Commission paritaire de suivi Accord Prévoyance 9 décembre 2015.

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1 Commission paritaire de suivi Accord Prévoyance 9 décembre 2015

2 Rappel du contexte conventionnel et règlementaire
Ordre du jour Rappel du contexte conventionnel et règlementaire Les prestations garanties Les bénéficiaires du régime Présentation des comptes Eléments de communication et d’actions commerciales Calendrier des négociations collectives 2016 08/04/2019 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE

3 Contexte conventionnel
6 octobre 2011 : Conclusion d’un 1er accord relatif à la prévoyance conventionnel Signataires : FCE-CFDT, CFTC, FILPAC-CGT, FIBOPA CFE-CGC, FG-FO Refus d’extension de la COMAREP Interdiction des clauses de désignation 25 février 2013 : Signature d’un avenant qui annule et remplace l’accord de 2011 Signature syndicale unanime 29 décembre 2013 : Extension de la COMAREP 23 septembre 2014 : Extension par le ministère 08/04/2019 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE

4 Les perspectives 08/04/2019 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE

5 Les perspectives Améliorer la promotion du régime de branches auprès des entreprises : Plan d’action Adéis 08/04/2019 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE

6 Les perspectives Mise en place de la commission paritaire de contrôle et de gestion: Composition : 1 représentant par organisation syndicale représentative de salariés 1 nombre égale de représentant UNIDIS Possibilité de se faire assister par un conseiller technique Voix consultative de l’organisme assureur 08/04/2019 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE

7 Les perspectives Réunion de la commission : Principe : 1 fois par an
Exception : À la demande d’une des parties dans les 45 jours suivant la demande 08/04/2019 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE

8 Les perspectives Rôle de la commission :
L’étude de l’évolution du régime de prévoyance et des modifications éventuelles de garanties L’examen des comptes de résultats et bilan financier Le contrôle des opérations administratives, financières et techniques du régime Se prononcer sur les partenariats avec les organismes assureurs et/ou de courtage référencé au niveau national 08/04/2019 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE

9 Les perspectives La négociation avec le ou les organismes assureurs, notamment sur l’évolution annuelle des cotisations et/ou la révision des prestations L’étude d’accès des entreprises au régime de mutualisation La commande d’études statistiques auprès du ou des organismes assureurs 08/04/2019 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE

10 Les perspectives Proposer aux représentants en charge de la négociation collective toute mesure visant à améliorer les résultats financiers du régime de prévoyance, notamment en cas de déséquilibres techniques, et/ou à développer les périmètres de garantie Examiner les éventuelles questions relatives à l’application de l’accord 08/04/2019 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE

11 Calendrier des réunions paritaires 2016
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12 Calendrier des réunions paritaires 2016
1. Arrêter la date de la première commission paritaire de 2016 (au choix) : 2 février 2016 3 février 2016 10 février 2016 2. Arrêter un calendrier annuel (modifiable) : 31 mars 2016 23 juin 2016 17 novembre 2016 08/04/2019 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE