Les lacunes du marché et les interventions de l’Etat Economie et droit Les lacunes du marché et les interventions de l’Etat Yves Flückiger

4.4. Les externalités et la politique environnementale A. Définition Une troisième source de lacunes de marché est liée aux externalités Dans ce cas, le marché produit soit trop (externalités négatives: pollution) soit pas assez (externalités positives: vaccin, éducation, assurances sociales…)

4.4. Les externalités et la politique environnementale A. Définition Certaines activités de consommation ou de production ont des effets néfastes (ou bénéfiques) pour des tierces personnes qui ne peuvent pas se faire dédommager (ou qui ne doivent pas payer) pour le dommage subi ou le bénéfice obtenu

4.4. Les externalités et la politique environnementale B. Conséquences des coûts externes Cm social = Cmp + Cme P O = Cm privé PS Pe D Qe Q QS

4.4. Les externalités et la politique environnementale B. Conséquences Echec du marché qui conduit à une production trop abondante (en Qe, le coût marginal social est supérieur au prix du marché Pe) Pour forcer les producteurs à « internaliser » ce coût externe, on peut appliquer une taxe équivalente au montant du dommage causé

4.4. Les externalités et la politique environnementale B. Conséquences des coûts externes Cm social = Cmp + Cme P O = Cm privé PS Taxe optimale Pe D Qe Q QS

4.4. Les externalités et la politique environnementale B. Conséquences « Internaliser » le coût externe ne signifie pas supprimer la production Pour arriver à une allocation optimale des ressources, il faut être capable de mesurer le dommage causé Il faut déterminer les polluants qui créent le dommage constaté Il faut isoler les activités qui créent la pollution

4.4. Les externalités et la politique environnementale Ensuite, il faut évaluer « monétairement » le dommage subi par les victimes de la pollution Dans ce cas, on a supposé qu’il existait un lien technologique fixe entre la quantité produite et la quantité de pollution émise; La technologie est en général variable on peut réduire le dommage sans baisser nécessairement la production grâce à des changements technologiques

4.4. Les externalités et la politique environnementale C. Le cas des bénéfices externes P O PS Pe S D’ : bénéfice marginal social PC D Qe Q QS

4.4. Les externalités et la politique environnementale C. Bénéfice externe Echec du marché qui conduit à une production insuffisante (en Qe, l’utilité marginale sociale est supérieure au prix du marché Pe) Pour forcer les producteurs à « internaliser » ce bénéfice externe, on peut verser une subvention (S) équivalente au montant du bénéfice externe

4.4. Les externalités et la politique environnementale C. Bénéfice externe Après l’introduction de la subvention, le prix payé par les consommateurs (PC) est inférieur au prix obtenu par les producteurs (PS). La différence entre PS et PC est égale à la subvention versée par l’Etat

4.4. Les externalités et la politique environnementale D. Le théorème de Coase Si le cercle des victimes et des auteurs d’une pollution est relativement restreint, des accords négociés volontairement peuvent permettre de résoudre le problème lié aux externalités L’intervention de l’Etat n’est pas toujours nécessaire: auto-régulation

D. Le théorème de Coase Absence de « droit de propriété » B Numéraire Cm de pollution Cm de dépollution C A Q de pollution E

D. Le théorème de Coase Absence de « droit de propriété » Frais de dépollution (ACE) sont pris en charge par les victimes de la pollution Grâce à la diminution de la pollution (de A à E), les victimes obtiennent un gain égal à ABCE Le gain net de la négociation est égal à ACB

D. Le théorème de Coase Absence de « droit de propriété » Le coût de la pollution résiduelle est supporté par les victimes de la pollution. Elles n’obtiennent pas réparation pour ce dommage

D. Le théorème de Coase « Droit de propriété » accordé aux victimes Numéraire Cm de pollution Cm de dépollution F C Q de pollution O E

