Le travail associatif une opportunité pour les fabriques? Base légale : loi du 18 juillet 2018 ( M.B 26 juillet 2018) relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale Objectifs : Permettre aux associations de fait, aux personnes morales de droit privé ( ASBL) ou de droit public ( FE) et aux citoyens d’occuper des personnes dans le cadre d’activités socio-culturelles et de leurs payer des rémunérations limitées exonérées de cotisation de sécurité sociale et de précompté professionnel

Travail Associatif - suite Définition : Le travail associatif est un travail effectué dans l’intérêt d’autrui et dans l’intérêt de la collectivité dans le secteur non marchand public ou privé, et moyennant le paiement d’une indemnité limitée Qui peut faire appel au travail associatif: Les associations de fait Les personnes morales de droit privé Les personnes morales de droit public L’organisation doit être inscrite à la Banque carrefour des entreprises ( BCE). L’association de fait doit être identifiée à l’ONSS

Travail Associatif - suite Quelles sont les d’activités visées: La loi précise le type d’activités de manière assez exhaustive : par exemple: Concierge d’infrastructure de jeunesse, sportive, culturelle, artistique. Personne en charge de la gestion des bâtiments de services de proximité, lieux de rencontres accessibles à tous dans le cadre du développement communautaire et ayant pour mission la gestion des clés ainsi que de petits travaux d’entretien tels que petites réparations et le nettoyage Guide ou accompagnateur de l’héritage culturel

Travail Associatif - suite Quelles sont les d’activités visées ( suite) : Personne active dans les initiatives concernant le patrimoine culturel et immobilier Aide et appui occasionnels et à petite échelle dans le domaine de la gestion administrative, l’administration, le classement des archives ou l’organisation pratique des activités des organisations actives dans les secteurs du patrimoine culturel et immobilier Aide occasionnelle à petite échelle à la gestion, à l’entretien et à l’ouverture au grand public du patrimoine culturel REMARQUE : une interprétation est possible pour certains services, c’est au fisc qu’il reviendra de trancher

Travail Associatif - suite Quelles sont les personnes pouvant prétendre au travail associatif ? Les travailleurs qui prestent au moins à 4/5 ème de temps plein. Les indépendants Les pensionnés

Travail Associatif - suite Conditions : La personne ne peut pas être liée par un contrat de travail, une affectation statutaire ou un contrat d’entreprise avec l’organisation pendant les 12 mois qui précèdent l’engagement comme travailleur associatif Sont exclus : les étudiants, les apprentis, les demandeurs d’emploi, le bénévole pour l’association sauf s’il ne perçoit aucune indemnité pour son activité bénévole.

Travail Associatif - suite Quelles sont les formalités ? Conclure un contrat de travail associatif avant le début de l’activité. Souscrire une assurance responsabilité civile et dommages corporels. Faire une déclaration électronique précisant le moment exact de début des prestations et l’indemnité qui y est liée, avant le début de l’activité. ( via le site www.activitéscomplémentaires.be)

Travail Associatif - suite Montant de l’indemnité : Le montant maximal de l’indemnité est fixé par la loi, il ne peut dépasser 6130€/an et 510,83€/mois. Il s’agit de revenus complémentaires exonérés d’impôt et de cotisations sociales. Ce montant couvre toutes les indemnités y compris les remboursements de frais ou déplacement.

Travailleur associatif Bénévole rémunéré (volontaire) Loi du 18 /07/ 2018 (15/07/2018) Loi du 3/07/2005 Activités socio-culturelles légalement définies dans le secteur non-marchand public ou privé , Activité exercée sans rétribution, sans obligation Pour compte d’une personne morale privée ou publique, ou d’une association de fait, du citoyen. Pas en plus d’un engagement rémunéré chez le même employeur au profit d’autrui (tiers ou organisation sans but lucratif) en dehors de la sphère familiale et privée. Pas en plus d’un engagement rémunéré pour le même employeur. Engagement sous forme de contrat avec revenus complémentaires Déclaration électronique préalable Engagement libre, sans contrat, sans rémunération Devoir d’information Indemnités limitées : 6130€/an et 510,83€/mois Soit : Indemnisation forfaitaire maximale pour toutes les activités bénévoles 1361,23€/an 34,03€/jour

Travailleur associatif Bénévole rémunéré (volontaire) Indemnité couvre toutes autres dépenses (frais, déplacements) Soit : défraiement sur production de justificatifs Cumul possible du forfait avec les frais réels de déplacement ( max 2000km/an) Indemnité exonérée d’impôt et de cotisation sociale Exonéré d’impôt et de cotisation sociale Assurance RC et assurance dommage corporel obligatoires Assurance RC obligatoire ( responsabilité extracontractuelle) Assurance dommage corporel très recommandée Assurance défense en justice

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