Engager du personnel But = soulever certains sujets Redondant par rapport à la formation 2 jours

1. Recrutement & sélection 1. Obligations Principe d’égalité de traitement Coûts et documents Couts liés à la procédure de sélection Remise attestation Restitution documents Remise de documents timbrés et certifiés conformes

1. Récrutement & sélection 2. Codes de bonne conduite Informations au candidat Nature de la fonction Exigences posées pour l'exercice de la fonction Lieu où la fonction doit être exercée Le cas échéant, intention de constituer une réserve de recrutement Façon d'introduire une candidature Respect de la vie privée Traitement confidentiel des données Durée de la procédure de sélection – délai raisonnable

1. Recrutement & sélection Devoirs du candidat Collaborer de bonne foi Fournir toutes les données nécessaires quant au passé professionnel et aux études effectuées S'abstenir de divulguer les données confidentielles Frais de déplacement Limités dans la mesure du possible  pour le candidat Offre d'emplois fictifs

1. Recrutement & sélection Travail à l’essai ? Pas plus longtemps que nécessaire Pas de bénéfice pour l’employeur Mystery calls

2 Phase contractuelle

Aperçu Obligations envers les autorités Obligations envers le travailleur Obligations pendant l’exécution du contrat de travail Documents travailleurs Autres déclarations

Obligations envers les autorités

1. Obligations envers les autorités 1. Souscription d’une assurance contre les accidents du travail Assurance contre les accidents du travail → assurance-loi Avant l'entrée en service du salarié Raison ? L'employeur est responsable de tout accident survenu sur le lieu de travail ou sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail Risque d'une amende et parfois de très lourdes conséquences financières en cas de non-souscription ou de souscription tardive Acerta invite à souscrire l'assurance contre les accidents du travail auprès de son propre courtier Peu importe la durée de la prestation du travail GS 20

2. Affiliation à un secrétariat social Pas obligatoire, mais... conseillé Dans les plus brefs délais Mission Calcul et déclaration des cotisations de sécurité sociale Calcul et déclaration du précompte professionnel Traitement des données relatives aux salaires et aux primes et leur calcul Rédaction de toutes sortes de documents (fiche de rémunération, compte individuel, attestation de vacances...) GS 20

1. Obligations envers les autorités 3. Affiliation à l’ONSS ONSS perçoit les cotisations de sécurité sociale Inscription directe (questionnaire) Communiquer tout changement GS 20

1. Obligations envers les autorités 4. Affiliation à une caisse de vacances annuelles Uniquement pour les ouvriers Via inscription ONSS ONVA ou caisses de vacances sectorielles (construction, industrie alimentaire, …) GS 20

1. Obligations envers les autorités 5. Affiliation à un service externe de prévention et de protection au travail Dans les plus brefs délais Acerta collabore avec IDEWE Rôles Bien être au travail Examens médicaux Trajet de réintégration GS 20

1. Obligations envers les autorités 6. S’affilier à une CAF Dans les 90 jours CAF  FAMIFED (ou caisse sectorielle) Payer allocations familiales et prime de naissance aux travailleurs GS 20

Obligations envers le travailleur

2. Obligations envers les travailleurs 1. Occupation de travailleurs de nationalité étrangère PRINCIPE Employeur : autorisation d’occupation Travailleur : permis de travail EXCEPTIONS Permis A Permis C Dispenses GS 41

2. Obligations envers les travailleurs 1. Occupation de travailleurs de nationalité étrangère – Coordonnées utiles Région Wallonne Emploi.wallonie/home/travailleurs-etrangers/permis-de-travail.htm Tél. : 081/33 43 92 Mail : permisdetravail@spwwallonie.be BRUXELLES-CAPITALE Werk-economie-emploi.brussels/fr-FR Tél. : 02/204 13 99 Question complémentaire ? Acerta consult international

2. Obligations envers les travailleurs 2. Déclaration Dimona Déclaration préalable d’entrée en service Au plus tard le premier jour de travail, mais avant le début du travail Obligatoire pour : étudiants salariés à temps partiel contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini (un exemplaire pour chacune des parties) contrat de remplacement Pas obligatoire pour les salariés à temps plein, mais vivement conseillé DIMONA Etudiant : Depuis janvier 2017, DIMONA aussi obligatoire avant l’entrée en service. De nombreux problèmes sont apparus car les employeurs n’ont pas tous été diligents. Toujours utile de leur rappeler Rappeler également nos conditions générales qui stipulent que lorsque nous devons faire la DIMONA, les données doivent nous êtres communiquées 48h à l’avance. GS 20

2. Obligations envers les travailleurs 3. Etablir le contrat de travail Obligatoire pour étudiants salariés à temps partiel contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini (un exemplaire pour chacune des parties) contrat de remplacement Pas obligatoire pour les salariés à temps plein, mais vivement conseillé Voir modèles sur www.acerta24.be GS 20

