Les problématiques douanières internationales

1. Une problématique récente 1. Une problématique récente ? L’exemple de la mise en œuvre des conventions internationales © FIDAL 2018 21/09/2018

1. Une problématique récente ? L’exemple de la mise en œuvre des conventions internationales l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1947 : fixe notamment les principes généraux d'un système international d'évaluation en douane. Problème d’interprétation de la convention internationale entre les Etats : insécurité juridique Instauration d’un système de règlement des différends de l’OMC : L’organe de règlement des différends (ORD). Illustration : litige entre l’Union Européenne et la Fédération de Russie quant au taux de droit de douane ad valorem applicable (DS485). -Les Etats ont mis en place des conventions internationales dans le domaine douanier afin, d’une part, d’harmoniser la pratique des Etats en matière d’import/export et, d’autre part, de favoriser le commerciale international. -Toutefois, ces conventions internationales peuvent faire l’objet d’interprétations différentes par les Etats membres qui peuvent être sources d’insécurité juridique. -Pour prévenir ces problématiques, les Etats membres se sont dotés d’institutions internationales chargées d’harmoniser les interprétations des conventions internationales : L’organe de règlement des différends (ORD) pour l’OMD. Illustration : règlement d’un litige quant à l’évaluation en douane d’un produit importé sur le territoire douanier Russe. © FIDAL 2018 21/09/2018

1. Une problématique récente ? L’exemple de la mise en œuvre des conventions internationales Illustrations : Classement d'un compartiment d'organe de battage pour moissonneuse-batteuse - Différend entre l’UE et la Fédération de Russie; Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé – Différend entre l’UE et la Chine – Mesures affectant les importations de pièces automobiles. Deuxième illustration : règlement d’un litige quant au classement tarifaire de produits entre les Etats membres de l’OMD. Troisième illustration : règlement d’un litige relatif aux règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé et notamment de la Règle 2 a). © FIDAL 2018 21/09/2018

2. Une problématique en devenir 2. Une problématique en devenir ? L’illustration par les récentes initiatives américaines © FIDAL 2018 21/09/2018

Les problématiques douanières internationales - Actualité 2 Les problématiques douanières internationales - Actualité risques liés au néoprotectionnisme des états Problème lié à l’instauration de mesures protectionnismes : Illustration : 23 mars 2018, mise en place par les États-Unis des mesures de sauvegarde via l’augmentation des droits de douane sur les importations de certains produits en acier et en aluminium ; 20 juin 2018, institution de droits de douane additionnels par l’Union européenne sur les importations de certains produits en acier et en aluminium origine US. Ces nouvelles mesures génèrent une insécurité juridique importante pour les opérateurs économiques contraints de revoir entièrement leur « sourcing. » © FIDAL 2018 21/09/2018

Les problématiques douanières internationales - Actualité 2 Les problématiques douanières internationales - Actualité risques liés AUX SANCTIONS INTERNATIONALES Problème lié aux sanctions internationales prises contre un Etat : Illustration : 8 mai 2018, sortie unilatérale de l’accord nucléaire « Joint comprehensive Plan of Action » (« JCPOA ») par les US et réinstauration des sanctions économiques contre l’Iran ; 6 juin 2018, mise en place par l’UE d’une loi dite de « blocage » permettant de protéger les sociétés et ressortissants UE contre les effets de l’application extraterritoriale des sanctions américaines remise en place contre l’Iran. -Les Etats-Unis ont unilatéralement remis en place les sanctions sectorielles contre l’Iran. Ces mesures prévoient notamment l’application de sanctions contres des sociétés internationales qui ne respecteraient les règles américaines. -Réponse de l’UE : protection des sociétés UE contre les effets de ces sanctions américaines. © FIDAL 2018 21/09/2018

Les problématiques douanières internationales - Actualité 2 Les problématiques douanières internationales - Actualité Conséquences de ces différentes mesures insécurité juridique permanente ; baisse des échanges internationaux entre les Etats ; obligation pour les opérateurs économiques d’identifier et de bien appréhender ces risques douaniers en amont de la signature des contrats ou de la réalisation des opérations commerciales ; nécessité pour les opérateurs économiques de revoir leur « sourcing » ; sanctions économiques ou pénales. © FIDAL 2018 21/09/2018

© FIDAL 2018 21/09/2018