Formation ASBC Module 3 : responsabilités - sécurité - assurances

01 La Responsabilité civile en matière sportive

La responsabilité civile C’est l’obligation de répondre des dommages que l’on cause à autrui. Elle vise à assurer la réparation du dommage au profit de la personne qui en est la victime. Dans quel cas est-elle engagée ? La responsabilité est engagée soit en raison de l’inexécution d’un contrat soit en raison d’un acte volontaire ou non entraînant pour la personne fautive l’obligation de réparer le dommage subi. La responsabilité peut-être contractuelle ou délictuelle (du fait des personnes ou du fait des choses). Quelques éléments de définition: La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat (responsabilité dite contractuelle), soit en raison d'un acte volontaire ou non (responsabilité délictuelle), entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. En matière de responsabilité civile sportive, le sportif victime est naturellement enclin à rechercher la responsabilité (généralement contractuelle) de l’organisateur de l’activité physique et sportive. Un organisateur d’activités physiques et sportives peut être un gestionnaire d’équipement sportif, une association sportive (même non gestionnaire), un enseignant … Si le dommage provient d’un geste d’un autre participant (adversaire ou partenaire) la victime peut rechercher la responsabilité délictuelle de ce dernier ou du club. Deux régimes de responsabilité délictuelle (fait personnel ou du fait des choses) existent. Dans le premier cas, la victime doit prouver que l’auteur du dommage a commis une faute. Dans le second, la responsabilité de l’auteur est présumée dès lors qu’il manipulait l’instrument du dommage. Dans le domaine sportif Le sportif victime recherche généralement la responsabilité de l’organisateur Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances

L’obligation générale de sécurité de moyen des organisateurs d’APS L’obligation générale de sécurité consiste à mettre en œuvre tous les moyens dont on dispose pour assurer une sécurité optimum. La responsabilité ne peut être engagée que si la victime du préjudice prouve qu’il y a eu faute de l’organisateur. La qualification des personnes qui encadrent une pratique sportive est prise en compte dans la détermination de la responsabilité. Tendances de la jurisprudence : - Passer d’une obligation de moyen vers une obligation de résultat, - Déresponsabiliser les personnes physiques au profit des personnes morales. L’objectif est de pouvoir indemniser les victimes. Focus sur l’obligation générale de sécurité de moyen des organisateurs d’Activités Physiques et Sportives. L’obligation générale de sécurité consiste à mettre en œuvre tous les moyens dont on dispose pour assurer une sécurité optimum (taux d’encadrement suffisant, prévenir des risques éventuels sur le parcours tels les obstacles d’eau). La responsabilité ne peut être engagée que si la victime du préjudice prouve qu’il y a eu faute de l’organisateur (manquement à l’obligation générale de sécurité). L’exécution de cette obligation est appréciée avec plus de rigueur lorsqu’il s’agit d’un sport dangereux. Prise en compte aussi de l’âge de la victime (moins stricte s’il s’agit d’adultes). La qualification des personnes qui encadrent une pratique sportive est prise en compte par les tribunaux dans la détermination de la responsabilité lorsqu’un accident intervient (TGI Albertville 29 juin 1998). Tendance de la jurisprudence à : - « glisser » d’une obligation de moyen vers une obligation de résultat (Responsabilité sans faute); - à la déresponsabilisation des personnes physiques au profit des personnes morales (solvabilité). L’objectif est de pouvoir indemniser les victimes. NB: seul un juge est en mesure de déterminer qui est responsable. Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances

Les obligations de l’organisateur : A informer les participants sur les dangers auxquels ils peuvent se trouver exposer pendant l’activité ( obstacles d’eau, trous, etc …) ; A informer les participants de l’intérêt qu’ils ont à souscrire un contrat d’assurance de personne (obligation légale) ; A mettre en place des dispositifs de protection efficaces afin de prévenir et d’amoindrir les conséquences dommageables d’éventuelles chutes ; A s’assurer de l’aptitude médicale des manifestants à prendre part à la manifestation (certificats médicaux) ; A proposer des activités ou des parcours à l’âge et aux capacités des participants ; A disposer de moyens permettant d’alerter rapidement les secours en cas d’accident. Vers une évolution du régime de la responsabilité en matière sportive? Un avant projet de loi de réforme de la responsabilité civile a été lancé au printemps 2016 ; Il est possible que certaines dispositions du Code du Sport soient modifiées ; Des discussions sont en cours avec le mouvement sportif. Toutes ces obligations sont issues de décisions de Jurisprudence Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances

02 Responsabilité civile – les solutions en matière d’assurance

Les différents types d’assurances L’assurance responsabilité civile Vise à couvrir les dommages corporels ou matériels qui peuvent être causés L’assurance « individuelle accident » Vise à couvrir les dommages que les sportifs peuvent subir seul sans tiers responsable ou identifié L’assurance « assistance rapatriement » Vise à couvrir les frais d’assistance et de rapatriement en cas d’accident lors d’un séjour golfique ou à l’étranger Rappel des obligations légales en matière d’assurances et définitions : Les Fédérations sportives, associations sportives et Etablissement d’APS (ex: les Clubs de golfs) ont l’obligation de souscrire une assurance Responsabilité civile (L 321-1 Code du Sport); Les Fédérations sportives et les associations sportives ont une obligation légale d’informer leurs adhérents de l’intérêt de souscrire une assurance corporelle de personne ou individuelle accident (L 321-4 Code du Sport - cf: Arrêt Sulpice (FF. Cyclisme) + centre équestre). L’assurance « responsabilité civile » vise à couvrir les dommages corporels ou matériels qui peuvent êtres causés. L’assurance « Individuelle accident » vise à couvrir les dommages que les sportifs peuvent subir seul sans tiers responsable ou identifié. Les licenciés de la ffgolf bénéficient de l’assurance obligatoire « responsabilité civile » et des assurances facultatives « individuelle accident ». Ils bénéficient également d’une assurance « assistance rapatriement ». L’assurance « assistance / rapatriement » vise à couvrir les frais d’assistance et de rapatriement en cas d’accident lors d’un séjour golfique en France et à l’étranger. Les licenciés ont la possibilité de renoncer, sous un moins, au bénéfice des assurances facultatives (Individuelle accident assistance / rapatriement). Les licenciés demeurent libres de s’adresser à tout assureur de leur choix. Les notices des assurances obligatoires et facultatives ainsi que les constats d’accident « golf » sont disponibles sur les Sites Internet & Extranet de la ffgolf. Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances

Obligation de souscrire une assurance Responsabilité civile Les obligations en matière d’assurance Fédérations sportives Associations sportives Etablissements d’APS Obligation de souscrire une assurance Responsabilité civile Obligation d’informer leurs adhérents de l’intérêt de souscrire une assurance corporelle ode personne ou individuelle accident Rappel des obligations légales en matière d’assurances et définitions : Les Fédérations sportives, associations sportives et Etablissement d’APS (ex: les Clubs de golfs) ont l’obligation de souscrire une assurance Responsabilité civile (L 321-1 Code du Sport); Les Fédérations sportives et les associations sportives ont une obligation légale d’informer leurs adhérents de l’intérêt de souscrire une assurance corporelle de personne ou individuelle accident (L 321-4 Code du Sport - cf: Arrêt Sulpice (FF. Cyclisme) + centre équestre). L’assurance « responsabilité civile » vise à couvrir les dommages corporels ou matériels qui peuvent êtres causés. L’assurance « Individuelle accident » vise à couvrir les dommages que les sportifs peuvent subir seul sans tiers responsable ou identifié. Les licenciés de la ffgolf bénéficient de l’assurance obligatoire « responsabilité civile » et des assurances facultatives « individuelle accident ». Ils bénéficient également d’une assurance « assistance rapatriement ». L’assurance « assistance / rapatriement » vise à couvrir les frais d’assistance et de rapatriement en cas d’accident lors d’un séjour golfique en France et à l’étranger. Les licenciés ont la possibilité de renoncer, sous un moins, au bénéfice des assurances facultatives (Individuelle accident assistance / rapatriement). Les licenciés demeurent libres de s’adresser à tout assureur de leur choix. Les notices des assurances obligatoires et facultatives ainsi que les constats d’accident « golf » sont disponibles sur les Sites Internet & Extranet de la ffgolf. Formation ASBC – Module 3 : responsabilité - sécurité - assurances - -

Assurance obligatoire Responsabilité civile 3 orientations : Recrutement / Formation / Pilotage … Cas des licenciés de la ffgolf Assurance obligatoire Responsabilité civile Assurances facultatives « individuelle accident » et « assistance rapatriement » avec possibilité de renoncement Rappel des obligations légales en matière d’assurances et définitions : Les Fédérations sportives, associations sportives et Etablissement d’APS (ex: les Clubs de golfs) ont l’obligation de souscrire une assurance Responsabilité civile (L 321-1 Code du Sport); Les Fédérations sportives et les associations sportives ont une obligation légale d’informer leurs adhérents de l’intérêt de souscrire une assurance corporelle de personne ou individuelle accident (L 321-4 Code du Sport - cf: Arrêt Sulpice (FF. Cyclisme) + centre équestre). L’assurance « responsabilité civile » vise à couvrir les dommages corporels ou matériels qui peuvent êtres causés. L’assurance « Individuelle accident » vise à couvrir les dommages que les sportifs peuvent subir seul sans tiers responsable ou identifié. Les licenciés de la ffgolf bénéficient de l’assurance obligatoire « responsabilité civile » et des assurances facultatives « individuelle accident ». Ils bénéficient également d’une assurance « assistance rapatriement ». L’assurance « assistance / rapatriement » vise à couvrir les frais d’assistance et de rapatriement en cas d’accident lors d’un séjour golfique en France et à l’étranger. Les licenciés ont la possibilité de renoncer, sous un moins, au bénéfice des assurances facultatives (Individuelle accident assistance / rapatriement). Les licenciés demeurent libres de s’adresser à tout assureur de leur choix. Les notices des assurances obligatoires et facultatives ainsi que les constats d’accident « golf » sont disponibles sur les Sites Internet & Extranet de la ffgolf. Formation ASBC – Module 3 : responsabilité - sécurité - assurances

Un licencié blesse un autre licencié au cours d’une partie Quelle assurance lorsque … Un licencié blesse un autre licencié au cours d’une partie La responsabilité civile du joueur auteur de l’accident est engagée. Il est couvert par l’assurance responsabilité civile des licenciés Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances

Quelle assurance lorsque … Un licencié brise une vitre du Club House La responsabilité civile du joueur est engagée. Il est couvert par l’assurance responsabilité civile des licenciés Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances

Quelle assurance lorsque … Un licencié se blesse seul ou sans tiers identifié Aucune responsabilité ne peut être déterminée. Le joueur est couvert par l’assurance « individuelle accident » sauf s’il y a renoncé Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances

Quelle assurance lorsque … Un joueur non licencié blesse un tiers (joueur, promeneur …) La responsabilité civile du joueur auteur de l’accident est engagée, il est couvert par l’assurance responsabilité civile souscrite par le club Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances

Quelle assurance lorsque … Un accident de voiturette survient Les voiturettes sont assimilées à des véhicules terrestres à moteur. L’assurance responsabilité civile qui interviendra est celle souscrite pour la voiturette.

03 Que faire en cas d’accident ?

Que faire en cas d’accident ? Il faut disposer d’outils nécessaires aux premiers soins (code du sport) Une trousse de secours Un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours Une déclaration d’accident de golf doit être remplie par les parties Formulaires disponibles à l’accueil des golfs et sur les sites internet et extranet de la ffgolf. La déclaration doit être envoyée à l’assureur Que faire en cas d’accident ? Il faut disposer d’outils nécessaires aux premiers soins (article R 322-4 Code du Sport) une trousse de secours ; -un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours (téléphone, talkie-walkie). En amont, indiquer aux services de secours, les accès au Golf. En cas d’accident, les parties doivent remplir  un constat d’accident de golf  à l’image de ceux prévus pour les accidents de la route. Ces constats sont disponibles: - à l’accueil des Golfs; - sur les Sites Internet et Extranet de la ffgolf. Les constats et les pièces justificatives sont à adresser à VERSPIEREN (courtier de la ffgolf). ALLIANZ est l’assureur de la ffgolf depuis le 1er janvier 2016. Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances - 9 -

04 La Responsabilité pénale

La responsabilité pénale C’est l’obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. Dans quel cas est-elle engagée ? La responsabilité pénale d’une personne physique ou morale peut être engagée dès lors que le Code Pénal prévoit que le manquement à une loi ou à un règlement est constitutif d’une infraction. La responsabilité personnelle du dirigeant peut être mise en jeu s’il a lui-même commis une faute. Il peut donc voir sa responsabilité pénale engagée sur la base d’infractions volontaires que sur celle d’infractions involontaires L’infraction peut être sanctionnée par une amende, Travaux d’Intérêt Général, emprisonnement, etc … La responsabilité de l’association ne remplace pas celle des dirigeants, elle se rajoute (121-2 du Code pénal). La responsabilité pénale d’une personne physique ou morale peut être engagée dès lors que le Code Pénal prévoit que le manquement à une loi ou à un règlement est constitutif d’une infraction. Dans ce cas, la responsabilité personnelle du dirigeant ne peut être mise en jeu s’il a lui-même commis une faute. Il peut donc voir sa responsabilité pénale engagée, comme tout citoyen, aussi bien sur la base d’infractions volontaires (atteintes aux biens ou aux personnes) que sur celle d’infractions involontaires (blessures ou homicides involontaires). L’infraction peut être sanctionnée par une amende, Travaux d’Intérêt Général, emprisonnement, etc … La responsabilité de l’association ne remplace pas celle des dirigeants, elle se rajoute (121-2 du Code pénal). Quelques exemples de responsabilité pénale de l’encadrement sportif pour homicide par imprudence: Homicide involontaire pour une personne non qualifiée ayant accompagné des jeunes à une activité canyoning, en nombre supérieur à celui prévu par les règlements, sans se renseigner sur les conditions hydrologies et météorologiques, profondeur de la vasque (CA Nîmes 18/04/2000); Défaut de sécurité lors d’une course automobile (emplacement spectateurs non délimités – Cass Crim 10 mai 1988). Remarque: les assurances ne couvrent pas la responsabilité pénale. La loi interdit d’assurer les conséquences pécuniaires (les amendes) de la responsabilité pénale. Certaines assurances peuvent couvrir les frais de procédure Dans le domaine sportif Exemples de responsabilité pénale de l’encadrement sportif pour homicide par imprudence. Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances

04 Organisation des déplacements avec des mineurs : Recommandations générales et « séjours spécifiques »

Organiser un déplacement en toute sécurité c’est avant tout anticiper et prévenir les opérations à risques Quelques recommandations: Organiser une réunion d’information avec les parents Prévoir un encadrement raisonnable (1 adulte pour 8 mineurs) Faire remplir les fiches d’autorisations nécessaires Prévoir des chambres séparées pour les filles et les garçons sur le lieu de déplacement Jamais de médication sans prescription d’un médecin. Pas de retour seuls de mineurs en dehors des règles fixées lors de la réunion préparatoire Responsabiliser les parents pour qu’ils viennent chercher leurs enfants aux heures prévues pour le retour Organiser un déplacement en toute sécurité c’est avant tout: anticiper et prévenir les opérations à risques. Quelques recommandations: organiser une réunion d’information avec les parents pour leur détailler le plus précisément possible le voyage: dates et heures de départ et de retour; faire signer diverses autorisations (déplacements, fiches urgences médicales, fiche de liaison etc,..), les renseigner sur les modalités du voyage (car, voiture, train, etc..), prévoir des conditions d’encadrement raisonnable (1 adulte pour 8 mineurs sont recommandés selon la maturité des élèves hors séjours spécifiques); Prévoir et faire remplir les fiches d’autorisations nécessaires: autorisation des parents, fiche d’urgence médicale, fiche d’autorisation prélèvements invasifs. Des modèles de fiches sont mis à disposition. sur le lieu du déplacement: prévoir des chambres séparées pour les filles et les garçons. Pas de retour seuls de mineurs en dehors des règles fixées lors de la réunion préparatoire, jamais de médication sans prescription d’un médecin. - Au retour: responsabiliser les parents pour qu’ils viennent chercher leurs enfants aux heures prévues. En cas d’absence des parents: ne pas emmener les enfants, mais les conduire au poste de police ou de gendarmerie le plus proche, sauf contact avec les parents. Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances

Les séjours spécifiques Définition : « les séjours sportifs organisés, pour leurs licenciés mineurs, par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés, dès lors que ces accueils entrent dans le cadre de leur objet ». Les compétitions n’entrent pas dans les séjours spécifiques Conditions des séjours spécifiques: Ce doit être un séjour avec hébergement d’au moins une nuit (France ou étranger); Un minimum de 7 mineurs âgés de 6 ans ou plus. Régime de déclaration: Ce type de séjour doit être déclaré auprès de la Direction Départementale de la Cohésion sociale du siège social de l’association. En cas de séjours occasionnels: déclaration à faire deux mois avant la manifestation. Taux d’encadrement : 2 personnes minimum pour 7 mineurs. Au-delà, l’organisateur doit prévoir son encadrement en fonction, notamment, de l’âge des enfants, leur nombre, leurs capacités … LES SEJOURS SPECIFIQUES Références légales: Code de l’Action sociale Définition des séjours spécifiques: « les séjours sportifs organisés, pour leurs licenciés mineurs, par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés, dès lors que ces accueils entrent dans le cadre de leur objet ». Exclusion: les compétitions Conditions des séjours spécifiques: Ce doit être un séjour avec hébergement d’au moins une nuit (France ou étranger); Un minimum de 7 mineurs âgés de 6 ans ou plus. Régime de déclaration: Ce type de séjour doit être déclaré auprès de la Direction Départementale de la Cohésion sociale du siège social de l’association. Possibilité de faire une déclaration en ligne ; En cas de séjours réguliers: possibilité de faire une déclaration annuelle; En cas de séjours occasionnels: déclaration à faire deux mois avant la manifestation. Taux d’encadrement : 2 personnes minimum pour 7 mineurs. Au-delà, l’organisateur doit prévoir son encadrement en fonction, notamment, de l’âge des enfants, leur nombre, leurs capacités … Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances

Les séjours spécifiques Le lieu de l’hébergement : L’établissement doit être déclaré auprès de la direction départementale de la Cohésion Sociale. Il doit être en conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité + obligation d’assurance. Le projet éducatif : Le projet permet aux familles d’être mieux informées sur les intentions de l’organisateur et aux équipes pédagogiques de connaître les objectifs à atteindre. Il doit préciser la nature des activités, les caractéristiques des locaux et espaces utilisés, la répartition des temps respectifs d’activité et de repos, les modalités de participation des mineurs. L’organisateur du stage doit s’assurer de la mise en œuvre du projet éducatif. Le lieu de l’hébergement: L’établissement doit lui-même être déclaré auprès de la déclaration départementale. Le numéro de déclaration doit être communiqué. Il est possible que l’association qui organise le déplacement déclare elle-même l’établissement. L’établissement doit être en conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité + obligation d’assurance; Quelques cas de refus des DD d’organiser le séjour car les locaux d’hébergement n’étaient pas déclarés. Projet éducatif: Ce projet permet aux familles d’être mieux informées sur les intentions de l’organisateur et aux équipes pédagogiques de connaître les objectifs à atteindre. Il doit préciser la nature des activités, les caractéristiques des locaux et espaces utilisés, la répartition des temps respectifs d’activité et de repos, les modalités de participation des mineurs (R227-25 CASF). L’organisateur du stage doit s’assurer de la mise en œuvre du projet éducatif. A titre facultatif, le club peut également réaliser un projet pédagogique pour développer et préciser le projet éducatif : il prend en compte les caractéristiques du séjour envisagé (public ciblé, ressources humaines disponibles, lieu d’accueil, modalités de fonctionnement, etc.). Sources d’informations: Site Extranet de la ffgolf; Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances

05 Transport de mineurs

Le transport en commun d’enfants Obligations de l’organisateur : L’organisateur est responsable du choix du transporteur – obligation de contracter avec le transporteur Obligation de résultat (comme le transporteur), il doit conduire les enfants sains et sauf L’organisateur est responsable de l’enfant dès que ses représentants légaux lui ont confié L’organisateur doit désigner un responsable de convoi. Recommandations à l’organisateur : (ex: l’association sportive) : S’assurer de la conformité du véhicule Placer les accompagnateurs près des issues de secours Prendre connaissance avec le chauffeur de l’itinéraire et des arrêts prévus Rappeler et faire expliquer avec le chauffeur l’utilisation des dispositifs de sécurité et d’issues de secours ainsi que les consignes en cas d’accident; Être vigilant lors des montées et descentes du véhicule (comptage des enfants notamment). Le transport en commun d’enfant est défini comme le transport organisé à titre principal de personnes de moins de 17 ans quel que soit le motif de déplacement . Eléments de définition: Le transport en commun d’enfant est défini comme le transport organisé à titre principal de personnes de moins de 17 ans quel que soit le motif de déplacement ; Obligations et recommandations de l’organisateur (ex: l’association sportive): L’organisateur est responsable du choix du transporteur – obligation de contracter avec le transporteur; Obligation de résultat (comme le transporteur), il doit conduire les enfants sains et sauf ; L’organisateur est responsable de l’enfant dès que ses représentants légaux lui ont confié; L’organisateur doit désigner un responsable de convoi. S’assurer de la conformité du véhicule ; Placer les accompagnateurs près des issues de secours; Prendre connaissance avec le chauffeur de l’itinéraire et des arrêts prévus; Rappeler et faire expliquer avec le chauffeur l’utilisation des dispositifs de sécurité et d’issues de secours ainsi que les consignes en cas d’accident; Être vigilent lors des montées et descentes du véhicule (comptage des enfants notamment). Obligations du transporteur: Le transporteur doit être en possession de la carte violette et être titulaire du permis D Présence logos « transports d’enfants » Respect légales des heures de conduite Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances

Le transport en commun d’enfants Obligations du transporteur : Le transporteur doit être en possession de la carte violette et être titulaire du permis D Présence logos « transports d’enfants » sur le véhicule Respect légales des heures de conduite Places occupées et ceintures de sécurité : (ex: l’association sportive) : Chaque enfant doit occuper une place Pas d’obligation de sièges enfant Si le véhicule et équipé de ceinture de sécurité, tous les enfants doivent être attachés Eléments de définition: Le transport en commun d’enfant est défini comme le transport organisé à titre principal de personnes de moins de 17 ans quel que soit le motif de déplacement ; Obligations et recommandations de l’organisateur (ex: l’association sportive): L’organisateur est responsable du choix du transporteur – obligation de contracter avec le transporteur; Obligation de résultat (comme le transporteur), il doit conduire les enfants sains et sauf ; L’organisateur est responsable de l’enfant dès que ses représentants légaux lui ont confié; L’organisateur doit désigner un responsable de convoi. S’assurer de la conformité du véhicule ; Placer les accompagnateurs près des issues de secours; Prendre connaissance avec le chauffeur de l’itinéraire et des arrêts prévus; Rappeler et faire expliquer avec le chauffeur l’utilisation des dispositifs de sécurité et d’issues de secours ainsi que les consignes en cas d’accident; Être vigilent lors des montées et descentes du véhicule (comptage des enfants notamment). Obligations du transporteur: Le transporteur doit être en possession de la carte violette et être titulaire du permis D Présence logos « transports d’enfants » Respect légales des heures de conduite

Le transport particulier d’enfants En minibus : (9 personnes chauffeur compris) Le conducteur doit être titulaire du Permis B Interdiction de transporter à l’avant des enfants de moins de 10 ans Obligation de ceinture de sécurité Respect du code de la route Les enfants de moins de 10 ans doivent disposer d’un système de retenue homologué adapté à leur taille et à leur poids sauf si leur morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité A bord d’un véhicule personnel : Accord avec l’organisateur du déplacement Véhicule conforme à la réglementation Autorisation écrite des parents des enfants transportés (recommandée) Vérification de l’étendue du contrat d’assurance (transport de tiers) Respect du Code de la route Places occupées et ceintures de sécurité: Chaque enfant doit occuper une place Pas d’obligation de sièges enfant Si le véhicule et équipé de ceinture de sécurité, tous les enfants doivent être attachés Pas d’obligation de sièges enfants Transport particulier : Le Minibus (9 personnes chauffeur compris) : Application des règles des voitures particulières ; Le conducteur doit être titulaire du Permis B ; Interdiction de transporter à l’avant des enfants de moins de 10 ans ; Obligation de ceinture de sécurité; Respect du code de la route ; Les enfants de moins de 10 ans doivent disposer d’un système de retenue homologué adapté à leur taille et à leur poids sauf si leur morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ; Encadrement à adapter en fonction du type de déplacement et du nombre d’enfants. Véhicule personnel : Accord avec l’organisateur du déplacement; Véhicule conforme à la réglementation Autorisation écrite des parents des enfants transportés (recommandée); Vérification de l’étendue du contrat d’assurance (transport de tiers); Respect du Code de la route; Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances

06 Règlementation relative à la Lutte contre le Dopage

Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances Qui est concerné ? Toutes les personnes licenciés à la Fédération française de golf qu’ils soient amateurs ou professionnels. Les acteurs de la Lutte contre le Dopage: Répartition des compétences entre les Fédérations sportives Nationales et Agence Française de Lutte contre le Dopage. Dans quelles situations s’opèrent les contrôles? Calendrier défini en amont par la ffgolf. Transmission à l’AFLD En compétition et hors compétition (surtout pour les athlètes de Haut Niveau) Le niveau de compétition est indifférent (certains contrôles ont eu lieu lors de compétitions de Clubs) 4 à 6 compétitions sont contrôlées tous les ans (4 à 6 joueurs sont contrôlés à chaque compétition) Types d’infractions: Utilisation d’une substance ou produit interdit Détention d’une substance ou d’un produit interdit Soustraction à un contrôle Liste des produits interdits: Mise à jour annuelle Pas d’automédication. Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances

Procédure et sanctions: Convocation devant les Commissions disciplinaires de Lutte contre le Dopage (1ère Instance et appel le cas échéant); Application des sanctions en fonction du Règlement disciplinaire de Lutte contre le Dopage (différence entre les substances spécifiées et les autres substances); Publication des sanctions dans le bulletin officiel de la ffgolf avec mentions nominatives sauf pour les mineurs + cas exceptionnels; compétitions par équipes: l’ensemble de l’équipe est sanctionnée si un joueur a méconnu la réglementation relative à la lutte contre le dopage ; L’AFLD peut réformer les décisions rendues par les Commissions disciplinaires dopage. Cas d’exonération d’une procédure disciplinaire: AUT délivrée par l’AFLD. Demande à formuler auprès de l’AFLD au moins 30 jours avant la compétition; Raison médicale justifiée : possibilité de « classer » l’affaire par le Président de la Commission. Focus prélèvements sanguins : Nécessité de disposer pour les mineurs d’une autorisation parentale pour certains types de contrôles prélèvements sanguins) ; En pratique, une copie de cette autorisation doit toujours être en possession du joueur mineur et/ou de son équipe d’encadrement . Modèle d’autorisation disponible sur le Site Internet et Extranet ffgolf. A défaut de disposer de l’autorisation: impossibilité pour les préleveurs de procéder au contrôle. Cela équivaut à un refus de se soumettre au contrôle avec possibilité de sanctions (jusqu’à deux ans d’interdiction de compétitions)    Assemblée Générale Mixte 2016

07 Le certificat médical

Dans quels cas les certificats médicaux sont ils obligatoires? Lorsqu’on prend une première licence dans une discipline sportive Lorsqu’on participe à une compétition comptant pour la gestion de l’index. Gestion des certificats médicaux : Du 1er janvier au 31 mars : un joueur licencié et disposant d'un certificat médical valide l'année précédente dispose d'une période de tolérance et peut participer à des compétitions. A compter du 1er avril et en l'absence de licence pour l'année en cours et de certificat médical, toute forme de compétition est impossible. Pour faire enregistrer valablement son certificat médical auprès d'un club ou de la ffgolf, le joueur licencié doit fournir un certificat médical (original ou copie) datant de moins de 12 mois au jour de l'enregistrement. Il sera activé jusqu'au 31 mars de l'année suivante correspondant à la fin de la saison sportive. Exceptions : Pour l'inscription et la participation aux Epreuves organisées par la ffgolf, Ligues Régionales, Comités Départementaux et les Grands Prix, les compétiteurs doivent être titulaires: - d'une licence ffgolf active pour l'année en cours; - d'un certificat médical enregistré pour l'année en cours. Le certificat médical devant dater de moins de 12 mois au jour de l'enregistrement. Evolution législative sur les certificats médicaux? Une loi récente a modifié la règlementation relative aux certificats médicaux. Il est possible que la ffgolf modifie ses procédures quant à la gestion des certificats médicaux. Pour en savoir plus: http://www.ffgolf.org/Licence/Commande/Certificat-medical    Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances

08 Droit à l’image

Droit à l’image Mise en ligne sur le Site Internet du Club, bulletins du Clubs, plaquettes, etc ..l’utilisation des photographies et, plus généralement d’images est très fréquente dans les associations. Pour diffuser une image faisant apparaître une personne identifiable, l’autorisation préalable de la personne concernée ou de son représentant légal (pour les mineurs) est nécessaire. Les points à faire figurer obligatoirement sur l’autorisation: type de diffusion: Internet, plaquette, … étendue de l’autorisation: durée, territorialité, etc .. A défaut d’autorisation, ou en cas de diffusion non conforme, l’association peut être condamnée à cesser la diffusion, et sa responsabilité civile voire pénale, pourrait être engagée. Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances

09 Quizz … à vous de jouer !

Les licenciés bénéficient-ils de garanties d’assurance? non   non oui, uniquement en « responsabilité civile » oui, en « responsabilité civile » en « individuelle accident » et en « assistance / rapatriement » 2. A quoi sert une assurance responsabilité civile ?  à réparer les dommages causés à un tiers par l’assuré  à réparer les dommages subis par l’assuré  toutes les réponses sont correctes Les licenciés bénéficient-ils de garanties d’assurance?   Non oui, uniquement en « responsabilité civile »  oui, en « responsabilité civile » en « individuelle accident » et en « assistance / rapatriement » 2. A quoi sert une assurance responsabilité civile ?  à réparer les dommages causés à un tiers par l’assuré  à réparer les dommages subis par l’assuré  toutes les réponses sont correctes 3. A quoi sert une assurance « individuelle accident » ?  à réparer les dommages corporels causés par l’assuré à un tiers.  à réparer les dommages corporels subis par l’assuré sans tiers responsable identifié ou s’il se cause un dommage à lui-même.  aucune réponse n’est correcte 4 . Dans quel(s) cas le certificat médical est obligatoire ?  lorsque je renouvelle ma licence.  lorsque je participe à des compétitions Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances

 à réparer les dommages corporels causés par l’assuré à un tiers.   3. A quoi sert une assurance « individuelle accident » ?  à réparer les dommages corporels causés par l’assuré à un tiers.  à réparer les dommages corporels subis par l’assuré sans tiers responsable identifié ou s’il se cause un dommage à lui-même.  aucune réponse n’est correcte 4 . Dans quel(s) cas le certificat médical est obligatoire ?  lorsque je renouvelle ma licence.  lorsque je participe à des compétitions  toutes les réponses sont correctes Les licenciés bénéficient-ils de garanties d’assurance?   Non oui, uniquement en « responsabilité civile »  oui, en « responsabilité civile » en « individuelle accident » et en « assistance / rapatriement » 2. A quoi sert une assurance responsabilité civile ?  à réparer les dommages causés à un tiers par l’assuré  à réparer les dommages subis par l’assuré  toutes les réponses sont correctes 3. A quoi sert une assurance « individuelle accident » ?  à réparer les dommages corporels causés par l’assuré à un tiers.  à réparer les dommages corporels subis par l’assuré sans tiers responsable identifié ou s’il se cause un dommage à lui-même.  aucune réponse n’est correcte 4 . Dans quel(s) cas le certificat médical est obligatoire ?  lorsque je renouvelle ma licence.  lorsque je participe à des compétitions Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances

Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances 5. Je prends une licence sportive pour la première fois de ma vie, dois je fournir un certificat médical ?    Oui  Non, car je ne pratiquerai le Golf qu’en « loisir »  toutes les réponses sont fausses 6. Je participe à un Grand Prix, puis je être assujetti à un contrôle antidopage ?  Non, car je ne suis pas licencié à la FFGolf  Non, car ce n’est pas une épreuve professionnelle Qui dois je solliciter pour obtenir une Autorisation d’Usage à des Fins Thérapeutiques ?  Le Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative  l’Agence Française de Lutte contre le Dopage  la Fédération Française de Golf . Je prends une licence sportive pour la première fois de ma vie, dois je fournir un certificat médical ?    Oui  Non, car je ne pratiquerai le Golf qu’en « loisir »  toutes les réponses sont fausses 6. Je participe à un Grand Prix, puis je être assujetti à un contrôle antidopage ?  Non, car je ne suis pas licencié à la FFGolf  Non, car ce n’est pas une épreuve professionnelle Qui dois je solliciter pour obtenir une Autorisation d’Usage à des Fins Thérapeutiques ?  Le Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative  l’Agence Française de Lutte contre le Dopage  la Fédération Française de Golf Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances

Cas pratique   Vous êtes consultés par votre Président d’association sportive au sujet d’un stage qu’il veut organiser pour certains joueurs de l’Ecole de Golf. Vingt mineurs de plus de huit ans sont concernés. Le voyage s’effectue en Autocar via une société de transport. Expliquez les précautions à prendre, les obligations administratives à respecter, etc… Formation ASBC/Module 3 : Responsabilités – sécurité - assurances

Merci de votre attention