COURS 4 EXPLOITATION D’UNE ENTREPRISE AU CANADA PAR LE BIAIS D’UNE SOCIÉTÉ CANADIENNE Marc Desrosiers, C.A.

Généralités Un non-résident est imposable au Canada s’il a exploité une entreprise au Canada (2(3)(b)); S’il y a incorporation au Canada, la filiale sera présumée être résidente du Canada (250(4)); La filiale peut être considérée non résidente du Canada si son “CM&C” est situé ailleurs qu’au Canada (250(5));

Généralités Si la filiale est incorporée et résidente du Canada, elle se qualifiera comme société canadienne (89(1)): elle pourra bénéficier des mêmes avantages que n’importe quelle société canadienne détenue par des résidents; et notamment procéder à des réorganisations libres d’impôt (85, 86, 87 et 88);

Conséquences de la détention par des non-résidents Par contre, si plus de 50% des votes sont détenus par des non-résidents, la société ne sera pas considérée comme société privée dont le contrôle est canadien (125(7)); Donc si 50%/50% la société se qualifiera;

Conséquences de la détention par des non-résidents La société ne pourra pas bénéficier de: La déduction pour petites entreprises (125(1)), qui résulte généralement en une réduction du taux de 9% sur les premiers 200,000$; L’impôt en main remboursable (129(3)(a)) (réduction du taux d’impôt de 26 2/3% du revenu de placement de la société); Incitatifs R&D

Autre conséquences de la détention par des non-résidents Compte de dividende en capital: S’il y a des actionnaires canadiens, ceux-ci peuvent recevoir le dividende libre d’impôt car le critère est d’être une société privée (89(1)); Les actionnaires non-résidents sont assujettis à la retenue de 25% (212(2)(b)); Il peut y avoir un problème d’intégration;

Taux d’imposition (revenu de biens) SPCC SPCNR Impôt fédéral 29.12 % 22.12 % Impôt remboursable 6.67 n/a Impôt du Québec 16.25 16.25 52.04 38.37 IMRTD ( 26.67 ) n/a 25.37 38.37 Impôt sur dividende 24.48 15.41 Taux effectif 49.85 % 53.78 %

Taux d’imposition (gain en capital) SPCC SPCNR Impôt fédéral 14.56 % 11.06 % Impôt remboursable 3.33 n/a Impôt du Québec 8.13 8.13 26.02 19.19 IMRTD ( 13.33 ) n/a 12.69 19.19 Impôt sur dividende 12.24 20.20 Taux effectif 24.93 % 39.39 %

Avantages et inconvénients de l’utilisation d’une société par action Lors de la planification d’un investissement au Canada, il faut décider s’il est préférable de faire affaires par le biais d’une filiale ou d’une succursale; Il faut analyser l’impact des conventions fiscales, le cas échéant, notamment la notion d’établissement permanent avant de faire le choix;

Avantages et inconvénients de l’utilisation d’une société par action Il faut des prévisions financières: Si des pertes sont prévues au début, il pourra être préférable de faire affaires par le biais d’une succursale afin de permettre au non-résident d’utiliser les pertes dans son pays; Les pertes peuvent être reportées même dans le cas d’une succursale; Analyse des lois domestiques du pays en cause;

Avantages et inconvénients de l’utilisation d’une société par action Si l’on prévoit des profits et que les taux canadiens sont plus bas, il pourra être préférable d’utiliser une filiale afin de différer l’impôt dans le pays étranger; Moment d’imposition des revenus pour le non-résident: Immédiate; Lors du rapatriement;

Avantages et inconvénients de l’utilisation d’une société par action Si l’entreprise est exploitée d’abord comme une succursale, il sera possible de transférer les actifs de la succursale à une société sans conséquence fiscale au Canada (85); Analyse des incitatifs fiscaux: Congé fiscal de 5 ans au Québec (771.5);

Avantages et inconvénients de l’utilisation d’une société par action Impôt de la Partie XIII versus XIV: Généralement pas de différence de taux; Complication administrative dans le cas de l’impôt de succursale; L’impôt de la Partie XIII est plus facilement déterminable;

