Loi de Finances 2010 Suppression de la Taxe Professionnelle Réforme des institutions : Quelles conséquences pour les collectivités territoriales ? CIDEFE, Formation Loi de Finances 2010

Objectifs du gouvernement : Contraindre les collectivités territoriales à sinscrire dans les politiques nationales de réduction des dépenses publiques et de diminution de la masse salariale : Encadrer leurs dépenses de fonctionnement et dinvestissement Décliner localement la RGPP et son objectif de suppression dun poste de fonctionnaire sur deux Supprimer tous les « verrous » locaux à linstauration de la concurrence « libre et non faussée » dans les services et entre les territoires CIDEFE, Formation Loi de Finances 2010

Quelle traduction dans la Loi de Finances 2010 ? Suppression de la Taxe Professionnelle Dès janvier 2010 pour les entreprises et en 2011 pour les collectivités Rappel : la Taxe professionnelle représente 28 milliards de recettes pour les collectivités Création dune Cotisation Economique Territoriale CIDEFE, Formation Loi de Finances 2010 Cotisation Locale dActivité assise sur la valeur locative des biens bâtis Cotisation Complémentaire assise sur la Valeur Ajoutée des entreprises

La Cotisation Locale dActivité : Elle remplacera la part foncière de la Taxe professionnelle. Son produit sera affecté en totalité aux communes et EPCI Recette attendue : 5,8 milliards deuros CIDEFE, Formation Loi de Finances 2010

La Cotisation complémentaire : Nouveau mode de calcul de la valeur ajoutée produite par lentreprise (en débat actuellement) avec prise en compte à 80% du chiffre daffaire Application dun taux progressif : de 0% en dessous de euros de chiffre daffaire à 1,5% au dessus de 50 millions deuros Abattement forfaitaire de 1000 euros pour les entreprises ayant un chiffre daffaire inférieur à 2 millions deuros Recette attendue : 11,4 milliards deuros Elle ne sera payée quen 2011 par les entreprises, lEtat prenant à sa charge un nouveau cadeau fiscal! 90% des entreprises françaises seront exonérées du paiement de la cotisation complémentaire CIDEFE, Formation Loi de Finances 2010

Quatre dispositions pour compenser le manque à gagner fiscal : 1. Affectation aux collectivités de ressources fiscales actuellement perçues par lEtat ou partagés entre lEtat et les collectivités : 3,7 milliards deuros Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) : 0,6 milliards deuros Reliquat des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : 0,4 millards deuros Taxe sur les conventions dassurance (TSCA) : 2,7 milliards deuros 2. Réduction du montant des frais dassiette et de recouvrement prélevé par lEtat sur le produit des impôts locaux : 2 milliards deuros CIDEFE, Formation Loi de Finances 2010

Quatre dispositions pour compenser le manque à gagner fiscal 3. Création dune nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) : 1,4 milliards deuros Taxe sur les transformateurs électriques du secteur régulé Taxe sur les centrales de production dénergie Taxe sur le matériel ferroviaire roulant Création dune taxe sur les antennes de téléphonie mobiles, de 1000 euros par antenne (France Télécom – Bouygues – SFR) 4. Dotation de compensation de lEtat : 3,4 milliards deuros Le gouvernement prévoit, dès le projet de loi, que la compensation soit dégressive (-5% par an sur 20 ans). CIDEFE, Formation Loi de Finances 2010

1. Spécialisation des recettes fiscales issues des entreprises 2. Abaissement du plafonnement de 3,5% à 3% de la valeur ajoutée 3. Reliaison stricte des taux dévolution de la fiscalité des entreprises et des ménages 4. Les départements et régions nauraient plus le pouvoir de voter lévolution des taux Autres mesures CIDEFE, Formation Loi de Finances 2010 Produit de la Cotisation locale dactivité : en totalité aux communes et EPCI Produit de la Cotisation complémentaire : 75% aux départements 25% aux régions Egalement prévu : transfert des recettes fiscales issues du foncier bâti et non bâti, actuellement perçues par les départements et régions vers les communes et EPCI

Modalités de mise en œuvre Dès 2010 pour les entreprises. Elle ne paieront en 2010 que la Cotisation Locale dActivité, mais pas la Cotisation complémentaire. Cela représente un cadeau fiscal de 11,4 milliards deuros. Estimation en année de croisière : baisse de 5 milliards deuros du rendement de la fiscalité des entreprises. Pour 2010, lEtat percevra la totalité des recettes fiscales et versera une « compensation relais » aux collectivités calculée comme suit : les communes et EPCI à fiscalité propre voteront un taux servant à majorer la compensation relais. Modalités de calcul : Bases Bases de TP 2010 auxquelles on applique les Taux de TP votés en les départements et régions hors Ile-de-France percevront une compensation relais de lEtat correspondant au produit de TP quelles auraient eu en 2010 en appliquant les taux 2009 ou 2008 si le produit résultant est supérieur. la région Ile-de-France percevra une compensation relais de lEtat au moins égale au montant de la taxe additionnelle à la TP. les établissements publics fonciers, qui perçoivent les taxes spéciales déquipement, recevront les recettes quelles ont procurées pour lannée CIDEFE, Formation Loi de Finances 2010

