Conséquences des lois sur lavenir de lécole (23/04/05) et sur légalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (11/02/05)

Les finalités de ces deux lois sont de garantir effectivement laccès à lécole pour tous et permettre la réussite de tous les élèves, sans discrimination aucune, au sein dun même service public déducation.

Désormais, la notion même déducation spéciale disparaît. Les nouvelles lois posent des principes généraux de non-discrimination. Il appartient donc à lécole de sadapter à la problématique de chaque jeune à besoins particuliers, quil soit en difficulté ou handicapé.

Loi n° du 11 février 2005 Loi pour légalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Cette loi est fondée sur des principes généraux de non-discrimination et de compensation Objectif général de la loi : Donner une nouvelle dimension à lobligation de solidarité nationale

Elle sorganise autour de 3 principes clés : garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit à compensation. permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale (principe daccessibilité généralisée). placer la personne handicapée au centre du dispositif qui la concerne en substituant une logique de service à une logique administrative – création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) – guichet unique pour les personnes handicapées.

Les bénéficiaires de la loi sont les personnes qui ont à surmonter les conséquences du handicap Une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de la santé invalidant. »

Le département : référent de proximité Le président du Conseil Général : Assure la tutelle administrative de la MDPH. Verse, après décision de la Commission des Droits et de lAutonomie (CDA), la prestation de compensation aux adultes, dans un premier temps. Le préfet (DDASS) : Exerce la tutelle administrative et financière sur les établissements et les services médico-sociaux.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

La MDPH a des missions et un budget de fonctionnement propres. Elle nest pas un service du Conseil Général. Cest un GIP. Elle est administrée par une commission exécutive présidée par le Président du Conseil Général. Elle est dirigée par un directeur nommé par le Président du Conseil général. Cest un guichet unique en un lieu unique.

Ses missions Elle accueille, informe, accompagne et conseille les personnes handicapées et leur famille. Elle apporte laide nécessaire à lélaboration du projet de vie et à la mise en œuvre des décisions de la Commission des Droits et de lAutonomie (CDA) Elle gère le fond départemental de compensation (versé au titre de laide financière pour frais restant à la charge des personnes handicapées après déduction de la prestation de compensation).

3 composantes LEquipe Pluridisciplinaire dEvaluation chargée délaborer et de proposer le Plan de Compensation. La Commission des Droits et de lAutonomie chargée de décider et de permettre la mise en oeuvre du plan de compensation. La procédure de conciliation interne

LÉquipe Pluridisciplinaire dÉvaluation Entend la PH ou ses parents et aide, si besoin est, à lélaboration du Projet de vie. Évalue les besoins de compensation de la PH et son incapacité permanente. Propose un Plan Personnalisé de Compensation au sein duquel figure le Projet Personnalisé de Scolarisation. Sa composition peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la PH. Ses liens avec les équipes de suivi de scolarisation seront fixés par décret. Le Projet Personnalisé de Scolarisation est un élément du Plan Personnalisé de Compensation.

La Commission des Droits et de lAutonomie Remplace la CDES, la COTOREP et le SVA et assure leurs missions. Prend les décisions relatives à lensemble des droits de la personne, notamment en matière dattribution de prestations et dorientation. Se prononce sur le Plan de Compensation proposé et notamment sur lorientation propre à assurer la scolarisation de lélève handicapé dans le cadre du Projet Personnalisé de Scolarisation. Est composée de 23 membres :

4 représentants du département ( élus et administratifs). 4 représentants des services de lEtat ( DDASS, DDTEFP, IA DSDEN, 1 médecin). 2 représentants des organismes dassurance maladie et prestations familiales. 2 représentants des organisations syndicales. 1 représentant des associations de parents délèves. 7 représentants des associations de PH. 1 membre du CDCPH. 2 représentants des organismes gestionnaires détablissements ou de services pour personnes handicapées.

La Procédure de Conciliation Interne Est assurée par une personne qualifiée lorsque la PH (ses parents ou son représentant légal) estime quune décision de la CDA méconnaît ses droits. La liste des personnes qualifiées est établie par la MDPH.

Linscription dun enfant handicapé dans lécole de son secteur est de droit. La responsabilité de lEtat, en matière denseignement, est garantie y compris lorsquun élève handicapé est scolarisé dans un établissement de santé ou médico-social. La CDA est la commission unique qui reprend les missions de chacune des commissions disparues. Incidences de la loi dans sa composante scolaire

La CDA propose à la PH les moyens et les adaptations nécessaires à la réalisation de son Projet de Vie. La formation scolaire est complétée, en tant que de besoins, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre du Projet Personnalisé de Scolarisation. Des Equipes de Suivi de la Scolarisation des élèves handicapés sont créées dans chaque département. Elles interviennent sur un secteur déterminé et sont coordonnées par lenseignant référent de ce secteur. Elles évaluent annuellement la cohérence et la mise en œuvre du PPS.

Lenseignant référent Cest un enseignant spécialisé. Il intervient sur un secteur délimité. Il participe au suivi et à lévaluation du projet de scolarisation de tous les élèves scolarisés handicapés de son secteur (1 er et 2 nd degrés) Il est chargé de réunir lESS pour chacun des élèves dont il est le référent. Il a une mission daccueil, dinformation et de conseil en direction des PH, de leur famille et des équipes pédagogiques (relais de la MDPH au plus près du terrain).

