1 Comprendre les programmes dimmobilisations Septembre 2007

2 Responsabilités Conseils scolaires –Offrir des écoles et des installations à leurs élèves. –Opérer et maintenir leurs écoles de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible. Gouvernement provincial –Fournir des ressources financières adéquates et laisser la latitude nécessaire pour permettre aux conseils de sacquitter de leurs responsabilités. –Monitorer les actions des conseils afin de rendre des comptes aux contribuables. Direction des programmes d'immobilisations –La DPI a la responsabilité délaborer et de mettre en œuvre des politiques régissant les installations destinées aux élèves.

3 Les conseils présentent leurs besoins en immobilisations au moyen doutils en ligne afin de fournir des données exactes et à jour au Ministère. Le Ministère gère et consolide les données des conseils scolaires. Outils : –Système dinventaire des installations scolaires (SIIS) –Plan dimmobilisations des conseils scolaires –Système dinformation géographique (SIG) –« Renewal Capital Asset Planning Process » (ReCAPP) ® Depuis le 12 juin 2006, les conseils doivent obtenir lapprobation du Ministère avant deffectuer les transferts des réserves pour immobilisations (IDE et PA) concernant de nouveaux engagements en immobilisations. –Cette mesure vise à confirmer que les conseils possèdent les ressources financières appropriées pour bien mener les projets dimmobilisations existants ainsi que les nouveaux projets prévus. Cadre de reddition de comptes

4 Système dinventaire des installations scolaires Contient des renseignements détaillés sur chaque installation scolaire. Utilisé pour déterminer la capacité des écoles en fonction de critères de base uniformes et cohérents. Les allocations pour les installations destinées aux élèves reposent généralement sur les informations entreposées dans le SIIS. Suit continuellement les changements des inventaires immobiliers des conseils. Maintenu par les conseils scolaires et administré par le Ministère.

5 Plans dimmobilisations Les conseils établissent et tiennent des plans décennaux dimmobilisations consécutifs. Contiennent des données intégrées concernant les besoins immobiliers projetés et des plans visant à répondre aux besoins. Permettent à la DPI de consolider les données des conseils afin de déterminer les besoins non financés et dassurer lutilisation des actifs. –Le Ministère napprouve pas les plans dimmobilisations individuels des conseils. Ces plans servent à saisir les besoins immobiliers dun conseil et les plans futurs dont le Ministère discutera avec le conseil. –Le Ministère travaille avec les conseils pour examiner et analyser les plans afin de recenser et dévaluer les besoins immobiliers dans toute la province. Lien avec le SIIS et le SIG

6 Utilisé pour situer les écoles, calculer les distances entre les écoles et obtenir des renseignements particulier liés aux immobilisations dun point de vue spatial. Système dinformation géographique

7 Photographies aériennes des installations

8 Application normalisée de logiciel utilisée pour saisir un inventaire détaillé de chaque école. Permet aux conseils de gérer les données sur le renouvellement des installations scolaires. Produit des rapports sommaires pour lutilisation du Ministère. Utilisé pour tous les programmes dimmobilisation de réfections au titre de Lieux propices à lapprentissage et la réfection des écoles. Tous les conseils ont reçu une licence pour accéder la base de données de ReCAPP. « Renewal Capital Asset Planning Process » (ReCAPP) ®

9 Programmes dimmobilisations Subventions pour le fonctionnement des écoles Subventions pour le fonctionnement des écoles -Financement complémentaire -Frais de licence de logiciels -Utilisation des écoles par la collectivité Subventions pour la réfection des écoles Subventions pour la réfection des écoles -Financement complémentaire -Amélioration de la réfection des écoles -Réfections au titre de LPA Subventions pour les nouvelles places pour les élèves Subventions pour les nouvelles places pour les élèves -NPE pures -Contraintes dues à leffectif -CRP (ancien) -Redressement des immo. de 2005 Nouveaux programmes dimmobilisations Nouveaux programmes dimmobilisations - Nouveau CRP -Redressement transitoire des immobilisations des conseils francophones -Écoles des secteurs à forte croissance -Immo. pour la RECP -Meilleur départ -Engagement au titre de la dette des immo. Conseils scolaires PTRF SIFE SIIS Outils politiques - Plans dimmobilisations - Examen des instal. élèves - ReCAPP - SIG

