Le fonctionnement des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) 13 décembre 2018 – Torcy 14 décembre 2018 – Lieusaint Christelle TERRADE / Vincent KERBIQUET

LE RÔLE DES CCP LA MISE EN PLACE DES CCP LES COMPÉTENCES DES CCP LE CONSEIL DE DISCIPLINE DES AGENTS CONTRACTUELS CALENDRIER DES CCP INFORMATIONS DIVERSES STATUTAIRES

Le rôle des CCP

Les CCP, instances consultatives locales et paritaires, ont été créées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et sont réglementées par le décret n°2016- 1858 du 23 décembre 2016 Elles sont mises en place pour la première fois à l’occasion du renouvellement général des instances de décembre 2018.

Les CCP connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle. Elles sont saisies par la collectivité pour avis préalable à une décision ou pour information OU Par l’agent contractuel suite à une décision défavorable

La mise en place des CCP 1. Composition et résultats des élections, tirage au sort 2. La gestion des listes électorales et le mandat des représentants du personnel tirés au sort 3. Périodicité des instances et gestion par le service du CDG

La mise en place des CCP 1. Composition et résultats des élections, tirage au sort

Composition des CCP Comme pour les CAP, il existe une CCP par catégorie hiérarchique (A, B et C). La composition est paritaire : 2 collèges Leur composition est fonction de l’effectif des agents contractuels et a été fixée pour chaque collège (élus et représentant du personnel) à : 5 sièges pour les CCP A (335 électeurs) 6 sièges pour les CCP B (798 électeurs) 8 sièges pour les CCP C (3514 électeurs)

Résultats des élections et tirage au sort Une seule liste incomplète (14 candidats) a été présentée pour le scrutin CCP de catégorie C. Le taux de participation a été de 15 % 3 tirages au sort ont été organisés pour pourvoir les sièges des représentants du personnels en catégorie A et B ainsi que les 2 sièges de suppléant restants en catégorie C.

La mise en place des CCP 2. La gestion des listes électorales et le mandat des représentants du personnel tirés au sort

Le mandat des représentants du personnel des membres de la CCP est de 4 ans. Cependant, ces instances devront probablement être régulièrement composées en fonction de la fin de contrat des agents ou de leur refus de siéger au sein de ces instances. Le CDG doit donc continuellement maintenir à jour la liste électorale par catégorie des agents contractuels afin de pouvoir, en tant que de besoin, organiser un tirage au sort et compléter une instance.

Il convient de transmettre au service des Instances Consultatives Paritaires les copies des contrats de plus de 6 mois des : agents recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, agents recrutés directement dans certains emplois fonctionnels, des collaborateurs de cabinet et collaborateurs de groupe d’élus, travailleurs handicapés, anciens salariés de droit privé recrutés en qualité d’agent contractuel de droit public à l’occasion de la reprise, dans le cadre d’un service public administratif, de l’activité d’une entité économique, agents recrutés dans le cadre du PACTE, assistants maternels et familiaux

La mise en place des CCP 3. Périodicité des instances et gestion par le service du CDG

Le service des CAP du CDG instruira les cas de saisine des nouvelles instances CCP Vers une nouvelle organisation des services du CDG: le « Service des Instances Consultatives Paritaires (ICP) » ? La volumétrie des dossiers restent difficiles à établir, près de 5000 agents sont concernés par la saisine éventuelle de ces instances Périodicité des réunions: mensuelle

Les compétences des CCP 1. Cas de saisine à l’initiative de la collectivité 2. Cas de saisine à l’initiative de l’agent

Les compétences des CCP 1. Cas de saisine à l’initiative de la collectivité

Les cas de saisine à l’initiative de la collectivité Consultation par la collectivité pour avis préalable à une décision individuelle : Licenciement des agents contractuels postérieurement à la période d’essai Droit syndical Formation Intercommunalité

Saisine par la collectivité pour avis préalable à une décision individuelle Art 20 du décret 2016-1858 « Les CCP sont consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements des agents contractuels intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exception des agents recrutés en application des articles 47 et 110 de la loi du 26 janvier 1984 » La consultation des CCP intervient dans le cadre du licenciement des agents contractuels (art 42 du décret 88-145): Postérieurement à la période d’essai Par principe, après l’entretien préalable Avant la notification de licenciement

Par exception, avant l’entretien préalable dans les cas énumérés à l’article 42-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour les agents: Siégeant au sein d’organisme consultatif au sein duquel s’exerce la participation des fonctionnaires et des agents contractuels territoriaux ; Ayant obtenu au cours des douze mois précédant ce licenciement une ASA accordée pour assister aux congrès et réunions syndicaux des organismes directeurs syndicaux Bénéficiant d'une décharge d'activité pour activités syndicales égales ou supérieures à 20% de son temps de travail ; Etant anciennement représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (durant les douze mois suivant l'expiration de son mandat), ou du candidat non élu (pendant un délai de six mois après la date de l'élection)

Rappel de la procédure de licenciement: Art 42 du décret 88-145 Convocation de l’agent à un entretien préalable par lettre RAR qui précise l’objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. Art 39-2 du décret 88-145 Communication du dossier individuel si licenciement pour insuffisance professionnelle Art.42-1 du décret 88-145 et 20 du décret 2016-1858 Saisine de la CCP Art.42-1 du décret 88-145 Notification de la décision par lettre RAR précisant les motifs du licenciement et fixant la date de licenciement compte tenu des droits à congés annuels et de la durée du préavis

La CCP est saisi pour avis selon la situation de l’agent avant ou après l’entretien préalable dans les cas de : Licenciement pour inaptitude physique définitive de l’agent art.13 du décret 88-145 Licenciement pour insuffisance professionnelle art. 39-2 du décret 88-145 Licenciement dans l’intérêt du service  art. 39-3 du décret 88-145

Licenciement pour inaptitude physique définitive de l’agent Art 13 décret 88-145: lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent n'est pas possible. L’entretien préalable au licenciement tout comme la lettre de licenciement invite l’agent à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées.

Licenciement pour insuffisance professionnelle Art. 39-2 du décret 88-145 L'insuffisance professionnelle est avérée lorsque les capacités professionnelles d'un agent ne répondent pas, ou plus à ce que l'intérêt du service exige de lui ; elle doit être illustrée par des faits précis et établis. L'insuffisance professionnelle doit être appréciée au regard des fonctions pour lesquelles l'agent a été recruté, telles qu'elles figurent dans l'acte d'engagement. Il est nécessaire de distinguer l’insuffisance professionnelle de la faute professionnelle.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions (CAA de Paris, 27 février 2018, n°16PA03485) L’administration se fonde sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent au regard des exigences de capacité qu’elle est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de son grade (CAA de Marseille, 28 mars 2017, n° 16MA01846) L’insuffisance peut se caractériser par des éléments tels que l'incapacité de travailler en équipe, l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé ou le manque d'éthique professionnelle mais pas par des faits constitutifs de faute disciplinaire (CAA Bordeaux, 12 juin 2012, n°11BX03228,)

LICENCIEMENT DANS L’INTÉRÊT DU SERVICE Art.39-3 du décret 88-145 Cette notion recouvre: Disparition du besoin ou suppression de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent Transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible Refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat  : La quotité de temps de travail de l’agent ; Un changement de son lieu de travail ; La rémunération ; des fonctions ;  

Recrutement d’un fonctionnaire (affectation d’un fonctionnaire sur un emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation du service CAA Marseille, 6 février 2018, n°16MA01523) Impossibilité de réemploi de l’agent (dans les conditions prévues à l’article 33 du décret 88-145) à l’issue d’un congé sans rémunération : situation dans laquelle un agent redevenant apte à reprendre son service à l’issue d’un congé sans rémunération ne peut pas être réemployé. La procédure de reclassement doit être mise en œuvre dans toutes ces situations Attention procédure spécifique art 39-5 si agent a demandé son reclassement

Saisine par la collectivité pour avis préalable à une décision individuelle Droit syndical : La mise à disposition auprès d’une organisation syndicale: décidée sous réserve des nécessités du service, avec l'accord du fonctionnaire et de l'organisation syndicale d'accueil, après avis de la commission consultative paritaire compétente, par arrêté de l'autorité territoriale. Art.21 du décret 85-397 (droit syndical) Le non renouvellement du contrat des agents contractuels investis d’un mandat syndical Art. 20 du décret 2016-1858 et art.38-1 du décret 88-145

Saisine par la collectivité pour avis préalable à une décision individuelle Formation : 3è demande de mobilisation du CPF: Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un agent a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après avis de la CCP (art.2-1 de la loi 84-594)

Saisine par la collectivité pour avis préalable à une décision individuelle Intercommunalité : Restitution d’une compétence Le transfert de personnel dans le cadre de restitution d’une compétence aux communes membres d’un EPCI (agent chargé pour la totalité de ses fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée) Art L5211-4-1 du CGCT IV Bis Changement d’affectation (sur un poste de même niveau de responsabilités) de l’agent qui ne retrouve pas son emploi dans sa collectivité d’origine lors d’une fin de plein droit de sa mise à disposition faisant suite à une restitution de compétence aux communes membres d’un EPCI Art L5211-4-1 du CGCT

