COMPTABILISATION DES IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES Cours 5

Pourquoi aborder ce sujet en CTB 213? On retrouve des postes relatifs aux impôts dans presque tous les rapports annuels Bilan: (ex: Sears p.48) Impôts à payer ou impôts à recevoir Passifs d’impôts futurs et/ou actifs d’impôts futurs État des résultats: charge ou économie d’impôts: exigibles et/ou futurs (ex: Sears p.49) État des flux de trésorerie: impôts futurs (ex: Sears p.50) Note aux É/F: impôts sur les bénéfices ou impôts futurs (ex: Sears p.54)

Introduction La simplicité voudrait que la charge d’impôts à l’état des résultats et le montant d’impôts à payer au bilan correspondent au bénéfice net avant impôts X taux d’imposition Mais ce n’est pas le cas, parce que les impôts à payer aux diverses instances gouvernementales sont basés sur le bénéfice imposable prescrit par les lois fiscales plutôt que sur le bénéfice net comptable.

Introduction (suite) Ces différences entre les PCGR et les lois ou règles fiscales sont à la bases des notions suivantes: les impôts futurs les écarts entre le taux d’imposition statutaire et le taux d’imposition effectif (celui qu’on peut observer à l’état des résultats)

Exemple illustrant la problématique Le 1 octobre 2002, la société ABC Inc. a débuté ses activités. À cette même date, elle a acheté de la machinerie pour un montant de 200 000$. Du point de vue comptable, la société a décidé d'amortir ses équipements selon la méthode linéaire sur une période de 5 ans. Du point de vue fiscal, les taux sont établis dans la loi. La méthode d'amortissement prescrite pour ce genre d ’équipement est la méthode dégressive à un taux de 30% et les acquisitions sont amorties à demi taux dans l'année de l'acquisition. La seule autre particularité fiscale est que les frais de représentation ne sont déductibles qu'à 50%. On suppose un taux d'imposition de 40 %.

Exemple illustrant la problématique (suite) Selon la loi, les frais de représentation ne sont déductibles qu'à 50% (i.e. que les sociétés ne peuvent déduire que la moitié des frais de représentation qu’elles engagent) Le taux d’imposition statutaire auquel est assujettie la société ABC est de 40%

Bénéfice net avant impôts et bénéfice imposable de la société ABC pour l’exercice de 3 mois terminé le 31-12-2002 Le bénéfice net comptable est donc de 18 000$ supérieur au bénéfice imposable.

Exemple illustrant la problématique (suite) La charge d’impôts à laquelle on se serait attendu en fonction du bénéfice net comptable: 26 000$ X 40% = 10 400$ Pourtant, l’impôt à payer selon la déclaration fiscale correspond au bénéfice imposable X taux d’imposition: 8 000$ X 40% = 3200$ Quels sont les éléments qui causent l’écart de 7 200$? Bien sûr, l’écart vient du fait que le bénéfice comptable est de 26 000$ alors que le bénéfice imposable n’est que de 8000$, mais on peut trouver des explications plus précises.

Exemple illustrant la problématique (suite): raisons justifiant l’écart de 7 200$ Un montant de 2 000$ de frais de représentation a été passé en charges au plan comptable et ne sera jamais considéré comme une charge déductible au plan fiscal: 2 000 X 40% = 800$. Conséquence: l’impôt réel > l ’impôt calculé selon le bénéfice net comptable La charge d’amortissement au plan fiscal s’élève à 30 000$ alors qu’elle ne s’élève qu’à 10 000$ au plan comptable: 20 000$ X 40% = 8 000$. Conséquence: l’impôt réel < l’impôt calculé selon le bénéfice net comptable Écart net: 8 000$ - 800$ = 7 200$

Exemple illustrant la problématique (suite) L’écart dû au fait qu’un montant de 2 000 $ (50%) de frais de représentation n’est pas déductible au plan fiscal est définitif. Il fait en sorte que l’impôt calculé à partir du bénéfice net comptable ne sera jamais égal à l’impôt réel établi selon les règles fiscales. Il s’agit d’un écart permanent L’écart dû au fait que la charge d’amortissement au plan fiscal est supérieure à la charge d’amortissement au plan comptable n’est pas définitif. Éventuellement, ABC comptabilisera une charge d’amortissement plus élevée au plan comptable que celle qu’elle pourra déduire au plan fiscal. Cet écart est tout simplement dû à un décalage entre le moment où l’on comptabilise l’amortissement au plan comptable et le moment où l’on déduit l’amortissement aux fins fiscales. Il s’agit d’un écart temporaire.

Écart dû à l’amortissement (temporaire) On voit que dès 2004, ABC va commencer à payer plus d ’impôts car la charge d,amortissement qu’elle pourra prendre au plan fiscal est inférieure à la charge d’amortissement au plan comptable Qu’est-ce qui se passerait au plan fiscal si ABC vendait la machinerie pour sa valeur comptable le 1er janvier 2003? Produit de disposition 190 000$ Valeur fiscale 170 000 Gain fiscal sur cession 20 000 X taux d ’imposition X 40% Impôts à payer 8 000$

Exemple illustrant la problématique (suite) Puisque qu’ABC devra payer dans le futur les impôts qu’elle n’a pas payés en 2002 grâce à l’amortissement fiscal accéléré, elle doit comptabiliser immédiatement l’impôt qu’elle devra payer dans le futur C’est ce qu’on appelle un passif d’impôts futurs

Exemple illustrant la problématique (suite) Le passif d’impôts futurs est calculé ainsi: Valeur comptable de la machinerie: 190 000$ Valeur fiscale de la machinerie: 170 000$ Écart temporaire 20 000$ X 40% 8 000$ Dans le présent exemple, ABC ferait l’écriture suivante: Charge d’impôts futurs 8000$ Passif d’impôts futurs 8000$

Exemple illustrant la problématique (suite) La charge d’impôts totale qui apparaîtra à l’état des résultats de ABC s’élève donc à 11 200$, soit: Impôts exigibles 3 200$ Impôts futurs 8 000$ 11 200$

ABC État des résultats pour la période de trois mois terminée le 31 décembre 2002

Exemple illustrant la problématique (suite) Si on divise la charge d’impôts totale par le bénéfice net avant impôts de ABC, on obtient un taux de 43% (11 200$/26 000$) Pourtant, le taux d’imposition auquel est assujettie ABC selon la loi est de 40% A quoi est dû cet écart de taux ( 43% vs 40%)? L ’écart de taux (43% vs 40% est dû à l ’écart permanent i.e. au fait qu’un montant de 2000$ de frais de représentation ne pourra jamais être considéré comme un charge déductible au plan fiscal.

Exemple illustrant l’application (suite) Les écarts permanents font en sorte que le taux qu’on obtient en divisant la charge d’impôts totale par le bénéfice net comptable avant impôts (taux effectif) est différent du taux imposé par la loi (taux statutaire)

Les normes de l’ICCA relatives à la comptabilisation et à la présentation des impôts sur les bénéfices

Passif d’impôts futurs Principe: Chaque fois que: le recouvrement d’un actif pour sa valeur comptable ou le règlement d’un passif pour sa valeur comptable donnera lieu à des paiements d’impôts dans le futur, les entreprises doivent comptabiliser un passif d’impôts futurs

Exemples d’éléments susceptibles de créer des passifs d’impôts futurs Amortissement des immobilisations corporelles et/ou incorporelles Charges reportées au plan comptable et qui ont déjà été déduites au plan fiscal Débiteurs à long terme (ex: débiteurs découlant de ventes à tempérament) Les sociétés ouvertes sont tenues de mentionner les principaux éléments qui ont donné lieu à des passifs d’impôts futurs (ex: Sears p.54)

Actif d’impôts futurs Principe: Chaque fois que: le recouvrement d’un actif pour sa valeur comptable ou le règlement d’un passif pour sa valeur comptable donnera lieu à des recouvrements d’impôts dans le futur, les entreprises doivent comptabiliser un actif d’impôts futurs. Les pertes fiscales inutilisées dans le passé donnent également lieu à des actifs d’impôts futurs

Actifs d’impôts futurs (suite) Une entreprise ne peut constater un actif d’impôts futurs que si sa réalisation est jugée plus probable qu’improbable (la probabilité de réalisation ou de recouvrement éventuel est supérieure à 50%)

Exemples d’éléments susceptibles de créer des actifs d’impôts futurs Pertes fiscales subies dans le passé et non encore utilisées Provision pour garanties de produits Provision générale pour désuétude des stocks Provision pour créances douteuses (si non spécifique) Moins-value non réalisée sur actifs (placements de portefeuille, actifs incorporels, etc.) Les sociétés ouvertes sont tenues de mentionner les principaux éléments qui ont donné lieu à des actifs d’impôts futurs (ex: Sears p.54)

