CETE APAVE Sudeurope JT levage1-généralités Janvier 2005 Journée technique levage: 1- Généralités 1 Programme 8h30 Accueil des participants 8h45 Généralités 9h30 Réglementation applicable à la mise sur le marché des appareils et accessoires de levage Procédures de mise sur le marché Règles techniques de conception Marquage CE, déclaration de conformité 12h30 Déjeuner en commun 14h00 Réglementation applicable à l'utilisation des appareils et accessoires de levage Mesures d'organisation Prescriptions techniques applicables aux équipements Les vérifications 17h00 Débat - Questions 17h30 Conclusion de la journée

Journée technique levage La réglementation applicable aux appareils de levage 1- Généralités

CETE APAVE Sudeurope JT levage1-généralités Janvier 2005 Journée technique levage: 1- Généralités 3 Création du code du travail 25 Oct Juil.1913 Décret mesures générales de protection et salubrité 05 Avril.1928 Création des assurances sociales 23 Août 1947 Décret: sécurité des appareils de levage 16 août 1951 Arrêté: conditions de vérification des appareils de levage Les débuts de la sécurité 08 janvier 1965 Décret: travaux du batiment, des travaux publics et immeubles

CETE APAVE Sudeurope JT levage1-généralités Janvier 2005 Journée technique levage: 1- Généralités 4 01 octobre 1989 Application des textes conduisant au marquage Epsilon aux chariots élévateurs 15 Juil Déc.1976 Décrets:principes d’intégration de la sécurité à la conception Loi: Développement de la prévention étendue aux machines L'intégration de la sécurité 20 Mars1979 Décrets sur la formation à la sécurité, les machines et les produits dangereux

CETE APAVE Sudeurope JT levage1-généralités Janvier 2005 Journée technique levage: 1- Généralités 5 Publication Directive « machines » 89/392 CEE 31 Déc.1991 Loi : portant transposition de directives Européennes relatives à la sécurité et à la santé du travail Décrets: Transposition de la directive « machines » 29 Juil Juin 1989 Les directives 22 Juin 1998 Décrets: prescriptions techniques et mesures d'organisation 11 janv juin 1993 Arrêté: conditions de vérification des appareils de levage Nouvelle codification de la directive "machines" 98/37/CE

CETE APAVE Sudeurope JT levage1-généralités Janvier 2005 Journée technique levage: 1- Généralités 6 01 janvier janvier janvier janvier 1997 Application des textes: - Soit issus de la transposition de la directive machines - Soit utilisés antérieurement pour la conception -décrets du 15 Juillet 1980 pour le matériel listé à l'article R ancien -décret pour le matériel non listé à l'article R ancien -décret pour les chariots automoteurs de manutention -décrets et pour les appareils ou accessoires de levage -… Application des textes issus de la transposition de la directive machines aux chariots automoteurs de manutention Application des textes issus de la transposition de la directive machines aux machines Application des textes issus de la transposition de la directive machines aux élévateurs de personnes et composants de sécurité La période transitoire

Journée technique levage La réglementation applicable aux appareils de levage 2- généralités

CETE APAVE Sudeurope JT levage1-généralités Janvier 2005 Journée technique levage: 1- Généralités 8 ?

CETE APAVE Sudeurope JT levage1-généralités Janvier 2005 Journée technique levage: 1- Généralités 9 Instrument juridique privilégié de l'harmonisation des législations des états membres. Une directive est adoptée, sur proposition de la commission des communautés Européennes, par le conseil des ministres des communautés Européennes

CETE APAVE Sudeurope JT levage1-généralités Janvier 2005 Journée technique levage: 1- Généralités 10 Exigences essentielles obligatoires Spécifications par des normes Application volontaire des normes Présomption de conformité de produit si conforme aux normes Libre circulation des produits

CETE APAVE Sudeurope JT levage1-généralités Janvier 2005 Journée technique levage: 1- Généralités 11 Celui qui assume la responsabilité de la conception et de la fabrication d'un produit visé par une directive en vue de sa mise sur le marché communautaire en son nom.

CETE APAVE Sudeurope JT levage1-généralités Janvier 2005 Journée technique levage: 1- Généralités 12  à titre onéreux ou gratuit  d’un produit visé par une directive CE  en vue de sa distribution et/ou utilisation sur le territoire de l'Union Européenne  Première mise à disposition

CETE APAVE Sudeurope JT levage1-généralités Janvier 2005 Journée technique levage: 1- Généralités 13 Les normes ont pour but de fournir les spécifications techniques reproductibles dont les professionnels ont besoin pour produire et mettre sur le marché des produits conformes aux exigences essentielles Les normes harmonisées donnent présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité, sans jamais prendre un caractère obligatoire Les références des normes harmonisées sont publiées au journal officiel : JOUE, à ce jour à terme 1000 Normes Harmonisées dont 500 en électricité 3000 Normes seront nécessaires

CETE APAVE Sudeurope JT levage1-généralités Janvier 2005 Journée technique levage: 1- Généralités 14 Norme PRODUIT Ex : EN Presse de moulage par compression Norme D'ENSEMBLE : relative à des COMPOSANTS Ex : EN Commande bimanuelle Norme D'ENSEMBLE : aspects précis de SECURITE Ex : EN Distances de sécurité Norme de BASE : Concepts fondamentaux Ex : EN Principes généraux de conception TYPE C TYPE B2 TYPE B1 TYPE A

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CETE APAVE Sudeurope JT levage1-généralités Janvier 2005 Journée technique levage: 1- Généralités 16 Règle obligatoire promulguée par l'autorité souveraine qui ordonne, permet, défend ou punit. Texte réglementaire de base, il est signé le plus souvent par le premier Ministre et contre-signé par les ministres chargés de son exécution

CETE APAVE Sudeurope JT levage1-généralités Janvier 2005 Journée technique levage: 1- Généralités 17 Décision exécutoire à portée générale ou individuelle plus ciblée qu'un décret émanant d'un Ministre ou d'une autorité administrative

CETE APAVE Sudeurope JT levage1-généralités Janvier 2005 Journée technique levage: 1- Généralités 18 Ensemble des lois ou décrets qui régissent le travail Livre Titre Chapitre Section   

CETE APAVE Sudeurope JT levage1-généralités Janvier 2005 Journée technique levage: 1- Généralités 19 Architecture Partie Législative "L…" Partie Réglementaire "R…" Partie Réglementaire "D…"

CETE APAVE Sudeurope JT levage1-généralités Janvier 2005 Journée technique levage: 1- Généralités 20 Codification des articles Partie Législative "L…" Représente le "livre" Représente le "chapitre" Représente le "titre" L. 233.xx

CETE APAVE Sudeurope JT levage1-généralités Janvier 2005 Journée technique levage: 1- Généralités 21 Machines et équipements de travail Livre 2: Réglementation du travail Titre 3: Hygiène, sécurité et conditions de travail Chapitre 3: Sécurité Sections 1 à 9