Intercommunalité : Transfert de personnel dans le cadre d’un service commun Les agents contractuels qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, de la commission consultative paritaire compétente, à EPCI ou à la commune chargée du service commun Art L5211-4-2 du CGCT

Les cas de saisine à l’initiative de la collectivité Consultation par la collectivité pour information : Reclassement Droit syndical Décisions contraires à l’avis émis par la CCP

Saisine par la collectivité pour information Reclassement : art 20 décret 2016-1858 et art 13 et 39-5 du décret 88-145 Impossibilité de reclassement d’un agent contractuel suite à inaptitude physique définitive ou suite à la suppression de son emploi dans l’intérêt du service La collectivité doit porter à la connaissance des membres de la CCP les motifs qui empêchent ce reclassement

Saisine par la collectivité pour information Droit syndical : Refus motivé en cas de désignation d’un agent bénéficiaire d’une décharge d’activité de service pour motif syndical lorsqu’elle est incompatible avec la bonne marche du service. Art 20 du décret 85-397 Décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale Art 20 du décret 2016-1858

Les compétences des CCP 2. Cas de saisine à l’initiative de l’agent Art. 20 du décret 2016-1858

saisine directement par l’agent contractuel Entretien professionnel (Art 1.3 du décret 88-145): Demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel. Les CCP doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse de l'autorité territoriale à une demande de révision. Les CCP doivent disposer de tout élément utile d'information.

Les CCP peuvent, sous réserve que l’agent ait exercé un recours préalable, proposer à l'autorité territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Sur la forme, les membres de la CCP apprécient la recevabilité de la demande de révision (délai, recours préalable) ainsi que les éléments de procédure. Sur le fond, les membres de la CCP apprécient par tout élément utile l’adéquation entre le grade de l’agent, sa fiche de poste, les formations et conditions d’exercice de ses missions et l’évaluation de sa valeur professionnelle.

saisine directement par l’agent contractuel Télétravail (Décret n° 2016-151 du 11 février 2016) Préalable: Délibération de l’organe délibérant fixant les activités éligibles au télétravail, modalité de prise en charge des coûts découlant du télétravail Refus d’autorisation du télétravail: demande initiale, renouvellement de télétravail, Interruption du télétravail à l’initiative de l’employeur

saisine directement par l’agent contractuel Temps partiel (art.21 du décret 88-145 du 15 février 1988) Refus d’autorisation du travail à temps partiel Litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel (ex: rétablissement de l’agent dans les droit d’un agent à temps plein pendant une période de formation, ou de maternité)

saisine directement par l’agent contractuel Formation (art 2 et 2-1 loi 84-594, art 22 quater loi 83- 634) Refus des demandes d’utilisation du compte personnel de formation Attention si la demande de mobilisation du CPF a été refusée pendant 2 années consécutives, l’autorité territoriale doit saisir la CCP avant de prononcer un troisième refus. Second refus successif d’action de formation professionnelle non obligatoire

Le conseil de discipline des agents contractuels 1. Composition 2. Cas de saisine 3. Procédure disciplinaire des agents contractuels

Le conseil de discipline des agents contractuels 1. Composition

Composition du conseil de discipline des agents contractuels (Articles 24 et 25 du décret 2016-1858) Le conseil de discipline est une formation de la CCP dont relève l’agent contractuel concerné. Le conseil comprend en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les membres suppléants ne pourront siéger que lorsque les membres titulaires qu’ils remplacent sont empêchés.

Composition du conseil de discipline des agents contractuels (Articles 24 et 25 du décret 2016-1858) L’ouverture de la séance du conseil de discipline est soumise à la condition de quorum de droit commun: Au moins la moitié des membres de l’instance Les séances ne sont pas publiques et les membres suppléants en peuvent être présents aux séances qu’en l’absence de leur titulaire.

Composition du conseil de discipline des agents contractuels (Articles 24 et 25 du décret 2016-1858) Lorsque l’agent contractuel poursuivi occupe un emploi fonctionnel (en application de l’article 47 de la loi 84-53 du 26/01/84), siègent en qualité de représentants du personnel 3 agents occupant un emploi fonctionnel, tirés au sort par le président du conseil de discipline sur une liste établie pout le ressort du conseil de discipline de recours. Cette liste comportant les noms de tous les agents occupant ces emplois, est dressée par le secrétariat du conseil de discipline de recours.

Composition du conseil de discipline des agents contractuels (Articles 24 et 25 du décret 2016-1858) Le conseil de discipline des agents contractuels est présidé par un magistrat administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du Tribunal Administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège. Deux suppléants du président sont désignés dans les mêmes conditions.

Le conseil de discipline des agents contractuels 2. Cas de saisine

Cas de saisine du conseil de discipline des agents contractuels Le conseil de discipline doit être consulté avant que toute décision de sanction, autre que l’avertissement et le blâme, ne soit infligée à un agent contractuel (articles 36-1 du décret 88-145 du 15/02/1988 et 20 du décret 2016-1858 du 23/12/2016). Cela concerne les sanctions suivantes : L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de 6 mois pour les agents recrutés en CDD et d’un an pour les agents en CDI Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement

Le conseil de discipline des agents contractuels 3. Procédure disciplinaire des agents contractuels

Procédure disciplinaire des agents contractuels L’autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport qui précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis (article 26 décret 2016-1858 du 23/12/16). L’agent devra être invité à prendre connaissance de ce rapport au siège de l’autorité territoriale disposant du pouvoir disciplinaire.

Procédure disciplinaire des agents contractuels Le conseil de discipline est convoqué par son président. Le président convoque également l’agent poursuivi et l’autorité territoriale, 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’agent et l’autorité territoriale peuvent : Présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales Citer des témoins Se faire assister par un ou plusieurs conseils de leur choix

Procédure disciplinaire des agents contractuels Lors de la notification de la sanction disciplinaire, l’autorité territoriale doit : Communiquer à l’intéressé les informations de nature à lui permettre d’apprécier si les conditions de saisine du conseil de discipline de recours se trouvent réunies. Faire mention du délais de recours d’1 mois (à compter de la notification) et indiquer l’adresse du secrétariat du conseil de discipline de recours compétent, en l’espèce le CIG petite couronne pour l’Ile de France.

Calendrier des CCP

Dates limite de dépôt des dossiers Calendrier des CCP Dates limite de dépôt des dossiers Dates des réunions 15/01/2019 06/02/2019 18/02/2019 12/03/2019 11/03/2019 02/04/2019 29/04/2019 21/05/2019 14/05/2019 05/06/2019 07/06/2019 02/07/2019 07/08/2019 29/08/2019 09/09/2019 01/10/2019 21/10/2019 12/11/2019 18/11/2019 10/12/2019

Informations diverses statutaires 1. Application du PPCR 2019 2. Le congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS) 3. Les ateliers du statut 4. Promotion interne 2019

Informations diverses statutaires Application du PPCR 2019

Application du PPCR 2019 Le décret modifiant toutes les dates a été publié au JO du 23 décembre 2017 : Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017. Le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 traduit les conséquences du report sur l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la FPE, de la FPT et de la FPH. Outre le report d’un an des mesures de revalorisation indiciaire, ce texte procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d’emplois de catégorie A ou de même niveau : Décret n° 2017-1737.

Application du PPCR 2019 Au niveau statutaire : Report du 1er février 2018 au 1er février 2019 du passage en catégorie A des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE) ; Report du 1er février 2018 au 1er février 2019 de la création du nouveau cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs (cadre d’emplois déjà en catégorie A) ;

Application du PPCR 2019 Au niveau indiciaire/indemnitaire : Report d’une année des revalorisations indiciaires prévues de 2018 à 2021 conformément au tableau suivant : Report du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 de la seconde partie du transfert « primes/points »  prévu pour la catégorie A (sauf filière médico-sociale). Le montant est porté de 167 euros à 389 euros. Date d’entrée en vigueur des dispositions initiales Nouvelles dates d’entrée en vigueur 01/01/2018 01/01/2019 01/02/2018 01/02/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022

Informations diverses statutaires Abonnement des collectivités par le CDG à BIP: banque d’informations statutaires pour la gestion du Personnel

Informations diverses statutaires 2. Le projet de décret sur le congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Le Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) Attention ces dispositions sont issues du projet de décret Les obligations de l’agent : Faire une déclaration d’accident de service, de trajet ou de MP qui comporte : Un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la MP (document délivré par l’autorité territoriale) Un certificat médical indiquant la nature, le siège des lésions et le cas échéant la durée probable d’incapacité Dans des délais précis Accident de service et trajet : 15 j suivant l’évènement ou 2 ans après si des arrêts de travail surviennent après le délai des 15j (dans ce cas transmission déclaration dès constatation médicale et dans un délai de 15j) Maladie professionnelle : 2 ans suivant 1ère constatation ou suivant délivrance du certificat médical établissant le lien avec le service Attention : dès lors qu’une MP est nouvellement inscrite tableau sécurité sociale un agent peut se prévaloir de cette inscription s’il avait déclaré une MP avant. L’agent a alors 2 ans à compter de l’inscription pour déclarer la MP (la MP ne produira ses effets qu’à compter de l’entrée en vigueur de la MP au tableau de la Sécurité sociale)