Changements dans les taux d’imposition Les passifs d’impôts futurs et les actifs d’impôts futurs sont ajustés lorsque des changements de taux d’imposition se produisent

Coût ou économie d’impôts futurs Le coût ou l’économie d’impôts futurs pour un exercice donné correspond à la variation des impôts futurs au bilan: Augmentation d’un passif d’impôts futurs: coût Diminution d’un passif d’impôts futurs: économie Augmentation d’un actif d’impôts futurs: économie Diminution d’un actif d’impôts futurs: coût Pour en avoir la preuve, on peut faire l’écriture: Augmentation d’un passif d ’impôts futurs: Coût X Passif d ’impôts futurs X Diminution d’un passif d ’impôts futurs: Coût X

Coût ou économie d’impôts futurs Un coût d’impôts futurs ne correspond pas nécessairement à un charge d’impôts futurs à l’état des résultats. Il peut être ventilé entre plusieurs postes: charge d’impôts, écart d’acquisition, immobilisation, BNR ou autre Une économie d’impôts futurs ne correspond pas nécessairement à une économie d’impôts futurs à l’état des résultats. Elle peut être ventilée entre plusieurs postes: économie d’impôts, écart d’acquisition, immobilisation, BNR ou autre Conséquemment, il est souvent difficile de concilier les postes d’impôts futurs au bilan avec ceux de l’état des résultats

Écarts de taux provenant des écarts permanents Rappelons que les écarts permanents font en sorte que le taux qu’on obtient en divisant la charge d’impôts totale (qui apparaît à l’état des résultats) par le bénéfice net comptable avant impôts (taux effectif) est différent du taux imposé par la loi (taux statutaire) Pour aider l’utilisateur des états financiers à mieux comprendre cet écart de taux, les sociétés ouvertes sont tenues de mentionner les principaux éléments qui provoquent cet écart

Explication de l’écart entre le taux statutaire et le taux effectif L’explication peut être donnée en comparant soit: Le taux statutaire avec le taux effectif (ex: Lassonde p.151) La charge d’impôts obtenue en multipliant le bénéfice net avant impôts par le taux statutaire avec la charge d’impôts totale (exigibles et futurs) qui apparaît à l’état des résultats (ex: Domptar p. 235)

Éléments susceptibles d’expliquer l’écart de taux Produits exonérés d’impôts Charges non déductibles au plan fiscal Constatation d’une économie d’impôts relatives à une ancienne perte fiscale Variation des impôts futurs découlant de changements dans les taux d’imposition Taux d’imposition différents dans divers pays

Autres informations Les société ouvertes sont tenues de mentionner quelles sont les principales composantes de la charge d’impôts (apparaissant à l’état des résultats) (voir Domptar p.235) Convention comptable portant sur les impôts sur les bénéfices (ex: Lassonde p.145) Cette information est souvent fournie par le biais de la réconciliation du taux d’imposition statutaire avec le taux d’imposition effectif

Conciliation des impôts à payer: Sears Impôts à payer et autres taxes au 30-12-2000 (bilan p. 48) 206,9$ Charge d’impôts exigibles en 2001 (état des résultats p.49) 62,0 Déboursés d’impôts en 2001 (note 4 p.54) (37,8) 133,5 Solde au 29-12-2001 (bilan p.48) 127,9 Écart (autres taxes?) 5,6

Conciliation des impôts à payer: IPL Impôts à payer au 30-09-2000 (bilan p. 101) (2 179)$ Charge d’impôts exigibles en 2001 (note 14 p.108) 4 003 Encaissements relatifs aux impôts en 2001 (note 16 p.109) 61 Solde au 30-09-2001 1 885 Solde d’impôts à payer au 30-09-2001 (bilan p.101) 1 405 Écart (encaissement de crédits d’impôts?) 480$

Conciliation des impôts futurs: IPL Passif d’impôts futurs au 30-09-2000 (note 14 p.108) 10 407$ Charge d’impôts futurs (note 14 p.108) 1 379 Passif d’impôts futurs au 29-09-2001 (note 14 p.108) 11 786$ Aucun écart

Conciliation des impôts futurs: Domptar Passif d’impôts futurs au 31-12-2000 (note 6 p.236) 539$ Économie d’impôts futurs en 2001 (note 6 p.235) (26) Passif d’impôts futurs au 31-12-2001 513 Passif d’impôts futurs au 31-12-2001 (note 6 p.236) 512 Écart 1$