Avantages et inconvénients de l’utilisation d’une société par action Facteurs non-fiscaux: Perception des consommateurs d’acheter des produits de chez nous; Responsabilité limitée aux actifs canadiens versus un véhicule corporatif relativement simple; Simplification de la comptabilisation et de l’allocation des revenus et dépenses;

Financement de la société Sources majeures de financement: Financement externe du Canada; Financement externe de l’étranger; Financement interne par l’équité; Financement interne par la dette; Les conséquences fiscales canadiennes vont être très différentes selon le mode de financement;

Financement de la société Facteurs à considérer: Possibilité de trouver du financement externe; Déductibilité des intérêts; Retenue à la source; Taux d’impôt dans le pays de l’investisseur;

Financement externe du Canada Peut être difficile à trouver à des taux avantageux si l’entité n’est pas connue; Au niveau fiscal, c’est l’option la plus simple puisque le traitement est le même que dans le cas d’une société canadienne normale (intérêts déductibles s’il y a une obligation légale de payer et que le prêt est utilisé en vue de tirer du revenu d’entreprises ou de biens); N’est peut être pas la meilleure solution du point de vue financier;

Financement externe de l’étranger Taux d’intérêt probablement plus avantageux que dans le cas d’un emprunt au Canada; L’intérêt payé au non-résident sera assujetti à une retenue de 25% (peut être réduit en vertu d’une convention); Délai de remise et formulaire NR4 à remplir;

Financement externe de l’étranger L’institution financière ne voudra généralement pas supporter le coût de la retenue; Le non-résident et la filiale canadienne seront donc tenter d’éviter la retenue à la source;

Financement externe de l’étranger Utilisation de l’exception à 212(1)(b)(vii): La filiale canadienne et le non-résident n’ont aucun lien de dépendance; La filiale canadienne ne peut être tenue de verser plus de 25% du montant du principal de l’obligation dans les 5 années suivant la date de l’émission de l’obligation; Comme cette exception est très avantageuse, on va généralement chercher à respecter les règles;

Financement externe de l’étranger Attention aux “planifications” relatives à cette exception: Une garantie donnée par une personne liée en faveur du prêteur non-résident entraînera un intérêt réputé si la société canadienne verse des frais de garanties (214(15)); “Back to back loan”;

Financement interne - Dette ou équité La détermination de la structure de financement va dépendre de la comparaison entre le taux d’impôt canadien et celui du pays de résidence de la société étrangère: Si le taux canadien est plus élevé: prêt portant intérêt; Si le taux canadien est plus faible: équité ou prêt sans intérêt;

Financement interne - Dette ou équité Il peut être très avantageux de financer sous forme de dette et ainsi réduire de façon significative l’impôt sur le revenu au Canada; Restrictions relatives à la déductibilité des intérêts payés à certains non-résidents si la filiale est sous-capitalisée (“thin capitalization rules”) (18(4));

Capitalisation restreinte Le montant, calculé de la façon suivante, ne sera pas déductible par la filiale: Dettes maximales envers des non-résidents déterminés moins (-) deux fois (2X) l’avoir des actionnaires détenu par des non-résidents déterminés Dettes maximales envers des non-résidents déterminés Dépense d’intérêt sur les dettes envers des non-résidents déterminés X

Capitalisation restreinte Non-résident déterminé = actionnaire non- résident déterminé ou personne non-résidente avec lien de dépendance avec un actionnaire déterminé; Actionnaire déterminé = personne qui, seule ou avec d’autres personnes liées, détient 25% ou plus des droits de vote ou 25% ou plus de la JVM de l’ensemble des actions émises;

Capitalisation restreinte Dette maximale = montant le plus élevé des dettes envers des non-résidents déterminés à chaque mois de l’année; Avoir des actionnaires = BNR au début de l’année plus (+) le plus élevé du surplus d’apport fourni par des non-résidents déterminés à chaque mois plus (+) le plus élevé du capital versé des actions appartenant à des non-résidents déterminés à chaque mois de l’année;

