TRACFIN Traitement de Renseignement et Actions contre les Circuits Financiers clandestins

TRACFIN est le service de renseignement financier de Bercy Généralités Contexte: Mauvais usage du Secteur Financier Création: en 1990 (loi no 90-614 du 12 juillet 1990) Entité: Service (cellule) à compétence nationale affilié au ministère de l’économie et des finances TRACFIN est le service de renseignement financier de Bercy

Constitution 150 personnes Enquêteurs Analystes Magistrats Informaticiens Policiers (agents de liaisons) Gendarmes (agents de liaisons)

Comment procède TRACFIN? Commissaires au compte Administrations partenaires Assurance Banques Echange… Analyse… Des renseignements… Exploitation…

Prérogatives dans le cadre du recoupement d’informations financières Droit de demander à un établissement financier la transmissions de documents, en relation avec l'opération ou la personne suspectée. Pouvoir d’obtenir des pièces en se rendant dans les locaux de certains organismes financiers ou peut bloquer une opération qui n'a pas encore été exécutée

En cas de suspicion d’attaque ou de menace de la sécurité publique Notes d’informations aux autorités judiciaires aux services de renseignements spécialisés

Depuis 2015 : Création d’une division spécialement chargée de la lutte contre le financement du terrorisme.

Quelques chiffres Évolution des déclarations de soupçons : 10% par rapport à 2016 et 59% par rapport à 2015. Informations analysées: Plus de 71.000 Enquêtes menées, toutes missions confondues: Plus de 12.000 Nombres de notes transmises à la justice = 891 Nombre de procédures terroristes en cours enrichies par ces notes de TRACFIN = 137

Quelle(s) solution(s) pour mettre un terme à l’usage des systèmes financiers à des fins nuisibles aux Etats et à l’humanité ?

˖ Moyens de Lutte Obligation de vigilance renforcée Déclaration de soupçon à TRACFIN

Renforcement de l’obligation de vigilance Dans le cadre de la relation d’affaires À l’égard de la clientèle occasionnelle

Obligation de vigilance dans le cadre de la relation d’affaires (R.A) Identification du client et du bénéficiaire effectif de la R.A Analyse de tous les éléments d’information pertinents (objet et nature de la R.A…) Détermination du profil de la (R.A)

Définition des termes: Relation professionnelle ou commerciale avec le client, et le cas échéant, le bénéficiaire effectif. En assurance vie : inclut bénéficiaire du contrat, et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif du bénéficiaire contrat. Relation d’affaires Personne(s) contrôlant en dernier lieu, directement ou indirectement, le client Personne pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée Bénéficiaires effectifs Évaluation individualisée du niveau de risque de chaque relation d’affaires Doit évoluer tout au long de la relation d’affaires et être actualisé au regard de nouveaux éléments d’informations Profil de la relation d’affaires

Obligation de vigilance à l’égard de la clientèle occasionnelle (C.O) Identification des clients occasionnels et des bénéficiaires effectifs si montant de l’opération > seuil fixé par R 561-10 (exemple: dès le premier euro pour les opérations de transmission de fonds…) Pas de client occasionnel s’agissant de l’ouverture d’un compte, de l’octroi d’un crédit ou de la souscription d’un contrat d’assurance Tout client ayant bénéficié de manière régulière de l’intervention d’un établissement financier pour la réalisation d’une ou de plusieurs opérations présentant un caractère continu est une R.A et non un C.O

L’examen renforcé Obligations pour les organismes financiers d’être en mesure de détecter toute opération: Particulièrement complexe D’un montant inhabituellement élevé Ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite

La déclaration de Soupçon (D.S) Prévue à l’article L. 561-15 concerne « les sommes ou les opérations portant sur des sommes dont les organismes financiers savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner » qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme.

Déclarants et Correspondants TRACFIN Désignés par les organismes financiers (O.F) et devant être capables de s’acquitter des obligations de déclaration et d’information à TRACFIN. 1 Déclarant et 1 Correspondant TRACFIN pour plusieurs O.F appartenant à un groupe: possible à condition que ces personnes soient sur le territoire national. Identité et qualité de ces personnes ainsi que tout changement devant être communiquées à la fois à l’ACPR et à TRACFIN

Déclarants et Correspondants TRACFIN Le déclarant et le correspondant TRACFIN sont informés: 1- Des incidents en matière de LCB-FT révélés par les systèmes de contrôle interne 2- Des insuffisances constatées par les autorités de contrôle nationales et étrangères dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la LCB-FT

La détection des opérations atypiques Obligations pour les O.F de mettre en place des dispositifs de gestion des risques de BC-FT leur permettant de détecter: Les opérations effectuées avec des personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies dans un État ou territoire figurant sur les listes GAFI ou sur la liste noire de la Commission européenne  Les opérations soumises à un examen renforcé et celles devant faire l’objet d’une déclaration de soupçon

L’analyse des faits conduisant au soupçon et le cas de déclaration de soupçon L’analyse est Fruit d’une démarche intellectuelle qui ne peut pas être menée par les seuls systèmes automatisés. Elle Repose sur plusieurs étapes qui permettent de passer d’une opération atypique ou inhabituelle à une opération suspecte. Seules les opérations suspectes au terme de l’analyse sont à déclarer à TRACFIN

L’analyse des faits conduisant au soupçon et le cas de déclaration de soupçon Obligation pour les organismes financiers de déclarer à TRACFIN les sommes ou les opérations portant sur des sommes dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ».

L’analyse des faits conduisant au soupçon et le cas de déclaration de soupçon Jurisprudence récente du conseil d’État: « le soupçon sur l’origine des fonds peut naitre au moment d’une opération de retrait de fonds, tout aussi bien qu’une opération de dépôt, versement ou remise »

Modalités de transmission de la déclaration de soupçon via la plateforme de télé déclaration ERMES Le cas échéant, par voie postale ou télécopie Organismes financiers Formulaire dématérialisé de DS disponible sur le site de TRACFIN, signé et complété de façon dactylographiée. Intermédiaires

Modalités de transmission de la déclaration de soupçon Principe de l’envoi de la DS avant exécution de l’opération Droit d’opposition pour TRACFIN Confidentialité des informations Obligation de porter à la connaissance de TRACFIN les informations de nature à conforter, modifier ou infirmer le soupçon initial.

Les sanctions En cas de manquement à l’obligation de déclaration: Administrative (blâme, interdiction temporaire d'exercer l'activité professionnelle, retrait d'agrément ou de la carte professionnelle, éventuellement une amende ne pouvant dépasser 5.000.000 €) Pénale(Art 324-1 du Code pénal : 5 ans d'emprisonnement et de 37 5000 Euros d'amende). En cas de manquement à l’obligation de vigilance: Lourdes et sévères (Montant exorbitant cf jurisprudence commission de sanction ACPR) Violation de la confidentialité= Amende de 22.500 €

Conclusion: Vigilance sur la relation d’affaires Célérité dans la procédure Collaboration entre Organismes Financiers et TRACFIN, le cas échéant ACPR (commission de sanction) Voire 10 messures conférence de Paris 25 et 26 Avril 2018 Conférence de Paris « No Money for Terror »