Permissions intérimaires Règlement de lOntario n°142/08 (Permissions intérimaires) et Note Politique/Programmes n°147 sur les permissions intérimaires Direction des politiques et des normes en matière denseignement Ministère de lÉducation Juin 2008

2 Objectif Fournir une vue densemble du Règlement de lOntario n°142/08 (Permissions intérimaires) récemment présenté et de la note Politique/Programmes n°147 connexe

3 Vue densemble Le Règlement de lOntario n°142/08 et la Note n°147 remplacent le Règlement de lOntario n°183/97 et visent à améliorer le processus de demande de permission intérimaire en : exerçant un niveau de diligence raisonnable afin dassurer la sécurité des élèves clarifiant les questions ambiguës affinant les exigences en matière de publicité des permissions intérimaires

4 Demande de permission intérimaire Daprès la note de service du sous-ministre datée du 21 mai 2008 : Le Règlement de lOntario n°142/08 et la Note Politique/Programmes n°147 entrent en vigueur le 30 juin Jusquà cette date, les conseils scolaires doivent continuer à présenter leurs demandes de permission intérimaire conformément aux exigences énoncées par le Règlement de lOntario n°183/97 et à utiliser lancien formulaire de demande. À partir du 30 juin 2008, les conseils scolaires doivent présenter leurs demandes de permission intérimaire conformément aux exigences énoncées par le Règlement de lOntario n°142/08 et la Note Politique/Programmes n°147.

5 Règlement de lOntario n°142/08 Lève les ambiguïtés relatives aux exigences en matière de publicité pour les postes denseignante ou denseignant et tient compte des différences pratiques entre la publicité imprimée et la publicité sur internet. Exige des conseils scolaires quils confirment quils ont fait ce qui était en leur pouvoir pour assurer la sécurité des élèves en : effectuant une vérification des références professionnelles et des antécédents criminels de la personne quils se proposent demployer; sassurant que la personne na jamais été membre de lOrdre des enseignantes et des enseignants de lOntario; exigeant de la personne une déclaration écrite selon laquelle aucun brevet denseignement que lui a accordé une autre autorité législative na été révoqué, annulé ou suspendu pour un motif autre que le non-versement des droits.

6 Règlement de lOntario n°142/08 Ajoute lexigence en vertu de laquelle la personne doit être âgée dau moins 18 ans et être titulaire dun diplôme détudes secondaires. Révoque la disposition qui restreignait la possibilité dune permission intérimaire pour une période dépassant la date de la fin de lannée scolaire afin de rendre la mesure plus souple et mieux adaptée aux cours qui ne correspondent pas au calendrier habituel de lannée scolaire.

7 Note Politique/Programmes n°147 La note complète le Règlement de lOntario n°142/08 en fournissant aux conseils scolaires : des renseignements sur les exigences relatives à la présentation dune demande; une description du processus de demande; le nouveau formulaire de demande. Les conseils scolaires doivent déclarer, sur le formulaire de demande de permission intérimaire, que le conseil : sest conformé au Règlement de lOntario n°142/08; a examiné sa liste denseignantes suppléantes et denseignants suppléants et quil na trouvé personne de disponible ni personne disposé à poser sa candidature pour le poste.

8 Note Politique/Programmes n°147 Outre la remise dun formulaire de demande de permission intérimaire, le conseil scolaire doit démontrer, en cas de demande en ce sens du Ministère, quil a satisfait aux exigences en matière de publicité énoncées par la nouvelle réglementation sur les permissions intérimaires. Les comités de dotation des conseils scolaires (ou leur équivalent) devraient examiner et discuter, au moins une fois par an, les données concernant les permissions accordées par le Ministère.

9 Documents de référence Le Règlement de lOntario n°142/08 est disponible sur le site Web Lois-en-ligne à La note de service n°147 est affichée sur le site Web du Ministère à Processus de demande de permission intérimaire – Tableau comparatif Permissions intérimaires – Questions et réponses

10 Conclusion Pour toute question, veuillez communiquer avec le bureau du Ministère dans votre région.