Le Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) Les obligations de la collectivité : Délais d’instructions : Accident de service et trajet : 1 mois à compter de la réception de la déclaration MP : 2 mois à compter de la réception de la déclaration et résultats des expertises complémentaires Délais supplémentaires = à 3 mois En cas d’examen d’un médecin agréé Saisine de la CDR Enquête administrative Attention passés ces délais placement en CITIS provisoire pendant la durée du certificat médical délivré avec versement PT statutaire. Le rôle du médecin de prévention: pour les MP, possibilité de recueillir son avis pour reconnaître l’imputabilité au service Saisine obligatoire de la CDR Accident service avec faute personnelle Accident de trajet avec fait personnel MP si non contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées au tableau.  Pour les MP hors tableau afin de déterminer le taux d’incapacité permanente qui doit être égal à 25%

Le Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) Le suivi du CITIS: Dès lors que l’imputabilité au service est reconnue = arrêté CITIS: Au point de départ du certificat médical (ou du CMO, CLM, CLD) et si CITIS provisoire, régularisation. Pendant le CITIS = contrôle médical par un médecin agréé non obligatoire et limité Au moins 1 fois/an et au plus 3 fois/an au-delà de 6 mois de CITIS CDR compétente pour la contestation de l’avis du médecin agréé Interruption de la rémunération si l’agent : ne se rend pas à une expertise médicale ou un contrôle médical n’informe pas son employeur que son absence du domicile plus de 2 semaines est compatible avec son état de santé (délivrance d’un certificat médical) exerce une activité non ordonnée L’emploi devient vacant au terme de 12 mois de CITIS Fin du CITIS: délivrance d’un certificat médical final de guérison ou de consolidation Rechute : la déclaration doit être effectuée dans un délai d’un mois et selon les mêmes procédures que le CITIS initial. 

Le Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) DIVERS CITIS agents détachés Accident ou MP survenu dans l’emploi de détachement = c’est l’employeur d’accueil qui gère l’imputabilité au service. Accident ou MP survenu avant le détachement dans FPE/FPH/FPT= CITIS octroyé par l’employeur d’accueil après avis de celui d’origine Rechute d’un accident ou MP survenu avant détachement dans FPE/FPH/FPT = CITIS octroyé par l’employeur d’accueil après avis de celui d’origine au regard de la décision de reconnaissance d’imputabilité au service dont bénéficie le fonctionnaire CITIS agents intercommunaux Déclaration à l’autorité auprès de laquelle est survenu l’accident ou MP CITIS accordé par cette même autorité Décision transmise aux autres employeurs La collectivité décisionnaire prend en charge les honoraires et autres frais médicaux directement entraînés par l’accident ou la MP Retraités = remboursement des honoraires et frais médicaux pour les accidents et MP pour lequel il a été radié, pour les rechutes pour MP survenues après la radiation des cadres Action récursoire

Informations diverses statutaires 3. Les ateliers du statut et formation retraite

Ateliers du statut et formations retraite Le 17 janvier 2019 : Droit syndical : calcul et gestion des ASA et DAS Le 21 février 2019 : Construire une délibération instaurant le RIFSEEP Les 28 mars et 16 avril 2019 : La réglementation retraite des agents CNRACL Le 16 mai 2019 : Le CITIS et la saisine de la Commission de Réforme (CDR) Le 20 juin 2019 : Comment maitriser la saisine du Comité Médical Départemental (CMD) pour mieux gérer les congés maladie Le 10 octobre 2019 : La gestion des évènements pendant l’indemnisation chômage Le 21 novembre 2019 : Décrypter le bulletin de paie des agents CNRACL et IRCANTEC

Informations diverses statutaires 4. Promotion interne 2019

Promotion Interne 2019 Courant décembre 2018 : Ouverture de la session de promotion interne 11 janvier 2019 : Date limite de réception des états de recrutements pour le calcul des quotas 22 février 2019 : Date limite de réception des dossiers de candidature 5 et 6 juin 2019 : Examen de la recevabilité des dossiers par les CAP 13 juin 2019 : Réunion consultation des dossiers par les organisations syndicales 18 juin 2019 : Réunion de Bureau pour la sélection des candidats 1er juillet 2019 : Date d’effet des listes d’aptitude

Merci de votre attention

CDG77 / CNFPT– 13/14 décembre 2018