Le droit de l’espace Philippe Achilleas Vice – Doyen Directeur IDEST & Master Droit des activités spatiales et des télécoms
Naissance du droit de l’espace 1957 1958 1967
Sources du droit de l’espace ONU : Grands principes juridiques UIT : régime des fréquences et des orbites Union européenne : directives spécifiques Loi sur les opérations spatiales 2008
Grands principes du droit de l’espace
Liberté Accéder Explorer Utiliser
Non appropriation Espace Corps célestes ressources
Utilisation pacifique Pas d’armes de destruction massive Activités militaires autorisées Pas d’acte agressif
Protection des astronautes Envoyés de l’humanité dans l’espace
Loi de l’Etat d’immatriculation Juridiction Loi de l’Etat d’immatriculation
Coopération
Protection planétaire Eviter la contamination de l’espace et de la Terre
Autorisation et contrôle L’Etat contrôle ses activités spatiales publiques et privées
Responsabilité pour dommage Responsabilité de l’Etat de lancement
Immatriculation des objets spatiaux Registre national Registre international Coopération
Questions actuelles & futures
Débris spatiaux
Arsenalisation de l’espace
Tourisme spatial
Colonisation
Merci