D. Le théorème de Coase Droit de propriété accordé aux victimes Victimes obtiennent une compensation financière égale à OCE pour le dommage qu’elles subissent Grâce à l’accord, le coût de dépollution a été réduit de OFCE. C’est une « économie » réalisée par le pollueur Le gain net lié à la négociation est égal à OCF

D. Le théorème de Coase Droit de propriété accordé aux victimes Le pollueur paie l’effort de dépollution et il compense financièrement les victimes pour le dommage subi

4.4. Les externalités et la politique environnementale Théorème de Coase En l’absence de coûts de transaction, des accords négociés volontairement conduisent à la même allocation des ressources, quelle que soit la distribution initiale des droits de propriété

D. Le théorème de Coase Lorsque la taille du groupe concerné augmente, les coûts de transaction s’accroissent. S’ils deviennent trop élevés, ils peuvent faire échouer les négociations Si la distribution des droits de propriété n’influence pas l’allocation des ressources, elle modifie revanche la distribution des revenus

4.4. Les externalités et la politique environnementale E. Le cas des grands groupes Dans ce cas, les coûts de transaction sont tellement élevés que toute négociation est vouée à l’échec L’Etat doit donc intervenir. Il peut le faire sous différentes formes: Taxe sur la pollution émise Norme de pollution maximum Certificats échangeables

E. Le cas des grands groupes Taxe sur la pollution émise Numéraire CmP E Taxe optimale T CmD Q pollution A O B

E. Le cas des grands groupes Taxe sur la pollution émise Au point A, les entreprises préfèrent dépolluer que de payer la taxe qui est plus élevée que le coût marginal de dépollution Elles vont poursuivre leur effort jusqu’au point B. Au-delà, il est préférable de payer la taxe plutôt que de dépolluer

E. Le cas des grands groupes Conclusions Les entreprises paient l’effort de dépollution ABE Elles versent une taxe totale égale à OBET L’Etat peut utiliser cette recette fiscale pour compenser financièrement les victimes de la pollution résiduelle

E. Le cas des grands groupes Norme de pollution Entr. I Entr. II N N E B CmD CmD D F O A O A Q Pollution Q Pollution

E. Le cas des grands groupes Norme de pollution La pollution résiduelle a été limitée à 2 fois la quantité OA (équivalente à la norme de pollution maximum uniforme imposée aux deux entreprises) Pour atteindre cet objectif, la collectivité enregistre un coût de dépollution égal à ABD + AEF

E. Le cas des grands groupes Norme de pollution L’effort de dépollution est réparti de manière très inégale. C’est l’entreprise «II» qui supporte l’essentiel du coût Question: ne serait-il pas possible d’atteindre le même objectif à moindre coût ?

E. Le cas des grands groupes Certificats échangeables L’Etat distribue (gratuitement) des droits de pollution aux entreprises Chaque entreprise reçoit un nombre (identique) de certificats équivalents à une quantité de pollution résiduelle (OA) La quantité de pollution résiduelle totale subie par la collectivité est identique à celle obtenue par le biais de la norme

E. Le cas des grands groupes Certificats échangeables Les entreprises sont libres d’échanger les certificats L’échange aura lieu si le prix minimum exigé par l’entreprise « I »  pour vendre un certificat (soit AB) est inférieur au prix maximum que l’entreprise « II » est disposée à payer pour l’acquérir (soit AE)

E. Le cas des grands groupes Certificats échangeables Entr. I Entr. II N N E Prix du certificat G B CmD CmD F D O A O A Q Pollution Q Pollution H

E. Le cas des grands groupes Certificats échangeables Dans ce cas, l’entreprise « I » vend tous ses certificats à l’entreprise « II » à un prix unitaire égal à HG En cas de contrôle, l’entreprise « I » doit pouvoir démontrer qu’elle ne pollue plus En cas de fraude, l’Etat doit pouvoir imposer des amendes dissuasives

E. Le cas des grands groupes L’efficacité de la politique dissuasive dépend du montant de l’amende et de la probabilité de détection L’entreprise « II » est autorisée à polluer le double que précédemment puisqu’elle a racheté la totalité des certificats vendus par « I » (0H = 2 x 0A) L’effort de dépollution a été réparti de manière plus rationnelle

E. Le cas des grands groupes La collectivité atteint le même objectif de dépollution mais à un coût moindre par rapport au système de norme de pollution maximum L’entreprise « I » obtient une recette liée à la vente de ses certificats égale à 0KJA Elle doit éliminer sa pollution ce qui lui coûte OABC Le gain net de l’opération s’élève à CKJB

E. Le cas des grands groupes Certificats échangeables Entr. I Entr. II N N E G K J I C CmD B CmD F O A D O A Q Pollution Q Pollution H

E. Le cas des grands groupes L’entreprise «II» paie ses certificats AIGH Grâce à ses nouveaux droits acquis, la firme «II» parvient à économiser AEGH Le gain net obtenu est égal EIG Le système est profitable pour le vendeur qui réalise des profits supplémentaires sur ce nouveau marché Il l’est aussi pour l’acheteur qui réalise une économie sur ses dépenses de dépollution

E. Le cas des grands groupes Le coût de dépollution total est égal à OCD+HGF. Il est inférieur à celui engendré par le système normatif Limites du système Le nombre de certificats échangeables doit être assez élevé La taille du marché doit être assez grande La quantité de pollution attachée à chaque certificat doit être assez petite

E. Le cas des grands groupes Si la concurrence n’est pas suffisante sur ce nouveau marché, l’allocation des ressources risque d’être inefficace Les certificats doivent être émis pour une durée donnée Ils doivent couvrir une région particulière définie par la portée géographique de la pollution (« bulles régionales »)

4.4. Les externalités et la politique environnementale F. Le protocole de Kyoto En 1992, 167 pays ont signé une Convention sur le changement climatique La 3ème conférence des parties (à Kyoto) a abouti à la signature d’un protocole par lequel 39 pays industrialisés et en transition (annexe I) se sont engagés à abaisser leurs émissions de « GAS » Il est entré en vigueur le 16 février 2005 après sa ratification par la Russie

F. Le protocole de Kyoto

F. Le protocole de Kyoto Les instruments Les échanges de droit d’émission : Une partie de l’Annexe I peut transférer à une autre partie de cette annexe une fraction de ses droits d’émission de « GAS » Après l’échange, la partie vendeuse doit prouver qu’elle respecte ses engagements auxquels il faudra soustraire les droits cédés

F. Le protocole de Kyoto Les échanges de droit d’émission : En revanche, l’acheteur pourra dépasser son quota à raison des droits acquis Question: qui peut participer au marché ? Les Etats seulement ou les entreprises aussi ? Qu’en est-il des ONG ?

F. Le protocole de Kyoto Mise en œuvre conjointe : Une partie de l’Annexe I peut atteindre son objectif de réduction de « GAS » en réalisant un projet de dépollution dans un autre pays de l’Annexe I dans lequel l’effort de dépollution coûte moins cher Cette réduction est créditée au compte du pays qui finance l’investissement Le pays hôte bénéficie d’une diminution plus importante de sa pollution

F. Le protocole de Kyoto Mécanisme pour un développement propre : Une partie de l’Annexe I peut atteindre son objectif de réduction de « GAS » en réalisant des projets dans un PVD qui ne fait pas partie de l’Annexe I et qui n’a donc pas d ’objectif de réduction de « GAS » Ce mécanisme peut permettre une transfert technologique

F. Le protocole de Kyoto Problèmes à résoudre Comment calculer la réduction de «GAS» ? Responsabilité en cas de non respect doit-elle être supportée par l’acheteur ou le vendeur des droits ? Quelles sanctions ? et quelle institution pour les appliquer ? Les droits sont-ils capitalisables ?