ELECTIONS 2018 PARALOCAL

INSTALLATION DES ORGANES Paralocaux comprenant plusieurs communes/provinces / CPAS Intercommunales ASBL Associations de projet Associations chapitre XII Paralocaux comprenant une seule commune Régies autonomes

Situation 3 décembre-AG 2019 Renouvellement Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant plusieurs communes/provinces / CPAS Délégués à l’AG Les administrateurs Situation 3 décembre-AG 2019 Renouvellement Déclaration d’apparentement Clé d’Hondt Accord supra communal Désignation

Les délégués à l’AG De nouveaux délégués seront désignés INTERCO: Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant plusieurs communes/provinces / CPAS Les délégués à l’AG De nouveaux délégués seront désignés INTERCO: à la proportionnelle du conseil- règle libre 5 dont trois au moins représentent la majorité du conseil communal- ASBL: application clé d’hondt nombre en fonction des statuts

Les délégués à l’AG De nouveaux délégués seront désignés Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant plusieurs communes/provinces / CPAS Les délégués à l’AG De nouveaux délégués seront désignés Association de projet : aucun délégué Chapitre XII: scrutin secret et en un seul tour, chaque conseiller disposant d'une voix( application art. 27 §6 loi CPAS) - nombre en fonction des statuts

Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant plusieurs communes/provinces / CPAS Les administrateurs Situation pendant la période transitoire [3 déc- AG juin] Principe: démission de plein droit des conseillers non réélus Pour les communaux : au 3 décembre Pour les CPAS: lors de l’installation en janvier 2019

Situation pendant la période transitoire [3 déc- AG juin] Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant plusieurs communes/provinces / CPAS Les administrateurs Situation pendant la période transitoire [3 déc- AG juin] Solution : cooptation par le conseil d’administration de nouveaux administrateurs  La cooptation des administrateurs se fait sur base du résultat du calcul de la clé d’Hondt applicable pour la mandature 2012- 2018.

( Renouvellement lors de l’AG de 2019) Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant plusieurs communes/provinces / CPAS Les administrateurs ( Renouvellement lors de l’AG de 2019) Principe général: composition du conseil d’administration à la proportionnelle du conseil conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral compte tenu des déclarations facultatives d’apparentement ou de regroupement

( Renouvellement lors de l’AG de 2019) Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant plusieurs communes/provinces / CPAS Les administrateurs ( Renouvellement lors de l’AG de 2019) pour déterminer les compositions politiques des conseils d’administration, il faut donc au préalable déterminer les apparentements Comment: déclaration d’apparentement par les élus

( Renouvellement lors de l’AG de 2019) Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant plusieurs communes/provinces / CPAS Les administrateurs ( Renouvellement lors de l’AG de 2019) Faite par le conseiller en séance publique du conseil communal Idéalement tout conseiller doit se prononcer même s’il est élu sur une liste portant un numéro régional  Apparentement est unique pour toutes les structures  Valable pour toute la durée de la législature ( sauf exclusion ou démission du groupe politique

( Renouvellement lors de l’AG de 2019) Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant plusieurs communes/provinces / CPAS Les administrateurs ( Renouvellement lors de l’AG de 2019) Quand: avant le 1er mars une délibération du conseil communal reprenant au regard du nom de chaque conseiller son appartenance politique Transmission avant le 1er mars Publication sur le site internet de la commune

( Renouvellement lors de l’AG de 2019) Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant plusieurs communes/provinces / CPAS Les administrateurs ( Renouvellement lors de l’AG de 2019) Clé d’Hondt Etablissement d’un tableau général reprenant respectivement par catégorie d’associés (communes - provinces - CPAS), les résultats de la règle proportionnelle (clé d’Hondt) EXEMPLE: désignation des administrateurs communaux dans une intercommunale

15 MANDATS L1: 10 mandats L2: 4 mandats L4 : 1 mandat L3: 1 mandat (Siège d’observateur)

( Renouvellement lors de l’AG de 2019) Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant plusieurs communes/provinces / CPAS Les administrateurs ( Renouvellement lors de l’AG de 2019) EN RESUME: Importance de fixer dans une délibération les déclarations individuelles d’apparentement Importance de la transmettre pour permettre le calcul de la clé d’Hondt et donc de fixer la répartition politique future des sièges Avant le 1er mars