Capitalisation restreinte Il est donc possible d’éviter l’application de ces règles en injectant du capital en cours d’année; Les nouvelles règles s’appliquent pour les années d’imposition commençant après 2000 (ratio de 3:1 auparavant);

Rapatriement des profits canadiens Plusieurs choix sont possibles: Dividendes; Frais de gestion; Intérêts; Redevances; Partage de frais de recherche;

Rapatriement des profits canadiens L’impôt au rapatriement et les différentes possibilités de rapatriement auront un impact déterminant dans le choix d’une structure fiscale internationale; La détermination des méthodes de rapatriement va dépendre en grande partie des taux d’impôt dans le pays de résidence de la société mère versus les taux canadiens;

Dividendes Méthode simple mais potentiellement coûteuse de rapatrier les profits; Si aucune convention ne réduit le taux de retenue, l’impôt total canadien peut atteindre environ 55%; En pratique, le taux sera beaucoup plus bas:

Frais de gestion Si la société mère rend des services à sa filiale, celle-ci pourra les déduire dans le calcul de son revenu imposable au Canada; Inclus généralement les fonctions relatives à la planification, la direction et les autres fonctions administratives (comptabilité, finances, etc.); Les frais de gestion sont théoriquement assujettis à une retenue de 25% en vertu de 212(1)(a); Exclusion de la définition de frais de gestion à 212(4);

Frais de gestion La facturation doit être raisonnable, c’est-à-dire que les frais doivent être facturés en fonction des avantages reçus par la filiale et du temps consacré aux affaires de la filiale; Enfin, si les frais représentent des revenus d’entreprise pour la société mère et qu’elle n’a pas d’établissement permanent au Canada, les frais peuvent aussi être exemptés selon une convention; Façon facile et efficace de rapatrier des sommes sans imposition additionnelle au Canada;

Intérêts Si les taux d’impôt dans l’autre pays sont moins élevés, le paiement d’intérêts peut être très avantageux; Il faut par contre faire attention: au taux de retenue à la source; à la déductibilité au Canada: Capitalisation restreinte; Situation résultant en l’imposition des sommes impayées (78);

Redevances Lorsque l’exploitation d’une entreprise requiert la détention de droits ou d’intangibles particuliers, il sera généralement avantageux d’octroyer une licence d’utilisation à la société canadienne; Dépenses déductibles au Canada;

Redevances Retenue à la source généralement réduite en vertu d’une convention (plusieurs types de redevances sont totalement exemptées); Attention aux pays auxquels est payée la redevance, il est possible que ce soit un pays avec lequel le Canada n’a pas de convention;

Partage de frais de recherche Si le groupe de sociétés auquel appartient la société canadienne a des activités de R&D, celle-ci pourra participer au partage des coûts et s’approprier une partie des droits en résultant (ex.: droit canadien); Dépenses déductibles qui pourront donner droit à des crédits supplémentaires;

Partage de frais de recherche Aucune retenue à la source si le partage des frais est raisonnable et que la société canadienne obtient quelque chose en retour; La relation entre le coût et les bénéfices potentiels doit être acceptable;

Rapatriement du capital Plusieurs choix sont possibles: Prêt à la société mère; Achat de biens de l’actionnaire; Modifications du capital; Vente des actions de la société canadienne; Émigration de la société canadienne;

Prêt à la société mère Ce type de transactions ne fait que différer l’impôt de la Partie XIII; Avantage à un actionnaire en vertu de 15(2) et 15(2.6) si le prêt n’est pas remboursé dans l’année suivant la fin d’année où le prêt a été effectué; Dividende réputé en vertu de 214(3)(a); Retenue à la source de 25%;

Prêt à la société mère Suite au remboursement, le non-résident peut demander dans les deux ans le remboursement du moindre de (227(6.1)): L’impôt de la Partie XIII payé; % approprié du montant du prêt qui a été remboursé; De plus, si le taux d’intérêt est trop bas, avantage en vertu de 80.4(2), 15(9) et 15(1), sujet à la retenue à la source de 25%;

