFA ad hoc de la CPAM) Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Le registre unique du personnel Est tenu par l’EPLE Est un document obligatoire et permanent Doit être conforme aux prescriptions de l’article R 1221-23 du code du travail Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

La visite médicale d’embauche Pendant la période d’essai Auprès d’un médecin agréé Ou d’un service de médecine du travail si l’EPLE y adhère Remboursée forfaitairement par le CNASEA Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Le planning et les horaires de travail Peut être hebdomadaire ou annuel Avec une durée du travail moyenne de 20h (CAE) ou 26 h (CAV) et une durée annualisée maximale de 26h* ou 34h30 hebdomadaire suivant les contrats * (attention, pour les CAE, cette interprétation du Code du Travail par notre ministère paraît contestable) Inclut les périodes de congés Est annexé au contrat de travail Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Les congés payés Se calculent pour la durée du contrat Se comptent en jours et pas en heures (2 jours et demi par mois de travail) Doivent être mentionnés sur le bulletin de salaire Devront être payés par l’EPLE sur ses ressources propres s’ils ne sont pas pris Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Le bulletin de paye Doit être remis au salarié chaque mois Selon un modèle conforme à la réglementation Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

La prise en charge partielle des titres d’abonnement de transport Prise en charge de la moitié de l’abonnement mensuel ou annuel domicile/travail Plafonné à 51, 75 € Remboursé par l’ASP (ex CNASEA) à l’EPLE / au mutualisateur Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

La fin du contrat Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Au terme du contrat Le contrat aidé est un CDD à terme précis Pas de clause de renouvellement Pas de formalité spécifique Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Pendant la période d’essai Possible pour chaque partie Sans formalité ni justification À notifier au salarié par lettre recommandée Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

La rupture anticipée par le salarié Pour un autre contrat (CDI ou CDD d’une durée supérieure à 6 mois) Pour suivre une formation qualifiante Possibilité de suspendre le contrat sans le rompre, pendant le temps de la période d’essai dans le nouvel emploi Sans préavis Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Le licenciement Exclusivement pour faute grave ou force majeure Veiller strictement au très grand formalisme de la rupture (convocation à l’entretien préalable, déroulement de l’entretien préalable, notification) Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Dans tous les cas Délivrance d’un certificat de travail Remise de l’attestation Pôle Emploi (la « feuille jaune »), préparée par le mutualisateur Remise d’une attestation de compétences Solde de tout compte Le dernier jour de travail Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

La mutualisation de la paye Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

La mutualisation Intervient au plus tard le 1/1/2010 Sur trois établissements mutualisateurs départementaux Calvados: lycée Laplace à Caen Manche: Lycée Le Verrier à Saint Lô Orne: Lycée Mézeray à Argentan Par convention Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Le périmètre de la mutualisation CAE et CAV AED Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

La convention de mutualisation Bien lire le contenu de la convention Respecter impérativement les formalités préalables (délibérations de CA,…) Respecter les délais de transmission des documents Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Mutualisation et cotisation Pôle Emploi (ex ASSEDIC) Pour des raisons propres à Pôle emploi, le mutualisateur ne peut pas effectuer le paiement des cotisations. Le mutualisateur mandate les cotisations Le mutualisateur verse leur montant à l’EPLE L’EPLE reverse à Pôle Emploi par un ordre de paiement Il s’agit donc d’une opération hors budget Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Les déclarations de fin d’année Pour 2009 seulement (mutualisé en 2010) La DADSU La déclaration de revenus à remettre aux intéressés Les soldes débiteurs ou créditeurs des comptes de prise en charge sont égaux au total des avances reçues, des versements attendus et des trop perçus Soldes 468 = total des avances, des versements attendus et des trop-perçus Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Les relations avec l’ASP (ex CNASEA) L’état mensuel de présence, signé par l’agent comptable Les avis de versement L’état d’accord sur les soldes, périodique et à l’initiative de l’agent comptable Pour les bénéficiaire du RMI dans les départements n’ayant pas signé de convention avec le CNASEA, la CAF assure un versement partiel des rémunérations Les soldes débiteurs ou créditeurs des comptes de prise en charge sont égaux au total des avances reçues, des versements attendus et des trop perçus Soldes 468 = total des avances, des versements attendus et des trop-perçus Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Les sites utiles Site web du ministère de l’emploi: http://www.travail.gouv.fr Site web de la DAF du ministère de l’éducation Nationale: http://idaf.pleiade.education .fr Nom d’utilisateur: ven Mot de passe: zen Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

Deux documents de référence « contrats aidés , guide pratique », académie d’Orléans-Tours, février 2006 « vademecum de la gestion administrative et financière des contrats aidés », académie d’Amiens, janvier 2007 Sur le site de la DAF, kiosque des académies Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT