LE CHSCT Les acteurs d’intervention dans et hors de l’entreprise Jean-Louis OSVATH Inspecteur du travail

Les évolutions de la mission du CHSCT Montée en puissance des conditions de travail dans la loi et la jurisprudence et rôle du CHSCT Les évolutions de la mission du CHSCT Rôles et moyens Les prérogatives du CHSCT deviennent de véritables enjeux

Code du travail La loi de 2002 a introduit la notion de santé mentale dans plusieurs articles du code du travail et notamment dans deux articles qui concernent le CHSCT  Article L4612-1 du code du travail : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; (…) Article L4612-3 : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (…) peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.

Jurisprudence L’arrêt SNECMA du 05 mars 2008 - Illustre l’extraordinaire montée en puissance de la thématique des conditions de travail dans le droit du travail européen et français, s’inscrivant dans le droit fil des jurisprudences sur l’obligation de sécurité de résultat du chef d’entreprise  (…) La société Snecma moteurs a informé et consulté le comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail, qui a décidé de désigner un expert puis a émis le 28 juin 2004 un avis négatif (…). Le syndicat CGT Snecma Gennevilliers a saisi le tribunal de grande instance, pour que la note du 21 février 2005 soit annulée (…) Mais attendu que l’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu’il lui est interdit, dans l’exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ; La cour d’appel (…) a pu en déduire, (…) que cette organisation était de nature à compromettre la santé et la sécurité des travailleurs concernés et que sa mise en œuvre devait en conséquence être suspendue ; (…) Qu’il ne résulte pas du dispositif du jugement confirmé que le tribunal, qui n’en avait pas le pouvoir, ait imposé à l’employeur de négocier les modalités d’organisation du travail (…).

QUELQUES PETITS RAPPELS HISTORIQUES POUR MIEUX COMPRENDRE LE STATUT DU CHSCT DANS L’ENTREPRISE AUJOURD’HUI (1) 8 juillet 1890 : Création des délégués mineurs inscrite dans la loi du même jour. C’est le premier texte qui fait référence à une représentation du personnel orientée sur la sécurité. 1892 : Création de l‘inspection du travail, protection du travail des femmes et des enfants, durée maximale pour le travail des enfants, des femmes et des filles mineures. 1893 : Protection des travailleurs dans les établissements industriels, notamment en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité. 1898 : la réparation des accidents du travail. La loi du 9 avril 1898 crée un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents du travail.

QUELQUES PETITS RAPPELS HISTORIQUES POUR MIEUX COMPRENDRE LE STATUT DU CHSCT DANS L’ENTREPRISE AUJOURD’HUI (2) 1945-47 : Création des comités d’entreprise. Ils vont prendre en charge les questions non plus seulement de sécurité mais aussi d’hygiène et ils s’installent en tant que commission spécialisée du comité d’entreprise (CHS). 1982 - loi du 23 décembre : Unification de l’approche hygiène et sécurité et celle de l’amélioration des conditions de travail. Droit d’alerte (Article L4131-2 du code du travail : le représentant du personnel au CHSCT, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2). 1991 - loi du 31 décembre : Prévention des risques, possibilité de faire appel à des experts.

QUELQUES PETITS RAPPELS HISTORIQUES POUR MIEUX COMPRENDRE LE STATUT DU CHSCT DANS L’ENTREPRISE AUJOURD’HUI (3) 2002 : Les textes sur le harcèlement sexuel et moral, sur la santé mentale, confèrent aux CHSCT un rôle de veille et de vigilance qui le pousse à s’intéresser à une sphère de risques sur laquelle son histoire, axée sur l’étude des accidents, l’avait assez peu préparé 2003 : Élargissement de la prévention à l’ensemble des risques technologiques (suites AZF)

RÔLE, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT, MOYENS DU CHSCT Son rôle (Article L4612-1 du code du travail) A. Il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par : L’analyse des conditions de travail et des risques professionnels La vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires; Des actions de sensibilisation et d’information. Il peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ; L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Ces enquêtes peuvent être diligentées notamment en cas de suicide ou tentative de suicide.

RÔLE, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT, MOYENS DU CHSCT Son rôle Les consultations obligatoires avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ; avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; sur le plan d’adaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ; sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail.

RÔLE, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT, MOYENS DU CHSCT Son rôle Le CHSCT peut également être saisi par le comité d’établissement ou d’entreprise, ou un délégué du personnel, sur toute question relevant de sa compétence.

RÔLE, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT, MOYENS DU CHSCT Son rôle Consultation obligatoire - jurisprudence Arrêt Mornay du 28 novembre 2007 « les modalités et les enjeux de l’entretien (d’évaluation) étaient manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail, (…) le projet de l’employeur devait être soumis à la consultation du CHSCT »

RÔLE, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT, MOYENS DU CHSCT Le chef d’établissement ou son représentant assumant la présidence ; La délégation du personnel dont les membres - salariés de l’entreprise sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. A titre consultatif, le médecin du travail, le chef du service de sécurité et des conditions de travail (à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) et, occasionnellement, toute personne qualifiée de l’établissement désignée par le comité. Des salariés ou des chefs d’entreprises extérieures peuvent être conviés à certaines réunions. L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent assister aux réunions.

RÔLE, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT, MOYENS DU CHSCT Personnalité morale Réunions Périodiques au moins une fois par trimestre, plus si nécessaire. Exceptionnelles à la demande motivée de deux de ses membres. En urgence à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. La convocation par l’employeur, 8 jours au moins avant la date de la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence, à l’ensemble des personnes susceptibles d’y participer. L’ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CHSCT, Seuls les membres titulaires disposent d’une voix délibérative en cas de vote

RÔLE, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT, MOYENS DU CHSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou les inspections menées par le comité; les informations indispensables à l’exercice de ses missions inspections et enquêtes recours à un expert obligation de discrétion

RÔLE, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT, MOYENS DU CHSCT Moyens (2) - Documents Le rapport écrit sur le bilan de la situation générale en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail; Le programme annuel de prévention des risques professionnels. Le document unique sur lequel sont transcrits les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs Les rapports et les résultats des études du médecin du travail Les attestations et rapports des organismes chargés des contrôles et vérifications des installations et machines après chaque visite; Les observations des inspecteurs du travail, des médecins du travail et des agents des services de prévention de la CRAM, restituées lors de la réunion CHSCT qui suit.

RÔLE, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT, MOYENS DU CHSCT Moyens (3) – Inspections & enquêtes Des visites d’inspections régulières (au moins trimestrielle), dont le contenu et l’organisation sont décidés par le comité, sont effectués auprès des salariés et des postes de travail. Le médecin du travail et/ou l’inspecteur du travail peuvent éventuellement y participer. Le CHSCT procède également à des enquêtes, relevant de sa décision, dès lors qu’il y a eu accident ou maladie professionnelle dans l’entreprise. Ces enquêtes sont obligatoires en cas d’accident ou maladie graves. L’employeur doit permettre au CHSCT de remplir cette mission.

RÔLE, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT, MOYENS DU CHSCT Moyens (4) – Recours à un expert Le CHSCT peut recourir, aux frais de l’entreprise, à un expert agréé en cas de risque grave constaté ou de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Le CHSCT peut également avoir recours : à l’expert intervenant auprès du comité d’entreprise à l’occasion de l’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise;

RÔLE, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT, MOYENS DU CHSCT Obligation de discrétion - entrave Les membres du CHSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d’établissement ou son représentant. Ils sont, en outre, soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du CHSCT, peut-être constitutif d’un délit d’entrave. Il peut-être actif ou passif. La peine encourue est un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros.

LES PRÉROGATIVES DU CHSCT DEVIENNENT DE VÉRITABLES ENJEUX Les organisations syndicales consacrent beaucoup d’énergie à former et professionnaliser leurs représentants ; Les organisations patronales réfléchissent au rôle clé que doit jouer le Président de ce Comité.

LES PRÉROGATIVES DU CHSCT DEVIENNENT DE VÉRITABLES ENJEUX Quelques observations Création de commissions, avec comités de pilotage, à l’initiative de l’employeur, à laquelle on associe un ou deux membres du CHSCT, sur un strapontin souvent, comme caution à des initiatives de l’employeur qui se veulent de la couleur du CHSCT.  Cela permet de contourner les prérogatives du CHSCT qui ne voit plus trop l’utilité de faire une nouvelle enquête ou une analyse des conditions de travail particulières sous peine de faire doublon. Les enquêtes du CHSCT sont parfois conduites par des experts en lieu et place du CHSCT et le plus souvent à l’initiative des directions d’entreprise

LES PRÉROGATIVES DU CHSCT DEVIENNENT DE VÉRITABLES ENJEUX Lorsque l’ordre du jour aborde les risques psychosociaux, on assiste très souvent à des rapports d’expert consistant en une production de chiffres, de tableaux indicateurs, de statistiques, de comparaisons, qui noient complètement les membres du CHSCT et les confine à attendre la prochaine comparaison, dans deux ans pour voir la tendance, sans que cela n’aboutisse à la moindre analyse et action sur l’organisation et les conditions de travail; Exemple:

LES PRÉROGATIVES DU CHSCT DEVIENNENT DE VÉRITABLES ENJEUX Quelques observations Questions : « Maintenant que nous avons tous ces chiffres, que se passe-t-il ? Qu’allons nous faire de tout cela ? » « Que se passe-t-il s’il y a des gens en souffrance dans un secteur où les indicateurs sont bons ? Le salarié devra-t-il en déduire que le problème c’est lui ? »

LES PRÉROGATIVES DU CHSCT DEVIENNENT DE VÉRITABLES ENJEUX Quelques observations CHARTES sur la prévention du harcèlement moral qui interrogent quant à leur finalité

LES PRÉROGATIVES DU CHSCT DEVIENNENT DE VÉRITABLES ENJEUX Quelques observations Déclaration d’accident du travail Lorsque des salariés sont en arrêt de travail suite à des situations de travail dégradées, il peut être opportun d’inviter le CHSCT à demander à ce que les arrêts de travail soient déclarés en accident du travail ou maladie professionnelle, puisque l’arrêt est survenu par le fait du travail et parfois sur le lieu du travail lorsque le salarié a fait un malaise et qu’il y a eu une intervention des pompiers, ou dans les cas extrêmes de suicide ou de tentatives de suicide sur les lieux de travail ou au domicile lorsque la présomption d’imputabilité est forte.

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