2. Obligation envers les travailleurs 4. Emploi des langues - Synthèse Lieu du siège d’exploitation Langue à utiliser Flandres Néerlandais Wallonie Français Bruxelles-capitale Néerlandais/Français (langue TRAV) Région germanophone Allemand Communes à facilités en région de langue néerlandaise Communes à facilités en région de langue française GS 38

2. Obligations envers les travailleurs 5. Remettre le règlement de travail Livre avec des informations générales sur l’organisation du travail, des informations pour les travailleurs, sur les avantages, … Mentions obligatoires : horaires, rémunération, … Mentions facultatives : enregistrement des jours RTT, voitures de société (car policy), … Simplification du travail à temps partiel Accusé de réception signé (possible dans le contrat de travail) Affichage Procédure? Dépend si DS/CE ou non Questions : pourquoi est-ce important? Procédure à respecter pour l’établissement et la modification Simplification du travail à temps partiel (on le reverra): AVANT : tous les horaires possibles à temps partiels devaient se retrouver dans le RT WWW : à partir du 1/10/17, les horaires fixes uniquement dans le CT et les horaires variables, uniquement le cadre dans le RT GS 3.32

2. Obligations envers les travailleurs 6. Examen médical Evaluation de santé préalable Evaluation de santé périodique Evaluation lors de la reprise du travai Travailleurs déterminés Activité avec un risque bien déterminé Fonction de sécurité Poste de vigilance Activité liée aux denrées alimentaires (supprimé depuis le 1/01/2016) Déterminé par IDEWE en fonction des risques liés à la fonction. Quand questions là-dessus  toujours renvoyer à IDEWE

Obligations pendant l’exécution du contrat de travail

3. Obligation pendant l’exécution du contrat 1. Payer un salaire correct Barème minimum sectoriel  voir https://www.salairesminimums.be/index.html Employeur peut toujours donner plus Attention toutefois car les secteurs ont des cct d’indexation et elles prévoient parfois l’indexation aussi sur les salaires effectifs (pas uniquement les salaires barémiques) Attention à la norme salariale  pas pour les nouveaux engagements (mais principe d’égalité)  limite les augmentations des travailleurs présents dans l’entreprise  parfois les possibilités d’augmentation sont entièrement concrétisées par le secteur

Introduction : brut net ONSS EMPLOYEUR Salaire brut - ONSS travailleur ------------------------------------ = Salaire imposable ONSS- - Précompte professionnel réduction - Cotisations spéciales de SS = Salaire net

CP 200 2000 EUR brut 1667,62 EUR net 34 415 EUR coût annuel 45% Assurances AT: 1,3632 PFA : 8,33 Pécule VA : 7,6667 ONSS : 25,23

3. Obligations pendant l’exécution du contrat 2. Respecter les garanties salariales Par exemple : en cas de maladie, accident, petit chômage, congé-éducation,... Salaire garanti  J 7 suspensions Congé-éducation : l’employeur doit payer le travailleur et il pourra obtenir le remboursement (en partie) de ce salaire)

3. Obligations pendant l’exécution du contrat 3. Respecter les dispositions légales Vacances annuelles Jours fériés Durée du travail Heures supplémentaires Bien-être au travail (voir avec la médecine du travail) VA : Employeur ne peut pas interdire de prendre jours de vacances (voir J8) JF : en principe interdiction de faire travailleur et accorder 10 jours par an pour les travailleurs à temps plein (J7) Loi sur le travail : durée du travail  limites min et max (J4) HS + possibilité de faire prester 100 HS (J4) Bien-être : principalement à voir avec IDEWE

3. Obligations pendant l’exécution du contrat 4. Respecter les CCT Différences en fonction du secteur (voir guide sectoriel) Sujets traités dans les CCT Salaire minimum Petit chômage Indemnités de déplacement Primes de fin d’année Délais de préavis (dérogations) Délégation syndicale TOUJOURS vérifier les règles sectorielles!

4. Obligations pendant l’exécution du contrat 6. Documents travailleurs Au début du contrat Contrat de travail écrit (pas toujours obligatoire) Copie du règlement de travail Par période de paiement Fiche de paie Acerta fournit ces documents Doccle Fiche de paie ((composition du salaire : salaire brut, retenues ONSS, précompte professionnel, autres retenues éventuelles + rémunérations supplémentaires, salaire net)

4. Obligations pendant l’exécution du contrat 6. Documents travailleurs Annuellement Fiche fiscale 281.10 (pour le travailleurs) Copie du compte individuel Fin du contrat de travail C4 Attestation de vacances Acerta OPR fournit certains documents si pas DRS Feuille de renseignements inami (mutuelle) Certificat de travail (ONEM)