Fiscalité du particulier Barèmes 2010 Fiscalité du particulier Diapos 44 à 51 9H55 11H00

Annexes : actualisation des barèmes 1 - IR, seuils et limites indexes aux tranches du barème 2 - ISF, seuil d’imposition et barème

Le barème de l’impôt sur les revenus 2009 Actualisation des tranches du barème de l’IR Hausse de 0,4 % des tranches = hausse des prix hors tabac pour 2009 Barème pour une part de revenu Fraction du revenu net imposable Jusqu’à 5 875 € De 5 876 à 11 720 € De 11 721 à 26 030 € De 26 031 à 69 783 € Au dessus de 69 783 € 0% 5,5% Diapos 44 à 51 14% 9H55 11H00 Source: Projet de loi de finances pour 2010 Les tranches du barème sont relevées de la hausse moyenne des prix hors tabac attendue pour 2009, soit 0,4%. 30% 40% Ce barème progressif d’imposition s’applique sur le revenu imposable (revenus du travail et du capital après abattements et charges déductibles) en fonction du quotient familial

La formule de calcul de l’IR 2009 Montant de l’impôt brut R = revenu imposable N = nombre de parts Tranches en euros (valeur du quotient R/N) € Jusqu’à 5 875 € De 5 876 à 11 720 € De 11 721 à 26 030 € De 26 031 à 69 783 € Au dessus de 69 783 € (R X 0,055) – (323,13 X N) Diapos 44 à 51 (R X 0,14) – (1 319,33 X N) 9H55 11H00 (R X 0,30) – (5 484,13 X N) (R X 0,40) – (12 462,43 X N)

Revalorisation des limites et seuils Plafonnement des effets du quotient familial: 2 301 € pour chaque ½ part additionnelle 3 980 € pour le 1er enfant de contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls Décote: Seuil d’impôt brut en deçà duquel la décote s’applique: 866 € Calcul de la décote = 433 € - Impôt brut/2 Diapos 44 à 51 Source: Projet de loi de finances pour 2010 Principaux seuils, plafonds, abattements: Déduction forfaitaire de 10% sur les salaires min 415 € Demandeurs d’emploi 910 € Plafond 13 948 € Abattement de 10% sur les pensions et retraites min 368 € Plafond 3 606 € Seuil de paiement des acomptes provisionnels 337 € Dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté (réduction d’impôt 75%) plafond 513 € Seuil d’imposition des plus values sur valeurs mobilières et droits sociaux 25 830 € 9H55 11H00 Limite de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs: 5 753 €

Précisions sur le Revenu Fiscal de Référence Le revenu fiscal de référence c’est… Le revenu net imposable + les plus-values nettes + les produits soumis au PFL + les cotisations PERP ou assimilées + abattement 40% sur les dividendes + revenus exceptionnels après division par le quotient + revenus professionnels (BIC, BNC) soumis au versement libératoire après abattement de 71%, 50% ou 34% Diapos 44 à 51 9H55 11H00 6

Le barème de l’ISF 2010 Barème simplifié pour le calcul de l’ISF 2010 Tranche imposable Taux Retirer Moins de 790 000 € de 790 000 à 1 290 000 € de 1 290 000 à 2 530 000 € de 2 530 000 à 3 980 000 € de 3 980 000 à 7 600 000 € de 7 600 000 à 16 540 000 € au-delà de 16 540 000 € 0,55% 0,75% 1% 1,30% 1,65% 1,80% 0 € 4 345 € 6 925 € 13 250 € 25 190 € 51 790 € 76 600 € Source: Projet de loi de finances pour 2010 Les tranches du barème de l’ISF sont revalorisées de 0,4% comme la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’IR. Réduction par personne à charge 150 euros Réduction pour investissement dans la limite de 50 000 € -75% du montant des versements au capital de PME -50% des versements en FIP, FCPR, FCPI dans la limite de 20 000 €