Autres types de prêt Application possible de l’article 17: Si la somme impayée est non remboursée après un an; La société canadienne est réputée avoir reçu des intérêts calculés au taux prescrit;

Autres types de prêt Exceptions: Ne s’applique pas si l’impôt de la Partie XIII a été payé (17(7)); Si la somme est avancée à une société étrangère affiliée contrôlée qui utilise les fonds dans l’exploitation de son entreprise (17(8));

Achat de biens de l’actionnaire La société canadienne pourra faire l’achat de divers biens de la société mère et les lui louer; Attention au prix de transfert;

Rachat d’actions Même traitement que dans le cas d’un rachat d’actions dans un contexte canadien; Dividende réputé en vertu de 84(3) si le produit du rachat excède le capital versé des actions rachetées; Sujet à une retenue à la source; S’assurer que les règles de “thin capitalization” seront toujours respectées après le rachat;

Réduction du capital versé Mêmes conséquences que dans le cas d’un rachat d’actions;

Vente des actions de la société canadienne Si la société est une société privée résidente du Canada - bien canadien imposable (248(1)(d)); Le gain en capital est imposable en vertu de 2(3)(c); Le gain est aussi imposable si la société résidente est publique mais que le non-résident a détenu, au cours des 5 dernières années, au moins 25% des actions d’une catégorie quelconque d’actions (248(1)(f)); Le gain est imposable au Québec si la filiale y est résidente;

Vente des actions de la société canadienne Le “Décret de remise” (“Remission order”) permettant d’utiliser l’abattement fédéral pour les revenus provenant d’une province ne s’applique pas aux sociétés; Formalités administratives relativement à la vente d’un bien canadien imposable (116); La plupart des conventions fiscales vont exempter le gain en capital sur la vente d’actions si la valeur de celles-ci ne découle pas principalement de la détention d’immeubles situés au Canada;

Vente des actions de la société canadienne Le taux d’impôt sur le gain en capital est d’environ 25% pour une société étrangère; Si la valeur de la société est diminuée par le versement d’un dividende, le non-résident réduira son taux d’imposition canadien à 15% ou même 5% au lieu de 25%;

Liquidation de la filiale Application du paragraphe 88(2): Le paragraphe 88(1) est non-applicable puisque l’actionnaire n’est pas une société canadienne imposable; Disposition réputée de tous ses actifs; Dividende réputé 84(2); Retenue à la source sur le dividende;

Émigration de la société canadienne Tout comme dans le cas d’un individu, une société peut émigrer (219.1); Impôt de 25% de l’excédent de la juste valeur marchande de tous les biens lui appartenant sur le total du capital-actions et des dettes impayées à ce moment; Équivalent d’un dividende final;

Émigration de la société canadienne L’impôt de 25% pourra être réduit si en vertu d’une convention le taux de retenue sur un dividende payé par une société canadienne à un résident du pays où réside la société détenant les actions de la société canadienne limite le taux de la retenue; Les règles de disposition présumée de tous les biens à l’émigration s’appliquent (128.1(4));

Cas spéciaux - Maintien du capital versé Tout comme dans le cadre de transactions canadiennes, un non-résident ne peut augmenter le capital versé de ses actions par le transfert de celles-ci en contrepartie d’actions d’une autre société qui lui est rattachée après la transaction;

Cas spéciaux - Maintien du capital versé 212.1 L’excédent de la JVM des considérations autres que des actions sur le capital versé = dividende présumé assujetti à une retenue à la source; Réduction du C.V. = augmentation du C.V. des nouvelles actions moins (C.V. des anciennes actions - JVM des considérations autres que des actions)

Cas spéciaux - Maintien du capital versé Donc, il est préférable lors de l’achat d’une société canadienne, de l’acheter immédiatement via un holding plutôt que de transférer les actions par la suite;

Références Capitalisation restreinte et financement de filiales canadiennes, Caroline Paris, A.p.f.f., Colloque 108 - Sommes due par les non-résidents