19 décembre 2018

PRESENTATION DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 19 décembre 2018

DEFINITION CCP Les CCP placées auprès du CDG sont de nouvelles instances qui connaissent, pour le compte des collectivités affiliées au CDG, des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle Au total, 908 collectivités sont concernées ce qui représente 4061 agents contractuels répartis de la façon suivante : CCP A : 558 CCP B : 506 CCP C : 2997 19 décembre 2018

La composition CCP CDG Des représentants de l’administration désignés par les élus locaux membres du conseil d’administration parmi les élus des collectivités et établissements affiliés au CDG 6 en CCP A 6 en CCP B et autant de suppléants 8 en CCP C Des représentants du personnel élus (pour 4 ans) par les électeurs des collectivités affiliées au CDG (ou tirés au sort) 6 en CCP B et autant de suppléants 19 décembre 2018

La composition Composition paritaire : un nombre égal de représentants du personnel et de représentants la collectivité Des instances organisées par catégorie hiérarchique (A, B, C) : 3 CCP Une proportion minimale de 40% de chaque sexe non exigible mais recommandée dans le collège des représentants de l’administration (cas du CDG33) Des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires L’autorité territoriale (le Président) préside de droit la CCP 19 décembre 2018

Le remplacement des membres Représentants des personnels : Tout représentant titulaire ou suppléant est remplacé en cours de mandat : - s’il démissionne - s’il devient inéligible (CGM…) - s’il perd sa qualité d’électeur à la CCP (ex : ne bénéficie plus d’un contrat d’une durée minimale de 6 mois) Les modalités de remplacement : - s’il s’agit du titulaire : remplacement par le suppléant de la même liste, lui- même remplacé par le candidat non élu restant sur la liste - s’il s’agit du suppléant : remplacement par le candidat non élu restant sur la liste - s’il n’existe plus de candidat sur la liste: l’organisation syndicale désigne une personne éligible relevant de la même catégorie hiérarchique dans le périmètre de la CCP - A défaut, un tirage au sort est organisé dans la catégorie hiérarchique concernée 19 décembre 2018

Le remplacement des membres Représentants des collectivités En cas de vacance de siège d’un titulaire ou d’un suppléant (résultant d’une démission ou d’une inéligibilité), un nouveau représentant est désigné par délibération du Conseil d’administration du CDG 33 pour la durée du mandat restant à courir. 19 décembre 2018

Le champ des compétences L’autorité territoriale doit saisir la CCP, pour avis, avant de prendre une décision relative à la situation d’un agent contractuel. La saisine en provenance des agents contractuels est également possible sur certains types de dossiers L’article 20 du décret n° 2016-1858 fixe le champ de compétence général des CCP. Des exemples de saisines : A la demande de la collectivité territoriale Licenciements des agents contractuels postérieurs à la période d’essai Licenciements pour inaptitude physique définitive aux fonctions Licenciements dans l’intérêt du service Non renouvellement du contrat et licenciements de personnes investies d’un mandat syndical ………….. A la demande de l’agent Demande de révision du compte rendu d’entretien professionnel Décision de refus opposée à à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ou une décision d’interruption de télétravail à l’initiative de la collectivité Décision de refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel Décision de refus opposée à une action de formation professionnelle ……………. 19 décembre 2018

LE REGLEMENT INTERIEUR Chaque CCP établit son règlement intérieur Qui précise les règles d’organisation et de fonctionnement de la CCP (ex : le délai de convocation) Une consultation à venir dans le 1er trimestre de l’année 2019 sur l’adoption d’un règlement intérieur (trame sera proposée) 19 décembre 2018

Périodicité des séances Fonctionnement CDG33 Séance mensuelle : le dernier mercredi de chaque mois Pas de séance organisée en juillet Dissociation des réunions CAP-CCP et des réunions CT 19 décembre 2018

Le calendrier prévisionnel 2019 Dates des réunions des CAP A, B et C et CCP A, B et C Dates limites de réception des dossiers à inscrire à l’ordre du jour 30 janvier 2019 9 janvier 2019 27 février 2019 6 février 2019 27 mars 2019 6 mars 2019 24 avril 2019 3 avril 2019 29 mai 2019 7 mai 2019 26 juin 2019 5 juin 2019 28 août 2019 7 août 2019 25 septembre 2019 4 septembre 2019 30 octobre 2019 9 octobre 2019 27 novembre 2019 6 novembre 2019 18 décembre 2019 19 décembre 2018

CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR La CCP est convoquée : par son Président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sur toute question relevant de la compétence de l’instance 19 décembre 2018

CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR Fonctionnement CDG33 : Convocation envoyée au moins 8 jours avant la séance (délai réglementaire) + ordre du jour + dossiers de saisine des collectivités + accusé réception/ pouvoir Les titulaires sont convoqués Les suppléants sont invités mais peuvent suppléer le titulaire en son absence s’ils reçoivent de sa part une procuration Important : il appartient à chaque représentant de retourner au secrétariat des instances (par courriel de préférence) l’accusé réception informant de sa présence ou de son absence et du pouvoir donné à son représentant 19 décembre 2018

Organisation des séances Président et secrétaire La présidence: assurée de droit par l’autorité territoriale ou par délégation par un représentant élu Monsieur Marcel DURANT préside les CCP de catégorie A, B et C Désignation d’un secrétaire (au sein du collège des élus) et d’un secrétaire adjoint (au sein du collège du personnel) en début de séance 19 décembre 2018

QUORUM La moitié au moins des représentants présents ou représentés à l’ouverture de la séance Report nécessaire de la séance si absence de quorum La 2ème séance reportée se tient sans nécessité de quorum 19 décembre 2018

DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES LES DROITS DES MEMBRES La communication des pièces utiles à l’accomplissement de leurs fonctions Une autorisation d’absence pour leur permettre d’assister aux réunions (AA) Le paiement des frais de déplacement pour les membres siégeant avec voix délibérative 19 décembre 2018

DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES LES OBLIGATIONS DES MEMBRES Discrétion professionnelle concernant tous les faits et les documents dont ils ont connaissance Impartialité et neutralité Obligation de déport dans l’hypothèse de l’évocation d’un dossier les concernant 19 décembre 2018

Les experts Possibilité de convoquer un ou des experts aux séances CAP Intervention sur une question donnée sans pouvoir prendre part au vote Choix du président sur demande des représentants des collectivités ou du personnel 19 décembre 2018

Les avis Avis portant sur les projets des collectivités et précédant obligatoirement leurs décisions Portée consultative : ne lient pas la collectivité territoriale et ne sont pas susceptibles de recours Emis à la majorité des suffrages exprimés (abstentions ne sont pas comptabilisées) Si par suite d’un partage égal des voix, aucun avis n’a pu être rendu : la décision de la collectivité peut légalement intervenir Une signification est adressée à la collectivité après la réunion En cas de décision de la collectivité contraire à l’avis émis : obligation pour la collectivité d’informer la CCP des motifs l’ayant conduite à ne pas suivre l’avis dans le délai d’1 mois 19 décembre 2018

Le procès verbal Etabli à l’issue de chaque séance et signé par le Président, le secrétaire et secrétaire adjoint Transmis dans le délai d’un mois suivant la séance aux membres de la commission Adopté à la séance suivante (1er point de l’ordre du jour) 19 décembre 2018

Le conseil de discipline Formation particulière de la CCP dont relève l’agent poursuivi composée : De représentants du personnel : les titulaires en CCP De représentants des collectivités : tirés au sort dans le collège des représentants des collectivités Présidé par un magistrat du Tribunal administratif Exigence de paritarisme et de quorum dans le fonctionnement Existence d’un conseil de discipline par catégorie d’emploi (A, B, C) 19 décembre 2018

Le conseil de discipline Règles régissant le déroulement de la séance Séance a lieu avec une composition paritaire La parité élus/personnel est une exigence (contrairement à la CCP) Le quorum (apprécié par collège contrairement à la CCP) est aussi une exigence (la moitié plus un dans chaque collège) En cas d’absence de quorum, séance est reportée et le conseil de discipline délibère quelque soit le nombre des présents 19 décembre 2018

Projets instances CCP La mise en place de procédures dématérialisées d’ici juin 2019 La mise en place de séances numériques à partir de juin 2020 19 décembre 2018

Organigramme 19 décembre 2018

Merci de votre attention instances@cdg33.fr 19 décembre 2018