Direction des paiements de transferts et des rapports financiers Ministère de lÉducation SP 2700 Informations sectorielles Séances de formation PTRF Automne 2007

2 Direction des paiements de transfert et des rapports financiers Ministère de lÉducation Entrée en vigueur Sapplique aux exercices ouverts à compter du 1 er avril 2007 Pour conseils scolaires: Sapplique à lannée du 1 er septembre 2007 au 31 août 2008 Son adoption anticipée est encouragée

3 Direction des paiements de transfert et des rapports financiers Ministère de lÉducation Objet et objectifs Les états financiers dun gouvernement fournissent de linformation financière à un niveau globale La présentation dinformation sectorielles vise à: Identifier les ressources allouées pour soutenir les activités principales; Poser des jugements plus éclairés sur lentité et sur ses activités principales; Mieux comprendre la façon dont les organismes du gouvernement sont structurés et la façon dont elles sacquittent de ses obligations de reddition de comptes; Accroître la transparence de linformation financière; Mieux comprendre la performance des secteurs.

4 Direction des paiements de transfert et des rapports financiers Ministère de lÉducation Définition et Identification des secteurs Une activité distincte ou un groupe dactivités distinct dun gouvernement, à légard de laquelle ou duquel il est appropriés de présenter linformation financière séparément… Autres facteurs à considérer: - objectifs de la présentation de linformation financière par secteurs; - la question de savoir si linformation financière est disponible; - les attentes de la communauté et des représentants élus ou nommés concernant les principales activités; - qualités de linformation financière ; - lhomogénéité des activités, de la prestation des services ou des destinataires des services.

5 Direction des paiements de transfert et des rapports financiers Ministère de lÉducation Méthodes de sectorisation Catégories fonctionnelles: Santé, éducation, défense, aide sociale, Enseignement, administration, transport, etc. Par gammes de services: Se distinguent par les résultats ou par le fait quils visent des objectifs de fonctionnement particuliers Élémentaire et secondaire, régulière et éducation permanente Relations de reddition de comptes et contrôle Par ministère, les sociétés dÉtat, les organismes du secteur HUCE (hôpitaux, universités, collèges et écoles) Fondation importante

6 Direction des paiements de transfert et des rapports financiers Ministère de lÉducation Attribution des éléments aux secteurs Éléments directement attribuables = attribué au secteur Éléments qui ne sont pas directement attribuables: Méthode dattribution raisonnable = attribué Aucune méthode dattribution raisonnable = pas attribué Attribution interne arbitraire = revisité

7 Direction des paiements de transfert et des rapports financiers Ministère de lÉducation Méthodes comptables sectorielles et évolution des secteurs Les informations sectorielles doivent être préparées conformément aux méthodes comptables adoptés pour la préparation et la présentation des états financiers consolidés du gouvernement. SP …les données sectorielles des exercices précédents présentées à des fins de comparaison doivent faire lobjet dun retraitement pour refléter le ou les nouveaux secteurs présentés… SP

8 Direction des paiements de transfert et des rapports financiers Ministère de lÉducation Informations à fournir Dans les notes ou tableaux complémentaires pour chacun des secteurs: La méthode de sectorisation, la nature des secteurs et les activités quils englobent et la méthode employée pour les attributions significatives aux secteurs; Les charges sectorielles par grand objet et par type; Les revenus sectoriels par source et par type; Rapprochement des informations sectorielles fournies et des informations consolidées des états financiers.

9 Direction des paiements de transfert et des rapports financiers Ministère de lÉducation Autres éléments dinformation encouragés Actifs par secteur Passifs par secteur Immobilisations corporelles par secteur Nouvelles immobilisations corporelles par secteur Tout autre élément significatif des états financiers par secteur Limpacte des modifications apportés aux méthodes comptables

10 Direction des paiements de transfert et des rapports financiers Ministère de lÉducation Questions