10 Le SIIS par rapport au SIFE Conseils scolaires PTRF SIFE Par année scolaire - Renseignements sur les installations - Sommaire des salles de classes : (détails des salles, âge/SB permanente) âge/SB non permanente - CRP/ CDE /Redressement des immo. de Nouvelles installations (terminées, en cours) - Capacité (NPE, capacité actuelle) - Plan dimmobilisation : (secteur de planification, prévisions de leffectif, modifications apportées aux locaux, programmes [RECP, CRP, Meilleur départ, etc.])SIIS SIIS SIFE Section 11 -Places élèves -Coûts totaux des projets Annexe C -Capacité actuelle -Installations ouvertes -Financements complémentaires Tableau 13 -EQM le plus récent

11 Subventions pour les installations destinées aux élèves Prévisions de 2,8 milliards $ en Fonctionnement des écoles Réfection des écoles Nouvelles places pour les élèves Programmes particuliers de financement : Engagements immobiliers antérieurs et service de la dette –Lieux propices à lapprentissage / Réfection –Meilleur départ –Redressements transitoires des immobilisations –Réduction de leffectif des classes au primaire –Coûts de réparation prohibitifs–Écoles des secteurs à forte croissance fondé sur une formule

12 Subventions pour le fonctionnement des écoles Prévisions de 1,7 milliard $ en (inclut les améliorations de cette été de 20 millions $ pour le fonctionnement des écoles) Chauffage, éclairage, ménage et entretien. Lallocation de fonctionnement est déterminé par leffectif et les divers repères. Financement complémentaire : –Financement complémentaire régulier (+ 20 %) –Stratégie pour léducation en milieu rural de (échelonnée) –Écoles rurales (100 %) –Écoles subventionnées (100 %) Utilisation des écoles par la collectivité. Logiciel de gestion des actifs immobiliers.

13 Éléments du fonctionnement des écoles

14 Subventions pour la réfection des écoles Prévisions de 0,4 milliard $ en Réparations et rénovations (besoins actuels). La subvention pour les réfections est déterminé par leffectif et les divers repères. Financement complémentaire : –Financement complémentaire régulier (+ 20 %) –Stratégie pour léducation en milieu rural de (échelonnée) –Écoles rurales (100 %) –Écoles subventionnées (100 %) Réfections au titre de Lieux propices à lapprentissage.

15 Éléments de la réfection des écoles

16 Le processus dévaluation des installations a révélé un arriéré de réfection couvrant cinq années, de à En février 2005, linitiative Lieux propices à lapprentissage (LPA) a été annoncée avec un investissement visé de 4 milliards $ pour rénover et construire des écoles. 2 milliards $ ont été réservés spécialement pour réduire larriéré ou les réfections nécessaires relevés lors de lévaluation des installations. –Phase 1 (printemps 2005) a apporté 1 milliard $ pour financer environ 40 % des besoins élevés et urgents pour et –Phase 2 (printemps 2006) a apporté 0,5 milliard $ pour financer 18,5 % des besoins élevés et urgents ainsi que des programmes manquants ou inadéquats de la période de 5 ans, moins les fonds fournis à la Phase 1. –Phase 3 (automne 2007) apportera 0,5 milliard $ - À venir. Lieux propices à lapprentissage

17 Évaluation de létat des écoles En 2002, le gouvernement a annoncé une initiative visant à évaluer les besoins en matière de réfection décoles dans toute la province. Le Ministère a demandé à CPSI (Capital Planning Solutions Inc.) deffectuer une évaluation complète des installations de toutes les écoles de la province en utilisant un logiciel danalyse des bâtiments. Des évaluateurs indépendants ont inspecté les points suivants dans chaque école : –Entretien différé pendant 5 ans (de à ) –Locaux denseignement spécialisé (gymnastique, laboratoires de sciences, etc.) Les renseignements de lévaluation sont saisis dans la base de donnée ReCAPP.