Place et rôle des parents La PH (son représentant légal ou ses parents) est seule habilitée à saisir la MDPH. La PH (son représentant légal ou ses parents) est interrogée sur le projet de vie souhaité. Sur la base du projet de vie et de lévaluation des besoins, lEPE propose à la PH (son représentant légal ou ses parents) et à la CDA un plan de compensation (dont fait partie le PPS). A défaut daccord, des procédures de conciliation sont mises en œuvre, sans préjudice du droit au recours des parents.

Parcours de scolarisation La priorité est donnée au milieu ordinaire chaque fois que cela nest pas contraire à lintérêt du jeune. La continuité du parcours scolaire est assurée en recourant, le cas échéant, à diverses modalités de scolarisation :modalités de scolarisation -à temps plein ou temps partiel, -avec ou sans accompagnement, -avec ou sans matériel, -en CLIS ou en UPI, -en établissement spécialisé (à temps plein ou à temps partagé ).

Les aides, les soutiens et les aménagements apportés à la scolarisation des élèves en grande difficulté ou en situation de handicap sont formalisés dans un PROJET INDIVIDUEL

P. P. R. E Le Programme Personnalisé de Réussite Educative concerne le champ de la difficulté scolaire. Il concerne lélève tout au long de sa scolarité obligatoire. Ce document, préalablement discuté avec les parents, précise les formes daides mises en œuvre pendant le temps scolaire et le cas échéant en dehors du temps scolaire.

P. A. I. Le Projet dAccueil Individualisé concerne les champs du handicap ou des maladies invalidantes : Il est élaboré : - lorsque les aménagements prévus pour la scolarité dun élève ne nécessitent pas une décision de la CDA, -avec le concours du médecin de lEducation Nationale ou de PMI, -par le directeur décole ou le chef détablissement sur demande de la famille ou avec laccord et la participation de celle-ci.

Si nécessaire, le PAI est révisé à la demande de la famille ou de léquipe éducative. Hormis les aménagements prévus dans le cadre du PAI, la scolarité de lélève se déroule dans des conditions ordinaires.

P. P. S. Le Projet Personnalisé de Scolarisation concerne le champ du handicap. Il est élaboré par léquipe pluridisciplinaire et validé par la CDA. Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

Si léquipe éducative dune école ou dun établissement scolaire souhaite quun PPS soit élaboré pour un élève, le directeur décole ou le chef détablissement en informe la PH (ses parents ou son représentant légal) pour quelle en fasse la demande auprès de la MDPH. Il lui propose de sinformer des aides qui peuvent être apportées, dans le cadre de ce projet, auprès de lenseignant référent du secteur dont dépend lécole ou létablissement scolaire.

Si la PH (ses parents ou son représentant légal) ne donne pas suite dans un délai de 4 mois, lIA DSDEN informe la MDPH de la situation de lélève. La MDPH prend alors toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec la PH (ses parents ou son représentant légal).

Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) Le contrat de travail des AVS est modifié. Il porte désormais le nom de la ou des écoles ou établissements où ils sont affectés. Les AVSi nont pas à se substituer aux profes- sionnels quels quils soient. Il ny a pas lieu de les spécialiser (déficience visuelle ou auditive). La présence de lAVS ne peut pas être une condition à la scolarisation dun enfant. Des AVS universitaires pourront être recrutés par lEtat.

Langue des signes française (LSF) La LSF prend le statut de langue à part entière. Elle peut être choisie comme épreuve aux examens et concours y compris ceux de la formation professionnelle. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de L.S.F. La liberté de choix entre une communication bilingue -LSF et langue française- et une communication en langue française est garantie aux parents de jeunes sourds dans léducation de leurs enfants.

Les conditions de passation des examens et concours de lenseignement scolaire et de lenseignement supérieur sont aménagées pour les candidats handicapés (décret). La formation initiale et continue des enseignants, des personnels dencadrement et de service, comprend laccueil et la scolarisation des élèves handicapés. Le CAPSAIS est remplacé par le CAPA-SH dans le premier degré et le 2CA-SH est créé dans le second degré. Les établissements denseignement supérieur sont également concernés par la loi.

Conséquences sur les EGPA Du fait de la disparition de lEducation Spéciale, les orientations vers les EGPA sont désormais de la seule compétence de lEducation Nationale. Une Commission Départementale dOrientation est créée dans chaque département. Cette commission, composée de 20 membres (1 er et 2 nd degrés), dont un IEN CCPD, est présidée par lIA DSDEN. Les élèves sont admis en EGPA sur décision de lIA DSDEN après accord des parents et avis de la commission.

Procédure La proposition dorientation est transmise par lécole, létablissement ou les parents. Les parents sont invités à participer à lexamen de la demande. Lavis de la commission est transmis à la famille. En cas de refus, lélève relève des procédures ordinaires dorientation. En cas daccord, lavis est transmis à lIA DSDEN pour validation et affectation.

… En attente … Un toilettage complet des textes de 96 et 98 est prévu pour : -préciser les publics concernés, les critères dadmission, la constitution des dossiers, le fonctionnement des commissions, -organiser le suivi et le devenir des élèves dEGPA, laccueil en milieu professionnel et la mise en adéquation du CFG avec les nouveaux programmes de CAP.