( Renouvellement lors de l’AG de 2019) Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant plusieurs communes/provinces / CPAS Les administrateurs ( Renouvellement lors de l’AG de 2019) L’accord supracommunal (mettre des noms sur les mandats à pourvoir) Arrêt de la liste des candidats  Proposition des candidats

( Renouvellement lors de l’AG de 2019) Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant plusieurs communes/provinces / CPAS Les administrateurs ( Renouvellement lors de l’AG de 2019) Assemblé générale Envoi de l’ordre du jour Délibération des associés AG de désignation des administrateurs

( Renouvellement lors de l’AG de 2019) Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant plusieurs communes/provinces / CPAS Les règles anti-cumul: Loi du 4 mai 1999 sur le cumul d’un mandat de parlementaire avec d’autres mandats CDLD Pas plus de 3 mandats d’administrateurs rémunérés dans les intercommunales et les SPPLS Membre d’un collège communal incompatible avec certaines fonctions . Les administrateurs ( Renouvellement lors de l’AG de 2019)

( Renouvellement lors de l’AG de 2019) Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant plusieurs communes/provinces / CPAS Les administrateurs ( Renouvellement lors de l’AG de 2019) EN RESUME: Délibération fixant les déclarations individuelles d’apparentement Transmission des déclarations pour permettre le calcul de la répartition politique des sièges Convocation AG et des délibérations des associés AG désignant de nouveaux administrateurs

Intercommunales- association de projet Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant plusieurs communes/provinces / CPAS Quelle tutelle? Intercommunales- association de projet Tutelle générale obligatoirement transmissible Quelles délibérations: AG Conseil d’administration Transmission: dans les 15 jours de l’adoption. Délai de tutelle 30 jours (prorogeable)

Association chapitre XII Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant plusieurs communes/provinces / CPAS Quelle tutelle? Association chapitre XII Tutelle générale à transmission obligatoire Quelles délibérations: AG Conseil d’administration Délai de tutelle 30 jours (prorogeable) ASBL Aucune tutelle spéciale d’approbation ni tutelle générale obligatoirement transmissible

Régies autonomes ASBL(monocommunale) Délégués à l’AG Administrateurs Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant un seul associé Régies autonomes ASBL(monocommunale) Délégués à l’AG Administrateurs Clé d’Hondt Tutelle

Délégués à l’ AG RCA: il n’y a pas d’assemblée générale ASBL: Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant un seul associé Délégués à l’ AG RCA: il n’y a pas d’assemblée générale ASBL: application clé d’hondt nombre en fonction des statuts

Mandats d’administrateurs Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant un seul associé Mandats d’administrateurs RCA: Les administrateurs terminent leurs mandats lors de la 1ère réunion du CA s’il s’agit de conseillers communaux réélus Les conseillers non réélus perdent leurs mandats le 3 décembre ASBL si la qualité d’administrateur est liée à la qualité d’élu, il y a perte du mandat

Désignation de nouveaux administrateurs Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant un seul associé Désignation de nouveaux administrateurs RCA: désignation par la commune ( désignation par le conseil communal) ASBL: proposition de candidats ( désignation par l’ AG de l’ASBL) EN APPLICATION DU RESULTAT DU CALCUL DE LA CLE D’HONDT

L1 : 4 mandats L2 : 2 mandats L3 : 3 mandats L4 :1 mandat L5: 1 mandat Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant un seul associé L1 : 4 mandats  L2 : 2 mandats L3 : 3 mandats L4 :1 mandat L5: 1 mandat d’observateur Liste 1 2 3 4 5  Nbre de siège 10 6 7 Diviseur   10(1) 6(3) 7(2) 4(5) 5(4) 3(8) 3,5(6) 3,33(7) 2,33(10) 2,5(9)

Tutelle générale obligatoirement transmissible Quelles délibérations: Installation des organes des paralocaux Paralocaux comprenant un seul associé Quelle tutelle? Régie Tutelle générale obligatoirement transmissible Quelles délibérations: Délibération conseil communal Conseil d’administration Transmission: dans les 15 jours de l’adoption ASBL Pas de tutelle obligatoirement transmissible

LES OUTILS Contacts: 081/32.36.32 legislationorganique.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be Site élections: http://http://electionslocales.wallonie.be/ Tableau incompatibilité Modèle pacte de majorité Circulaires Tableau excel de calcul (siège au CPAS)

LES OUTILS

En route pour le 3 décembre Et pour 2019……………