18 Allocation pour les nouvelles places Prévisions de 0,5 milliard $ en Appuie des investissements immobiliers denviron 7,5 milliards $ répartis sur 25 ans. Construction de nouvelles écoles ou dadditions. Lallocation pour les nouvelles places « pures » repose sur leffectif qui dépasse la capacité et sur divers repères. Contraintes dues à leffectif –Pour les conseils dont la capacité est supérieure à leffectif. –Contraintes importantes et persistantes liées à leffectif dune école. –Capacité insuffisante dans les écoles avoisinantes.

19 NPE – Conseils à effectif en forte croissance La capacité du conseil est « fixe ». Lallocation pour les nouvelles places croît avec leffectif. Les conseils peuvent continuer à construire de nouvelles places afin de créer les locaux nécessaires.

20 NPE – Aucune réduction de la capacité Février 2005: Les conseils ne sont plus en mesure de supprimer de capacité permanente. Le financement des nouvelles places baisse avec leffectif. Peut avoir créé des pressions pour financer leurs engagements financiers actuelles contractés.

21 Engagements immobiliers non réalisés et service de la dette Engagements immobiliers non réalisés –Poursuite du financement du programme dimmobilisations de 650 millions $ en et –Convertis en nouvelles places élèves. Service de la dette –1998 : engagement à fournir du financement en , et pour le paiement des coûts des prêts immobiliers approuvés avant lamalgamation. –2001 : environ 1,1 milliard $ de cette dette était financée en permanence. –2003 : financement permanent de la dette liée aux immobilisations non déjà financée en permanence.

22 Les évaluations des installations complétées en 2002 pour tous les conseils permettent également de produire un indice de létat des installations (IEI) de chaque école. LIEI est une mesure industrielle des réparations nécessaires dun édifice et indique les coûts de réfection en pourcentage de la valeur totale de remplacement. –Les écoles ayant un IEI de moins de 30 % devraient obtenir des fonds dentretien afin de préserver les édifices du conseil. –Les écoles ayant un IEI situé entre 30 et 60 % sont des candidates très probables à des fonds de réfection au titre de LPA. –Pour les écoles ayant un IEI de 65 % ou plus, le coût des réparations est jugé prohibitif et elles devraient être désaffectées et/ou remplacées. Indice de létat des installations

23 Regroupements IEI (Octobre 2006)

24 Le Ministère a dressé linventaire denviron 200 écoles de la province dont les réparations sont prohibitives basé sur lindice FCI. Les conseils ont accru la liste jusquà près de 500 écoles en raison des réfections nécessaires omises ou non incluses dans les inspections visuelles originales, y compris la question de lamiante et laccessibilité. Les conseils doivent conserver dans des réserves dimmobilisations spéciales le produit de laliénation de la vente décoles ou de sites dont les réparations sont prohibitives. Nous sommes encore en train dexaminer les candidats à du financement au titre des CRP. –En date de septembre 2007, les approbations de financement et de planification des CRP ont été approuvé pour plus de 360 millions $ et pour reconnaître approximativement 57 écoles dite CRP. Coûts de réparation prohibitifs

25 Redressement immobilier transitoire pour les conseils de langue française Depuis , ce programme touche chaque année les secteurs dans lesquels les conseils scolaires de langue française ne possèdent pas dinstallations permanentes. Depuis , cet engagement de quatre ans a été effectué pour appuyer létablissement dinstallations permanentes dans les secteurs où elles sont nécessaires et pour garder le maintien des élèves dans les conseils de langue française. Offert en fonction des plans daffaires soumis par les conseils.