Autres dispositions de la Loi de Finances 2010 DGF : évolution de 0,6%, soit la moitié de linflation prévisionnelle (soit une augmentation de 4 euros/ habitant) FCTVA : évolution de 0,63 % pour prise en compte des investissements réalisés dans le cadre du plan de relance. Remboursement anticipé sur présentation de lordre de service. Dotations de compensations : en baisse, notamment DCTP Instauration dune Taxe Carbone (ou Contribution Climat-Energie) : article 5 à 7 de la loi de Finances. CIDEFE, Formation Loi de Finances 2010

Autres dispositions de la Loi de Finances 2010 Poursuite de la mise en œuvre de la RGPP et baisse de lemploi public : Suppression annoncée de postes dont : dans lEducation Nationale dans les services financiers au Ministère de lIntérieur au Ministère de la Défense et larmée Un déficit public est estimé à 141 milliards deuros pour Il provient pour une large part dune baisse des recettes fiscale…volontairement décidé par lEtat ! - 39 milliards pour le plan de relance - 54 milliards liées aux décisions fiscales antérieures : Baisse de la TVA dans la restauration –– Loi TEPA (bouclier fiscal…) CIDEFE, Formation Loi de Finances 2010

Quelles conséquences pour les collectivités, les ménages et les entreprises ? Une asphyxie financière des collectivités La fin des services publics locaux ? Une attaque sans précédent contre la démocratie Un recul des solidarités Faire payer les ménages Des conséquences graves à moyen terme pour léconomie CIDEFE, Formation Loi de Finances 2010

Quelles alternatives ? Pas de statut quo ! La fiscalité sur les entreprises nest pas satisfaisante Inégalités flagrantes entre le secteur industriel, surtaxé, et les secteurs de la banque, des assurances et de la grande distribution – sous-taxée La TP actuelle a déjà été largement vidée de son contenu par tous les allègements réalisés antérieurement (75%), pour lesquels le gouvernement refuse de réaliser une étude dimpact sur lemploi, les investissements, le développement de la production Les budgets des collectivités dépendent trop de dotations de compensations tirées vers le bas CIDEFE, Formation Loi de Finances 2010

Propositions Créer une fiscalité locale juste et progressive : pour les ménages : progressivité en fonction du revenu réel – base foncières rénovées pour les entreprises : création dun véritable impôt sur le capital de lentreprise, intégrant tous les paramètres : foncier – capital matériel et investissements, masse salariale et, surtout, capital financier Le capital financier en 2008 des entreprises françaises et des banques : milliards deuros ! (source INSEE) Proposition de création dun prélèvement national sur ce capital alimentant un fond national de péréquation : - à 0,3% : 22,3 milliards deuros (soit équivalent de 300 euros / habitant) - à 0,5% : 37,1 milliards deuros (soit équivalent de 560 euros / habitant) Les collectivités territoriales, par une fiscalité juste, par leurs services publics locaux et leurs investissements utiles, peuvent mieux encore être des instruments modernes de la lutte contre la spéculation, cause de la crise financière et économique actuelle ! CIDEFE, Formation Loi de Finances 2010

Pour une autre politique fiscale de lEtat Réhabiliter limpôt : égalité des citoyens devant limpôts limpôt permet le financement de services publics garantissant la solidarité et de lexercice des droits fondamentaux rempart au « tout marché » Supprimer tous les allègements fiscaux en direction des plus riches contribuables : bouclier fiscal, niches fiscales, évasion fiscale… Retrouver une progressivité réelle de limpôt sur le revenu : intégration du revenu réel des habitants revoir le barème de limpôt sur le revenu CIDEFE, Formation Loi de Finances 2010

Pour un Pôle Public Financier Rappel : les collectivités territoriales assurent 73% des investissements publics en matière déquipements et dinfrastructures. Le financement de ces équipements doit bénéficier de conditions de prêts spécifiques, hors du marché spéculatif. Le Pôle Public Financier rassemblerait : Les établissements financiers publics ou assurant encore des missions de financement des services et équipements publics et les institutions créées par lEtat pour assurer des missions de financements spécialisés Son objectif : Réorienter lépargne populaire vers la satisfaction des besoins sociaux etassurer un contrôle citoyen de lutilisation de lépargne et des choix dinvestissements Bénéficiaires : LEtat, les collectivités territoriales, les ménages les plus modestes pour accéder au système bancaire et les petites entreprises (PME – PMI) CIDEFE, Formation Loi de Finances 2010