26 Redressement immobilier transitoire pour les conseils de langue française Sommaire des places élèves approuvées de à Conseils scolaires Places pour les élèves de lélémentaire Places pour les élèves du secondaire 56 – CSD du Nord Est de lOntario – CSD du Grand Nord de lOntario – CSD du Centre Sud-Ouest A – CSD catholique des Grandes Rivières120 60B – CSD catholique Franco-Nord – CSD catholique du Nouvel-Ontario – CSD catholique des Aurores boréales56 63 – CSD des écoles catholiques du Sud-Ouest – CSD catholique Centre-Sud – CSD catholique de lEst ontarien – CSD catholique du Centre-Est de lOntario800

27 Plus de 700 millions $ ont été alloués aux conseils scolaires pour répondre aux besoins de la RECP. Ces fonds dimmobilisations représentent pour les conseils un rajustement ponctuel de leurs locaux au palier élémentaire, afin de permettre la construction ou lacquisition de locaux supplémentaires en raison de la réduction de leffectif des classes du primaire. On sattend à ce que les conseils utilisent ces fonds au cours des prochaines années pour entreprendre les projets dimmobilisations requis pour répondre aux besoins de la RECP. –On estime que ces fonds serviront à construire ou à acquérir plus de nouvelles salles de classe. Réduction de leffectif des classes au primaire

28 Meilleur départ Financement des immobilisations pour des locaux de garderie de Meilleur départ dans les nouvelles écoles. Conditions : –Locaux planifiés, faisant lobjet dappels doffres ou en construction pour les années scolaires ou –Confirmation que les locaux sont approuvés par la municipalité dans le cadre de son plan pour Meilleur départ. –Fonds de fonctionnement engagés pour les locaux. Le financement est le moindre entre les coûts de construction des locaux de garderie et les coûts repères pour la construction de nouvelles places élémentaires x 1,4.

29 Engagements financiers relatifs aux immobilisations Les engagements financiers relatifs aux immobilisations effectués avant le 31 août 2006 dépassent la Subvention pour les nouvelles places élèves. Conditions pour financement: –Le conseil a planifié de réduire la capacité –Le conseil a une réduction de leffectif inattendue –La manque à gagner est comblée par la réserve de lallocation pour les installations destinées aux élèves et la réserve des produits des aliénations. Offerts en fonction des plans daffaires soumis par les conseils.

30 Écoles des secteurs à forte croissance Les conseils ont besoin décoles dans de nouveaux secteurs résidentiels et la Subvention pour les nouvelles places est insuffisante. Conditions : –La Subvention pour les nouvelles places élèves nest pas suffisante pour soutenir la dette existante au titre des immobilisations et le coût de nouvelles écoles. –Les conseils ont actuellement un règlement municipal sur les RAS. –Le projet doit être situé sur un site dun secteur identifié dans létude des RAS. –Le taux dutilisation des écoles planifiées est en moyenne de 80 pour cent ou plus pendant dix ans. –La construction des écoles dans ces secteurs est nécessaire pour les années scolaires , et Offertes en fonction des plans daffaires soumis par les conseils.

31 Financement à long terme de lOOF Le Ministère travaille avec lOffice ontarien de financement (OOF) afin de créer un véhicule de financement à long terme des coûts de construction, qui se chiffrent à environ 1,5 milliard $, encourus par les conseils dans le cadre des nouveaux programmes dimmobilisations suivants : Les conseils pourront obtenir du financement à long terme jusquau montant maximal du principal capitalisé déterminé dans le cadre de chacun de ces programmes dès que ces projets soient considérablement complétés. Les conseils se feront rembourser les coûts de lintérêt à court terme encourus pour des projets dimmobilisations en cours. –Lieux propices à lapprentissage / Réfection –Réduction de leffectif des classes primaire –Coûts de réparation prohibitifs–Écoles des secteurs à forte croissance –Redressement immobilier transitoire pour les conseils de langue française